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Indemnisation ONIAM montant : comment calculer les salaires perdus avant consolidation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnisation ONIAM montant : comment calculer les salaires perdus avant consolidation ?

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Après une opération ou un autre soin, un patient peut se retrouver en arrêt de travail alors que son salaire, ses primes ou ses indemnités changent. Lorsqu’une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, est envisagée, une question revient souvent : quel montant réclamer pour les revenus perdus avant que l’état de santé ne soit stabilisé ? La réponse commence par la comparaison entre les revenus que la personne aurait vraisemblablement perçus sans le dommage et ceux qu’elle a effectivement touchés. Mais cette comparaison ne suffit pas : il faut aussi vérifier le lien avec l’accident médical, les périodes couvertes et les prestations versées pour le même préjudice.

L’offre ne se réduit pas au taux d’incapacité indiqué dans l’expertise. Une perte de salaire peut exister pendant la période de soins, même si l’évaluation des conséquences définitives n’est pas encore possible. À l’inverse, une baisse de revenus ne prouve pas, à elle seule, que l’intégralité de cette baisse résulte de l’accident médical. Les fiches de paie, les relevés d’indemnités et les documents médicaux doivent être lus ensemble.

Voici comment préparer un calcul compréhensible, distinguer les sommes déjà perçues et relire une offre avant de décider de l’accepter ou de la discuter. Les exemples chiffrés sont fictifs : ils illustrent une méthode, sans annoncer le montant dû dans un dossier particulier.

I. Indemnisation ONIAM : comment établir les salaires perdus avant consolidation ?

A. Quand un accident médical ouvre-t-il droit à une indemnisation des revenus ?

Le point de départ est le dommage lui-même. Une personne peut avoir été opérée pour une maladie qui limitait déjà son travail, puis subir une complication distincte. Le dossier doit permettre de comprendre ce qui relève de la maladie initiale, de l’intervention et des suites attribuables à celle-ci. La chronologie professionnelle ne remplace pas l’analyse médicale : elle lui donne un cadre concret.

Pour l’accident médical non fautif, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit une réparation au titre de la solidarité nationale lorsque le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et atteint le caractère de gravité défini par les textes. Ces conditions s’apprécient ensemble. Le seul fait de ne pas avoir trouvé de faute ne suffit donc pas à établir un droit à indemnisation par l’ONIAM.

Le régime peut changer lorsqu’une responsabilité est retenue ou lorsque le dommage provient d’une infection nosocomiale. Dans les cas prévus par le I du même article, les professionnels et établissements de santé sont soumis au régime de responsabilité qu’il définit ; le texte prévoit aussi une règle particulière pour les infections nosocomiales dans les établissements, services et organismes concernés. Il faut identifier le fondement avant de choisir le destinataire de la demande : une offre de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale et une offre d’assureur n’ont pas nécessairement le même fondement juridique.

La gravité ne se résume pas au pourcentage définitif. Pour l’accident non fautif visé par l’article L. 1142-1, II, lorsqu’on invoque le critère de l’atteinte permanente, le taux doit être supérieur à 24 %. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique prévoit également un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, il mentionne l’inaptitude définitive à l’activité antérieure et les troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Ces critères sont distincts : le dossier doit montrer les faits correspondant à celui qui est invoqué.

La perte de gains professionnels actuels concerne les revenus perdus pendant la période antérieure à la consolidation, c’est-à-dire avant la stabilisation retenue pour l’évaluation du dommage. Elle peut comprendre une baisse pendant un arrêt complet, puis un écart pendant une reprise partielle. Une personne peut aussi avoir repris son activité sans retrouver immédiatement ses horaires, ses commissions ou certaines primes. Le nom du poste importe moins que les dates et les justificatifs associés à chaque somme.

Il faut distinguer cette période de celle qui suit la consolidation. Le dossier peut comporter, séparément, des pertes de gains professionnels futurs et d’autres conséquences professionnelles. Le lecteur peut approfondir le calcul de la période postérieure dans l’article sur la perte de gains professionnels futurs après un accident médical. Dans le tableau de travail, une date de consolidation clairement indiquée permet de ne pas compter deux fois le même mois ni d’oublier une période intermédiaire.

