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Gérard Depardieu renonce à son procès en appel : sa condamnation devient-elle définitive ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gérard Depardieu renonce à son procès en appel : sa condamnation devient-elle définitive ? Ce que dit la loi

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Gérard Depardieu ne devrait pas s’expliquer de nouveau, lundi 16 novembre 2026, devant la cour d’appel de Paris, qui devait le rejuger jusqu’au 20 novembre pour les agressions sexuelles dénoncées par deux femmes, une décoratrice et une assistante réalisatrice, sur le tournage du film Les Volets verts, en 2021. Selon France Inter, qui a révélé l’information jeudi 12 novembre, puis BFMTV, ses avocats ont fait savoir qu’ils déposeraient une demande de désistement de son appel, ce que le parquet général a confirmé ; sollicités par France Inter, ces avocats n’ont ni confirmé ni démenti. D’après BFMTV, la demande doit être examinée à l’ouverture de l’audience, en l’absence de l’acteur. L’annonce a suivi de quelques heures la diffusion par Mediapart et Le Média d’images d’un autre tournage, en 2011, sans lien procédural avec ce dossier.

Le 13 mai 2025, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, à deux ans d’inéligibilité et à son inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), et lui avait ordonné d’indemniser les deux plaignantes, a rapporté Le Monde. Son avocat avait aussitôt annoncé un appel. Tant que la cour n’a pas constaté le désistement, ce jugement n’est pas définitif. Que signifie un désistement d’appel, à quel moment devient-il irrévocable, et que deviendrait un éventuel appel du parquet ? Si la condamnation devient définitive, que s’appliquera-t-il concrètement ? Et que reste-t-il à juger dans l’autre procédure qui le vise, où il demeure présumé innocent ?

I. Que signifie le désistement annoncé, et peut-il encore être remis en cause ?

A. Un renoncement qui ne produit effet qu’une fois constaté par la cour

Le recours auquel Gérard Depardieu s’apprête à renoncer est l’appel ordinaire du jugement correctionnel. Le code de procédure pénale ouvre ce droit au premier chef à la personne condamnée : selon l’article 497 du code de procédure pénale, la faculté d’appeler appartient d’abord au prévenu, et l’article 498 lui laisse en principe dix jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire pour l’exercer. Le jour même de la condamnation, son avocat avait annoncé qu’il ferait appel, selon Le Parisien. Le 19 février 2026, la cour d’appel de Paris a fait savoir que l’affaire serait rejugée du 16 au 20 novembre, ont rapporté Le Monde, TF1 Info et RTL.

Depuis cet appel, le jugement du 13 mai 2025 est en suspens. Le code pose en effet une règle générale :

« Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement » (article 506 du code de procédure pénale)

Le même texte réserve certaines exceptions, notamment l’exécution provisoire qu’une juridiction peut ordonner. Aucune des sources consultées ne fait état d’une telle exécution provisoire dans ce dossier. Le sursis, l’inéligibilité et les condamnations civiles n’ont donc pas, en principe, commencé à s’exécuter. L’inscription au Fijais obéit, elle, à une règle propre, examinée plus loin.

Se désister, c’est renoncer à l’appel que l’on a formé. Ce renoncement ne s’opère pas par une simple annonce à la presse, ni même par une lettre : il doit être constaté par la justice. Le code le prévoit expressément :

« Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. » (article 500-1 du code de procédure pénale)

La chambre criminelle de la Cour de cassation en a tiré une conséquence importante pour le prévenu qui change d’avis. Tant que ce constat n’est pas intervenu, rien n’est acquis :

« le prévenu peut rétracter son désistement d’appel tant qu’il n’a pas été judiciairement constaté » (Crim. 17 janvier 2024, n° 23-80.613)

Le même arrêt précise qui constate le désistement selon le moment où il intervient. Avant l’audience, c’est le président de la chambre des appels correctionnels qui le constate par ordonnance. Si le désistement intervient en cours de délibéré, la cour le constate dans son arrêt. S’il est présenté au cours des débats, la règle est la suivante :

