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Gérald Passedat vend Le Petit Nice à la famille Saadé : que deviennent son nom, ses salariés et ses étoiles ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Gérald Passedat vend Le Petit Nice à la famille Saadé : que deviennent son nom, ses salariés et ses étoiles ? Ce que dit la loi

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Le chef Gérald Passedat a annoncé jeudi 12 novembre 2026 à l’Agence France-Presse qu’il se retirait du Petit Nice, son restaurant de Marseille, « après quarante ans à ses fourneaux », pour le vendre à la famille Saadé, rapporte Le Monde. Le quotidien précise que la famille acquéreuse était « déjà actionnaire minoritaire », que l’établissement, qui « gardera son nom », va faire l’objet d’un an de travaux, et que le chef restera associé au projet comme « conseiller spécial de la famille Saadé ». Le Parisien évoque une histoire marseillaise « entamée en 1917 » et poursuivie sur trois générations, ainsi qu’une troisième étoile au guide Michelin obtenue en 2008, une première à Marseille.

À la date de rédaction, ni le prix, ni la forme juridique de l’opération, ni son calendrier précis n’ont été rendus publics. Aucun différend, aucune réclamation et aucune procédure ne sont signalés par ces sources, et cet article n’en suppose aucun. Il explique ce que la loi prévoit lorsqu’un chef vend la maison qui porte son histoire : ce qui change réellement de mains, ce que les salariés doivent savoir et à quel moment, ce que deviennent le nom, la clientèle et les étoiles, et ce que le vendeur s’interdit ensuite. Les contrats signés entre les parties priment sur cette analyse générale et, en cas de désaccord, seul un juge peut trancher.

La première partie décrit l’opération elle-même et ses effets pour l’équipe ; la seconde, ce que le chef cède et ce qu’il conserve.

I. Vendre un restaurant étoilé : ce qui change de mains, et ce que l’équipe doit savoir

Dans le langage courant, un chef vend son restaurant. En droit, la formule recouvre plusieurs opérations très différentes, qui n’obéissent ni aux mêmes formalités, ni aux mêmes règles d’information des salariés, ni aux mêmes garanties. Les annonces du 12 novembre ne disent pas laquelle a été retenue. Il faut donc présenter les hypothèses possibles, sans trancher à la place des parties.

A. Fonds de commerce, titres de la société ou murs : trois ventes qui ne se ressemblent pas

La première hypothèse est la vente du fonds de commerce, c’est-à-dire de l’ensemble des éléments qui permettent d’exploiter le restaurant. Le code de commerce, à propos du nantissement, en énumère le cœur : « l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage », auxquels s’ajoutent le mobilier commercial, le matériel et, le cas échéant, les marques et les licences (article L. 142-2 du code de commerce). Vendre le fonds, c’est transférer cet ensemble à un acquéreur, qui devient le nouvel exploitant de la table.

La loi impose alors une certaine transparence sur la composition du prix. Dans les règles qui organisent le privilège garantissant au vendeur le paiement de ce qui lui reste dû, le code précise : « Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises » (article L. 141-5 du code de commerce). Dans un restaurant gastronomique, la part de l’incorporel, c’est-à-dire la clientèle, la réputation et l’enseigne, peut peser bien plus lourd que les fourneaux et la vaisselle.

Le vendeur doit aussi documenter l’activité qu’il cède. Au jour de la vente, les parties visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés depuis la clôture du dernier exercice, et le vendeur doit tenir à la disposition de l’acquéreur, pendant trois ans et à sa demande, les livres comptables des trois exercices précédant la vente, toute clause contraire étant réputée non écrite (article L. 141-2 du code de commerce). Ces pièces servent à vérifier que la clientèle achetée existe bien au niveau annoncé.

La vente d’un fonds est ensuite rendue publique. L’acquéreur doit la publier « dans la quinzaine de sa date » sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L. 141-12 du code de commerce). Si l’opération du Petit Nice prenait cette forme, c’est par cette publication que ses grandes lignes deviendraient consultables par tous.

