Le mercredi 4 novembre 2026, le maire de Sète, Hervé Marquès, a annoncé que le différend qui oppose sa commune au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Hérault, au sujet d’une contribution de 4,9 millions d’euros pour 2026, entrait dans une « phase judiciaire », le Département ayant refusé, selon la ville, la médiation proposée par le tribunal administratif. Deux jours plus tard, Kléber Mesquida, président du Département et du conseil d’administration du SDIS, a défendu un calcul hérité du transfert des pompiers municipaux au service départemental en 2001. Au même moment, la décision de la ville de ne plus relayer les affiches d’associations entièrement conçues par intelligence artificielle faisait le tour des médias nationaux, de TF1 à RTL.
Les recherches sur le maire de Sète, son âge, son parti et sa rémunération ont suivi. Cet article présente d’abord l’élu : son parcours, son élection par le conseil municipal en mai 2025, la victoire de sa liste en mars 2026 et les indemnités votées en avril 2026, rapprochées du barème légal. Il examine ensuite ce qu’une commune peut faire face à une contribution qu’elle juge trop lourde, ce que le SDIS pouvait exiger ou refuser lors des fêtes de la Saint-Louis, et dans quelles limites une mairie peut réserver son aide aux affiches conçues par des créateurs.
Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026. Le litige est pendant devant le tribunal administratif de Montpellier : aucune décision n’a été rendue à cette date sur le fond, chaque partie défend sa lecture du calcul, et seul le juge dira si la contribution réclamée à Sète a été régulièrement fixée.
I. Qui est Hervé Marquès, maire de Sète, et combien gagne-t-il ?
A. Quel âge, quel parti : un ancien adjoint aux sports devenu maire en 2025, réélu en 2026 à la tête d’une liste divers droite
Hervé Marquès est né le 23 septembre 1969 : il a 57 ans. Le répertoire national des élus, dans son extraction du 11 août 2026, l’inscrit dans la catégorie socioprofessionnelle « militaire du contingent » et le recense comme conseiller municipal depuis le 22 mars 2026, maire depuis le 28 mars 2026 et premier vice-président de la communauté d’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée depuis le 31 mars 2026. La presse locale retrace le parcours d’un enfant du quartier HLM du Vallon, ancien militaire ayant fait carrière dans la gendarmerie, longtemps président du club de rugby de Poussan, entré ensuite à l’hôtel de ville comme adjoint chargé des sports, selon actu.fr et France 3 Occitanie.
Il n’a pas conquis la mairie par les urnes la première fois. Le 30 avril 2025, François Commeinhes, maire depuis 2001, a annoncé sa démission à la suite de sa condamnation définitive pour détournement de fonds publics, la Cour de cassation ayant confirmé ce jour-là l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, selon Le Monde. Lorsque le maire cesse ses fonctions, l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil est convoqué « pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine », et le nouveau maire est élu par les conseillers, selon l’article L. 2122-7, « au scrutin secret et à la majorité absolue ». Le 12 mai 2025, Hervé Marquès a ainsi été élu par 32 voix, contre 5 à la première adjointe, Blandine Authié, avec deux bulletins nuls et quatre blancs, d’après actu.fr. Il annonçait alors s’inscrire dans la continuité de son prédécesseur pour les dix mois qui restaient avant les municipales. Le déroulement de ce scrutin interne au conseil est détaillé dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal, et les effets d’une condamnation sur un mandat dans notre article sur l’inéligibilité en droit français.
Quel parti ? Les résultats officiels ne mentionnent aucune étiquette de parti : le ministère de l’Intérieur a classé sa liste, « Protégeons l’avenir de Sète », dans la nuance « LDVD », c’est-à-dire liste divers droite. En juillet 2026, à l’approche des sénatoriales, Midi Libre le présentait comme un maire divers droite soutenu par Les Républicains et Renaissance ; il appelait alors au rassemblement des forces républicaines de droite, tout en indiquant qu’aucun membre de sa majorité ne figurerait sur une liste. Cette nuance n’est pas une investiture : elle est attribuée par l’administration pour présenter les résultats, comme l’explique notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.
