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Un propriétaire peut-il interdire les animaux à son locataire et demander son expulsion ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un propriétaire peut-il interdire les animaux à son locataire et demander son expulsion ?

Vous louez un appartement et votre propriétaire vous annonce que votre chien ou votre chat n’est pas accepté. Le bail contient peut-être une clause qui interdit tous les animaux, ou un voisin se plaint d’aboiements et réclame votre départ. La question devient urgente lorsque le bailleur évoque la résiliation du contrat ou l’expulsion.

Dans un logement d’habitation, une interdiction générale visant un animal familier est en principe réputée non écrite. Ce n’est toutefois pas un droit de laisser l’animal causer des dégâts ou troubler la jouissance des autres occupants. La loi prévoit aussi une exception pour les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme et autorise une clause visant les chiens d’attaque de première catégorie. La situation dépend donc du logement, de l’animal, de ce que dit précisément le contrat et des faits établis.

Pour le locataire, l’enjeu est de distinguer une menace fondée sur la seule présence de l’animal d’un reproche précis auquel il faut répondre. Pour le propriétaire, il s’agit de vérifier la portée de la clause avant de réunir des éléments sur d’éventuelles nuisances. Un courrier ou une pétition ne suffit pas à expulser quelqu’un : une procédure encadrée s’applique. Voici comment lire le bail, préparer les preuves et comprendre ce qui peut se passer devant le juge.

I. Un propriétaire peut-il interdire les animaux à son locataire ?

A. Une clause du bail peut-elle interdire un chien ou un chat ?

Pour un animal familier dans un local d’habitation, le point de départ est l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970. En dehors de l’exception qu’il prévoit pour les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, ce texte répute non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal familier dans un local d’habitation. La même disposition précise que l’animal ne doit causer ni dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants.

Une clause générale affirmant que tout animal est interdit ne devient donc pas applicable à un chien ou à un chat familier du seul fait que le locataire a signé le bail. Dire qu’elle est réputée non écrite signifie que cette stipulation ne peut pas être opposée comme une interdiction valable dans le champ du texte ; cela ne supprime pas le contrat entier. Le bail continue de produire ses autres effets, notamment les obligations relatives au paiement du loyer et à la jouissance du logement.

Le texte vise un local d’habitation. Il faut donc lire le contrat et identifier l’usage réel des lieux, sans confondre un logement loué meublé à titre de résidence principale avec une location saisonnière de meublé de tourisme. Une personne qui habite durablement dans un appartement meublé ne perd pas la protection de l’article 10 parce que des meubles ont été fournis. À l’inverse, la seule présence d’un lit et d’une cuisine ne suffit pas à identifier le régime d’un hébergement touristique : l’objet du contrat et les conditions de l’occupation comptent.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 septembre 2022, RG n° 20/03189, a rappelé que l’article 10 de la loi de 1970 a une portée générale et s’appliquait au logement meublé examiné dans cette affaire. Elle a aussi relevé les troubles que l’animal avait causés. La décision ne donne donc pas raison à une interdiction générale des animaux, mais elle ne dispense pas le locataire de respecter la tranquillité des autres occupants.

Ce dossier montre pourquoi il faut lire toute la décision et pas seulement sa conclusion. La cour a confirmé un congé fondé sur plusieurs manquements : elle a notamment retenu des usages contestés du parking et du balcon, ainsi que des déjections liées au chien. Elle n’a pas décidé que la simple présence d’un chien suffisait, à elle seule, à faire perdre le logement. Les éléments retenus dépendaient des pièces et des faits de cette affaire.

Si le propriétaire écrit au locataire pour lui demander de se séparer de son chat uniquement parce que le bail comporte une interdiction générale, la première vérification porte sur la nature de l’occupation et sur le caractère familier de l’animal. Le locataire peut répondre par écrit en rappelant le texte et en demandant quels faits précis sont reprochés. Il garde une copie du bail et du courrier reçu. Une réponse factuelle permet de traiter une éventuelle nuisance sans admettre pour autant que la clause générale est valable.

Le bailleur doit, de son côté, distinguer l’existence de l’animal des conséquences qu’il attribue à sa présence. Une crainte abstraite de dégradation n’est pas la même chose qu’un dommage constaté ; une plainte sur un bruit mérite d’être examinée, mais elle ne démontre pas automatiquement son origine ni sa gravité. Avant de réclamer une sanction, il est utile de demander des indications sur les faits, leur date et leur répétition, puis de recueillir les observations du locataire.