« il appartient à la cour d’appel d’en donner acte à l’audience après en avoir délibéré » (Crim. 17 janvier 2024, n° 23-80.613)

Dans cette affaire, l’avocat du prévenu, muni d’un mandat, s’était désisté à l’audience de l’appel portant sur la culpabilité ; son client avait ensuite adressé des demandes écrites qui traduisaient sa volonté de revenir sur ce choix, et la cour d’appel, qui n’avait pas donné acte du désistement au cours des débats, ne pouvait plus s’en tenir à ce désistement. La Cour de cassation a annulé l’arrêt.

Elle a réaffirmé cette solution il y a deux mois. Dans un dossier d’escroquerie et de travail dissimulé, l’avocat du prévenu avait annoncé à l’audience un désistement sur la culpabilité avant de déclarer finalement contester ces dispositions ; l’arrêt d’appel avait malgré tout constaté le désistement. La cassation a été prononcée au motif que l’intéressé avait manifesté sa volonté de rétracter ce désistement et que :

« la cour d’appel n’a pas donné acte au cours des débats du désistement d’appel du prévenu sur la culpabilité » (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-87.939)

À l’inverse, une fois le désistement constaté, le retour en arrière n’est plus possible. La chambre criminelle l’a jugé à propos d’un prévenu qui s’était rétracté le jour où lui avait été notifiée l’ordonnance constatant son désistement :

« le prévenu ne peut plus rétracter son désistement d’appel après qu’il a été constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels » (Crim. 8 décembre 2021, n° 21-83.220)

Dans ce même arrêt, la Cour a précisé que cette ordonnance, insusceptible de recours sauf excès de pouvoir, n’a pas à être notifiée et produit effet dès sa signature. Lorsque c’est la cour d’appel qui statue par un arrêt, celui-ci peut faire l’objet d’un pourvoi, comme l’illustre l’affaire jugée le 16 septembre 2026, dans le délai fixé par l’article 568 du code de procédure pénale :

« Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » (article 568 du code de procédure pénale)

Appliquées au cas de Gérard Depardieu, ces règles éclairent le déroulement probable de l’audience du 16 novembre. Si, comme l’indique BFMTV, la demande est présentée à l’ouverture des débats, il appartiendra à la cour d’en donner acte après en avoir délibéré. Jusqu’à ce moment, une rétractation resterait juridiquement possible, même si rien, dans les informations publiées, n’en laisse supposer l’intention. L’absence de l’acteur n’y fait pas obstacle : dans l’affaire jugée en 2024, c’est l’avocat, muni d’un mandat, qui avait déclaré le désistement à l’audience.

Reste à savoir si le désistement sera total ou partiel. Le code permet au prévenu de limiter son appel à la peine, et l’article 502 du code de procédure pénale l’autorise à le faire tardivement :

« Le prévenu qui n’a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d’appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu’à l’audience de jugement. » (article 502 du code de procédure pénale)

Les deux arrêts de 2024 et de 2026 portaient d’ailleurs sur des désistements limités à la culpabilité. Les informations du 12 novembre décrivent au contraire un renoncement complet : selon BFMTV, l’acteur accepterait la peine prononcée en première instance. La portée exacte de l’acte ne sera connue qu’à l’audience. Notre analyse générale du désistement d’appel en matière pénale détaille ces mécanismes.

B. Le parquet ou les parties civiles peuvent-ils maintenir un procès en appel ?

Le prévenu n’est pas seul à pouvoir faire appel d’un jugement correctionnel. L’article 497 du code de procédure pénale ouvre ce droit au procureur de la République et au procureur général, ainsi qu’à la partie civile, mais seulement dans une limite précise :

« A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement » (article 497 du code de procédure pénale)

Lorsqu’une partie fait appel, les autres disposent, selon l’article 500 du code de procédure pénale, d’un délai supplémentaire de cinq jours pour former un appel à leur tour, que l’on qualifie d’appel incident. Le procureur général peut en outre, en cas de condamnation, faire appel dans les vingt jours du prononcé, en vertu de l’article 505 du code de procédure pénale.