Cette publicité a une fonction précise : protéger les créanciers du vendeur, qui pourraient voir le prix leur échapper. Dans les dix jours suivant la dernière publication, « tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu » une opposition au paiement du prix (article L. 141-14 du code de commerce). Le prix reste alors bloqué le temps de régler ces créances. Rien, dans les sources, ne laisse penser qu’une telle difficulté existe ici : il s’agit seulement de décrire le mécanisme.

Si le restaurant occupe des locaux loués, le bail suit en principe le fonds. Les clauses interdisant au locataire de céder son bail « à l’acquéreur de son fonds de commerce » sont réputées non écrites (article L. 145-16 du code de commerce). Les sources ne disent pas si les murs appartiennent à l’exploitant, à la famille du chef ou à un tiers, ni s’ils sont compris dans l’opération. Une vente des murs serait une vente immobilière distincte, avec ses propres formalités et son propre prix.

La deuxième hypothèse est la cession des titres de la société qui exploite le restaurant. Dans ce cas, rien ne change dans le patrimoine de la société : elle reste titulaire du fonds, du bail, des contrats et, le cas échéant, des marques. Ce sont ses associés qui changent. Le fait, rapporté par Le Monde, que la famille acquéreuse ait déjà détenu une participation minoritaire rend cette hypothèse plausible, sans l’établir. Une montée au capital jusqu’au contrôle est, juridiquement, une opération courante entre associés.

Comme toute vente, la cession de titres se forme par l’accord des parties sur l’objet et sur le prix. Le code civil le dit depuis 1804 : la vente est parfaite entre les parties « dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (article 1583 du code civil). L’annonce publique d’un accord ne dit pourtant rien de ses conditions suspensives éventuelles, ni de la date à laquelle la propriété des titres sera effectivement transférée.

Les statuts peuvent encadrer l’entrée d’un nouvel associé ou le renforcement d’un associé existant. Dans une société par actions simplifiée, « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société » (article L. 227-14 du code de commerce). La forme de la société exploitante et le contenu de ses statuts ne sont pas décrits par les sources. Notre article sur la vente d’une part du Château Miraval sans l’accord de l’autre associé détaille le fonctionnement de ces clauses d’agrément.

Dans toutes les hypothèses, le vendeur doit une information loyale à l’acquéreur. Le code civil oblige la partie qui connaît une information « dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » à la révéler, mais il précise aussitôt : « Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation » (article 1112-1 du code civil). Chacun reste donc responsable de sa propre évaluation du prix. Les garanties plus étendues, comme la garantie dite d’actif et de passif qui protège l’acquéreur de titres contre les dettes cachées, relèvent du contrat et ne se présument pas.

Enfin, la valeur d’une grande table tient pour une part à la personne de son chef. C’est pourquoi les cessions de clientèle peuvent prévoir une période d’accompagnement du vendeur. Dans une affaire jugée le 3 avril 2024, qui portait sur une clientèle de gestion locative, le tribunal, approuvé par la cour d’appel de Paris, avait relevé que l’assistance au transfert de clientèle était limitée à vingt heures par mois pendant six mois (CA Paris, 3 avril 2024, RG 22/06121). Le rôle de conseiller annoncé pour le chef relève d’une logique comparable de transmission, mais seul le contrat en fixe le contenu, la durée et la rémunération.

Lorsqu’un restaurant change d’exploitant sans être vendu, par exemple dans le cadre d’une location-gérance, d’autres règles s’appliquent encore : notre article sur la location-gérance d’un restaurant, ses dettes et sa fin les présente. Rien n’indique que ce schéma soit en cause ici.

B. Les salariés : informés avant la vente, puis repris avec leurs contrats

Une vente de restaurant concerne d’abord ceux qui y travaillent. Le législateur a prévu deux protections successives : une information avant la vente, pour permettre aux salariés de se porter acquéreurs, puis le maintien de leurs contrats après la vente. Le premier mécanisme a été modifié en 2026.