Le locataire reste tenu des autres obligations de son bail. L’article 7, b, de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment d’user paisiblement des locaux suivant leur destination. L’article 1728 du code civil vise aussi l’usage raisonnable de la chose louée. La protection contre une clause générale n’efface donc pas la nécessité d’examiner les troubles réellement causés.

La situation ne se résume pas non plus à une opposition entre propriétaire et locataire. Une personne vivant dans un appartement voisin peut subir un bruit ou une odeur et demander que la situation cesse. Le bailleur peut chercher une solution, tandis que le locataire doit pouvoir connaître et discuter les reproches formulés. Un échange précis sur les périodes concernées et les mesures possibles est souvent plus utile qu’une demande immédiate d’abandon de l’animal.

B. Quelles exceptions pour les chiens d’attaque et les locations touristiques ?

L’article 10 de la loi de 1970 contient deux précisions essentielles. La première concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, expressément exclus de la règle qui répute non écrite l’interdiction d’un animal familier. Une personne qui réserve un séjour doit donc examiner les conditions du contrat concerné. Cette exception ne doit pas être étendue à toutes les locations meublées : la qualification précise du contrat reste déterminante.

La seconde précision concerne une clause interdisant la détention d’un chien de première catégorie. L’article 10 déclare licite une stipulation visant un chien appartenant à cette catégorie. Le texte renvoie à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, qui distingue les chiens d’attaque de première catégorie des chiens de garde et de défense de deuxième catégorie et renvoie à un arrêté pour les types concernés.

Il faut lire les mots du bail et vérifier la classification de l’animal. La présence d’un chien de grande taille, d’une certaine couleur ou d’une apparence impressionnante ne suffit pas à établir sa catégorie. Les documents d’identification et les éléments permettant de vérifier le type de chien ont davantage de valeur qu’une appréciation fondée sur une photographie. En cas de désaccord, les parties doivent soumettre au juge les pièces sur lesquelles elles s’appuient.

La loi ne dit pas que toute personne qui possède un chien de première catégorie perd automatiquement son bail. Elle dit qu’une stipulation interdisant cette détention est licite. Pour évaluer les conséquences d’un litige, il faut ensuite examiner la clause, son application aux faits et les demandes du bailleur. Les règles propres à la détention et à la sécurité de certains chiens doivent également être vérifiées selon la situation ; elles ne se confondent pas avec la seule rédaction du contrat de location.

À l’inverse, il serait inexact de présenter indistinctement tous les chiens dits dangereux comme visés par la même exception contractuelle. Le texte sur la clause d’interdiction nomme la première catégorie. Si un chien relève d’une autre catégorie, cela ne dispense pas son détenteur de respecter les règles particulières applicables à cet animal, mais le bailleur ne peut pas transformer par raccourci la distinction légale en interdiction générale.

Pour un autre animal, notamment une espèce dont la détention est réglementée, le mot familier ne règle pas à lui seul toutes les questions. Il faut vérifier l’espèce, les conditions légales de détention et les faits invoqués. Le présent article traite avant tout du chien ou du chat dans un logement d’habitation ; il ne vaut pas autorisation générale de détenir n’importe quelle espèce.

Le règlement applicable à l’immeuble mérite aussi d’être lu avec attention. Une règle portant sur la propreté ou l’usage des espaces communs ne doit pas être confondue avec une interdiction générale de détenir un animal dans le logement. Si une disposition est invoquée contre le locataire, demander sa copie intégrale permet d’identifier ce qu’elle prévoit réellement et la manière dont le bailleur entend l’appliquer.

En pratique, un dossier clair comprend le bail et ses annexes, la correspondance échangée, les documents permettant d’identifier l’animal et, si un incident est allégué, les pièces relatives à cet incident. Le bailleur peut expliquer ce qu’il estime contraire au contrat ; le locataire peut préciser les conditions de détention et répondre aux observations. Une qualification exacte évite de traiter comme identiques une interdiction générale, une clause visant un chien de première catégorie et des nuisances effectivement établies.

II. Un animal peut-il entraîner la résiliation du bail et l’expulsion ?

A. Que faire si le chien ou le chat cause des dégâts ou des troubles ?

La présence d’un animal familier et les dommages qu’il cause sont deux questions différentes. L’article 10 de la loi de 1970 protège contre une interdiction générale dans son champ d’application tout en subordonnant la détention à l’absence de dégâts à l’immeuble et de troubles de jouissance pour ses occupants. Si un dommage est allégué, les parties doivent donc regarder ce qui s’est produit et non s’arrêter au seul mot animal.

