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Interdiction de fumer dans les bureaux et en entreprise : amende, vapotage, fumoir et recours du salarié (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interdiction de fumer dans les bureaux et en entreprise : amende, vapotage, fumoir et recours du salarié (2026)

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Une cigarette allumée à la fenêtre d’un bureau individuel, une cigarette électronique sortie en pleine réunion, un collègue qui fume dans la salle de pause depuis des années sans que personne ne réagisse : l’interdiction de fumer au travail se pose presque toujours de façon très concrète. Elle repose pourtant sur des textes précis du code de la santé publique, qui distinguent la cigarette et la cigarette électronique, le salarié et l’employeur, le local fermé et l’espace extérieur.

Les montants ont changé récemment. Depuis le 27 janvier 2025, fumer dans un lieu de travail fermé et couvert et vapoter dans un local de travail collectif relèvent tous deux de la contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros. Jusqu’à cette date, la première infraction était une contravention de troisième classe et la seconde une contravention de deuxième classe. Plusieurs pages encore en ligne reprennent les anciens montants.

L’enjeu dépasse l’amende. Le salarié qui fume malgré l’interdiction s’expose à une sanction disciplinaire, parfois à un licenciement pour faute grave. L’employeur qui laisse faire peut être verbalisé et voir sa responsabilité engagée par le salarié exposé à la fumée de ses collègues. Les décisions rendues ces derniers mois par plusieurs cours d’appel montrent que tout se joue sur les faits : le lieu exact, l’affichage, le règlement intérieur, la tolérance passée et les preuves.

Cet article expose d’abord ce que la loi interdit au bureau et ce que coûte une infraction (I), puis la place de chacun, employeur, salarié fumeur et salarié exposé, avec les réflexes utiles (II). Il décrit l’état des textes au 12 novembre 2026. Votre règlement intérieur, votre contrat et votre convention collective priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Au bureau, ce qui est interdit et ce que coûte une infraction

A. Fumer : interdit dans tous les locaux de travail fermés et couverts, bureau individuel compris

Le point de départ est l’article L. 3512-8 du code de la santé publique, selon lequel « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif », sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. La partie réglementaire du code précise le champ de cette interdiction. L’article R. 3512-2 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 29 juin 2025, l’applique d’abord « Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ».

Le critère est donc double : un lieu fermé et couvert, d’une part, qui constitue un lieu de travail, d’autre part. Le nombre de personnes présentes n’entre pas dans la définition. Un bureau individuel, fermé et couvert, reste un lieu de travail au sens de ce texte, même si son occupant y est seul et ouvre la fenêtre. La fiche officielle consacrée à l’interdiction de fumer sur Service-Public, vérifiée le 1er avril 2026, le confirme dans son tableau récapitulatif : dans un bureau individuel, il est interdit de fumer et aucun espace fumeurs ne peut y être aménagé. La même logique vaut pour les salles de réunion, les couloirs, les sanitaires, les ateliers, les entrepôts ou la salle de pause, dès lors qu’ils sont fermés et couverts.

Cette règle n’est pas nouvelle et les juges en tiennent compte. Dans un arrêt du 27 mars 2026, la cour d’appel de Douai (n° 24/01979) a relevé qu’un salarié, cadre chargé de la gestion des stocks, « ne pouvait ignorer l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail, en vigueur depuis novembre 2006 ». L’ignorance de la règle n’est donc pas un argument sérieux. En revanche, comme on le verra, la manière dont l’employeur l’a fait respecter pèse lourd dans l’appréciation d’une sanction.

L’extérieur obéit à une autre logique. La liste de l’article R. 3512-2 vise certains espaces non couverts, comme les abords des écoles, les aires collectives de jeux, les plages pendant la saison balnéaire ou les parcs et jardins publics, dont les règles sont détaillées dans notre article sur l’interdiction de fumer à la plage, au parc et devant les écoles. Une cour d’immeuble de bureaux, un parking extérieur ou un quai de chargement à l’air libre n’y figurent pas. Fumer à cet endroit ne tombe donc pas sous le coup de cette contravention. Cela ne signifie pas que tout y est permis : l’employeur peut interdire de fumer dans des zones extérieures pour des raisons de sécurité, notamment en présence de matières inflammables, par son règlement intérieur ou par des consignes écrites. Les litiges les plus durs naissent précisément de ces situations, comme le montre la partie II.

