Lorsqu’une entreprise individuelle bascule en liquidation judiciaire, la question qui obsède son exploitant tient en une phrase : mes biens personnels vont-ils servir à payer les dettes de l’activité ? Pendant longtemps, la réponse était brutale : l’entrepreneur individuel répondait de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, maison comprise, à la seule exception des biens déclarés insaisissables. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a renversé ce principe en créant un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel. Depuis, les décisions se succèdent pour préciser qui paie quoi : un avis de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 sur la vente de la résidence principale par le liquidateur, et un arrêt de la même chambre du 4 février 2026 sur le sort des créances nées avant le 15 mai 2022. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, quels biens répondent de quelles dettes, ce qu’il advient de la maison, et ce que la clôture de la procédure change pour les créanciers impayés.
I. Entreprise individuelle en liquidation judiciaire : quels biens répondent de quelles dettes ?
A. Le patrimoine professionnel paie les dettes professionnelles, le patrimoine personnel paie les dettes personnelles
Le point de départ figure à l’article L. 526-22 du code de commerce, qui définit le statut : les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle indépendante constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Et la loi ajoute : « Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. » Tout ce qui n’est pas utile à l’activité reste donc, par défaut, à l’abri des créanciers professionnels.
La conséquence se lit dans le même article : « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25. » En miroir, « Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. » Chaque masse de dettes a donc son gage : les fournisseurs, le bailleur des locaux et l’administration fiscale pour les impôts professionnels se paient sur le patrimoine professionnel, tandis que le crédit à la consommation ou les dettes privées relèvent du patrimoine personnel.
Deux précisions du même texte méritent l’attention. D’abord, le législateur tranche une question récurrente : « Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel. » L’URSSAF est donc un créancier professionnel, payé sur le patrimoine professionnel. Ensuite, la loi organise une soupape dans l’autre sens : « Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. » Les créanciers personnels peuvent donc, à titre subsidiaire et plafonné, atteindre le patrimoine professionnel. Enfin, en cas de litige sur l’appartenance d’un bien à l’un ou l’autre patrimoine, « La charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d’exécution forcée ou de mesures conservatoires qu’il élève concernant l’inclusion ou non de certains éléments d’actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. » Autrement dit, c’est à l’exploitant de démontrer qu’un bien contesté appartient à son patrimoine personnel.
En procédure collective, le tribunal raisonne patrimoine par patrimoine. L’article L. 681-1 du code de commerce prévoit que le tribunal, saisi d’une demande d’ouverture à l’égard d’un entrepreneur individuel, apprécie à la fois si les conditions d’ouverture d’une procédure du livre VI sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel, et si les conditions du surendettement sont réunies en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. Selon ce double examen, la liquidation judiciaire peut n’embrasser que le patrimoine professionnel ou s’étendre aux deux patrimoines, comme le précise l’article L. 681-2 du même code : si les conditions propres au patrimoine personnel ne sont pas réunies, la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine professionnel ; si elles le sont, elle vise à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, et le tribunal traite dans un même jugement des dettes relevant de chaque patrimoine en fonction du droit de gage de chaque créancier. Le jugement d’ouverture doit donc être lu de près : son périmètre détermine quels biens le liquidateur peut réaliser et quels créanciers il paiera. Lorsqu’un différend oppose l’exploitant, le liquidateur et un créancier sur ce périmètre, un avocat intervenant en contentieux de la liquidation judiciaire à Paris vérifie en premier lieu ce que le jugement a exactement ouvert et sur quels patrimoines.
La liquidation judiciaire elle-même suppose, aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce, un débiteur « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible », procédure destinée à mettre fin à l’activité et à réaliser le patrimoine du débiteur. L’article L. 641-1 renvoie aux obligations du débiteur pendant la procédure, applicables à l’entrepreneur individuel : les dispositions relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. L’exploitant reste donc tenu de coopérer avec le liquidateur, notamment en lui remettant la comptabilité et la liste des biens, y compris ceux qu’il estime personnels.
B. Créance née avant le 15 mai 2022 ou renonciation signée : les deux brèches qui exposent les biens personnels
La protection du patrimoine personnel connaît deux limites majeures que tout entrepreneur individuel en difficulté doit mesurer avant de se croire à l’abri. La première est temporelle et résulte de l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. La Cour de cassation l’a rappelée dans un arrêt de sa chambre commerciale du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-22.869) : « si la séparation des patrimoines que cette loi institue n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022, les articles L. 681-1 et L. 681-2, qui fixent les conditions d’ouverture et le patrimoine concerné par la procédure de liquidation judiciaire, s’appliquent dès cette date. » Les créanciers dont la créance est née avant le 15 mai 2022 conservent donc le régime antérieur à leur profit.