Le 15 mars 2026, au premier tour, sept listes se présentaient. Sur 34 323 inscrits, 21 788 électeurs ont voté, soit 63,48 %, et 21 385 suffrages ont été exprimés, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. La liste d’Hervé Marquès est arrivée en tête avec 6 003 voix (28,07 %), devant celle de Sébastien Pacull, « Sète rassemblée », classée dans la nuance du Rassemblement national, avec 4 441 voix (20,77 %), et celle de Laura Seguin, « Nouvelles Pages pour Sète », classée union de la gauche, avec 4 395 voix (20,55 %). Suivaient la liste de Pascal Pintre, elle aussi divers droite (3 170 voix, 14,82 %), celle de Sébastien Denaja, divers gauche (2 929 voix, 13,70 %), puis le Parti animaliste (1,48 %) et Lutte ouvrière (0,61 %).
Le 22 mars, le second tour a pris la forme d’une triangulaire. La liste du maire sortant a obtenu 8 768 voix, soit 40,14 % des suffrages exprimés, contre 7 253 voix (33,21 %) à la liste de gauche et 5 822 voix (26,65 %) à celle du Rassemblement national. La participation a atteint 65,99 %, avec 348 bulletins blancs et 460 nuls, pour 21 843 suffrages exprimés.
Avec quatre voix sur dix, la liste arrivée en tête détient pourtant 31 des 43 sièges du conseil municipal. C’est l’effet de la prime majoritaire prévue par l’article L. 262 du code électoral : au second tour, la loi attribue « à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur, soit 22 sièges à Sète ; ensuite, « les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne », entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. En refaisant le calcul à partir des résultats officiels, les 21 sièges restants se répartissent en 9 pour la liste du maire, 7 pour la liste de gauche et 5 pour celle du Rassemblement national. Le dernier siège s’est joué de peu : la moyenne de la liste du maire, 974,22, devançait celle de la liste « Sète rassemblée », 970,33. Le résultat, 31, 7 et 5 sièges, correspond à la répartition publiée par le ministère, qui attribue aussi à la liste du maire 13 des 18 sièges de la commune au conseil communautaire, contre 3 et 2. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne.
Le 28 mars 2026, le nouveau conseil municipal l’a élu maire par 31 voix et 12 abstentions, selon l’article publié par la ville. Le 31 mars, il est devenu premier vice-président de Sète Agglopôle Méditerranée, présidée par Loïc Linarès, au terme d’un accord entre les maires de l’agglomération rapporté par Midi Libre. La présidence de l’intercommunalité, qu’avait exercée François Commeinhes, ne lui est donc pas revenue ; le rôle d’une communauté d’agglomération et la place qu’y tiennent les élus de chaque commune sont présentés dans notre article sur ce que gère une communauté d’agglomération.
B. Quel salaire : 6 001,36 euros bruts par mois depuis avril 2026, et ce que la loi permet
Le 20 avril 2026, lors du premier conseil municipal qui a suivi l’installation, le conseil municipal a fixé les indemnités des élus. Selon Midi Libre, l’indemnité du maire a été portée à 6 001,36 euros bruts par mois, contre 3 632,86 euros depuis mai 2025, soit une hausse de 65,2 %. Celle des adjoints s’établit à 1 254,12 euros bruts et celle des conseillers délégués à 723,45 euros, en légère baisse, l’enveloppe globale progressant de 2,14 %. Selon le site d’information Plurielle, les frais de représentation du maire passent de 8 000 à 12 000 euros par an, et les délibérations ont été adoptées malgré l’opposition de l’ensemble des groupes minoritaires, soit 12 voix contre. Le maire a défendu une indemnité qui lui permet d’exercer son mandat « à plein temps » et a indiqué percevoir « 4 577 € nets ». L’opposition, elle, a jugé la hausse excessive au regard de l’endettement de la ville, et certains de ses élus l’ont reliée à la présidence de l’agglomération, qu’il n’a pas obtenue.