Les véhicules posent une question particulière. Le 2° de l’article R. 3512-2 vise les moyens de transport collectif. Dans un arrêt du 28 janvier 2025, la cour d’appel de Nîmes (n° 23/01411) a jugé que la cabine d’un camion n’était « ni un lieu affecté à un usage collectif visé par l’article L3512-8 du code de la santé publique, ni un moyen de transport collectif », dans une espèce où ce véhicule était un outil de travail partagé entre plusieurs chauffeurs « qui n’utilisent pas ce véhicule en même temps ». La solution tient à ces faits : la réponse pourrait être différente pour un véhicule de service occupé simultanément par plusieurs salariés, ce que cette décision ne tranche pas. Si un passager mineur, par exemple un apprenti, se trouve dans le véhicule, une règle distincte s’applique, que nous détaillons dans notre article sur la cigarette en voiture en présence d’un mineur.

Reste la question du tabac chauffé. L’article L. 3512-1 du code de la santé publique range expressément « le tabac à chauffer » parmi les produits du tabac. Les textes répressifs visent toutefois le fait de fumer, et l’application de cette notion à un appareil qui chauffe le tabac sans combustion n’a pas été tranchée par les décisions examinées pour cet article. Un employeur prudent vise donc expressément ces produits dans son règlement intérieur, ce qui évite tout débat.

Le fumoir est une possibilité, jamais une obligation. L’article R. 3512-3 prévoit que l’interdiction ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs, « créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux ». La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt du 27 mars 2026, en a déduit qu’un salarié ne pouvait reprocher à son employeur l’absence d’emplacement aménagé, « une telle mise à disposition relevant d’une simple faculté et non d’une obligation ». Ces emplacements sont en outre exclus dans certains lieux, notamment les établissements d’enseignement, les centres de formation des apprentis et les établissements de santé.

Lorsqu’il existe, le fumoir doit respecter des conditions techniques strictes. Selon l’article R. 3512-4, il s’agit de « salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée ». Le texte impose une extraction d’air par ventilation mécanique assurant un renouvellement minimal de dix fois le volume de la pièce par heure, un dispositif indépendant de la ventilation du bâtiment, une dépression continue d’au moins cinq pascals, des fermetures automatiques, l’absence de lieu de passage, et une superficie limitée à 20 % de celle de l’établissement, sans dépasser 35 mètres carrés par emplacement. Aucune tâche d’entretien ne peut y être effectuée avant que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. L’installateur ou la personne chargée de la maintenance atteste de la conformité de la ventilation, et le responsable de l’établissement doit produire cette attestation lors d’un contrôle.

Trois règles complètent ce dispositif dans l’entreprise. D’abord, l’article R. 3512-6 soumet le projet de fumoir et ses modalités à la consultation, dans les termes du texte, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail, et ces consultations « sont renouvelées tous les deux ans ». Ensuite, l’article R. 3512-9 dispose que « Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements » réservés aux fumeurs, ce qui concerne directement les apprentis et les stagiaires mineurs. Enfin, l’article R. 3512-7 exige que, dans les lieux concernés, « une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer ».

La sanction du fumeur est fixée par l’article R. 3515-2 du code de la santé publique : « Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3512-2 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3512-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Cette rédaction est en vigueur depuis le 27 janvier 2025. La version précédente, applicable du 15 août 2016 au 26 janvier 2025, prévoyait une contravention de troisième classe.

Concrètement, cette contravention fait partie de celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire, puisque l’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise, en son 6°, les articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 du code de la santé publique. L’article R. 49 du même code fixe l’amende forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe », et l’article R. 49-7 porte l’amende forfaitaire majorée à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ». Si l’affaire est portée devant le tribunal de police, le maximum encouru est celui de l’article 131-13 du code pénal, soit « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Le régime général de cette catégorie est présenté dans notre article sur les contraventions de quatrième classe.

B. Vapoter : une interdiction limitée aux locaux de travail collectifs fermés et couverts

La cigarette électronique obéit à un régime distinct, plus étroit. L’article L. 3513-6 du code de la santé publique interdit de vapoter dans trois catégories de lieux : les établissements scolaires et ceux qui accueillent, forment ou hébergent des mineurs, les moyens de transport collectif fermés et, en son 3°, « Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». La différence avec la cigarette tient à l’exigence d’un usage collectif.