Un désaccord sur l’origine de l’arrêt nécessite une lecture attentive des documents médicaux. Un certificat de travail interrompu établit l’existence d’un arrêt ; il ne répond pas toujours, à lui seul, à la question de la part imputable aux conséquences du soin. Un compte rendu opératoire, les certificats successifs et les explications de l’expert peuvent aider à distinguer plusieurs causes. Il est utile d’indiquer aussi les problèmes de santé préexistants, sans supposer qu’ils effacent automatiquement les conséquences nouvelles ni, inversement, qu’ils sont sans effet sur le calcul.

La CCI et l’ONIAM remplissent des rôles différents. Selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, la personne qui s’estime victime peut saisir la commission et doit notamment indiquer sa qualité d’assuré social ainsi que les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage. L’avis de la commission, puis l’éventuelle offre du payeur, sont deux documents à examiner séparément : l’un décrit les conclusions de la commission, l’autre les sommes proposées.

Pour une personne qui ne sait pas si sa situation relève d’un aléa ou d’une responsabilité, l’analyse des pièces peut être menée avec un avocat en erreur médicale, en conservant la distinction entre ce qui est déjà établi, ce qui est discuté et ce qui demande une évaluation médicale. Le dossier peut être préparé avant de choisir une somme : une estimation sans documents risque de masquer la période ou le poste réellement contesté.

B. Comment calculer la perte de salaire et rassembler les justificatifs ?

La première colonne du calcul décrit le revenu de référence. Pour un salarié, les bulletins de paie antérieurs, le contrat de travail, les avenants et les relevés annuels aident à reconstituer la rémunération habituelle. Il ne s’agit pas nécessairement de retenir le dernier mois sans examen : un arrêt antérieur, une activité saisonnière, des heures supplémentaires irrégulières ou une prime exceptionnelle peuvent rendre ce mois peu représentatif.

Les éléments variables méritent une ligne distincte. Une prime récurrente, des commissions liées à des ventes déjà réalisées ou des majorations d’horaires peuvent avoir une importance réelle, mais leur montant et leur caractère prévisible doivent être documentés. Les échanges avec l’employeur et l’historique de versement permettent de distinguer une habitude démontrée d’une progression seulement espérée. Une prime conditionnée à un objectif non atteint ou à une décision future ne peut pas être présentée comme certaine sans examen.

La deuxième colonne indique les revenus effectivement perçus pendant chaque période : salaire maintenu, rémunération d’une reprise partielle ou revenu d’une autre activité. La troisième répertorie séparément les indemnités journalières, compléments de prévoyance et autres versements susceptibles de concerner le dommage. Ces indications doivent rester lisibles même lorsque l’employeur reçoit directement certaines indemnités et les répercute sur le bulletin : comparer le bulletin et le décompte évite de compter une même somme deux fois.

Il faut comparer des montants construits sur une base cohérente. Un salaire net mensuel, un montant brut annuel et des indemnités présentées selon un autre décompte ne se soustraient pas sans vérification. La période de référence, les primes incluses, les retenues et la nature de chaque montant doivent apparaître. Si les documents ne permettent pas encore une comparaison fiable, le tableau doit le signaler : mieux vaut une ligne en attente qu’un résultat apparemment précis obtenu à partir de bases différentes.

Prenons un exemple de méthode, entièrement fictif. Supposons un revenu de référence retenu de 2 600 euros pour chacun de trois mois. Au premier mois, le salarié reçoit 600 euros de salaire et 1 400 euros d’indemnités ; au deuxième, 1 100 euros de salaire et 900 euros d’indemnités ; au troisième, 2 400 euros de salaire et 100 euros d’indemnités. Si, pour les besoins de l’exemple, les montants sont comparables, les sommes perçues concernent le même préjudice et la déduction est applicable, les écarts sont respectivement de 600, 600 et 100 euros, soit 1 300 euros pour les trois mois.