Le cadre légal est connu. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités du maire par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, et l’article L. 2123-23 applique à cet indice un barème par tranche de population : pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, comme Sète et ses quelque 45 300 habitants, le taux est de 90 %. Le tableau publié par la direction générale des collectivités locales donne la valeur de l’indice au 1er janvier 2026, 4 110,52 euros bruts par mois, et l’indemnité de base correspondante pour la tranche, 3 699,47 euros. Les 6 001,36 euros votés représentent exactement 146 % de l’indice : ils dépassent donc nettement le barème de base. Les montants applicables à chaque fonction sont repris dans notre article sur les indemnités des maires et adjoints en 2026.
Un tel niveau n’est possible que par l’effet des majorations de l’article L. 2123-22, que le conseil municipal vote à part : il « vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale », puis il se prononce sur les majorations, au vu des indemnités ainsi réparties. Plusieurs cas de majoration peuvent concerner Sète. La commune est le siège du bureau centralisateur du canton n° 25, selon le décret du 26 février 2014 portant délimitation des cantons de l’Hérault, et elle a été classée station de tourisme par un décret du 15 septembre 2017. L’article R. 2123-23 plafonne les majorations à 15 % pour le siège d’un bureau centralisateur et à 25 % pour une station de tourisme de plus de 5 000 habitants ; il permet en outre aux communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois derniers exercices de voter les indemnités « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur », soit, pour une commune de la taille de Sète, le taux de 110 % de la tranche de 50 000 à 99 999 habitants. Un calcul simple montre qu’un taux de 146 % ne peut pas être atteint à partir de la seule base de 90 % : même additionnées, des majorations de 15 % et de 25 % conduiraient à 126 %. Pour être régulier, le taux voté suppose donc, en l’absence d’autre cas de majoration, que la commune puisse se placer dans la tranche supérieure au titre de la dotation de solidarité urbaine. L’ordre du jour de la séance du 20 avril annonçait bien un vote sur le montant et sur la majoration des indemnités, mais la délibération elle-même n’a pas pu être consultée : la plateforme de publication des actes de la ville était inaccessible le 13 novembre 2026, de sorte que la ventilation entre taux de base et majorations, et les fondements retenus, n’ont pas pu être vérifiés.
Ces règles de vote ne sont pas de pure forme. Dans une affaire concernant La Chapelle-Saint-Luc, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article L. 2123-22 définissent les modalités de vote de la délibération elle-même et que leur méconnaissance constitue une « irrégularité substantielle », qui entache par elle-même la délibération (CE, 24 juillet 2019, n° 411004). Il a aussi précisé que les majorations s’appliquent aux indemnités telles qu’elles ont été attribuées dans le respect de l’enveloppe. Une délibération indemnitaire reste soumise au contrôle de légalité du préfet et peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; les voies ouvertes sont présentées dans notre article sur le contrôle de légalité des délibérations et, pour un calcul d’enveloppe, dans notre article sur l’enveloppe indemnitaire globale.
La ville a présenté la hausse comme une régularisation. Selon le communiqué municipal cité par Midi Libre, son prédécesseur, en raison de ses autres mandats et fonctions, était soumis au plafond du II de l’article L. 2123-20 : un élu municipal titulaire d’autres mandats « ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », plafond que la ville chiffre à 8 897,93 euros par mois. Toujours selon la commune, l’indemnité de maire de François Commeinhes était ainsi écrêtée à 3 632,86 euros, montant qu’Hervé Marquès avait conservé lors de son élection en 2025. Le même article prévoit que la part écrêtée « est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » : elle revient ainsi au budget d’une collectivité, et non à d’autres élus. Les règles de cumul elles-mêmes sont rappelées dans notre article sur le cumul des mandats d’un maire, et une hausse comparable, votée à Roubaix, est analysée dans notre article sur David Guiraud et l’augmentation de ses indemnités.