L’article R. 3513-2 définit ces lieux de travail comme « des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public ». Trois conditions doivent donc être réunies : des postes de travail, un local fermé et couvert, un usage collectif. Une exception s’y ajoute pour les locaux qui reçoivent du public.

Les conséquences pratiques sont nettes. Un open space, un atelier partagé ou un bureau occupé par plusieurs salariés entrent dans l’interdiction légale de vapoter. Pour une salle de réunion, une cafétéria ou un couloir, qui ne reçoivent pas toujours des postes de travail, la réponse dépend de la configuration des lieux. Le bureau individuel, en revanche, n’est pas visé par ce texte, alors qu’il l’est pour la cigarette. Il en va de même pour la partie d’un local qui accueille du public, comme une boutique ou un espace d’accueil, qui échappe à cette interdiction particulière, sous réserve des autres catégories de lieux prévues par l’article L. 3513-6. À l’extérieur, aucune interdiction légale de vapoter ne s’applique sur le fondement de ce texte. Dans les bâtiments qui abritent les locaux de travail concernés, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter.

Depuis le 27 janvier 2025, la sanction est alignée sur celle du tabac. L’article R. 3515-7 prévoit que le fait de vapoter dans les lieux mentionnés à l’article L. 3513-6, en méconnaissance de l’interdiction, « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». La version précédente, en vigueur du 1er octobre 2017 au 26 janvier 2025, retenait une contravention de deuxième classe. Les pages qui annoncent encore une amende de 35 euros pour le vapotage au travail décrivent donc un état du droit dépassé. Comme pour le tabac, l’article R. 48-1 du code de procédure pénale permet l’amende forfaitaire, de 135 euros, majorée à 375 euros.

L’absence d’interdiction légale ne signifie pas que tout soit permis. L’employeur peut aller plus loin que la loi par son règlement intérieur. L’article L. 1321-1 du code du travail lui permet d’y fixer « Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement » ainsi que « Les règles générales et permanentes relatives à la discipline ». C’est sur ce terrain que se règlent la plupart des litiges sur la cigarette électronique.

Un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 15 janvier 2026 (n° 24/00215) l’illustre. Un salarié d’une plateforme de traitement du courrier avait vapoté sous un chapiteau. Il soutenait que ce chapiteau, ouvert, n’était pas un local recevant des postes de travail au sens du code de la santé publique. L’employeur invoquait l’article 35 du règlement intérieur, qui interdisait tout vapotage dans « les lieux constituant des lieux de travail », avec une signalisation apparente, et la cour a relevé qu’un bulletin interne avait rappelé aux salariés que les fumeurs devaient utiliser le seul abri extérieur prévu. Elle a jugé établis ce grief et celui tiré du non-respect des règles de distanciation alors en vigueur, et a validé l’avertissement, « lequel est manifestement proportionné aux faits reprochés ». La leçon est double : la discussion sur le champ exact de l’interdiction légale perd beaucoup de son intérêt lorsque le règlement intérieur est plus large, et une sanction modérée, précédée de rappels écrits, est rarement annulée.

Pour s’y retrouver, le tableau suivant récapitule les situations les plus fréquentes au bureau, selon les textes en vigueur au 12 novembre 2026.

Situation Texte Amende forfaitaire Maximum devant le juge
Fumer dans un bureau, même individuel, ou tout local de travail fermé et couvert hors fumoir R. 3515-2 du code de la santé publique 135 euros, 375 euros si majorée 750 euros
Vapoter dans un open space, un atelier ou un bureau partagé R. 3515-7 du code de la santé publique 135 euros, 375 euros si majorée 750 euros
Employeur : absence de signalisation tabac, fumoir non conforme ou complaisance R. 3515-3 du code de la santé publique 135 euros 750 euros, 3 750 euros pour une personne morale
Employeur : absence de signalisation de l’interdiction de vapoter R. 3515-8 du code de la santé publique 68 euros, 180 euros si majorée 450 euros, 2 250 euros pour une personne morale

II. Employeur, salarié qui fume, salarié exposé : qui répond de quoi, et comment réagir

A. L’employeur : des contraventions propres, des contrôles et un pouvoir disciplinaire sous surveillance

L’employeur n’est pas un simple spectateur de l’interdiction. En tant que responsable des lieux, il encourt lui-même une contravention de quatrième classe dans trois cas énumérés par l’article R. 3515-3 du code de la santé publique : ne pas mettre en place la signalisation prévue, mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme, et « Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction ». Cette dernière formule est large. Des cendriers installés dans les bureaux, une salle de pause transformée de fait en fumoir sans les équipements exigés ou une consigne orale autorisant à fumer dans un entrepôt pourraient être regardés comme une manière de favoriser sciemment la violation de l’interdiction, sous réserve de l’appréciation du juge saisi.