Le sort de ces appels incidents, lorsque le prévenu renonce au sien, dépend de la date du désistement :

« Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d’appel. » (article 500-1 du code de procédure pénale)

La chambre criminelle en a déduit la règle inverse pour un désistement tardif :

« un désistement par le prévenu de son appel principal intervenu moins de deux mois avant l’audience n’entraîne pas la caducité des appels incidents » (Crim. 19 janvier 2022, n° 20-86.255)

Les conséquences peuvent être lourdes. Dans cette affaire, le prévenu avait fait part de son intention de se désister moins de deux mois avant l’audience ; l’appel incident du ministère public n’était donc pas caduc, et la cour d’appel, statuant sur cet appel, avait porté la peine d’emprisonnement de deux à quatre ans, ce que la Cour de cassation a approuvé. Le code ménage toutefois une issue au parquet :

« Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. » (article 500-1 du code de procédure pénale)

Dans le dossier des Volets verts, le désistement est annoncé quatre jours avant l’audience. S’il existait un appel incident du parquet, il ne deviendrait donc pas caduc de plein droit, et le ministère public devrait choisir entre le maintenir ou y renoncer. Or les articles de presse consultés, de mai 2025 à février 2026, ne mentionnent que l’appel de l’acteur, et Le Monde indiquait que les peines avaient été prononcées conformément aux réquisitions du parquet. Les informations du 12 novembre présentent d’ailleurs le désistement comme de nature à rendre la condamnation définitive, ce qui suppose qu’aucun autre appel ne serait maintenu. Faute de communication officielle sur ce point, la prudence s’impose jusqu’à l’audience. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur la manière dont un désistement peut neutraliser l’appel incident du parquet, lorsqu’il intervient à temps.

Si l’acteur était bien le seul appelant, son appel ne l’exposait à aucune aggravation. La règle est ancienne et rappelée régulièrement :

« La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » (article 515 du code de procédure pénale)

La chambre criminelle a encore annulé, le 8 avril 2026, une décision qui avait alourdi la peine d’un automobiliste seul appelant, en rappelant que la cour d’appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l’appelant (Crim. 8 avril 2026, n° 25-82.607). Dans cette hypothèse, le désistement ne répond donc pas à la crainte juridique d’une peine plus sévère : il revient à renoncer à la possibilité d’une relaxe ou d’une peine réduite. Les raisons de ce choix n’ont pas été exposées publiquement par la défense.

Les deux femmes qui se sont constituées parties civiles ne sont pas pour autant écartées de l’audience. Le code impose de les prévenir :

« Même en l’absence d’appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l’audience. » (article 512 du code de procédure pénale)

La chambre criminelle a jugé, dans l’arrêt du 19 janvier 2022, que les parties civiles, même non appelantes, restent admises à s’exprimer devant la cour d’appel tant qu’il n’a pas été statué sur le désistement du prévenu, et à y présenter des demandes au titre de leurs frais de procédure. Leurs conseils pourraient donc prendre la parole lundi avant que la cour ne donne acte du désistement. Si elles avaient elles-mêmes fait appel, ce dont aucune source consultée ne fait état, leur recours ne porterait que sur les intérêts civils, et l’article 515 leur interdit toute demande nouvelle en appel, sauf une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le premier jugement.