Depuis le 28 mai 2026, l’information préalable est plus courte qu’auparavant. Lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de la moitié du capital veut la vendre, dans une société qui n’est pas tenue de mettre en place un comité social et économique doté des attributions des entreprises d’au moins cinquante salariés, « les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation » (article L. 23-10-1 du code de commerce).

La même règle vaut pour la vente du fonds lui-même : le propriétaire informe les salariés « au plus tard un mois avant la vente », pour leur permettre de présenter une offre d’acquisition (article L. 141-23 du code de commerce). Dans leur version en vigueur jusqu’au 27 mai 2026, ces deux articles imposaient un délai de deux mois et prévoyaient une amende civile pouvant atteindre 2 % du montant de la vente. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

La sanction d’un manquement est mesurée. Le texte ne prévoit pas l’annulation de la vente : il permet seulement, lorsqu’une action en responsabilité est engagée, que la juridiction, à la demande du ministère public, prononce « une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente » (article L. 23-10-1 du code de commerce). Il s’agit d’un plafond, pas d’un montant automatique.

Ces règles connaissent des exceptions. Elles ne jouent pas en cas de vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni pour une entreprise soumise à une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires, ni lorsque la vente a déjà fait l’objet, dans les douze mois précédents, d’une information au titre de la loi sur l’économie sociale et solidaire (article L. 23-10-6 du code de commerce ; pour le fonds, article L. 141-27). Une vente à une famille distincte de celle du vendeur n’entre pas dans la première de ces exceptions.

Dans les entreprises plus importantes, l’information passe par les représentants du personnel. Pour la vente d’un fonds, le comité social et économique « est informé et consulté sur tout projet de vente d’un fonds de commerce par son propriétaire » (article L. 141-28 du code de commerce).

Plus largement, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur « La modification de son organisation économique ou juridique » (article L. 2312-8 du code du travail). L’effectif de la société qui exploite le restaurant n’est pas indiqué par les sources : on ne peut donc pas dire lequel de ces régimes s’applique au Petit Nice, ni affirmer qu’une étape aurait été omise.

Après la vente, les contrats de travail sont protégés. Si le fonds change d’exploitant, la règle est nette : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (article L. 1224-1 du code du travail). L’acquéreur ne choisit pas les salariés qu’il garde : il reprend l’équipe telle qu’elle est.

Le nouvel employeur reprend aussi une partie du passé. Il est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats subsistent, « aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification », sauf notamment en cas de procédure collective (article L. 1224-2 du code du travail). Le même texte organise le remboursement, entre l’ancien et le nouvel employeur, des sommes dues à cette date, sauf si leur convention en a tenu compte.

Si ce sont les titres qui sont cédés, la question ne se pose même pas : l’employeur reste la même société, seuls ses associés changent, et les contrats se poursuivent sans transfert. Les salariés conservent leur ancienneté, leur rémunération et leurs avantages, qui ne peuvent être modifiés que selon les règles ordinaires du droit du travail.

Reste l’année de travaux annoncée par Le Monde. Une fermeture temporaire n’entraîne pas, à elle seule, la rupture des contrats. L’employeur peut demander à placer les salariés en activité partielle lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable « à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement », après autorisation de l’administration (article L. 5122-1 du code du travail). Pendant les périodes non travaillées, le contrat est suspendu et le salarié perçoit une indemnité versée par l’employeur.

Parmi les motifs qui autorisent ce dispositif figure « La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise » (article R. 5122-1 du code du travail). Une rénovation d’ampleur peut entrer dans cette catégorie, sous le contrôle de l’administration qui instruit la demande.

La durée de l’autorisation est toutefois limitée. Elle est accordée pour trois mois au plus, et ne peut être renouvelée que « dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs » (article R. 5122-9 du code du travail). Le régime de droit commun ne couvre donc pas, à lui seul, une fermeture d’une année entière pour ce motif. Les sources ne disent rien de l’organisation prévue pour l’équipe pendant les travaux.

