Le concédant d’une marque qui n’est plus payé se trouve dans une position inconfortable : le licencié continue d’exploiter le signe sur ses produits ou ses services pendant que les redevances s’accumulent. Faut-il couper l’exploitation du jour au lendemain, saisir le juge, ou d’abord exiger le paiement par écrit ? La réponse tient en trois temps : vérifier ce que le contrat prévoit sur le prix, mettre en demeure dans les formes qui permettront ensuite de résilier, puis tirer les conséquences de la fin du contrat sur l’inscription au Registre national et sur l’usage ultérieur du signe. Trois décisions rendues en 2025 et 2026, dont deux par le tribunal judiciaire de Paris, montrent comment les juges tranchent ces litiges entre sociétés : redevances dues jusqu’à la date d’effet de la résiliation, indemnisation du concédant privé de son contrat, et interdiction d’utiliser la marque après la rupture, sous astreinte. Un avocat en propriété intellectuelle à Paris est l’interlocuteur habituel de ces dossiers, car ils mêlent droit des contrats et droit des marques. Cet article décrit la méthode pas à pas, à partir des textes en vigueur et de ces décisions récentes.
I. Redevances de licence de marque impayées : que vérifier et comment réagir sans rompre trop vite ?
Avant d’envisager la rupture, le concédant doit consolider sa créance : quel montant exact est dû, depuis quand, et sur quelles preuves. C’est ce travail préalable qui conditionne l’issue du litige, car le juge de la résiliation commence toujours par lire le contrat et compter les impayés.
A. Licence de marque prix : comment vérifier les redevances dues et leur preuve ?
La concession d’une licence d’exploitation est prévue par le Code de la propriété intellectuelle : « Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive. » (article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le prix de cette concession prend le plus souvent la forme de redevances proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé avec la marque, parfois combinées à une part fixe annuelle. La première vérification porte donc sur la clause financière : assiette des redevances, taux, minimum garanti, échéances, obligation de transmettre des relevés de ventes, et droit d’audit des comptes du licencié. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du Code civil). Le concédant ne peut exiger que ce que la convention stipule, et le licencié ne doit que ce qu’il s’est engagé à payer.
La deuxième vérification porte sur l’inscription du contrat. Les actes qui aménagent la jouissance des droits attachés à une marque, « tels que cession, concession d’un droit d’exploitation, constitution ou cession d’un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l’une des parties à l’acte ou, s’il n’est pas partie à l’acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d’inscription. » (article R714-4 du Code de la propriété intellectuelle). Ce registre, tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (« Le Registre national des marques est tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. », article R714-2 du Code de la propriété intellectuelle), rend la licence visible des tiers et sécurise la position du concédant, notamment si le licencié fait l’objet d’une procédure collective. Vérifier que la concession a bien été inscrite, et pour quel périmètre de produits et de territoire, fait partie du réflexe initial.
La troisième vérification est comptable : relevés de ventes transmis par le licencié, factures émises, paiements reçus, relances déjà adressées. Dans une affaire jugée à Paris le 3 juin 2026, le concédant avait chiffré sa réclamation avec précision : après avoir contesté la rupture notifiée par l’exploitant, il « a mis en demeure la société Pearl Expert Beauty de lui payer 13 900 euros au titre des redevances de licence de marque » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2026, RG 23/15618). Le tribunal a retenu que l’exploitante avait « manqué à son obligation de lui verser les redevances contractuellement dues, n’effectuant plus aucun paiement depuis juin 2023 ». Une créance datée, chiffrée et rapprochée des stipulations du contrat : c’est le socle de toute la suite.
En pratique, le concédant rassemble donc le contrat signé et ses avenants, la preuve de l’inscription au Registre national, les relevés de ventes et la comptabilité des redevances, ainsi que l’historique des relances. Si le contrat impose au licencié de communiquer chaque trimestre ses chiffres de vente, l’absence même de ces relevés constitue déjà une inexécution distincte du simple non-paiement, et elle prive le concédant du moyen de calculer ce qui lui est dû. La mise en demeure qui suit doit alors viser les deux manquements : payer l’arriéré chiffré et transmettre les pièces permettant de contrôler l’assiette.