Pour le vapotage, l’absence de signalisation est punie moins sévèrement : l’article R. 3515-8 prévoit une contravention de troisième classe, réglable par une amende forfaitaire de 68 euros. Lorsque l’employeur est une société, sa responsabilité pénale peut être recherchée pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, et l’article 131-41 du code pénal fixe le maximum de l’amende applicable aux personnes morales à un montant « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ». Pour une contravention de quatrième classe, le plafond atteint ainsi 3 750 euros par infraction.

Qui peut constater ces infractions dans une entreprise privée ? L’article L. 3515-1 du code de la santé publique désigne notamment les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du même code, parmi lesquels les officiers et agents de police judiciaire, et les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui « veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 » et constatent les infractions. L’inspection du travail dispose, selon l’article L. 8113-1 du code du travail, d’« un droit d’entrée dans tout établissement » soumis à ses contrôles, et ses procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Les policiers municipaux disposent aussi d’un pouvoir de constatation sur le territoire de leur commune, mais l’article L. 3515-2 le limite aux infractions constatées « lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête ». Dans un bureau privé, leur intervention reste donc exceptionnelle. Enfin, l’article L. 3515-7 permet aux associations de lutte contre le tabagisme déclarées depuis au moins cinq ans, ainsi qu’à certaines associations de consommateurs et associations familiales, d’exercer les droits de la partie civile pour ces infractions.

Le second levier de l’employeur est disciplinaire. Il peut sanctionner un salarié qui fume ou vapote en violation de la loi ou du règlement intérieur, mais sous le contrôle du conseil de prud’hommes, qui apprécie si les faits justifient la sanction, le doute profitant au salarié, et qui, selon l’article L. 1333-2 du code du travail, « peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Pour un licenciement, la question est celle de la cause réelle et sérieuse, et, si l’employeur invoque une faute grave, de savoir si le maintien du salarié dans l’entreprise était impossible.

La jurisprudence montre des issues opposées, qui s’expliquent par le contexte. Dans un arrêt publié du 1er juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 06-46.421) a validé le licenciement pour faute grave d’un opérateur d’une cartonnerie, présent depuis vingt-cinq ans, qui avait fumé une cigarette dans un local affecté aux pauses. La cour d’appel avait constaté la violation d’« une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie » par l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’installation classée, inscrite au règlement intérieur, affichée sur de nombreux panneaux et rappelée par une note interne mentionnant les sanctions. Le salarié invoquait sa dépendance et l’absence de fumoir : ces arguments n’ont pas suffi.

La cour d’appel de Lyon, le 12 juin 2026 (n° 23/04328), a statué dans le même sens à propos d’un salarié d’une entreprise agroalimentaire surpris en train de fumer dans un local de stockage de palettes en bois, la cigarette encore allumée ayant été posée entre deux palettes, alors qu’un local fumeurs était mis à disposition. La cour a retenu que fumer sur le lieu de travail violait l’interdiction légale et le règlement intérieur, que ce comportement était contraire aux règles de sécurité élémentaires, et que la faute grave était caractérisée.

À l’inverse, la cour d’appel de Douai, dans l’arrêt du 27 mars 2026 déjà cité, a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un salarié de vingt-six ans d’ancienneté, jamais sanctionné, à qui il était reproché d’avoir fumé dans un dépôt près d’une cuve de gazole. Trois anciens salariés attestaient qu’il était d’usage de fumer à cet endroit, l’un d’eux ajoutant que le directeur y fumait aussi, et l’employeur ne prouvait ni l’affichage de l’interdiction à cet endroit, ni une mesure prise pour mettre fin à cette pratique. La cour en a déduit que l’employeur, qui avait laissé perdurer pendant de nombreuses années le comportement reproché, « a fait un usage disproportionné de son pouvoir disciplinaire ». Les sommes allouées au salarié dépassaient soixante mille euros au total, indemnité de licenciement, préavis et dommages-intérêts compris.