À l’indemnité de maire s’ajoute celle de premier vice-président de l’agglomération, environ 1 700 euros bruts par mois selon le maire. Pour une communauté d’agglomération de 100 000 à 199 999 habitants, ce qui est le cas de Sète Agglopôle Méditerranée et de ses quelque 130 000 habitants, l’article R. 5216-1 plafonne l’indemnité d’un vice-président à 66 % de l’indice, soit 2 712,95 euros par mois sur la base de la valeur de 2026. L’article L. 5216-4 exclut par ailleurs l’application aux conseillers communautaires des majorations communales de l’article L. 2123-22. Au total, l’élu perçoit donc environ 7 700 euros bruts par mois, sous le plafond de cumul. Les barèmes intercommunaux sont détaillés dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’intercommunalité.
Les frais de représentation obéissent à une autre logique. L’article L. 2123-19 dispose : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ». Cette enveloppe, distincte de l’indemnité de fonction, est liée aux dépenses de représentation de la commune ; ses conditions d’usage sont exposées dans notre article sur les frais de représentation du maire. Les sommes versées aux élus doivent en outre figurer dans l’état annuel que l’article L. 2123-24-1-1 impose de communiquer aux conseillers municipaux « avant l’examen du budget de la commune », comme l’explique notre article sur l’état annuel des indemnités perçues par les élus.
Reste la transparence. Comme maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, Hervé Marquès doit adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », selon l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 ; la même obligation vise les vice-présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. Dans les données ouvertes de la Haute Autorité consultées le 13 novembre 2026, sa déclaration d’intérêts de maire figure comme déposée, avec une date de dépôt au 23 octobre 2026 et une publication « à venir » ; celle de vice-président de l’agglomération apparaît « en cours ». Le calendrier et le contenu de ces déclarations sont présentés dans notre article sur les déclarations HATVP des maires.
II. Pompiers et affiches IA : ce que le maire de Sète peut contester, et ce qu’il peut refuser
A. 4,9 millions d’euros pour le SDIS : une dépense obligatoire, mais un calcul que la commune peut soumettre au juge
Le désaccord porte sur la part de Sète dans le financement du service départemental d’incendie et de secours. Selon la ville, sa contribution atteint 4,9 millions d’euros en 2026, ce qui ferait d’elle le premier contributeur du département rapporté à la population ; elle dit demander depuis près de deux ans les modalités de calcul de cette somme. Dans un communiqué du 6 novembre, rapporté par France 3 Occitanie et Occitanie Tribune, le SDIS en rappelle l’origine. Lors de la départementalisation, la commune a transféré au service départemental son corps de sapeurs-pompiers, 49 professionnels et 38 volontaires, par une convention approuvée à l’unanimité par le conseil municipal le 22 février 2001 ; elle fixait la contribution de 2001 à 20 450 204,69 francs, soit environ 3,12 millions d’euros au taux de conversion. Selon le SDIS, le montant a depuis évolué comme le coût de la vie, selon un mécanisme appliqué aux autres communes : 4,8 millions d’euros en 2025, et une hausse de 3 % annoncée pour 2027, « comme toutes les autres communes ». Le service fait valoir que le centre de secours compte aujourd’hui 172 pompiers, qu’une caserne neuve de 9,4 millions d’euros a été entièrement financée par le Département et qu’il consacre 8,2 millions d’euros par an au centre de Sète.
Selon Midi Libre, la ville a engagé fin 2024 une démarche pour connaître ces modalités de calcul, puis saisi le tribunal administratif de Montpellier. Dans un courrier du 23 juin 2025, cité par le SDIS, le maire annonçait se désister de sa requête dirigée contre le titre de recettes de l’année 2025 et régler la cotisation, tout en maintenant ses demandes d’explications ; une autre procédure, portant sur les modalités de calcul, a été conservée. Le tribunal a proposé une médiation le 30 juillet 2026 ; la ville dit l’avoir acceptée, le SDIS reconnaît l’avoir refusée, et le maire a annoncé le 4 novembre que le différend entrait dans sa phase contentieuse. La ville assure qu’elle continuera de payer sa contribution pendant la procédure, et souligne que sa démarche ne vise pas les sapeurs-pompiers.