Un propriétaire peut signaler une porte endommagée, des salissures persistantes dans un couloir ou des aboiements répétés. Le locataire peut contester l’origine d’un dommage, montrer qu’il existait avant son arrivée ou produire les éléments relatifs à une réparation. L’état des lieux d’entrée, des photographies datées et les échanges écrits sont utiles pour comparer les versions. Une trace sur un sol ne permet pas, sans autre examen, d’affirmer qu’elle a été causée par un chien plutôt que par l’usage normal du logement ou par un événement antérieur.

L’article 1243 du code civil prévoit que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, répond du dommage causé par celui-ci, qu’il ait été sous sa garde ou qu’il se soit égaré ou échappé. Pour appliquer cette règle à une demande concrète, il faut notamment établir le dommage et le rôle de l’animal ; une indemnisation n’est pas calculée à partir d’une simple supposition.

Le bruit doit lui aussi être décrit. Un aboiement isolé ne fournit pas les mêmes informations qu’une série de bruits signalés à des heures précises, sur une longue période, par plusieurs personnes qui expliquent ce qu’elles ont personnellement entendu. La durée, la fréquence et les circonstances aident à apprécier le dossier. Si un voisin entend un animal sans pouvoir identifier l’appartement d’origine, il doit pouvoir le préciser au lieu d’attribuer automatiquement la nuisance au premier chien aperçu dans l’immeuble.

L’article 1253 du code civil prévoit notamment la responsabilité de plein droit de celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Ce texte contient aussi une réserve relative à certaines activités préexistantes, sous les conditions qu’il énonce. Il ne suffit donc pas d’utiliser l’expression trouble anormal : il faut examiner les faits, leur origine et les éventuelles circonstances pertinentes.

Pour appuyer sa demande, le bailleur peut réunir des témoignages circonstanciés, des courriers, des photographies ou un constat, selon ce qui existe dans le dossier. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et l’article 9 du code de procédure civile demande à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une accusation reste une accusation tant que les éléments produits n’ont pas été examinés.

Le locataire a intérêt à répondre point par point. Il peut relever qu’un document ne précise ni lieu ni date, produire des échanges montrant une intervention, ou expliquer qu’un bruit attribué à son animal provenait d’une autre source. Il peut aussi prendre des mesures concrètes lorsque le problème existe : nettoyage, réparation, modification de l’organisation des absences ou recherche d’une solution avec les voisins. Ces démarches ne garantissent pas l’issue d’un procès ; elles permettent de documenter ce qui a été tenté et à quel moment.

Le tribunal judiciaire du Havre, dans un jugement du 9 février 2026, RG n° 25/00978, a prononcé la résiliation d’un bail alors que les loyers étaient à jour. Il a retenu, dans le dossier qui lui était soumis, des aboiements réguliers, des odeurs, des attestations de voisins et des démarches restées sans effet. Le jugement décrit aussi la position du locataire. Il illustre qu’un paiement régulier ne fait pas disparaître les autres obligations locatives ; il ne signifie pas que la présence de plusieurs chiens entraîne automatiquement une expulsion.

Ce jugement a apprécié un ensemble de circonstances, dont la gravité et la persistance des troubles, et non le nombre d’animaux isolément. Un autre dossier peut présenter des témoignages contestés, un dommage déjà réparé ou une origine incertaine. Le bailleur comme le locataire doivent donc regarder les pièces réelles, les périodes concernées et les réponses apportées, sans déduire à l’avance la décision qui sera prise.

Une démarche amiable peut viser un résultat concret : identifier le bruit, vérifier une installation, convenir d’un nettoyage ou organiser une réparation. Il reste prudent de confirmer par écrit ce qui a été accepté et de conserver les justificatifs. Si aucun accord n’est possible, le désaccord peut être porté devant le juge compétent. Une demande de réparation et une demande de résiliation ne sont pas interchangeables : chacune doit être expliquée et étayée.

B. Comment contester une menace d’expulsion liée à un animal ?

Le document reçu détermine la première réaction utile. Une lettre du propriétaire évoquant un chat ne se traite pas comme une assignation à une audience, et une décision de justice ne se confond pas avec un commandement de quitter les lieux. Conservez chaque acte dans son intégralité, y compris les annexes, et relevez son auteur, son objet et les demandes formulées. Si une audience est indiquée, préparer les pièces et y répondre est essentiel pour que la version du locataire soit examinée.

