Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Attestation de salaire accident du travail : comment vérifier le document et ses indemnités ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attestation de salaire accident du travail : comment vérifier le document et ses indemnités ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Après un accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie a besoin de données de rémunération pour calculer les indemnités journalières. Ces données figurent dans l’attestation de salaire établie par l’employeur. Il ne faut pas la confondre avec la déclaration de l’accident ni avec le certificat médical : ces documents ont des fonctions différentes. Lorsque la pièce manque ou comporte une erreur, le salarié peut demander ce qui a été transmis, comparer les montants aux bulletins de paie et solliciter une correction. La caisse peut également demander des renseignements complémentaires.

La distinction est importante parce que le calcul applicable à un accident du travail ne reprend pas simplement la formule de l’arrêt pour maladie ordinaire. Pour une personne payée au mois, le salaire de référence est en principe celui du mois civil précédant l’arrêt ; des règles particulières existent notamment lorsque la période de référence n’a pas été entièrement travaillée. Il faut ensuite tenir compte des taux et des plafonds prévus par les textes. Un montant inscrit sur l’attestation n’est pas, à lui seul, la somme que la caisse versera chaque jour.

Voici comment lire la pièce, repérer une anomalie et préparer une demande précise. Cette analyse concerne les salariés relevant du régime général et la situation d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Si la caisse discute l’origine professionnelle de l’accident, il faut distinguer cette contestation du contrôle de l’attestation et du calcul des indemnités.

I. Attestation de salaire accident du travail : comment l’obtenir et la vérifier ?

A. Qui remplit l’attestation de salaire pour un accident du travail ?

L’attestation de salaire est établie par l’employeur, à partir des éléments dont il dispose sur le travail et la paie. Pour un accident du travail, l’article R. 441-4 du code de la sécurité sociale prévoit son envoi à la caisse en même temps que la déclaration d’accident ou au moment de l’arrêt de travail si celui-ci intervient plus tard. Il prévoit aussi que la caisse peut demander à l’employeur et à la victime les renseignements complémentaires qu’elle juge utiles.

La déclaration et l’attestation répondent à deux questions distinctes. La première signale l’accident ; la seconde fournit les données nécessaires à la détermination de l’indemnité journalière. Le certificat médical décrit, quant à lui, l’état de la victime et les conséquences de l’accident, avec un avis d’interruption lorsqu’un arrêt est prescrit. Ces fonctions du certificat sont prévues par l’article L. 441-6 du même code. Recevoir l’un des documents ne prouve donc pas automatiquement que les deux autres ont été reçus ou que leurs renseignements concordent.

L’employeur doit déclarer à la caisse tout accident dont il a connaissance, comme le prévoit l’article L. 441-2. Pour cette déclaration, l’article R. 441-3 prévoit qu’elle est faite par un moyen conférant date certaine à sa réception dans les quarante-huit heures, sans compter les dimanches et jours fériés, et précise un point de départ particulier pour certaines victimes d’accidents survenus hors des locaux. Cette règle concerne la déclaration et ne détermine pas le calcul des indemnités.

Le salarié qui constate un blocage peut commencer par identifier la pièce réellement attendue. Une demande utile à la caisse consiste à préciser la date de l’accident, la date de l’arrêt et à demander si l’attestation de salaire a été reçue et, le cas échéant, quelle information doit être complétée. Une demande distincte au service de paie peut porter sur la date de transmission, le canal utilisé et l’existence d’un retour signalant une anomalie. Conservez les réponses et les justificatifs d’envoi : ils permettront de situer le problème sans supposer que le retard vient forcément de l’un ou de l’autre.

Demander une copie de l’attestation ou du récapitulatif transmis aide à comparer les informations disponibles. Il peut s’agir d’un formulaire ou de données envoyées par une procédure dématérialisée ; le support visible par le salarié dépend de l’organisation de la paie. La fiche Service Public consacrée au formulaire d’attestation de salaire pour accident du travail ou maladie professionnelle permet d’identifier le document et renvoie à une démarche en ligne. L’objectif n’est pas de remplir à la place de l’employeur des données qu’il doit lui-même établir, mais de pouvoir vérifier celles qui concernent sa rémunération.

Une attestation absente et une attestation erronée ne demandent pas exactement la même démarche. Dans le premier cas, la question est celle de la transmission. Dans le second, il faut désigner la ligne ou la période qui semble inexacte et expliquer pourquoi : bulletin de paie différent, absence autorisée pendant le mois de référence ou date d’arrêt qui ne correspond pas au dossier. Un message précis, accompagné d’une copie des pièces utiles, permet à l’employeur et à la caisse de rechercher le même écart.