Dans cette affaire, un entrepreneur individuel exerçant une activité de conseil avait été mis en liquidation judiciaire le 16 février 2023, et une banque étrangère poursuivait contre lui le recouvrement d’une créance née d’une sentence arbitrale du 18 mai 2022, en lui faisant signifier un commandement de payer valant saisie immobilière. La cour d’appel avait annulé ces poursuites au motif que l’ensemble du patrimoine relevait de la procédure collective. La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose la distinction décisive : « une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, II, du code de commerce, qui ne porte que sur le seul patrimoine professionnel, n’a pas pour effet d’interdire au créancier dont la créance est née avant cette date d’exercer son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel de son débiteur. » Avant l’entrée en vigueur du texte, rappelle la Cour, « les créanciers professionnels d’un entrepreneur individuel disposaient d’un droit de poursuite sur les biens de celui-ci, sans distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, sous réserve des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce alors applicable. »
La Cour ajoute une nuance importante pour le cas où la procédure englobe les deux patrimoines : « une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement du III du même article, dès lors qu’elle porte sur les patrimoines professionnel et personnel, si elle n’a pas pour effet de priver le créancier professionnel dont la créance est née avant le 15 mai 2022 d’obtenir le paiement de sa créance sur les deux patrimoines, ne prive pas pour autant celui-ci de son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel de son débiteur. » En pratique, le créancier ancien garde donc un droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel, que la procédure soit limitée au patrimoine professionnel ou étendue aux deux. C’est pourquoi la Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si la procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte en application de l’article L. 681-2, II, du code de commerce ou en application de l’article L. 681-2, III, du même code », et casse l’arrêt pour défaut de base légale. Pour l’entrepreneur, la leçon est double : dater précisément la naissance de chaque créance, et vérifier le fondement exact du jugement d’ouverture.
La seconde brèche est volontaire : la renonciation. L’article L. 526-25 du code de commerce dispose : « L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. » Concrètement, une banque qui finance l’activité peut exiger que l’exploitant renonce, pour ce prêt précis, à la séparation des patrimoines et engage ainsi ses biens personnels. La loi encadre strictement cette renonciation : « Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Si l’entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs. » Toute renonciation signée dans la précipitation, sans demande écrite préalable ou sans respect du délai de réflexion, encourt la nullité. Ajoutons les sûretés conventionnelles : l’hypothèque ou le cautionnement consenti sur un bien personnel au profit d’un créancier professionnel produit effet malgré la séparation, dans la limite de la sûreté consentie. Avant de signer un financement, l’exploitant a donc intérêt à faire relire l’acte pour mesurer exactement quels biens personnels il engage et pour quel montant.
II. Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : que deviennent la maison et les dettes restantes ?
A. La résidence principale est insaisissable, mais le liquidateur peut la faire vendre pour les créanciers personnels
La résidence principale bénéficie d’une protection propre, posée à l’article L. 526-1 du code de commerce : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne. » Lorsque la résidence est en partie affectée à l’usage professionnel, la partie non utilisée pour cet usage est également insaisissable de droit, sans état descriptif de division, et la simple domiciliation de l’entreprise au domicile ne fait pas obstacle à cette protection. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas, en principe, saisir la maison.
Mais cette insaisissabilité ne joue qu’à l’égard des créanciers professionnels. Les créanciers personnels, eux, ont pour gage le patrimoine personnel, qui comprend la résidence principale. La question s’est alors posée de savoir si le liquidateur, dans une liquidation judiciaire, pouvait faire vendre la maison pour payer ces créanciers personnels. La Cour de cassation y a répondu par un avis de sa chambre commerciale du 10 décembre 2025 (demande d’avis n° 25-70.020, avis n° 15025 B), rendu à la demande du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc. La Cour commence par rappeler l’architecture issue de la loi du 14 février 2022 : « depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l’article L. 526-22 précité, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines, l’un constituant le gage de ses créanciers professionnels et l’autre, incluant notamment sa résidence principale ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle, constituant le gage de ses créanciers personnels. »
Elle en déduit le pouvoir du liquidateur lorsque la procédure couvre les deux patrimoines : « lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en application de l’article L. 681-2, III du code de commerce, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage ledit patrimoine. » Et l’avis tranche : « EST D’AVIS QUE le juge-commissaire peut, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci. » La maison n’est donc pas intangible : insaisissable par les créanciers professionnels, elle peut être vendue dans la procédure au profit des créanciers personnels, avec l’autorisation du juge-commissaire. Pour l’exploitant, cela signifie que l’endettement privé (crédit immobilier de la résidence, dettes fiscales personnelles, dettes familiales) peut conduire à la réalisation du logement dans le cadre de la liquidation, dès lors que la procédure a été ouverte sur les deux patrimoines. D’où l’importance, dès l’ouverture, de faire vérifier si les conditions d’extension au patrimoine personnel étaient réunies et si un surendettement ou une autre voie n’aurait pas mieux protégé le logement.
Deux situations voisines appellent la vigilance. D’une part, le créancier qui a financé la résidence principale elle-même (la banque prêteuse) n’est pas traité comme un créancier professionnel ordinaire pour cet immeuble : son hypothèque conserve son effet et son droit de suite, indépendamment de la séparation des patrimoines. D’autre part, lorsque la procédure n’est ouverte que sur le patrimoine professionnel, le liquidateur n’a pas qualité pour réaliser les biens personnels, et les créanciers personnels conservent leurs poursuites individuelles hors procédure. Là encore, tout dépend du périmètre fixé par le jugement d’ouverture.