Ce résultat n’est pas un barème et ne préjuge ni de l’imputabilité médicale ni du traitement juridique de chaque versement. Modifier le revenu de référence, retirer une prime non justifiée ou constater qu’une prestation ne couvre pas la même période change le résultat. À l’inverse, si l’employeur a déjà intégré les 1 400 euros d’indemnités dans le salaire indiqué sur le bulletin, les soustraire une seconde fois produirait un écart artificiel. L’exemple ne tranche pas une situation de subrogation : il montre pourquoi il faut rapprocher les pièces.

Pour constituer le dossier, classer les documents par mois est souvent plus utile que réunir des chiffres sans dates. Une chemise peut contenir le bulletin de salaire, le relevé de l’organisme social, le justificatif de complément éventuel et le certificat médical correspondant. Une seconde rassemble le contrat, les avenants, l’historique des primes et les éléments montrant l’activité antérieure. Une troisième contient les documents sur la reprise du travail ou son impossibilité. Si une pièce manque, la noter dans le tableau aide à demander le document pertinent.

L’article R. 1142-13 du code de la santé publique prévoit, pour la demande à la commission compétente, un formulaire accompagné des pièces justificatives, notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages et les autres documents de nature à appuyer la demande. Les justificatifs de revenus ne remplacent pas le certificat ; ils éclairent les conséquences économiques de ce que les pièces médicales permettent d’examiner.

Une personne peut avoir plusieurs employeurs, un contrat à temps partiel ou une rémunération qui varie fortement selon les missions. Dans ces situations, un seul bulletin peut donner une image incomplète. Le tableau peut présenter chaque emploi séparément avant de les additionner pour une période donnée. Si une activité devait changer pour une raison indépendante du soin, cette information doit figurer à côté de l’hypothèse de revenu. Le calcul reste une comparaison argumentée, pas la promesse que chaque somme espérée sera retenue.

Un proche qui a aidé à classer les documents peut noter les dates de réception des paiements et expliquer les difficultés pratiques rencontrées. Son témoignage complète les pièces financières ; il ne fixe pas à lui seul le revenu de référence ni l’origine médicale de l’arrêt. Lorsque les justificatifs révèlent une situation complexe, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en préparant la chronologie et les documents utiles.

II. Offre ONIAM : comment vérifier le montant et contester un calcul insuffisant ?

A. Quelles indemnités et quelles périodes comparer dans l’offre ?

La lecture commence par trois documents : le rapport d’expertise, l’avis de la commission et l’offre. Le premier décrit les constatations et les éléments discutés ; le deuxième donne l’appréciation de la commission sur le dommage et le régime applicable ; le troisième présente l’évaluation financière du payeur. Une somme globale ne permet pas toujours de comprendre si la perte de salaire a été étudiée, ni si elle inclut une période qui reste médicalement discutée.

Avant l’avis, l’article L. 1142-9 du code de la santé publique prévoit une expertise et la communication aux parties des demandes de documents et des documents transmis à la commission ; le rapport est joint à l’avis. L’article L. 1142-12 organise le caractère contradictoire de l’expertise : les parties peuvent être assistées par les personnes de leur choix, et leurs observations ainsi que les documents qui s’y rapportent sont pris en considération dans les conditions prévues par le texte.

Pour préparer cet échange, le salarié peut remettre une page chronologique : emploi avant les soins, arrêt initial, changements dans les versements, éventuelle reprise et date de stabilisation si elle est connue. Une autre page peut présenter les gestes professionnels devenus difficiles : porter une charge, rester debout, utiliser un clavier ou se déplacer. Ces descriptions aident à relier une situation concrète aux questions posées à l’expert, sans lui demander de conclure à partir des seuls bulletins de paie.