Sur le fond, la loi laisse peu de place à un refus de payer. L’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes au financement du service « sont fixées par le conseil d’administration de celui-ci », et que ces contributions « constituent des dépenses obligatoires ». Il ajoute : « Avant le 1er janvier de l’année en cause », le montant prévisionnel arrêté par le conseil d’administration est notifié aux maires, et le montant global des contributions des communes et des intercommunalités ne peut excéder celui de l’exercice précédent, « augmenté de l’indice des prix à la consommation ». Le plafond porte sur l’ensemble des contributions communales, non sur la part de chaque commune, qui dépend de la clé de répartition fixée par le conseil d’administration. À défaut de délibération, le même article prévoit une répartition calculée selon des critères fixés par décret : population, potentiel fiscal par habitant et part de la commune dans le total des contributions.
Une dépense obligatoire ne se négocie pas au stade du budget. Si elle n’est pas inscrite, la chambre régionale des comptes, saisie notamment par le préfet, par le comptable public ou « par toute personne y ayant intérêt », met la collectivité en demeure, puis le préfet l’inscrit d’office, selon l’article L. 1612-15 ; à défaut de mandatement, le représentant de l’État y procède lui-même, selon l’article L. 1612-16. C’est pourquoi une commune qui conteste son montant continue en principe de payer et porte la discussion devant le juge, ce que fait Sète.
Deux voies s’ouvrent alors à elle. La première consiste à attaquer la délibération du conseil d’administration qui fixe sa contribution, dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La seconde vise le titre de recettes émis pour le recouvrement : l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales enferme cette action dans un délai de deux mois et prévoit que « l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». Le Conseil d’État l’a appliqué dans une affaire concernant justement un titre émis par le SDIS de l’Hérault : un tel recours « suspend la force exécutoire de ce titre » et, si le tribunal annule le titre, cette force exécutoire n’est rétablie qu’en cas d’annulation du jugement en appel ou en cassation (CE, 26 mars 2018, n° 401476).
L’ordre des recours compte. Dans un litige qui opposait la commune de Pignan au même SDIS de l’Hérault, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la délibération du conseil d’administration fixant les contributions n’avait pas de caractère réglementaire, « se bornant à fixer le montant de la contribution de chaque commune » ; devenue définitive, son illégalité ne pouvait plus être invoquée à l’appui de la contestation du titre exécutoire (CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA00032). La même décision montre toutefois que le détail du calcul peut faire gagner une commune : la cour a annulé le titre en tant qu’il excédait un montant recalculé, parce que l’indice des prix appliqué prenait en compte le prix du tabac, alors que la loi du 10 janvier 1991 impose, pour ce type de référence, un indice qui l’exclut. Une commune qui veut contester sa contribution doit donc surveiller à la fois les délibérations annuelles du conseil d’administration et chaque titre qui lui est adressé.
Le recours de Sète pose une question que le Conseil d’État a déjà tranchée dans un dossier voisin. La commune de Montauban contestait, elle aussi, la revalorisation d’une « dotation de transfert » issue de sa convention de 2001 avec le SDIS de Tarn-et-Garonne. Le Conseil d’État a jugé que les modalités de calcul et de répartition des contributions « sont arrêtées chaque année par délibération du conseil d’administration de cet établissement public », qu’un SDIS ne peut renoncer à cette compétence en fixant le montant des contributions par contrat, et que le juge doit écarter d’office les stipulations d’une convention qui auraient cet objet ; il a admis la revalorisation selon l’indice des prix et rejeté le pourvoi de la commune (CE, 2 décembre 2019, n° 418026). Transposé à Sète, ce raisonnement pourrait jouer dans les deux sens : la convention de 2001 ne suffirait pas, à elle seule, à justifier le montant réclamé, qui doit résulter des délibérations annuelles du conseil d’administration ; mais une indexation sur le coût de la vie, si elle respecte le plafond légal, ne serait pas pour autant irrégulière. Seul le tribunal, au vu des délibérations produites, dira ce qu’il en est.
Pour obtenir les éléments du calcul, d’autres outils existent avant tout procès. L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration range parmi les documents administratifs les documents produits ou reçus par les personnes publiques dans le cadre de leur mission de service public, et l’article L. 311-1 oblige les administrations à les publier ou à les communiquer « aux personnes qui en font la demande ». En cas de refus, la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs est, selon l’article L. 342-1, « un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ». Selon le SDIS, le maire avait d’ailleurs reçu en 2025 la délibération de 2017 relative à la répartition des contributions pour 2018, qui répondait « en partie » à ses attentes d’après son propre courrier.