B. Licencié qui ne paie plus : mise en demeure, suspension et négociation avant rupture
Face à des redevances impayées, le concédant dispose d’un éventail de sanctions graduées. La loi les énumère : face à une inexécution, la partie créancière « peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » (article 1217 du Code civil). Suspendre ses propres prestations, exiger le paiement devant le juge, ou provoquer la fin du contrat : ces voies ne sont pas exclusives les unes des autres, et le choix dépend de l’objectif. Si le concédant souhaite conserver un licencié qui distribue bien ses produits mais paie mal, l’exécution forcée et les dommages et intérêts suffisent. S’il estime la relation compromise, il prépare la résolution.
Dans tous les cas, la mise en demeure est l’acte charnière. Lorsque le contrat contient une clause résolutoire, la loi est stricte : « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (article 1225 du Code civil). Omettre de viser la clause dans le courrier, c’est prendre le risque que la résolution ultérieure soit jugée inefficace. Et même hors clause résolutoire, la résolution par notification exige au préalable de « mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable », avec la mention expresse qu’à défaut « le créancier sera en droit de résoudre le contrat » (article 1226 du Code civil). Le courrier recommandé avec accusé de réception reste la forme la plus sûre : il date l’exigence, chiffre l’arriéré, rappelle la clause visée et impartit un délai de régularisation.
La négociation garde sa place pendant ce délai. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » (article 1104 du Code civil). Un échéancier de paiement peut sauver une licence utile aux deux parties, à condition d’être formalisé par avenant : montant, échéances, intérêts de retard, et sort de la licence en cas de nouvel impayé. Mais la mansuétude a des limites devant les tribunaux : dans le dossier parisien du 3 juin 2026, la tolérance accordée sur certains retards de paiement n’a pas privé le concédant de son droit d’agir, la cour relevant que cette tolérance « ne pouvait valoir abandon de sa créance ». Accorder un délai n’équivaut pas à renoncer aux redevances, pourvu que l’écrit le dise. À l’inverse, le débiteur qui sollicite des délais de grâce s’expose à un refus : dans une affaire jugée à Grenoble le 6 janvier 2025, le tribunal a débouté la licenciée de sa demande de reporter de deux ans le paiement des sommes dues et d’échelonner la dette, tout en la condamnant à payer 79 820 euros outre intérêts majorés (tribunal de commerce de Grenoble, 6 janvier 2025, RG 2023J00266). Le juge n’accorde pas de délais au débiteur de redevances qui n’offre aucune garantie sérieuse de paiement.
Lorsque le contrat prévoit un droit d’audit, le concédant l’exerce avant d’envoyer sa mise en demeure : l’audit mené par un expert-comptable indépendant dans les locaux du licencié ou sur pièces permet de reconstituer l’assiette réelle des ventes marquées et de chiffrer l’arriéré au plus juste. Si le licencié fait obstacle à cet audit, ce refus documenté rejoint la mise en demeure comme preuve de sa mauvaise foi et renforce la demande de résiliation judiciaire.
II. Résilier la licence de marque et faire cesser l’usage : quelle voie et quels effets ?
Quand la mise en demeure reste sans effet, le concédant tranche : rompre lui-même le contrat à ses risques, ou demander au juge de le faire. Puis vient le second chantier, souvent négligé : empêcher que le signe continue d’être exploité une fois la licence terminée, et solder les comptes jusqu’au dernier jour d’effet du contrat.