L’article L. 1142-8 du code de la santé publique charge la commission, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par le texte, d’émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’article R. 1142-16 précise notamment que l’avis indique pour chaque chef de préjudice son appréciation et si l’état de la victime est consolidé à la date de l’avis. Si une ligne paraît absente ou trop générale, le lecteur peut demander comment elle a été prise en compte.

Dans le cadre de la solidarité nationale visé par l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, l’offre de l’ONIAM vise la réparation intégrale des préjudices et indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. Le texte prévoit la déduction des prestations qu’il énumère et, plus largement, des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice. Il ne dispense donc pas de rechercher à quoi se rapporte chaque versement.

Pour les indemnités journalières, il faut demander ou reconstituer les dates couvertes et distinguer le paiement direct au salarié de celui qui figure dans un maintien de salaire. Pour un complément de prévoyance, le contrat, le décompte et le motif de versement peuvent aider à comprendre sa nature. Pour une pension d’invalidité, les notifications et les relevés doivent être rapprochés des périodes examinées. La seule mention d’une somme sur un relevé bancaire ne dit pas automatiquement sur quel poste elle doit être imputée.

Les cases du tableau doivent aussi éviter les doubles déductions. Si l’offre part d’une perte de salaire déjà calculée après maintien de rémunération, soustraire encore ce même maintien serait une opération à expliquer. Si le calcul part d’une perte avant prestations, il faut identifier les sommes retenues ensuite et leur rattachement. Les montants annoncés par différents organismes peuvent être provisoires ou corrigés : conserver les décomptes actualisés permet de discuter sur la même base.

Un jugement illustre l’intérêt de ce travail sans fixer de tarif général. Dans une affaire relative à un accident médical non fautif, le tribunal judiciaire de Marseille, jugement du 28 mai 2026, n° 25/01582, a retenu un revenu de référence antérieur, examiné les revenus et certaines prestations encaissés pour les années discutées, puis évalué la perte de gains professionnels actuels. Après avoir retenu une perte de 6 299 euros dont 90 % étaient imputables à l’accident dans ce dossier, il a fixé ce poste à 5 669,10 euros. Il a aussi examiné séparément d’autres postes.

Ce jugement de première instance répondait aux pièces et aux débats de cette affaire. Il ne signifie ni que toute perte doit être réduite de 10 %, ni que toute pension ou allocation doit être traitée de façon identique. Il montre surtout qu’un état antérieur, une chronologie d’arrêt et des revenus différents selon les années peuvent modifier l’analyse. Dans un autre dossier, les documents et les conclusions médicales peuvent conduire à un calcul différent.

Pour comparer l’offre à sa propre estimation, une ligne par période peut présenter le revenu retenu sans l’accident, le revenu d’activité effectivement perçu, les prestations identifiées séparément, la somme proposée et le document justificatif. En face d’une différence, il est utile de formuler une question précise : quelle prime a été retenue ? Quelle période couvre l’indemnité ? La somme figure-t-elle déjà dans le maintien de salaire ? Le désaccord devient alors vérifiable sans supposer que chaque écart révèle nécessairement une erreur.

B. Que faire si l’offre ONIAM semble insuffisante ou si le salaire manque ?

Si l’offre ne mentionne pas les pertes avant consolidation, la première démarche pratique est de réunir l’avis, le rapport, le tableau de revenus et les justificatifs disponibles, puis de demander une explication sur le poste concerné. Si une somme figure dans l’offre mais paraît basse, la demande peut porter sur la période retenue, le revenu de référence ou une déduction particulière. Une contestation précise est plus facile à examiner qu’un désaccord exprimé uniquement sur le total.

Le caractère provisionnel ou définitif de la proposition mérite une lecture séparée. L’article L. 1142-17 prévoit que l’offre de l’ONIAM est provisionnelle si l’Office n’a pas été informé de la consolidation ; l’offre définitive doit alors être faite dans les deux mois suivant la date à laquelle il en a été informé. Il faut lire le document reçu pour savoir ce qui est proposé et sur quelles périodes portent les sommes, sans considérer qu’une offre provisionnelle règle nécessairement l’ensemble des conséquences définitives.