II. Si la condamnation devient définitive, qu’est-ce qui s’applique, et que reste-t-il à juger ?

A. Sursis, Fijais, inéligibilité, indemnisation : ce que le jugement du 13 mai 2025 imposerait

Une fois le désistement constaté, et sous réserve d’un appel d’une autre partie qui serait maintenu, le jugement du 13 mai 2025 deviendrait définitif. Il pourrait alors être exécuté :

« L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » (article 708 du code de procédure pénale)

La peine principale est un emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, sans que les comptes rendus publiés ne mentionnent de mise à l’épreuve ni d’obligations particulières. Pour mémoire, l’article 222-27 du code pénal prévoit un maximum nettement plus élevé :

« Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » (article 222-27 du code pénal)

S’il s’agit, comme ces comptes rendus le laissent entendre, d’un sursis simple, l’article 132-31 du code pénal le rend possible pour les condamnations à l’emprisonnement d’une durée de cinq ans au plus, ce qui est le cas. La peine n’est alors pas exécutée, sauf révocation. Le sursis suppose cependant une période d’épreuve :

« La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 » (article 132-35 du code pénal)

La chambre criminelle a jugé, à propos d’un sursis avec mise à l’épreuve, que le délai d’épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne peut commencer à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsqu’elle n’a pas été déclarée exécutoire par provision (Crim. 27 juin 1984, n° 83-93.387). Si une nouvelle infraction était commise pendant ces cinq années, la juridiction qui la jugerait et prononcerait une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis pourrait, par une décision spéciale, révoquer tout ou partie du sursis, dans les conditions de l’article 132-36 du code pénal. Les règles de révocation sont détaillées dans notre article sur la situation d’une personne déjà condamnée avec sursis simple et poursuivie à nouveau.

L’inscription au Fijais, elle, n’attend pas que la condamnation soit définitive. Les agressions sexuelles figurent parmi les infractions concernées :

« Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code » (article 706-47 du code de procédure pénale)

Pour ces délits punis de cinq ans d’emprisonnement, l’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit l’inscription, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, y compris pour une condamnation non encore définitive, et il fixe le moment de l’enregistrement :

« Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé. » (article 706-53-2 du code de procédure pénale)

Le désistement ne crée donc pas l’inscription, prononcée en 2025 conformément aux réquisitions du parquet selon Le Monde. Il supprime en revanche la possibilité d’en obtenir le retrait par une relaxe en appel, puisque l’article 706-53-4 du code de procédure pénale prévoit que ces mentions sont retirées en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Pour un délit qui n’est pas puni de dix ans d’emprisonnement, les informations sont conservées, sauf décès ou effacement, vingt ans à compter du prononcé de la décision, et le même texte ajoute :

« L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations. » (article 706-53-4 du code de procédure pénale)

L’inscription entraîne des obligations qualifiées par la loi de mesures de sûreté : justifier de son adresse une première fois puis chaque année, déclarer tout changement d’adresse dans les quinze jours, signaler toute demande de changement de nom ou de prénom. Le manquement est lui-même un délit :

« Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » (article 706-53-5 du code de procédure pénale)

Une demande d’effacement peut être adressée au procureur de la République, avec un recours devant le président de la chambre de l’instruction, lorsque la conservation des données n’apparaît plus nécessaire au regard notamment de la nature de l’infraction et du temps écoulé, selon l’article 706-53-10 du code de procédure pénale. Ce texte la déclare toutefois irrecevable dans plusieurs situations, notamment :

« tant que la personne n’a pas été réhabilitée ou que la mesure à l’origine de l’inscription n’a pas été effacée du bulletin n° 1 » (article 706-53-10 du code de procédure pénale)

Les conditions de cette procédure sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement d’une inscription au Fijais.