Il peut également exister plusieurs sujets en même temps : la déclaration de l’accident a bien été envoyée, mais la caisse attend une donnée de paie ; le médecin a prescrit un arrêt, mais une information administrative ne correspond pas ; ou la caisse a calculé les indemnités alors que le salarié conteste la base retenue. Pour comprendre l’ensemble des droits liés à l’accident, le lecteur peut consulter la page consacrée aux accidents du travail et à leur prise en charge. La demande de correction de l’attestation doit rester centrée sur les informations qui permettent le calcul.

B. Comment remplir ou contrôler l’attestation de salaire accident du travail ?

Le premier contrôle porte sur l’identité du salarié et de son employeur, puis sur les dates : date de l’accident, dernier jour travaillé, début de l’arrêt et éventuelle reprise. Comparez ces indications aux documents effectivement reçus. Une erreur de saisie n’a pas nécessairement la même conséquence selon la rubrique ; elle mérite néanmoins une explication écrite et, si nécessaire, une transmission rectifiée. Ne modifiez pas vous-même une pièce de l’employeur avant de l’adresser à la caisse : signalez plutôt la discordance et joignez les justificatifs.

Le deuxième contrôle concerne la période de paie. L’article R. 441-4 vise notamment la période de travail, le nombre de journées et d’heures auxquels s’appliquent les paies prises en compte, ainsi que leur montant et leur date. Ces indications peuvent être comparées au contrat, aux bulletins et, lorsque c’est utile, aux relevés d’heures. Si le salarié ne dispose pas du détail envoyé par voie électronique, il peut demander quelles valeurs ont été transmises.

Pour une rémunération mensuelle, l’article R. 433-4 retient en principe la paie du mois civil antérieur à la date de l’arrêt, divisée par 30,42. Ce n’est pas nécessairement le mois de l’accident : si l’accident et l’arrêt ne se produisent pas au même moment, la date de l’arrêt est celle que le texte utilise pour déterminer la période de référence. Les salariés payés chaque semaine ou toutes les deux semaines, ainsi que certaines activités saisonnières ou discontinues, ont des règles de référence différentes dans ce même article.

Prenons un exemple de lecture, sans préjuger d’une situation individuelle. Une personne mensualisée cesse le travail en novembre après un accident ; le bulletin d’octobre constitue le premier document à comparer à la donnée de paie retenue pour le mois civil antérieur à l’arrêt. Elle vérifie ensuite la présence des éléments de rémunération pertinents et les dates auxquelles ils ont été versés. Un virement bancaire, un bulletin et une attestation peuvent présenter des montants différents parce qu’ils ne décrivent pas nécessairement la même donnée. Il faut identifier la nature de chaque chiffre avant d’affirmer qu’il existe une erreur.

Les primes, gratifications et rappels de salaire demandent une lecture particulière. L’article R. 433-5 prévoit un traitement spécifique pour certaines sommes versées postérieurement à la rémunération principale de la même période : elles ne sont prises en considération pour le salaire de base que si elles ont effectivement été payées avant l’arrêt, et elles sont rattachées à la période définie par ce texte. Il serait donc trompeur d’ajouter systématiquement toute prime apparaissant sur un bulletin ou, à l’inverse, d’écarter toute prime versée à une autre date.

Rassemblez le bulletin de la période examinée, les bulletins qui mentionnent les primes ou rappels, ainsi que les documents expliquant leur période de rattachement. Puis demandez le détail de la somme retenue. La question pratique est de savoir quels éléments ont été intégrés, pour quelle période et selon quelle règle, pas seulement de comparer un total brut avec un virement net. Lorsque la caisse répond, gardez son décompte avec les pièces sur lesquelles vous vous appuyez.

Une autre vérification concerne un mois de référence incomplet. Maladie, accident, maternité ou congé non payé autorisé peuvent conduire à examiner une reconstitution du salaire dans les conditions prévues par l’article R. 433-6. Le texte énumère les situations concernées et prévoit aussi des règles pour une embauche récente ou un changement d’emploi. Il ne suffit donc pas de conclure que le mois réellement payé doit toujours être repris sans correction ; il faut regarder la cause de l’interruption et les conditions du texte.

Cette question s’est posée devant la Cour de cassation le 19 février 2026, pourvoi n° 23-23.309. Une caisse avait recalculé les indemnités d’un assuré qui travaillait à temps partiel thérapeutique avant son arrêt et lui réclamait un indu. La Cour a cassé le jugement parce qu’il n’avait pas recherché si la reconstitution du salaire effectuée par l’employeur était justifiée dans les circonstances du dossier. Elle a renvoyé l’affaire : cet arrêt ne signifie pas que toute attestation reconstituée est automatiquement correcte, mais qu’une réduction du salaire effectivement versé doit être examinée au regard des règles applicables.