B. Clôture pour insuffisance d’actif : les créanciers ne recouvrent pas leurs poursuites, sauf exceptions
La liquidation judiciaire se termine souvent par un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, lorsque le produit des réalisations ne permet même pas de désintéresser les créanciers. Beaucoup d’exploitants y voient un effacement général de leurs dettes : la réalité juridique est plus nuancée. L’article L. 643-11 du code de commerce pose le principe : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Après la clôture, les créanciers admis à la procédure ne peuvent donc pas, en principe, reprendre individuellement leurs poursuites contre l’ancien exploitant. Cette règle protège le rebond : une fois la procédure clôturée faute d’actif, l’entrepreneur peut reconstruire une activité sans être harcelé par les créanciers de l’entreprise disparue.
La loi prévoit toutefois des exceptions, que le même article énumère. D’abord, les créanciers recouvrent leurs poursuites pour les actions portant sur des biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire : l’héritage reçu en cours de procédure reste atteignable. Ensuite, lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu’elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier, par exemple une condamnation pénale à des dommages-intérêts. De même, lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, l’origine frauduleuse étant établie par une décision de justice ou une sanction de l’organisme. Par ailleurs, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s’ils ont payé à la place de celui-ci : la caution qui a désintéressé le créancier peut se retourner contre l’exploitant. Enfin, la poursuite individuelle renaît lorsque la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ou lorsque le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute. Ces sanctions personnelles rouvrent donc le droit de poursuite des créanciers.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre ces règles et la protection du logement dans un arrêt de sa chambre commerciale du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.185). Dans cette affaire, une banque qui avait financé la résidence principale d’emprunteurs placés en liquidation judiciaire avait fait délivrer un commandement de saisie-vente après la clôture pour insuffisance d’actif. La Cour juge : « le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble qui n’est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire. Il ne peut, en revanche, après cette clôture, en dehors des exceptions prévues au deuxième des textes visés, recouvrer l’exercice individuel de ses actions. » Autrement dit, la banque prêteuse conserve son action sur l’immeuble financé, mais elle ne peut pas, sous couvert de ce titre, poursuivre les autres biens du débiteur : « commandement de saisie-vente, qui, selon les deux derniers textes susvisés, est un acte qui engage la mesure d’exécution forcée, ne peut être délivré par ce créancier, après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de son débiteur, sur les autres biens de ce dernier. » La Cour casse en conséquence l’arrêt qui avait validé le commandement et ordonne la mainlevée de la mesure. Pour l’entrepreneur, l’enseignement est net : après une clôture pour insuffisance d’actif, un créancier qui tente de saisir un bien autre que celui qui y était spécifiquement affecté agit en principe irrégulièrement, et la mesure peut être contestée.
Reste une voie alternative que la loi réserve aux petits patrimoines : le rétablissement professionnel sans liquidation. L’article L. 645-1 du code de commerce institue « une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l’article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible », sous conditions d’actif et d’inactivité récente que le tribunal vérifie. Cette procédure permet, sans réaliser les biens, d’effacer les dettes professionnelles dans des conditions strictes. Pour un entrepreneur individuel sans salarié, sans actif significatif et sans dettes salariales, elle mérite d’être examinée avant toute demande de liquidation : elle évite la réalisation du patrimoine et offre un rebond plus rapide. Seul l’examen concret du passif et de l’actif, patrimoine par patrimoine, permet de choisir entre redressement, liquidation et rétablissement professionnel.
Conclusion
Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel n’est plus indéfiniment tenu sur ses biens personnels : les dettes nées de l’activité se paient sur le patrimoine professionnel, les dettes privées sur le patrimoine personnel, et la résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels. Mais cette protection a des frontières précises : les créances nées avant le 15 mai 2022 conservent l’ancien régime et leurs titulaires gardent un droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel, comme l’a jugé la Cour de cassation le 4 février 2026 ; la renonciation signée à la demande d’un créancier, avec son délai de réflexion de sept jours francs, engage les biens personnels pour l’engagement visé ; et lorsque la procédure est ouverte sur les deux patrimoines, le liquidateur peut faire autoriser par le juge-commissaire la vente de la résidence principale au profit des créanciers personnels, selon l’avis du 10 décembre 2025. Après la clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers ne recouvrent en principe pas leurs poursuites, hormis les exceptions légales et le cas du créancier qui agit sur le bien spécifiquement affecté à sa garantie. Face à une cessation des paiements, l’exploitant a donc intérêt à dater chaque dette, à inventorier ses biens patrimoine par patrimoine, à relire toute renonciation ou sûreté signée, et à vérifier le périmètre exact du jugement d’ouverture : c’est de ces quatre vérifications que dépendent le sort de ses biens personnels et les conditions de son rebond.