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Trêve hivernale en logement meublé : peut-on expulser le locataire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trêve hivernale en logement meublé : peut-on expulser le locataire ?

Un logement est loué avec ses meubles. Le locataire ne paie plus régulièrement, ou le bailleur a donné congé et souhaite récupérer les clés. À l’approche de l’hiver, chacun se pose la même question : le caractère meublé du logement permet-il d’expulser l’occupant malgré la trêve hivernale ? Pour une location meublée qui sert de résidence principale, la réponse est en principe non. La présence de meubles ne supprime pas la protection contre l’exécution d’une expulsion lorsque les conditions légales de la trêve sont réunies.

Cette réponse ne signifie pourtant ni que le bail est définitivement sauvé, ni que la dette de loyer disparaît. Le bailleur peut accomplir certaines démarches, et le locataire peut avoir intérêt à agir avant qu’une décision soit exécutée. Un congé, un commandement de payer, un jugement et un commandement de quitter les lieux ne produisent pas les mêmes effets. Les confondre peut conduire à manquer une contestation utile ou à croire, à tort, qu’une sortie forcée est immédiate.

La méthode consiste donc à qualifier le logement et le document reçu, puis à vérifier les protections et les exceptions applicables. Voici les règles à connaître en France, les pièces utiles pour chaque partie et les questions à poser lorsque le bail meublé arrive à son terme ou qu’une procédure pour impayés est engagée. Ces vérifications sont celles qu’un avocat en droit immobilier conduit lorsqu’un bailleur ou un locataire le saisit d’un litige locatif.

I. La trêve hivernale protège-t-elle un locataire en logement meublé ?

A. Une location meublée peut-elle être concernée par la trêve hivernale ?

Le fait qu’un logement soit meublé ne constitue pas, à lui seul, une exception à la trêve. Pour l’hiver 2026-2027, le sursis aux mesures d’expulsion prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, sous les réserves énoncées par ce texte. Ce cadre concerne la mesure d’expulsion : il faut encore examiner la situation de l’occupant et les termes de la décision applicable.

Un bail meublé portant sur la résidence principale du locataire relève d’un ensemble de dispositions spécifiques. L’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend notamment applicables à ces logements plusieurs règles communes aux baux d’habitation, dont l’article 24 sur les impayés. Il précise aussi que certaines catégories de logements et de contrats ne relèvent pas de ce titre. Il faut donc commencer par lire le bail et vérifier l’usage réel des lieux, au lieu de déduire tout le régime du seul mot « meublé ».

La présence d’un lit ou d’une table ne suffit pas à résoudre toutes les questions. L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme un logement décent équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. Le contrat, l’inventaire, les quittances et les éléments relatifs à l’occupation habituelle sont utiles pour comprendre la situation. Ils ne remplacent pas, en cas de désaccord, l’examen du dossier par le juge.

Le statut fiscal choisi par le propriétaire et la liste des meubles ne changent pas, par eux-mêmes, la portée d’un jugement d’expulsion ou les conditions du sursis hivernal. Un propriétaire peut louer un appartement équipé et dépendre de ses loyers pour payer ses propres charges ; un locataire peut y vivre avec sa famille et ne pas disposer d’une solution immédiate. Ces réalités doivent être documentées, mais aucune ne transforme automatiquement l’expulsion en départ autorisé pendant l’hiver.

Il faut aussi distinguer le congé et l’expulsion. Le congé est un acte relatif à la fin du bail ; il ne remet pas lui-même les clés au propriétaire. Pour un meublé relevant du régime de résidence principale, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 encadre notamment le refus de renouvellement par le bailleur, ses motifs et le préavis de trois mois. Le texte fait courir le préavis à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre selon la forme utilisée.

Supposons qu’un congé soit contesté parce que son motif paraît imprécis ou que le locataire estime bénéficier d’une protection particulière. La première étape est de conserver le bail, le congé, son enveloppe ou l’acte de signification et les échanges sur le motif invoqué. Le propriétaire doit lui aussi conserver les documents qui établissent sa démarche. La trêve ne remplace pas l’analyse de la validité du congé : elle porte sur une autre question, celle de l’exécution de la mesure d’expulsion.

