Après le décès d’un proche, une famille peut recevoir un rapport d’expertise qui reconnaît un manquement dans les soins mais retient seulement un pourcentage de perte de chance de survie. Ce chiffre peut surprendre : si le décès est certain, pourquoi l’indemnisation ne porterait-elle que sur une partie des conséquences ? La réponse tient à la question posée à l’expert et au juge. Ils doivent déterminer ce qu’une prise en charge conforme aurait réellement pu changer, alors même que l’évolution de la maladie ne peut pas être rejouée.
Une perte de chance ne signifie pas que la douleur des proches serait partielle. Elle désigne la disparition d’une possibilité favorable que le patient possédait avant la faute. Le pourcentage doit être discuté à partir des faits médicaux, puis appliqué avec attention aux préjudices concernés. Il ne faut pas le confondre avec la part de responsabilité attribuée à chaque intervenant ni avec le montant global d’une offre.
Ce guide aide les familles à reconstituer la prise en charge, à préparer les questions pour l’expertise et à lire une proposition d’indemnisation. Il distingue aussi l’action exercée pour les préjudices du défunt et celle des proches pour leurs propres pertes. Le décès après des soins ne prouve pas à lui seul une faute : chaque situation demande une analyse de son dossier et du lien entre les faits reprochés et la chance invoquée.
I. Décès après une erreur médicale : comment prouver une perte de chance de survie ?
A. Que signifie la perte de chance de survie après un décès ?
Pour apprécier un retard de diagnostic, une absence de surveillance ou une décision thérapeutique contestée, la première question est celle du comportement attendu au moment des soins. Il faut examiner les signes alors connus, les informations accessibles au professionnel, les examens possibles et les décisions qui ont effectivement été prises. Le résultat tragique, connu après coup, ne suffit pas à démontrer qu’un soignant ou un établissement a commis un manquement.
Le régime général prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonne en principe la responsabilité des professionnels et des établissements, pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à la preuve d’une faute, sous réserve notamment des règles particulières concernant les produits de santé et les infections nosocomiales. La question de la faute et celle de ses conséquences ne doivent donc pas être confondues.
Supposons qu’un examen adapté aurait pu être réalisé plus tôt. L’analyse ne s’arrête pas à la constatation de son absence. Il faut encore se demander si cet examen aurait eu une chance concrète de conduire à une décision utile : hospitalisation, intervention, traitement différent ou surveillance renforcée. Les réponses dépendent de l’état du patient à ce moment, des résultats qui auraient pu être obtenus et des possibilités thérapeutiques pertinentes pour lui.
Dans un arrêt du 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.195, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné le décès d’une patiente après une prise en charge retardée. Les juges du fond avaient retenu qu’une hospitalisation plus précoce aurait avancé l’administration d’antibiotiques, mais avaient écarté l’indemnisation parce qu’il était difficile d’affirmer que cela aurait évité le décès. La Cour de cassation a censuré cette décision : dans les circonstances constatées, l’incertitude sur l’évolution de la maladie n’excluait pas la disparition d’une chance de survie due au retard fautif.
Cet arrêt ne signifie pas que toute prise en charge contestée ouvre automatiquement une indemnisation. Il montre la différence entre deux preuves : établir avec certitude qu’un patient aurait survécu et établir qu’une faute lui a fait perdre une possibilité favorable. L’expertise doit identifier cette possibilité et expliquer pourquoi elle existait dans le cas examiné. Une hypothèse abstraite, sans rapport avec les éléments du dossier, ne remplace pas cette démonstration.
La possibilité perdue peut aussi concerner les conditions de la fin de vie. Dans un arrêt du 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-19.766, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait évalué à 80 % la chance perdue de retarder l’issue fatale d’une maladie et de connaître une fin de vie meilleure et moins douloureuse. La maladie ne pouvait pas évoluer vers la guérison ; cette circonstance ne supprimait pas, dans cette affaire, toute possibilité favorable. Le taux retenu appartient à ce dossier et ne constitue pas une règle applicable à d’autres patients.
Il est donc utile de formuler précisément la question soumise à l’expert. La chance invoquée est-elle celle de survivre à un épisode aigu, d’obtenir un traitement moins tardif, de vivre plus longtemps ou de limiter des souffrances ? Ces hypothèses ne sont pas interchangeables. Un rapport peut décrire plusieurs conséquences possibles sans leur attribuer la même probabilité ; la famille doit pouvoir comprendre laquelle a été retenue et sur quelles données repose l’évaluation.