Lorsque la demande repose uniquement sur une clause générale interdisant un animal familier dans un logement d’habitation, le locataire peut invoquer l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et vérifier si une exception du texte est réellement en cause. Lorsque le bailleur invoque des dégradations ou des nuisances, il faut répondre séparément à ces faits. Contester la clause générale ne répond pas à une photographie ou à un témoignage précis ; inversement, un reproche de bruit ne rend pas valable automatiquement toute interdiction générale.

Le propriétaire qui estime que le locataire ne respecte pas ses engagements peut demander une décision judiciaire. L’article 1729 du code civil prévoit notamment la possibilité, suivant les circonstances, de faire résilier le bail lorsque le preneur n’use pas raisonnablement de la chose louée ou l’emploie à un autre usage que celui prévu. L’article 1227 du même code prévoit que la résolution peut être demandée en justice. La gravité des faits et les demandes présentées comptent dans l’examen de l’affaire.

Pour préparer l’audience, classez les pièces par thème : contrat et annexes, correspondance sur l’animal, éléments relatifs aux nuisances, justificatifs de réparation et réponse aux attestations. Un locataire peut apporter ses propres documents et expliquer ce qu’il conteste. Un bailleur peut préciser les faits dont il demande la cessation et les raisons pour lesquelles il estime qu’une mesure plus forte serait nécessaire. Chacun doit communiquer les éléments utiles au débat selon les règles de la procédure applicable.

Un avocat en expulsion locative examine notamment le fondement de la demande, le bail et les actes reçus pour distinguer le litige sur l’animal de la procédure portant sur le logement. Lorsque le différend comporte aussi des questions de responsabilité ou de réparations, le droit immobilier au cabinet couvre ces aspects dans leur ensemble.

Une menace du type je change la serrure si votre animal reste ne remplace pas une décision autorisant l’expulsion. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de libérer les locaux. Il faut donc vérifier le titre et les actes, sans confondre l’issue d’un procès avec son exécution matérielle.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement, sous réserve des possibilités de réduction, de suppression et des exceptions qu’il énonce. Il ne faut ni promettre que ces deux mois seront accordés dans tous les dossiers ni supposer qu’un simple courrier du bailleur fait courir ce délai. La lecture de la décision et du commandement est indispensable.

Si le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, l’article L. 412-3 permet au juge, sous les conditions et exclusions qu’il prévoit, d’accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée. L’article L. 412-4 fixe leur durée entre un mois et un an et précise les éléments à prendre en compte, notamment les situations des parties et les démarches de relogement. Ces délais ne sont pas automatiques.

Il faut également regarder la période d’exécution. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sous ses conditions et exceptions, un sursis à certaines mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Ce sursis porte sur la mesure d’expulsion dans le cadre fixé par le texte ; il n’efface pas, à lui seul, le litige ou la décision déjà rendue.

Enfin, l’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, par les procédés qu’il énumère et sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution. Le propriétaire doit suivre la procédure applicable ; le locataire doit conserver les actes et les éléments relatifs à toute intervention contestée. Aucun des deux n’a intérêt à remplacer l’examen du dossier par une confrontation devant la porte du logement.

La présence d’un animal rend aussi la préparation matérielle importante lorsque le départ du logement devient une possibilité réelle. Identifier les documents de l’animal, les personnes susceptibles d’en assurer la garde et les solutions d’hébergement adaptées permet d’anticiper, sans en déduire qu’une expulsion est certaine. La question de l’animal reste distincte de celle des droits d’occupation et des voies ouvertes contre les actes reçus.

Conclusion

Dans un logement d’habitation, le propriétaire ne peut pas se fonder sur une interdiction générale pour écarter, dans le champ de l’article 10 de la loi de 1970, un animal familier qui ne cause ni dégât ni trouble de jouissance. Les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme et une clause visant les chiens de première catégorie appellent une lecture particulière.

Des nuisances ou des dommages établis peuvent conduire à une demande de réparation ou de résiliation, même si le loyer est payé. Le juge examine alors les faits et les pièces. Pour agir utilement, le locataire comme le bailleur doivent distinguer la clause, les troubles allégués et les actes de la procédure : ce sont ces éléments concrets qui permettent d’apprécier les droits de chacun.

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