Un licenciement pour motif économique supposerait, lui, une suppression ou une transformation d’emploi consécutive à l’un des motifs énumérés par l’article L. 1233-3 du code du travail, comme des difficultés économiques caractérisées, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d’activité. Aucune source n’évoque une telle mesure, et l’annonce d’une réouverture sous le même nom va plutôt dans le sens d’une continuité. Les règles applicables aux suppressions de postes sont détaillées sur notre page consacrée au licenciement économique.

II. Le nom, la clientèle et les étoiles : ce que le chef cède, ce qu’il conserve

Pour un chef, la vente touche à des biens d’une nature particulière : un nom de famille devenu signe commercial, une clientèle attachée autant à une personne qu’à un lieu, une réputation consacrée par un guide. Le droit ne traite pas ces trois éléments de la même manière, et c’est là que se trouvent les questions les plus délicates de ce type d’opération.

A. Le nom du chef et la marque : ce qui suit la maison, ce qui reste à l’homme

Le premier point est simple. Selon Le Monde, l’établissement « gardera son nom ». Le Petit Nice est le nom d’un lieu, exploité comme enseigne et nom commercial : vendu avec le fonds, il en fait partie ; resté dans la société dont les titres sont cédés, il y demeure. La question du nom de famille du chef, associé à la maison depuis trois générations et à certains plats, comme le loup présenté par Le Monde comme le plat fondateur, est plus délicate.

Lorsqu’un nom est déposé comme marque, la marque devient un bien qui se transmet. Le code de la propriété intellectuelle le prévoit expressément : « La transmission totale de l’entreprise, y compris en application d’une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s’il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert » (article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle). Les sources consultées ne précisent pas si un nom attaché à la maison est déposé comme marque, ni par qui.

Le nom de famille d’une personne n’est pas pour autant une marchandise ordinaire. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un chef cuisinier dont le restaurant avait obtenu trois étoiles d’un guide gastronomique un an avant qu’il fonde, avec deux associés, une société portant son nom : « le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l’insertion de son patronyme dans la dénomination d’une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services » (Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192).

Autrement dit, accepter que son nom figure dans celui d’une société ne revient pas à en abandonner toute maîtrise. Le code de la propriété intellectuelle traduit cette protection : peut être refusée ou annulée une marque qui porte atteinte à « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image » (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). Pour un chef qui vend, l’usage commercial de son nom par l’acquéreur a donc tout intérêt à être réglé dans l’acte, avec son accord et dans les limites qu’il fixe.

Le vendeur garde, de son côté, une liberté de principe. Une marque ne permet pas d’interdire à une personne physique l’usage, dans la vie des affaires, « De son nom de famille ou de son adresse », à condition que cet usage se fasse « conformément aux usages loyaux du commerce » (article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle). Cette liberté se heurte toutefois, pour celui qui a lui-même cédé des droits sur son nom, à la garantie qu’il doit à l’acquéreur.

La Cour de cassation l’a rappelé en 2024 à propos d’un créateur de mode dont le nom avait été exploité comme marque avant d’être cédé avec les actifs de sa société : « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l’article 1628 du code civil et n’est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l’éviction de l’acquéreur » (Cass. com., 28 février 2024, n° 22-23.833). La même décision admet une exception lorsque l’action repose sur des manquements du cessionnaire postérieurs à la cession.

Le risque, pour l’acquéreur, est de laisser croire que le créateur est toujours aux commandes. Interrogée dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu le 18 décembre 2025 que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode lorsque l’usage qui en est fait a pour effet que cette marque « conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». La Cour de cassation a rejeté, le 23 septembre 2026, le moyen qui soutenait le contraire (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833).

Le fondement de cette sanction est l’article qui prive de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait « Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle). Appliquée à la restauration, la question serait de savoir si une table laisse croire au public qu’un chef cuisine encore pour elle alors qu’il est parti.