II. Attestation de salaire accident du travail : comment vérifier les indemnités et contester une erreur ?

A. Comment calculer les indemnités journalières à partir de l’attestation ?

Le rôle de l’attestation est de fournir les données de départ ; la caisse calcule ensuite l’indemnité. La journée de travail au cours de laquelle l’accident est survenu est intégralement à la charge de l’employeur. L’article L. 433-1 prévoit une indemnité journalière versée par la caisse à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à l’accident, sans distinguer les jours ouvrables des dimanches et jours fériés. Le même texte encadre la durée de service et les situations dans lesquelles l’indemnité est due ; il ne faut pas déduire de la seule existence de l’attestation que toutes les conditions du dossier sont déjà remplies.

L’article L. 433-2 définit l’indemnité journalière comme une fraction du salaire journalier et prévoit une limite de rémunération prise en compte. La fraction est fixée à 60 % par l’article R. 433-1. L’article R. 433-3 porte ce taux à 80 % à partir du vingt-neuvième jour après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Pour illustrer le mécanisme, supposons une paie mensuelle de référence de 2 400 euros, sans correction de période ni autre élément à intégrer, et supposons que les plafonds ne réduisent pas les montants de cet exemple. Le salaire journalier de base obtenu en divisant 2 400 par 30,42 est d’environ 78,90 euros. À 60 %, le résultat théorique est d’environ 47,34 euros par jour ; à 80 %, il est d’environ 63,12 euros par jour. Ce sont des ordres de grandeur destinés à vérifier une méthode, pas une promesse de paiement ni un calcul individualisé.

Il faut en effet contrôler les limites prévues par les textes. L’article R. 433-4 précise que l’indemnité calculée ne peut dépasser le gain journalier net déterminé selon la règle qu’il indique. Le salaire retenu est également soumis à la limite mentionnée par l’article R. 433-2. Les prélèvements et les éventuelles régularisations peuvent encore expliquer un écart entre une estimation et la somme reçue. Demandez donc à la caisse sa base de calcul, les taux appliqués et le détail de la période payée avant de conclure à une minoration.

Une erreur peut intervenir à plusieurs niveaux : salaire incomplet sur l’attestation, mauvais rattachement d’une prime, période non travaillée non examinée, taux appliqué à une période inadaptée ou décompte qui ne correspond pas à l’arrêt. Le tableau le plus utile comporte, pour chaque élément contesté, la valeur envoyée, celle qui figure sur les pièces, la raison de la différence et la correction demandée. Si la difficulté concerne le calcul opéré par la caisse malgré une attestation exacte, adressez-lui la demande de détail ; si elle concerne une donnée de paie inexacte, demandez aussi à l’employeur de vérifier sa transmission.

Il faut par ailleurs distinguer l’indemnité de sécurité sociale du complément éventuellement dû par l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit une indemnité complémentaire sous des conditions et avec les exclusions qu’il énumère. Le contrat et la convention collective doivent aussi être examinés. Une ligne de bulletin intitulée maintien de salaire ne démontre pas à elle seule que le montant journalier calculé par la caisse est exact ; inversement, la réception d’indemnités par la caisse ne permet pas, à elle seule, de vérifier le complément de paie.

La subrogation peut rendre le circuit moins visible pour le salarié. Dans les cas prévus par l’article R. 433-12, l’employeur qui maintient le salaire peut être subrogé dans les droits de la victime aux indemnités journalières. Les conditions ne sont pas identiques selon que le salaire est maintenu en totalité ou seulement en partie. Si la paie mentionne une subrogation, comparez la période de maintien, le décompte disponible et le bulletin ; demandez à l’employeur une explication écrite sur les sommes retenues et régularisées.

Si plusieurs paiements apparaissent, évitez de les additionner sans vérifier à qui ils étaient destinés et à quelle période ils se rapportent. Une régularisation peut corriger une estimation précédente ; une retenue peut aussi mériter une explication. En cas de demande de remboursement, demandez le calcul et les documents sur lesquels elle repose. Le dossier de paie et le dossier de la caisse doivent pouvoir être confrontés sans présumer une fraude ou une erreur de l’un des intervenants.

La fonction des indemnités journalières ne doit pas non plus être confondue avec l’ensemble des réparations susceptibles d’être discutées après un accident. Dans une affaire distincte de faute inexcusable, la Cour de cassation, le 12 novembre 2026, pourvois n° 24-14.016 et 24-14.040, a rappelé que la perte de gains professionnels actuels compensée par les indemnités journalières fait partie des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Cette décision porte sur les chefs de préjudice en litige dans cette affaire ; elle ne tranche pas la conformité d’une attestation de salaire particulière.