La preuve compte autant que le fond. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° 21/09742) a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié auquel était imputé un départ de feu par le jet d’un mégot. L’employeur ne pouvait se prévaloir de l’interdiction de fumer prévue par le règlement intérieur, « dès lors que ledit règlement n’est pas versé aux débats », et les éléments produits ne démontraient pas que le feu trouvait son origine dans un mégot jeté par ce salarié. Le grief tel que formulé dans la lettre de licenciement n’était donc pas établi.

Pour un employeur, ces décisions tracent une ligne de conduite claire : une interdiction écrite dans le règlement intérieur et affichée, des rappels datés, une réaction cohérente dès les premiers manquements plutôt qu’une tolérance prolongée suivie d’un licenciement brutal, une sanction graduée, et des preuves conservées. Pour un salarié sanctionné, elles montrent les points à vérifier : la réalité de l’interdiction au lieu précis, l’affichage, la tolérance antérieure, l’ancienneté, l’absence de précédent et la proportion de la sanction. Un examen de ces éléments par un avocat en défense en matière de licenciement pour faute permet d’évaluer les chances d’une contestation devant le conseil de prud’hommes. La question voisine du temps de pause des fumeurs est traitée dans notre article sur la pause cigarette supprimée ou décomptée.

B. Le salarié gêné par la fumée de ses collègues : faire cesser, prouver, obtenir réparation

Le salarié non-fumeur exposé à la fumée dispose d’appuis solides. L’article L. 4121-1 du code du travail pose le principe : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Les principes généraux de prévention de l’article L. 4121-2 du même code imposent notamment d’éviter les risques et de les combattre à la source, et les règles d’aération des locaux fermés exigent que l’air soit renouvelé de façon à maintenir une atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs. Chaque salarié est lui-même tenu, selon l’article L. 4122-1, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que « de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Le collègue qui fume dans un bureau partagé méconnaît donc à la fois le code de la santé publique et ses propres obligations de salarié.

La Cour de cassation a tiré de ces principes une conséquence importante dans un arrêt publié du 6 octobre 2010. Un barman avait pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur de l’avoir laissé exposé en permanence à la fumée, en violation de la législation contre le tabagisme. La cour d’appel avait rejeté sa demande en relevant notamment que le taux de nicotine mesuré dans son sang était faible et qu’il vivait dans une métropole polluée. La chambre sociale (n° 09-65.103) a cassé cet arrêt. Elle a rappelé que l’employeur était tenu d’une « obligation de sécurité de résultat » envers son personnel et a jugé que la cour d’appel avait statué par des « motifs inopérants tirés notamment de constatations relatives à l’insuffisance du taux de nicotine trouvé dans le sang du salarié exposé aux fumées de cigarettes », alors qu’elle avait constaté que l’employeur ne respectait pas l’interdiction de fumer. Cet arrêt a été rendu sous l’empire des textes alors applicables, mais son enseignement pratique demeure : la preuve d’une atteinte effective à la santé n’est pas le cœur du débat lorsque l’employeur ne fait pas respecter l’interdiction.

Les cours d’appel appliquent cette logique. Dans un arrêt du 10 janvier 2025, la cour d’appel de Nancy (n° 24/01770) a examiné la situation d’une salariée qui soutenait avoir été exposée au tabagisme du gérant et de collègues fumant dans les bureaux, la salle de repos et la salle de réunion. Elle produisait des photographies de cendriers et de mégots dans les bureaux, des attestations de salariés et un courrier recommandé adressé à l’employeur. L’employeur, qui ne contestait pas que lui-même et des salariés fumaient dans les locaux, ne démontrait pas s’être conformé aux obligations réglementaires de protection des non-fumeurs. La cour a retenu qu’il avait exposé la salariée à du tabagisme passif « pendant plusieurs mois, entre 2018 et 2020 », et a jugé : « Ces faits justifient à eux seuls la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ». La salariée bénéficiant d’un statut protecteur, la rupture a produit les effets d’un licenciement nul, avec notamment une indemnité de 2 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité.

Ces solutions ne sont pas automatiques. Dans l’arrêt de Douai déjà évoqué, le salarié licencié reprochait aussi à l’employeur de ne pas avoir respecté la réglementation contre le tabagisme. Sa demande de dommages-intérêts a été rejetée : il avait lui-même bénéficié pendant des années de la tolérance qui lui permettait de fumer dans l’entrepôt et ne justifiait d’aucun préjudice. De même, dans l’affaire jugée à Nîmes, le chauffeur qui se plaignait de la fumée laissée dans la cabine par un collègue n’a pas obtenu gain de cause sur ce terrain, la cour ayant estimé que la législation contre le tabagisme ne s’appliquait pas à cette cabine utilisée successivement par plusieurs chauffeurs. Le lieu, la réalité de l’exposition et la cohérence du comportement du salarié qui se plaint restent donc décisifs.