La restauration a déjà connu un cas de ce genre. Une cuisinière connue sous un pseudonyme avait vu ce nom déposé comme marque, sans son accord, par la société qui exploitait les restaurants portant son enseigne ; la cour d’appel a ordonné le transfert de la marque à son profit. Après son départ, relevait l’arrêt d’appel, « les trois restaurants ont continué de proposer aux clients des recettes mises au point par cette dernière », et le site de l’un d’eux la présentait encore comme chef après son licenciement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés, laissant en l’état leur condamnation à lui verser respectivement 70 000 euros et 20 000 euros en réparation de son préjudice d’image (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-16.812).

Rien de tel n’est en cause ici. Le chef ne quitte pas la maison en conflit : il reste associé au projet comme « conseiller spécial de la famille Saadé », selon Le Monde. Ce lien contractuel est précisément l’outil qui permet de fixer ce que la maison pourra dire de lui, sur sa carte, son site et ses supports, et ce qu’il pourra faire de son nom ailleurs. Nos articles consacrés au nom de Stéphane Plaza et à son réseau, à la marque d’Inès de la Fressange et au litige d’Olympia Le-Tan avec la société qui porte son nom décrivent d’autres situations où un nom connu a été cédé avec une entreprise.

B. Ne pas rouvrir en face, conseiller les acquéreurs, laisser les étoiles au guide

Le vendeur d’un bien en garantit la possession paisible à l’acquéreur. Cette garantie existe même si le contrat n’en dit rien : « le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu » (article 1626 du code civil).

Une partie de cette garantie ne peut pas être écartée par les parties. Même si l’acte stipule que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il « demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle » (article 1628 du code civil). C’est ce qu’on appelle la garantie du fait personnel.

Appliquée à un fonds de commerce, cette règle interdit au vendeur de reprendre la clientèle qu’il a vendue. La cour d’appel de Nancy l’a rappelé en 2025 : « Le vendeur d’un fonds de commerce a l’obligation de s’abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé. » Elle ajoute que l’expiration d’une clause de non-rétablissement « ne met pas fin à l’obligation de garantie légale d’éviction qui est d’ordre public » (CA Nancy, 27 août 2025, RG 24/01282). Dans cette affaire, l’acquéreur a toutefois été débouté, le détournement de clientèle n’ayant pas été démontré.

La cour d’appel de Paris en a précisé la portée : « La garantie du fait personnel, qui n’est pas limitée dans le temps, interdit notamment au vendeur les troubles de fait. » Mais il faut un acte du vendeur. Dans l’affaire jugée en 2024, des clients avaient quitté l’acquéreur « de leur propre gré », en raison de difficultés de gestion imputées à ce dernier, et l’acquéreur a été débouté de sa demande (CA Paris, 3 avril 2024, RG 22/06121).

Pour une grande table, la difficulté est concrète, car une partie de la clientèle suit un chef plus qu’une adresse. Celui qui a vendu ne peut pas organiser le transfert de cette clientèle vers une nouvelle table ; il reste libre, en revanche, d’activités qui ne la détournent pas. Les sources n’évoquent aucun projet de ce type : le chef annonce se retirer et rester conseiller de la maison.

Si l’opération porte sur des titres, la garantie existe aussi, mais elle est plus étroite. La Cour de cassation exige que l’interdiction de se rétablir reste mesurée : « si la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la condition que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger » (Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975).

En 2026, elle a précisé que cette garantie entraîne pour le cédant des parts d’une société « l’interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l’acquéreur de ces parts de poursuivre l’activité économique de la société cédée et de réaliser l’objet social » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205). Dans cette affaire, les cédants étaient devenus salariés de la société pour accompagner la transmission de la clientèle, avec un complément de prix fonction des résultats ; la cour d’appel les avait condamnés sans constater que les sociétés cédées ne pouvaient plus poursuivre leur activité, et sa décision a été cassée.