Dans les situations visées par ce même article, l’ONIAM adresse son offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis de la commission et le paiement intervient dans le mois suivant la réception de l’acceptation. Ces repères figurent dans l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Ils doivent être appliqués aux documents du dossier et au fondement concerné ; une date inscrite sur un courrier ne prouve pas toujours à elle seule sa date de réception.

Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement dans les conditions de l’article L. 1142-14, l’offre relève en principe de l’assureur concerné selon ce texte. L’article L. 1142-15 organise la substitution de l’ONIAM notamment en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ou dans les autres hypothèses qu’il énumère. Une offre de substitution doit être lue à la lumière de ce régime ; elle ne transforme pas automatiquement la situation en accident non fautif.

Une fois une proposition reçue, la décision de signer ne doit pas être prise uniquement en comparant la somme totale aux dépenses du moment. L’article L. 1142-17 prévoit que l’acceptation de l’offre de l’Office vaut transaction. L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent ou préviennent une contestation. Il faut donc lire les postes, les réserves et la portée du texte proposé avant de signer ; une remarque isolée dans un autre courrier ne permet pas à elle seule de connaître les effets de l’accord.

Si le désaccord persiste, il est utile de distinguer la contestation de l’évaluation financière d’une discussion sur l’imputabilité ou le régime d’indemnisation. Dans le premier cas, les bulletins et décomptes peuvent répondre à une partie de la question. Dans le second, un complément d’analyse médicale ou juridique peut être nécessaire. Un nouveau tableau ne remplace pas une réponse motivée à une difficulté sur l’origine du dommage ; inversement, un taux médical ne reconstitue pas à lui seul les rémunérations manquantes.

L’avis de la commission peut être discuté dans le cadre prévu par l’article L. 1142-8 : le texte prévoit sa contestation à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il vise. L’identification du juge dépend du fondement et des acteurs concernés ; les pièces du dossier doivent être examinées avant de choisir la voie à engager. Une discussion amiable et une procédure juridictionnelle ne se confondent pas.

Pour les actions et demandes qu’il énumère, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique fixe une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par son chapitre. La date de consolidation et les effets des démarches doivent être vérifiés dans la situation concrète : ils ne se déduisent pas simplement de la date de l’opération ou du premier bulletin incomplet.

En pratique, une réponse écrite peut reprendre, sans dramatiser, les points sur lesquels une précision est demandée : revenu de référence utilisé, mois pris en compte, prestations déduites, justification de leur rattachement et caractère provisionnel ou définitif de la proposition. Joindre une copie des pièces utiles, conserver les originaux et signaler les documents encore attendus facilite la comparaison. Un relevé récapitulatif avec les dates des échanges aide également à reconstituer le dossier si le désaccord doit être porté plus loin.

Le montant concernant les salaires ne résume pas nécessairement tous les préjudices d’un accident médical. Les frais restés à charge, l’aide d’une autre personne ou les conséquences personnelles peuvent appeler une présentation distincte selon le dossier et les conclusions d’expertise. À l’inverse, ajouter plusieurs intitulés pour une même perte ne crée pas plusieurs préjudices. L’objectif est de rendre chaque conséquence lisible, avec ses preuves et sans compter deux fois la même somme.

Conclusion

Pour vérifier le montant d’une indemnisation ONIAM liée à des salaires perdus avant consolidation, il faut d’abord établir le dommage et son lien avec l’activité professionnelle, puis comparer des revenus de référence documentés aux sommes réellement perçues sur les mêmes périodes. Les indemnités et compléments se contrôlent séparément, en recherchant leur nature et le préjudice auquel ils se rapportent.

L’expertise, l’avis de la CCI et l’offre répondent à des fonctions différentes. Leur lecture croisée permet de repérer une période oubliée, une prime à justifier ou un versement déjà pris en compte. Un calcul clair ne garantit pas une somme déterminée, mais il donne au patient les moyens de comprendre la proposition et de discuter les points qui restent ouverts avant toute signature.

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