L’inéligibilité de deux ans relève d’un autre régime. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi les droits civiques dont la privation peut être prononcée, pour cinq ans au plus en matière délictuelle. L’article 131-26-2 du code pénal rend cette peine complémentaire obligatoire pour une liste de délits qui comprend les agressions sexuelles des articles 222-27 et suivants, tout en laissant une marge au juge :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » (article 131-26-2 du code pénal)

Le caractère obligatoire de cette peine résulte de la loi du 15 septembre 2017, comme l’a rappelé la chambre criminelle en annulant une inéligibilité prononcée pour des faits commis avant cette date, au nom du principe selon lequel seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis (Crim. 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Les faits des Volets verts datant de 2021, cette règle leur était applicable. En l’absence d’exécution provisoire rapportée, les deux ans d’inéligibilité courraient à compter du jour où la condamnation serait devenue définitive. Pour une personnalité qui n’exerce pas de mandat, l’effet concret est l’impossibilité de se porter candidat à une élection pendant cette période. Les questions propres à cette peine sont développées dans notre article sur l’inéligibilité, l’appel et l’exécution provisoire.

La condamnation figurerait au casier judiciaire. Le bulletin n° 2 exclut en principe les condamnations avec sursis lorsqu’elles sont réputées non avenues, mais l’article 775 du code de procédure pénale y maintient la décision qui prononce une inéligibilité :

« ainsi que de la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure » (article 775 du code de procédure pénale)

Le bulletin n° 3, que l’intéressé peut réclamer et qui n’est en principe jamais délivré à un tiers, ne vise au titre du 1° de l’article 777 du code de procédure pénale que les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis : une peine de dix-huit mois avec sursis n’y entre pas à ce titre. Quant à la réhabilitation de plein droit, qui efface les incapacités et déchéances résultant de la condamnation selon l’article 133-16 du code pénal mais n’entraîne pas l’effacement du Fijais, l’article 133-13 du code pénal prévoit, pour une condamnation unique à un emprisonnement de plus d’un an et n’excédant pas dix ans, un délai de dix ans, et ajoute pour les peines assorties du sursis :

« les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue » (article 133-13 du code pénal)

Sans nouvelle condamnation, la réhabilitation de plein droit n’interviendrait donc qu’à l’issue de ce délai de dix ans, lui-même ouvert seulement lorsque la condamnation sera réputée non avenue, cinq ans après qu’elle sera devenue définitive. Une réhabilitation judiciaire peut aussi être demandée, selon une procédure présentée dans notre article sur la réhabilitation judiciaire.

Reste l’indemnisation des deux femmes. Selon Le Monde, le tribunal leur a alloué 4 000 euros et 2 000 euros au titre du préjudice moral, et 1 000 euros à chacune au titre d’un préjudice de victimisation secondaire, lié selon le président du tribunal à la dureté excessive des débats conduits par la défense. Le Monde relevait en février que ce préjudice avait été reconnu de façon rarissime. Si le désistement porte sur l’ensemble du jugement et qu’aucun autre appel n’est maintenu, cette appréciation demeurera celle des premiers juges, sans avoir été examinée par la cour d’appel. Pour toute partie civile, le code organise un relais si le paiement n’intervient pas spontanément :

« En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » (article 706-15-2 du code de procédure pénale)

Cette demande doit être présentée dans l’année qui suit le jour où la décision est devenue définitive, et l’article 706-15-1 du code de procédure pénale en précise les bénéficiaires. Rien, à ce stade, n’indique que la question se posera dans ce dossier. Le fonctionnement de ce dispositif est décrit dans notre article sur l’indemnisation par la CIVI ou le SARVI, et les démarches des personnes qui se déclarent victimes sur notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle.

B. Ce que le désistement ne tranche pas : la procédure criminelle et les images de 2011

Le désistement ne concerne que l’affaire des Volets verts. Gérard Depardieu reste visé par une autre procédure, distincte : son renvoi devant la cour criminelle départementale de Paris pour des viols dénoncés par une comédienne, ordonné fin août 2025, dont il a fait appel, ont rappelé Le Monde et Le Parisien en février. La personne mise en examen peut en effet faire appel de l’ordonnance qui la renvoie en jugement pour crime, en vertu de l’article 186 du code de procédure pénale. La juridiction désignée est celle que prévoit l’article 380-16 du code de procédure pénale :

« les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale » (article 380-16 du code de procédure pénale)