Enfin, l’absence de faute ne ferme pas nécessairement toute voie d’indemnisation. Le II de l’article L. 1142-1 prévoit, sous des conditions distinctes d’imputabilité, d’anormalité et de gravité, une réparation au titre de la solidarité nationale pour certains accidents médicaux non fautifs. Il ne faut pas appliquer automatiquement à ce régime le raisonnement suivi pour une faute ayant causé une perte de chance. Une infection nosocomiale ayant provoqué un décès relève, elle aussi, de dispositions particulières prévues par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
B. Quelles pièces et quelles questions préparer pour l’expertise médicale ?
La famille peut commencer par construire une chronologie sobre, en distinguant ce qu’elle a observé, ce que les documents établissent et ce qui reste à vérifier. Les horaires d’appel, les consultations, les résultats d’examen, les prescriptions, les transferts, les changements de symptômes et les décisions de retour au domicile ne doivent pas être mélangés dans un récit unique. Un fait incertain peut être présenté comme une question à éclaircir, avec l’indication de la personne qui l’a observé.
Les comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, les prescriptions, les feuilles de surveillance, les résultats biologiques et les images d’examen peuvent aider à comprendre la succession des décisions. La liste exacte varie selon la prise en charge. Il est aussi utile de conserver les courriers échangés entre professionnels, les ordonnances, les comptes rendus remis au patient et les documents détenus par la famille. Une pièce absente doit être identifiée : son absence ne prouve pas, à elle seule, qu’un acte n’a jamais été réalisé.
Après un décès, l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet, sous ses conditions, la communication aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité des informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Le même texte prévoit une règle particulière lorsque la personne décédée était mineure. La demande doit donc préciser la qualité du demandeur et le motif poursuivi ; elle ne donne pas indistinctement accès à toutes les informations.
Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation, ou CCI, est saisie, l’article L. 1142-9 du code de la santé publique lui permet d’obtenir les documents nécessaires, y compris médicaux. Il prévoit aussi que chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents et des pièces communiquées à la commission. Le rapport d’expertise est joint à l’avis. Ces éléments permettent de vérifier si les documents utiles ont effectivement été soumis à l’expert et si une pièce manque à la discussion.
La mission de l’expert mérite une lecture attentive. L’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit notamment le caractère contradictoire des opérations : les parties sont présentes ou dûment appelées, peuvent se faire assister par la personne de leur choix et peuvent présenter des observations. L’expert prend ces observations en considération et joint à son rapport les documents correspondants si les parties le demandent. La famille peut ainsi demander qu’une question et une pièce précise soient examinées au lieu de se limiter à exprimer son désaccord général.
Avant la réunion, il est possible de préparer quelques questions directement liées au taux : quels signes étaient disponibles avant la décision contestée ? Quel examen ou traitement aurait été envisageable alors ? Quelles données propres au patient influencent le pronostic ? Quelle éventualité favorable est retenue et pourquoi ? Si le rapport évoque un état antérieur, quelle part de son raisonnement repose sur des constatations médicales documentées et quelle part demeure incertaine ?
Une discussion utile identifie également les éléments susceptibles de modifier la réponse. Un résultat d’examen inconnu de l’expert, une heure de transfert rectifiée, une autre interprétation d’une image ou une recommandation applicable à la date des soins peuvent avoir une importance différente selon le dossier. Une publication scientifique générale peut éclairer le débat, mais elle ne décrit pas à elle seule l’état précis de la personne décédée. L’expert doit pouvoir expliquer le passage des données générales à son appréciation individuelle.
Les proches peuvent vérifier si les conclusions répondent à toutes les questions posées et si elles distinguent les faits établis des hypothèses. Une réponse indiquant que le décès était inévitable doit être confrontée aux explications médicales qui la soutiennent ; inversement, une amélioration possible ne démontre pas automatiquement qu’une faute a causé le décès. Si le dossier comporte des avis contradictoires, les différences de méthode et de pièces examinées méritent d’être exposées. Un avocat en erreur médicale peut aider à organiser ces questions juridiques et à articuler la discussion du rapport avec les éléments médicaux disponibles.
II. Indemnisation erreur médicale décès : comment contester le taux de perte de chance ?
A. Comment lire le pourcentage et calculer les préjudices concernés ?
Un pourcentage de perte de chance ne mesure ni la gravité du deuil ni un degré de faute. Il exprime une appréciation de la possibilité favorable perdue à cause du manquement retenu. Un autre pourcentage peut apparaître dans le même dossier pour répartir la contribution de plusieurs responsables entre eux. Avant de multiplier un montant, il faut donc vérifier à quoi chaque chiffre se rapporte et qui l’a proposé : expert, commission, assureur ou juge.