Les parties peuvent aller plus loin par une clause de non-concurrence, dont la validité obéit à des conditions précises : « Une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883).

La même décision ajoute une condition décisive : lorsque l’associé avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié de la société qu’il s’engage à ne pas concurrencer, la clause n’est valable que si elle comporte une contrepartie financière (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883). La chronologie des actes et le statut du vendeur au moment où il signe comptent donc autant que le texte de la clause.

D’où l’importance de la nature du lien qui unira le chef aux acquéreurs. Un contrat de conseil est, en droit civil, un louage d’ouvrage : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » (article 1710 du code civil). Un contrat de travail obéirait à d’autres règles, notamment pour la contrepartie d’une éventuelle clause de non-concurrence.

Le Monde parle de « conseiller spécial » sans préciser le cadre juridique de cette mission, sa durée ni sa rémunération. Quel qu’il soit, ce cadre s’imposera aux deux parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil).

Les étoiles, enfin, ne figurent pas dans l’inventaire d’un fonds de commerce. Elles ne sont ni l’enseigne, ni le nom commercial, ni le droit au bail, ni la clientèle que le code de commerce énumère. Elles sont l’appréciation qu’un guide publie sous sa propre responsabilité, et elles ne se cèdent pas avec le restaurant. Notre article sur le Guide Michelin et les chefs qui refusent ou contestent leurs étoiles montre qu’un guide reste libre de sa critique, y compris à l’égard des tables les plus célèbres.

La réputation que ces distinctions ont contribué à bâtir se retrouve, elle, dans la clientèle et l’achalandage, donc dans le prix payé par l’acquéreur. Le chef a d’ailleurs indiqué, selon Le Monde, que retrouver trois étoiles « ne sera pas le but » après la réouverture. Ce choix appartient aux nouveaux propriétaires et à leur équipe ; il ne modifie en rien les règles décrites ci-dessus.

Conclusion : une vente se lit dans ses actes, pas dans ses annonces

L’annonce du 12 novembre dit l’essentiel du point de vue du public : une maison familiale centenaire change de propriétaires, garde son nom et ferme un an pour travaux, et son chef reste à ses côtés comme conseiller. Le droit, lui, dépend de détails que les parties n’ont pas rendus publics : la vente porte-t-elle sur le fonds, sur les titres de la société exploitante ou aussi sur les murs, quel est l’effectif de la société, que prévoit le contrat qui liera le chef aux acquéreurs, un nom de famille est-il déposé comme marque et à qui appartient-il.

Plusieurs règles sont néanmoins certaines. Depuis le 28 mai 2026, dans les sociétés qui ne sont pas tenues d’avoir un comité social et économique doté des attributions des entreprises d’au moins cinquante salariés, les salariés doivent être informés au plus tard un mois avant la vente d’une participation majoritaire ou du fonds, et un manquement peut valoir une amende civile d’au plus 0,5 % du prix ; dans les entreprises plus importantes, le comité est consulté. Les contrats de travail survivent à la vente du fonds et ne sont pas touchés par une cession de titres. Une fermeture d’un an ne peut pas être couverte entièrement par l’activité partielle de droit commun.

Le nom d’un chef connu ne peut pas être déposé comme marque par sa société sans son accord, mais celui qui l’a cédé doit garantir l’acquéreur contre son propre fait, et l’acquéreur ne peut pas laisser croire que le chef cuisine encore pour lui s’il est parti. Le vendeur ne peut pas détourner la clientèle vendue ; une clause de non-concurrence n’est valable que limitée, proportionnée et, s’il était salarié, rémunérée. Les étoiles, elles, restent l’affaire du guide.

À la date de rédaction, aucun différend n’est signalé entre le chef, sa famille, les acquéreurs ou l’équipe, et aucune responsabilité n’est en cause. Les contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord. Les questions de marque, de nom commercial et de cession de droits sont développées sur notre page consacrée au droit des marques et de la propriété intellectuelle.

Un avocat en fonds de commerce vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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