La médiation, enfin, ne s’impose à personne. L’article L. 213-7 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement d’ordonner une médiation, mais seulement « après avoir obtenu l’accord des parties ». Le Conseil d’État a précisé que ces dispositions « ne l’obligent nullement à engager une telle procédure », même lorsque les parties la demandent (CE, 17 mars 2025, n° 492664). Le refus du SDIS, qui dit vouloir défendre ses règles de calcul devant le juge, ferme donc cette voie sans rien préjuger du fond.
Reste l’épisode de la Saint-Louis, la grande fête de la ville. Le 13 août 2026, à cinq jours des festivités, le président du conseil d’administration du SDIS écrivait à la ville que le service n’assurerait pas le dispositif prévisionnel de secours si la commune refusait de se désister de son recours, selon les extraits publiés par France 3 Occitanie et Hérault Tribune ; dès le 15 août, le SDIS a assuré que le dispositif serait bien en place, son président évoquant des « confusions regrettables ». En droit, l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales n’oblige les services d’incendie et de secours qu’aux « seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public » définies par l’article L. 1424-2 ; il leur permet de différer ou de refuser les autres interventions « afin de préserver une disponibilité opérationnelle », ou d’en demander une participation aux frais dans les conditions fixées par leur conseil d’administration. Le motif retenu par la loi est donc opérationnel. Un refus fondé sur l’existence d’un recours en justice aurait pu être discuté devant le juge, mais la question ne s’est pas posée, le SDIS étant revenu sur sa position dès le lendemain de la réception du courrier.
Le code de la sécurité intérieure précise, pour les associations, que seules celles qui sont agréées peuvent participer aux dispositifs de secours des grands rassemblements : « Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes », dispose l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. C’est vers des associations, dont la Croix-Rouge, que la ville s’était tournée pour bâtir une solution de remplacement, selon Midi Libre. Quant au maire, il reste responsable de l’ordre public pendant la fête : l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales range dans la police municipale « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes », parmi lesquels figurent les réjouissances et cérémonies publiques. Les limites de ces pouvoirs, et les recours ouverts contre une décision du maire, sont présentés dans notre article sur l’abus de pouvoir du maire.
B. Affiches générées par IA : une aide facultative que la ville peut encadrer, sous le contrôle du juge
La seconde décision du maire est d’une autre nature. Dans un texte publié le 9 octobre 2026 sur le site de la ville, Hervé Marquès rappelle que la commune réalise chaque année près de 200 000 impressions, affiches et flyers, au profit des associations sétoises, et annonce que « les visuels entièrement générés par intelligence artificielle » ne seront plus relayés sur les supports de communication municipaux. Il précise que l’usage partiel de l’intelligence artificielle n’est pas remis en cause, et que la ville continuera d’accompagner les associations dans l’impression de leurs supports. Les reportages diffusés début novembre vont plus loin : selon TF1 Info, ces visuels ne passeront plus ni par les réseaux sociaux de la ville ni par l’imprimerie municipale, et RTL écrit que la ville « n’acceptera plus celles faites par l’IA ». Sur RMC, le maire a indiqué que les présidents d’associations avaient été consultés et que le budget associatif était maintenu. La portée exacte de la mesure, simple refus de relais ou refus d’impression, dépend donc de la règle que la ville appliquera, et que son texte du 9 octobre décrit de façon plus étroite que les reportages.
Une impression réalisée par la ville au profit d’une association est une aide en nature. La loi du 12 avril 2000 range parmi les subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution », justifiées par un intérêt général et destinées à soutenir l’action ou l’activité de l’organisme bénéficiaire (article 9-1 de la loi n° 2000-321). Le mot compte : facultative, l’aide n’est pas un droit. Une association ne peut exiger que la ville imprime ses affiches, ni qu’elle les diffuse sur ses propres supports de communication, qui restent ceux de la commune.