B. Que faire si l’attestation est fausse ou si la CPAM refuse de corriger ?

Commencez par une demande écrite courte et vérifiable. Identifiez l’accident et l’arrêt, indiquez la rubrique discutée et joignez les pièces qui montrent la différence. Par exemple, si la période retenue sur l’attestation ne correspond pas au mois civil précédant l’arrêt, expliquez les deux dates et joignez le bulletin concerné. Si la caisse vous indique qu’un élément manque, transmettez cette réponse à l’employeur en lui demandant de vérifier l’envoi. Gardez les échanges dans l’ordre chronologique.

Ne demandez pas uniquement de rectifier le montant sans expliquer la cause possible. Une demande utile peut distinguer trois questions : le document a-t-il été reçu, quelles rémunérations ont été retenues, et quelle règle a été appliquée à ces rémunérations ? Cette séparation évite de réclamer une nouvelle attestation lorsque le désaccord porte en réalité sur le décompte de la caisse, ou de contester un décompte sans avoir identifié une donnée de paie manquante. Une copie du contrat et des bulletins pertinents aide les deux interlocuteurs à répondre sur des éléments communs.

Si la caisse maintient un calcul ou notifie une décision que vous contestez, lisez soigneusement la notification et les voies de recours. Pour les réclamations relevant du régime de recours préalable visé par l’article L. 142-4, l’article R. 142-1 prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La qualification de la décision et la voie indiquée dans le courrier restent importantes : un désaccord médical et une contestation de calcul ne se présentent pas nécessairement de la même façon.

L’article R. 142-1-A précise notamment que, sous réserve des dispositions particulières applicables, les délais de recours ne sont opposables que si les délais et les voies de recours ont été mentionnés dans la notification de la décision contestée ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. Conservez donc la notification complète, son enveloppe ou sa preuve de réception, ainsi que les pages qui exposent les recours. Une réponse orale sur l’état du dossier ne remplace pas la lecture de la décision reçue.

Dans votre réclamation, précisez la décision contestée, la période et le montant en cause, puis expliquez la correction demandée. Joignez l’attestation ou le récapitulatif accessible, les bulletins utiles, le décompte de la caisse et les échanges relatifs à l’erreur. Si une pièce ne peut pas être obtenue, indiquez laquelle vous avez demandée et à qui. Il est préférable de démontrer un écart déterminé plutôt que d’affirmer globalement que toutes les indemnités sont erronées.

Si la commission n’a pas porté sa décision à la connaissance du demandeur dans les deux mois, l’article R. 142-6 permet de considérer la demande comme rejetée ; ce texte fait courir cette période à compter de la réception de la réclamation et prévoit un point de départ à la réception des documents produits ultérieurement. La suite doit être appréciée à partir de la décision, des preuves d’envoi et des règles applicables au recours considéré. Conservez aussi la preuve des pièces complémentaires adressées après votre réclamation.

Le contentieux de l’application des règles de sécurité sociale relève de la catégorie décrite par l’article L. 142-1. Après le recours préalable lorsqu’il est requis, un différend persistant peut être porté devant la juridiction compétente. Une difficulté propre à l’exécution du contrat de travail, comme une contestation sur la paie ou sur une pièce que l’employeur doit établir, ne se confond pas automatiquement avec le désaccord sur une décision de la caisse. La nature exacte de la demande et les pièces disponibles commandent l’orientation du dossier.

En pratique, conservez un dossier lisible dans lequel chaque document a une date et une fonction : déclaration d’accident, certificat et avis d’arrêt, bulletins de paie, attestation ou récapitulatif, décomptes, échanges et décisions. Ajoutez une page de chronologie et une page de calcul. Pour chaque montant, indiquez si vous parlez du salaire, de l’indemnité journalière, du complément employeur ou d’une somme versée à l’employeur par subrogation. Cette méthode facilite une demande de correction et évite de compter deux fois une même somme.

Conclusion

L’attestation de salaire après un accident du travail sert à transmettre les données de rémunération nécessaires au calcul de l’indemnité. La vérification commence par la date de l’arrêt, la période de paie et les éléments déclarés, puis se poursuit avec le décompte de la caisse, les plafonds et, s’il existe, le maintien de salaire. Une prime ou un mois incomplet demande une analyse de sa situation propre ; une attestation transmise ne garantit pas que chaque donnée est exacte.

En cas d’écart, demandez une explication ciblée, conservez les bulletins et les réponses, puis utilisez la voie indiquée par la décision reçue. Séparer les données de paie, le calcul de la caisse et le complément de l’employeur permet de formuler une contestation compréhensible et fondée sur les pièces du dossier.

📄 Circulaire officielle