L’affaire jugée le 7 juillet 2011 illustre cette distinction. Après une prise en charge médicale contestée, l’ONIAM avait versé aux proches des sommes acceptées par eux. La cour d’appel a retenu une perte de chance de 80 % et a réparti entre plusieurs intervenants la charge de la responsabilité. La Cour de cassation a rejeté les pourvois sur ce point. Les 80 % décrivaient, dans les faits de cette affaire, la chance perdue ; les parts respectives des intervenants répondaient à une autre question. Aucune de ces valeurs n’est un barème pour les familles placées dans une situation différente.
Le dossier montre aussi l’importance de lire à qui une somme est destinée. Dans le recours exercé par l’ONIAM contre les responsables après indemnisation des proches, la cour d’appel avait retenu un remboursement de 38 400 euros, correspondant à 80 % des 48 000 euros versés pour les souffrances du patient et les préjudices d’affection. Ce remboursement à l’office ne représente pas une nouvelle somme à ajouter automatiquement aux offres déjà acceptées par la famille. Il s’agit d’une opération propre au recours jugé dans cette affaire.
Pour comprendre le principe d’un calcul, prenons un exemple purement hypothétique. Si un poste de préjudice est évalué à 60 000 euros avant application d’un taux de perte de chance de 40 %, la multiplication donne 24 000 euros pour ce poste. Ce résultat n’est ni une offre, ni une promesse d’indemnisation. Il suppose que le poste, son montant et l’application du taux soient reconnus dans la situation considérée. Il faut ensuite examiner les provisions, prestations et autres sommes éventuellement prises en compte selon leur nature et le régime applicable.
Comparer seulement le total final peut masquer plusieurs désaccords. Le taux de chance perdue peut être discuté ; la somme attribuée à un poste peut l’être aussi ; une dépense peut avoir été oubliée ; une prestation peut avoir été imputée sans explication suffisante. Une contestation précise indique la ligne concernée, la pièce qui la justifie et la correction demandée. Elle évite de confondre une discussion médicale sur la probabilité avec une discussion juridique ou comptable sur la nature d’un préjudice.
Les héritiers peuvent être amenés à faire valoir les préjudices subis personnellement par le patient avant son décès. Dans une affaire de circulation, la chambre mixte de la Cour de cassation, le 30 avril 1976, pourvoi n° 74-90.280, a reconnu la transmission aux héritiers du droit à réparation né dans le patrimoine de victimes pour les souffrances physiques éprouvées avant leur décès. Pour un accident médical, les postes effectivement demandés et leur lien avec le manquement doivent être examinés à partir des pièces du dossier et du régime applicable.
Les proches peuvent aussi présenter leurs pertes personnelles, distinctes de celles du patient : préjudice d’affection, frais qu’ils ont supportés ou conséquences économiques établies dans leur situation. Il faut identifier pour chaque demandeur la qualité dans laquelle il agit et les justificatifs correspondants. Une personne peut avoir plusieurs qualités, mais une même perte ne doit pas être comptée deux fois. Les conditions de prise en charge des proches varient notamment selon que la demande repose sur la responsabilité d’un professionnel ou sur un dispositif de solidarité nationale.
Pour les offres présentées après un avis de la CCI, l’article L. 1142-14, pour l’assureur, et l’article L. 1142-17, pour l’ONIAM dans les cas qu’il vise, prévoient une évaluation par chef de préjudice et la prise en compte des prestations et indemnités mentionnées par ces textes. Demander le détail par bénéficiaire et par poste permet de comprendre ce qui a été évalué, ce qui a été déduit et si le taux a été appliqué au bon ensemble.
Un tableau préparé par la famille peut comporter cinq colonnes : le nom du demandeur et sa qualité, le préjudice invoqué, les documents de preuve, la base de calcul proposée et le montant figurant dans l’offre. Une colonne supplémentaire peut relever le motif d’un désaccord. Les factures d’obsèques, les justificatifs de revenus ou les documents relatifs aux soins ne répondent pas à la même question ; les classer par poste facilite leur examen. Ce tableau reste un outil de préparation, pas un barème de réparation.
La portée d’une proposition doit être étudiée avant sa signature. L’acceptation de l’offre de l’assureur dans le cadre de l’article L. 1142-14 vaut transaction ; l’article L. 1142-17 prévoit également cet effet pour l’offre de l’ONIAM qu’il régit. Le document peut comporter des précisions importantes sur les personnes concernées, les postes indemnisés et les sommes déjà versées. Pour exposer votre situation au cabinet, les proches peuvent réunir l’avis de la CCI, le rapport d’expertise, l’offre et leurs justificatifs afin de rendre la discussion plus précise.