A. Licence de marque INPI : clause résolutoire, notification ou juge pour résilier ?
Trois voies mènent à la fin du contrat pour inexécution. La loi les résume ainsi : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du Code civil). La clause résolutoire, quand le contrat en prévoit une, offre la voie la plus rapide : elle « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat » (article 1225 du Code civil), et la résolution suit la mise en demeure infructueuse qui la vise expressément. À défaut de clause, le concédant peut « à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, puis notifier « au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent » (article 1226 du Code civil). Cette voie unilatérale fait peser un risque sur le concédant : si l’inexécution n’était pas suffisamment grave, la rupture peut être mise à sa charge. La troisième voie, la demande en justice, est la plus sûre quand le dossier est discuté : le juge apprécie la gravité des impayés et prononce la résiliation aux torts de la partie défaillante.
Les décisions récentes illustrent ces trois logiques. Dans le dossier parisien du 3 juin 2026, c’est la licenciée qui avait notifié la rupture de la convention de licence par courrier recommandé du 9 août 2023 ; le concédant soutenait que cette résiliation était fautive et demandait la résolution judiciaire du contrat pour impayés. Le tribunal a suivi le concédant : « Résilie le contrat du 11 mars 2022 entre les parties aux torts de Mme [Y] [V] à compter du jugement » et « Condamne Mme [Y] [V] à payer à la société [I] [H] 27 583,33 euros hors taxes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation abusive du contrat entre les parties » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2026, RG 23/15618). Celui qui rompt sans droit paie : la résiliation abusive ouvre droit à indemnisation, ici près de 27 600 euros hors taxes outre 8 000 euros au titre des frais de procédure.
Dans un second dossier parisien, portant sur une licence d’exploitation de marques horlogères, le tribunal a constaté la fin du contrat et soldé les comptes jusqu’à son dernier jour d’effet : « Constate la résiliation du contrat de licence du 24 février 2020 entre les parties à effet au 30 septembre 2023 » et « Condamne la société Blackbox Global Luxury Group à verser 331 305,80 USD ou sa contre-valeur en euros à la société DH international au titre des redevances contractuelles dues jusqu’au 30 septembre 2023 » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 17 juin 2026, RG 24/00732). L’enseignement est net : la résiliation n’efface pas l’arriéré, et les redevances restent dues jusqu’à la date d’effet de la rupture, ici plus de 331 000 dollars. Quant au tribunal de commerce de Grenoble, il a prononcé « la résiliation de la convention de licence de marque au 30 Décembre 2020 aux torts de la SAS » [I] et condamné cette dernière à payer « la somme de 79 820€, outre intérêts au taux majorés prévus à l’article III de la Convention de Direction Générale et ce jusqu’à parfait paiement » (tribunal de commerce de Grenoble, 6 janvier 2025, RG 2023J00266). Trois montants, trois juridictions, une même méthode : dater la fin du contrat, chiffrer l’arriéré jusqu’à cette date, et assortir la condamnation des intérêts prévus au contrat.
Le choix de la voie dépend donc du rapport de force probatoire. Impayés massifs, relevés de ventes jamais transmis, mise en demeure chiffrée restée lettre morte : la notification ou la clause résolutoire peuvent suffire, avec l’appui d’un constat de commissaire de justice des usages en cours. Dossier contesté sur la qualité des produits, sur l’étendue des droits concédés ou sur la validité même du contrat : la voie judiciaire s’impose, car le juge tranchera aussi les demandes reconventionnelles. Dans le dossier du 3 juin 2026, les demandes adverses en requalification du contrat en franchise ou en contrat de travail et en annulation pour vice du consentement ont toutes été rejetées, et la mise en cause personnelle de la dirigeante signataire pour une société en formation a été admise. Préparer la résiliation, c’est aussi anticiper ces ripostes.