Le 17 septembre 2026, ses avocats devaient demander à la cour d’appel, lors d’une audience à huis clos, d’annuler ce renvoi, dont le parquet général demandait la confirmation, a rapporté RTL, qui indiquait que la décision devait être mise en délibéré ; selon France Inter et Libération, elle est attendue le 26 novembre. Au cours de l’enquête, l’acteur a assuré que la relation était consentie, selon la même source. Dans ce dossier, aucune juridiction n’a statué sur le fond. Le principe applicable est rappelé dès l’ouverture du code :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale)

Juridiquement, un désistement porte sur un recours déterminé : il ne vaut pas reconnaissance des faits d’un autre dossier et ne préjuge pas de la décision attendue sur le renvoi. Les étapes de cette procédure sont analysées dans notre article sur la contestation du renvoi de Gérard Depardieu devant la cour criminelle, et l’exposition médiatique de ces affaires au regard de la présomption d’innocence dans notre article sur la présomption d’innocence face à la médiatisation.

Quant aux images d’un tournage de 2011 diffusées le 12 novembre, elles portent sur des faits sans rapport procédural avec le dossier des Volets verts. Le Parisien a rapporté le témoignage d’une figurante et rappelé que l’acteur a toujours nié toute relation non consentie. Nous avons expliqué dans un précédent article pourquoi ces images ne pouvaient pas modifier l’objet du procès en appel, la cour n’étant saisie que des faits visés par la poursuite, et pourquoi des faits de cette ancienneté se heurtent aux règles de la prescription. Le désistement retire en outre l’occasion d’en débattre devant la cour d’appel. Plus largement, Le Monde rappelait en mai 2025 qu’une vingtaine de femmes l’avaient accusé d’agressions sexuelles et que plusieurs procédures avaient été classées en raison de la prescription des faits.

Les enjeux de l’appel lui-même, tels qu’ils se présentaient avant cette annonce, sont exposés dans notre article sur le procès en appel prévu du 16 au 20 novembre. Pour une personne mise en cause dans ce type de dossier, les étapes de la défense, de l’enquête à l’audience, sont décrites sur notre page consacrée à la défense en cas d’accusation d’agression sexuelle, et le déroulement d’une audience correctionnelle sur notre page relative au tribunal correctionnel. Plusieurs articles du code de procédure pénale cités font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 selon Légifrance ; ils restent applicables à la date de rédaction.

Conclusion

L’annonce du 12 novembre ne vaut pas encore désistement. Selon les informations de France Inter et de BFMTV, confirmées par le parquet général, la demande doit être présentée à l’ouverture de l’audience du 16 novembre. Tant que la cour d’appel n’en a pas donné acte, l’acteur conserve juridiquement la faculté de revenir sur ce choix ; une fois le désistement constaté, il deviendra irrévocable. Présenté moins de deux mois avant l’audience, ce désistement n’emporterait pas la caducité d’un éventuel appel incident du parquet, dont aucune source consultée ne fait état et auquel le ministère public pourrait, en tout état de cause, renoncer.

Si la condamnation du 13 mai 2025 devient définitive, ses effets sont connus : un emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, assorti d’une période de cinq ans au terme de laquelle la condamnation pourra être réputée non avenue ; une inscription au Fijais, en principe enregistrée dès le jugement de 2025 et conservée vingt ans, avec des obligations de déclaration ; deux ans d’inéligibilité ; des dommages et intérêts au profit des deux plaignantes, dont un préjudice de victimisation secondaire que la cour d’appel n’aura pas eu à réexaminer. Le dossier criminel, sur lequel la cour d’appel doit se prononcer prochainement, reste en revanche entièrement ouvert, et l’acteur y demeure présumé innocent. La forme du désistement et la position du parquet devraient être connues lundi : seule la cour d’appel dira, en constatant ou non ce désistement, si l’affaire des Volets verts s’achève définitivement.

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