B. Que faire si l’expert ou l’assureur retient un taux trop faible ?
La première étape consiste à demander ou à relire les motifs du taux. Un désaccord argumenté peut porter sur la date à laquelle la possibilité d’agir existait, sur l’état réel du patient à ce moment, sur les résultats disponibles ou sur la mesure de l’effet attendu d’un traitement. Il peut aussi révéler que le rapport répond à une question différente de celle de la famille : par exemple, il apprécie la chance de guérison alors que la possibilité discutée concerne un traitement plus précoce ou une fin de vie moins douloureuse.
Les observations adressées à l’expert gagnent à relier chaque critique à une pièce et à une question. Si une heure indiquée dans le rapport paraît incompatible avec une feuille de surveillance, il est utile d’indiquer la page concernée et de demander quelle incidence aurait la correction sur la chronologie. Si le taux dépend d’une étude, la discussion peut porter sur les caractéristiques des patients étudiés et leur proximité avec celles du défunt. Une appréciation différente doit être exposée comme telle ; elle ne devient pas un fait établi du seul fait qu’elle figure dans une lettre.
Après l’expertise, la CCI émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que l’avis est émis dans les six mois à compter de la saisine et qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il mentionne. Un désaccord sur l’avis doit donc être replacé dans le cadre de la demande d’indemnisation, sans le présenter comme un jugement.
Si la commission estime qu’une responsabilité est engagée, l’assureur concerné adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, dans les conditions de l’article L. 1142-14. Lorsque l’avis retient une indemnisation par la solidarité nationale dans les cas visés par l’article L. 1142-17, l’ONIAM adresse lui aussi une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Le point de départ est donc la réception de l’avis par le payeur concerné ; il ne faut pas le remplacer par une autre date sans vérifier le texte applicable et les pièces du dossier.
Un taux figurant dans une offre peut différer de celui discuté pendant l’expertise. La famille peut demander le détail des motifs et confronter le calcul à l’avis, au rapport et aux justificatifs. Si elle refuse une offre de l’assureur et saisit le juge compétent, l’article L. 1142-14 prévoit notamment la possibilité pour le juge de tirer certaines conséquences d’une offre qu’il estime très insuffisante, dans les conditions de ce texte. Le résultat dépend de l’appréciation du dossier ; un désaccord chiffré ne garantit pas à lui seul une condamnation supplémentaire.
En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ou dans les autres hypothèses qu’il énumère, l’article L. 1142-15 organise la substitution de l’ONIAM à l’assureur. Dans l’arrêt du 7 juillet 2011 déjà cité, la Cour de cassation a approuvé la substitution après avoir relevé le caractère dérisoire des sommes proposées dans les circonstances particulières de l’affaire. Il ne faut pas en déduire qu’une offre simplement jugée trop basse par un proche déclenche automatiquement ce mécanisme : sa qualification et la voie adaptée doivent être examinées.
Si la discussion amiable n’aboutit pas, l’action en indemnisation peut conduire à un examen par la juridiction compétente, notamment de la faute, du lien causal, du taux et des postes de préjudice. Le choix de la juridiction dépend de la nature des personnes mises en cause et du cadre de la demande. Une expertise judiciaire peut être sollicitée lorsque les conditions applicables sont réunies. Il est important de conserver ensemble l’ensemble des versions du rapport, les observations, l’avis, les propositions reçues et les preuves de leur réception.
Pour les actions et demandes qu’il vise, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. En cas de décès sans consolidation identifiée, ou pour des demandes propres à différents proches, le point de départ applicable doit être examiné dans le dossier à partir des sources pertinentes ; il ne faut pas supposer que la date du décès répond automatiquement à toutes les situations. Par ailleurs, l’article L. 1142-7 prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure qu’il vise.
Enfin, la famille peut comparer sa démarche avec le parcours général d’indemnisation après un décès à l’hôpital. Le guide général explique les interlocuteurs possibles ; la discussion du taux demande, en complément, une lecture individuelle des données médicales et des préjudices effectivement réclamés. Un pourcentage ne doit jamais être isolé de son raisonnement ni transformé en résultat financier sans vérifier les postes auxquels il se rapporte.
Conclusion
Après un décès lié à une prise en charge contestée, le taux de perte de chance appelle deux vérifications distinctes : quelle possibilité favorable a été perdue et comment les conséquences retenues ont-elles été évaluées pour chaque personne ? Le rapport médical, l’avis de la CCI et l’offre peuvent apporter des réponses différentes. Une chronologie précise, des questions reliées aux pièces et un calcul poste par poste permettent de comprendre le désaccord et de le discuter. La décision dépend toujours des circonstances de la prise en charge et des preuves réunies.