B. Après la fin du contrat : radiation de l’inscription, interdiction d’usage et contrefaçon
La résiliation ne fait pas disparaître la marque des produits déjà fabriqués ni des sites internet du licencié. Le premier réflexe post-rupture est administratif : mettre à jour le Registre national. Puisque la concession y a été inscrite à la demande d’une des parties (article R714-4 du Code de la propriété intellectuelle), la fin du contrat doit y être reflétée pour que les tiers sachent que l’ancien licencié n’a plus aucun droit sur le signe. À défaut, un distributeur ou un marketplace peut de bonne foi continuer à traiter avec lui comme avec un exploitant autorisé. Le concédant notifie donc la résiliation à l’Institut, demande la radiation de l’inscription de la licence, et conserve la preuve de ces démarches : elles démontrent sa diligence si un litige ultérieur porte sur des usages postérieurs à la rupture.
Le deuxième réflexe est l’interdiction d’usage. Le tribunal qui constate la résiliation peut interdire à l’ancien licencié de continuer à exploiter la marque, y compris pour écouler ses stocks, et assortir cette interdiction d’une astreinte. C’est ce qu’a fait le tribunal judiciaire de Paris dans le dossier horloger : « Interdit à la société Blackbox Global Luxury Group, dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour pendant cent quatre-vingts jours » de vendre son stock de montres portant les marques objets de la licence et d’utiliser ou diffuser ces marques de quelque manière que ce soit (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 17 juin 2026, RG 24/00732). Trente jours pour cesser, puis 200 euros par jour de retard pendant six mois : l’astreinte donne à l’interdiction une efficacité que la simple injonction n’a pas toujours. Le concédant a donc intérêt à demander expressément au juge, outre la résiliation et le paiement de l’arriéré, l’interdiction de tout usage futur sous astreinte, en visant les stocks, les emballages, les noms de domaine, les comptes sur les réseaux sociaux et les référencements sur les places de marché.
Le troisième réflexe est pénal et civil à la fois : qualifier l’usage postérieur à la rupture. La loi réserve au titulaire le droit d’agir contre le licencié qui dépasse les bornes de sa concession : « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » (article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle). La durée expirée est la première de ces limites : exploiter la marque après la fin de la licence, c’est sortir du périmètre concédé. Et l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Mais la contrefaçon ne se présume pas : elle se prouve, usage par usage, après la date d’effet de la résiliation. Le dossier parisien du 3 juin 2026 le rappelle utilement : le tribunal y a débouté le concédant « de celles fondées sur la contrefaçon des marques verbale française « Astra Body » n° 4870096 et semi-figurative française « Astra Body » n° 4806585 », faute d’établir des usages postérieurs à la rupture (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2026, RG 23/15618). Résilier ne suffit pas à faire condamner pour contrefaçon : encore faut-il faire constater par commissaire de justice, après la date d’effet de la résiliation, la persistance des produits marqués en vente, des pages internet actives ou des publicités diffusées. Le constat dressé avant la rupture prouve l’exploitation sous licence ; seul le constat postérieur prouve l’exploitation sans droit. Cette nuance commande le calendrier des constats : un premier avant d’agir, pour figer l’ampleur de l’exploitation, et un second après la date d’effet de la résiliation, pour établir la contrefaçon.
Conclusion
Le concédant impayé avance en quatre temps : vérifier le montant exact des redevances et l’inscription de la licence au Registre national, mettre en demeure en visant la clause résolutoire et en impartissant un délai de régularisation, résilier par la voie adaptée au dossier puis solder l’arriéré jusqu’à la date d’effet de la rupture, et enfin faire cesser tout usage postérieur par la radiation de l’inscription, l’interdiction sous astreinte et, si des exploitations sans droit sont constatées après la fin du contrat, l’action en contrefaçon. Les trois décisions de 2025 et 2026 citées montrent que les juges indemnisent le concédant privé de son contrat et sanctionnent le non-paiement des redevances, mais qu’ils exigent des preuves datées pour chaque étape : contrat et relevés pour la créance, mise en demeure régulière pour la rupture, constats postérieurs à la fin du contrat pour la contrefaçon. Constituer ce dossier dès les premiers impayés, sans attendre que l’arriéré devienne irrécouvrable, reste la meilleure protection du titulaire de la marque.