Facultative ne veut pas dire arbitraire. Le juge administratif rappelle qu’une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit « justifiée par un intérêt public communal », et qu’il exerce sur un refus un « contrôle restreint » (CAA Douai, 14 mars 2024, n° 23DA00595). Restreint ne signifie pas absent : en 2025, le tribunal administratif de Montpellier, compétent pour Sète, a annulé le refus d’une commune des Pyrénées-Orientales de subventionner une association culturelle, motivé par les prises de position de son président contre un projet municipal, en y voyant une discrimination fondée sur un « motif étranger à l’intérêt général » (TA Montpellier, 18 février 2025, n° 2205009). Les décisions de retrait d’aides ou de locaux associatifs, et les recours qu’elles ouvrent, sont présentés dans notre article sur la subvention coupée par un maire.
Appliqué au cas sétois, le critère retenu, la manière dont un visuel a été conçu, ne vise ni l’objet des associations ni les opinions de leurs dirigeants ; la ville le rattache à la défense des créateurs locaux et de l’identité visuelle d’une ville qui se présente comme une ville d’art et de culture. Un tel critère pourrait être regardé comme se rattachant à l’intérêt public local d’une politique culturelle, à condition d’être appliqué de la même manière à toutes les associations placées dans la même situation. Deux points restent à surveiller. Le premier tient à la preuve : la ville vise les visuels entièrement générés par intelligence artificielle, ce qui suppose d’établir ce caractère avant de refuser une demande, et laisse à l’association la possibilité de discuter devant le juge l’exactitude des faits qui lui sont opposés. Le second tient à la compétence : c’est le conseil municipal qui « règle par ses délibérations les affaires de la commune », selon l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; le texte du 9 octobre ne mentionne pas de délibération, et il n’indique pas si la règle sera inscrite dans un règlement d’attribution des aides aux associations.
Une association à laquelle l’impression ou la diffusion d’une affiche serait refusée peut d’abord former un recours gracieux auprès du maire, puis saisir le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Si l’événement est proche, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code permet d’obtenir la suspension d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La mesure sétoise ne procède d’aucune obligation imposée aux communes : elle relève d’un choix de politique locale, que d’autres maires ont fait de leur côté selon RTL.
Conclusion
Hervé Marquès, 57 ans, ancien militaire et ancien adjoint aux sports, dirige Sète depuis le 12 mai 2025, date à laquelle le conseil municipal l’a élu après la démission de François Commeinhes. Sa liste divers droite, « Protégeons l’avenir de Sète », a remporté les municipales de mars 2026 avec 40,14 % des suffrages exprimés au second tour d’une triangulaire, et 31 sièges sur 43 grâce à la prime majoritaire. Son indemnité de maire, 6 001,36 euros bruts par mois selon la presse locale, correspond à 146 % de l’indice de référence, un niveau qui suppose, selon notre calcul, des majorations votées séparément et le recours à la tranche de population supérieure ; il perçoit en outre une indemnité de premier vice-président de l’agglomération, l’ensemble restant sous le plafond de cumul.
Face au SDIS, la commune ne peut pas refuser de payer une dépense obligatoire, mais elle peut contester devant le juge les délibérations et les titres qui la fixent, à condition de respecter les délais : la jurisprudence admet l’indexation des contributions sur les prix, mais elle exige qu’elles soient fixées chaque année par le conseil d’administration et sanctionne les erreurs de calcul. Pour les affiches, la ville dispose d’une marge de choix, puisque son aide est facultative, à condition de rester dans l’intérêt public local et de traiter également les associations.
Plusieurs points restent à suivre : le jugement du tribunal administratif de Montpellier, la publication des déclarations par la Haute Autorité, les contributions communales notifiées pour 2027 et l’éventuelle formalisation de la règle sur les affiches. Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026 sur la base des documents publics cités : aucune décision de justice n’a été rendue sur la contribution de Sète à cette date, et seul le juge dira si son calcul est régulier. Les questions d’indemnités d’élus, de finances locales et de contentieux des décisions municipales relèvent du droit public et du contentieux électoral.