En pratique, plusieurs étapes permettent de faire cesser la situation tout en préparant un éventuel litige. La première consiste à signaler les faits par écrit, par courriel ou par lettre recommandée, au supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines, en décrivant les lieux, les dates, les personnes concernées et l’incidence sur votre travail. La deuxième consiste à alerter les représentants du personnel et le médecin du travail, qui peut constater les conditions de travail et proposer des mesures. La troisième, si rien ne change, passe par l’inspection du travail, compétente pour constater ces infractions et dotée d’un droit d’entrée dans l’établissement. La fiche Service-Public déjà citée rappelle que toute personne peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer, et que les associations habilitées peuvent agir.

La constitution d’un dossier est essentielle, car les décisions examinées reposent toutes sur des preuves concrètes : photographies datées de cendriers ou de mégots dans des locaux fermés, attestations de collègues, échanges écrits avec la hiérarchie, consignes ou règlement intérieur, éventuels certificats médicaux. Ces preuves doivent être recueillies loyalement, sans porter atteinte à la vie privée des collègues au-delà de ce qu’exige la démonstration. Si une contravention est relevée et contestée, la règle de preuve devant le tribunal de police est fixée par l’article 537 du code de procédure pénale : les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Deux options plus radicales doivent être maniées avec prudence. Le droit de retrait suppose un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé ; une exposition ponctuelle à la fumée d’un collègue ne remplit pas nécessairement cette condition, et un retrait injustifié pourrait être reproché au salarié. La prise d’acte de la rupture, quant à elle, met fin immédiatement au contrat : si le juge retient des manquements suffisamment graves, comme à Nancy, elle produit les effets d’un licenciement ; dans le cas contraire, le salarié pourrait voir la rupture traitée comme une démission. Avant d’y recourir, un conseil sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail permet de mesurer ce risque au regard des preuves disponibles.

Le salarié qui reçoit lui-même un avis de contravention pour avoir fumé ou vapoté sur son lieu de travail dispose enfin des voies de contestation ordinaires. Dans le délai de quarante-cinq jours, il peut payer l’amende ou former, selon l’article 529-2 du code de procédure pénale, « une requête tendant à son exonération » auprès du service indiqué sur l’avis. Si l’amende est majorée, l’article 530 lui ouvre une réclamation motivée « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée ». La contestation peut porter sur la qualification du lieu, par exemple un bureau individuel pour une cigarette électronique, un espace réellement ouvert, ou l’existence d’un emplacement conforme. Les démarches sont détaillées dans notre article sur la contestation d’une amende forfaitaire ou majorée.

Conclusion

Au bureau, la règle se résume en peu de mots, mais ses conséquences sont multiples. Fumer est interdit dans tous les locaux de travail fermés et couverts, y compris un bureau individuel, sauf dans un fumoir que l’employeur n’est jamais obligé de créer et qui doit respecter des normes strictes. Au travail, vapoter n’est interdit par la loi que dans les locaux collectifs fermés et couverts qui reçoivent des postes de travail, hors espaces recevant du public, mais le règlement intérieur peut étendre cette interdiction. Depuis le 27 janvier 2025, les deux infractions sont des contraventions de quatrième classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros.

Pour l’employeur, la sécurité juridique passe par un affichage conforme, un règlement intérieur précis, des rappels écrits et une réaction cohérente : la tolérance prolongée suivie d’un licenciement brutal a été sanctionnée à Douai, tandis que des interdictions claires, justifiées par la sécurité et rappelées, ont permis de retenir la faute grave à Lyon et devant la Cour de cassation. Pour le salarié exposé à la fumée de ses collègues, l’obligation de sécurité de l’employeur offre un recours réel, à condition de réunir des preuves et de mesurer les risques d’une rupture à son initiative. Dans tous les cas, ces décisions restent des cas d’espèce : votre situation dépend de votre lieu de travail, de votre règlement intérieur, de vos échanges avec l’employeur et des preuves que vous pourrez produire, et seul le juge saisi en décide.

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