Une décision favorable au bailleur peut donc exister pendant l’hiver sans que l’occupant doive supposer que la sortie forcée peut intervenir dès le lendemain. Inversement, l’existence de la trêve ne rend pas automatiquement le congé nul et ne transforme pas, à elle seule, une décision d’expulsion en nouveau bail. Dans un jugement du 26 mars 2026, tribunal judiciaire de Marseille, juge de l’exécution, n° 25/12431, le juge a distingué le sursis à la mesure d’expulsion et la situation juridique de l’occupante après la décision la concernant. La portée de cette décision s’apprécie au regard de ses faits.

Pour savoir où en est son dossier, chaque partie peut classer les pièces en quatre ensembles : le contrat et ses éventuels avenants ; les courriers ou actes relatifs au congé ou aux impayés ; les documents de justice ; enfin les actes d’exécution. La date du document, la personne à laquelle il est destiné et son objet comptent autant que son titre. Une lettre de relance et un commandement signifié par un commissaire de justice ne sont pas interchangeables.

B. Quelles exceptions vérifier avant de conclure que l’expulsion est suspendue ?

Le sursis hivernal n’est pas une formule à appliquer sans lire la situation. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution réserve notamment le cas dans lequel le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Une simple idée de relogement ne décrit pas à elle seule les conditions effectives de ce relogement : il faut examiner la solution proposée et les besoins des personnes concernées.

Le même article distingue des situations d’introduction dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Il prévoit une dérogation lorsque la mesure a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par ces procédés ; pour un autre lieu que le domicile, il permet au juge, dans les conditions qu’il énonce, de supprimer ou de réduire le bénéfice du sursis. Ces hypothèses ne se confondent pas avec le seul fait qu’un locataire n’a pas payé ou qu’un bail a pris fin.

Un bailleur confronté à une occupation contestée doit donc réunir les éléments qui expliquent comment l’occupant est entré, quel contrat a été conclu et ce que dit exactement la décision rendue. Employer le mot « squatteur » ne suffit pas à établir une introduction par les procédés visés par la loi. À l’inverse, un document intitulé « location » ne dispense pas d’examiner les faits si l’authenticité ou la portée de ce document est sérieusement contestée.

Il existe également des situations particulières dans lesquelles un autre texte écarte les protections de la section. Par exemple, l’article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution vise l’expulsion du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil. La nature de la décision et son fondement doivent être vérifiés : un conflit entre occupants ne permet pas de présumer que cette disposition s’applique.

Le logement saisonnier, la chambre occupée dans le cadre d’un emploi ou l’hébergement proposé dans une structure collective appellent une autre précaution. L’article 25-3 exclut notamment du titre qu’il organise certains logements attribués en raison d’une fonction et les locations consenties aux travailleurs saisonniers. Cette exclusion du régime particulier du bail meublé de résidence principale ne tranche pas, à elle seule, toutes les questions relatives à l’exécution d’une expulsion. Pour un cas de ce type, il faut lire le contrat, identifier la situation réelle de l’occupant et rechercher les textes propres à la mesure envisagée.

La même prudence vaut lorsqu’une réservation de courte durée se prolonge ou lorsque les parties discutent de la qualification du contrat. Affirmer que toute occupation meublée est protégée de façon identique serait excessif ; affirmer qu’une location courte permet toujours une expulsion forcée pendant l’hiver le serait aussi. Le point utile pour chacun est de rassembler la convention, les échanges sur l’occupation et la décision ou l’acte invoqué, puis de vérifier la voie légale correspondant aux faits.

Enfin, la protection contre la sortie forcée ne dispense pas le bailleur et l’occupant de respecter les autres obligations qui leur sont applicables. Pendant le bail, l’article 1719 du code civil impose notamment au bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ; l’article 1728 du même code impose au preneur de payer le prix aux termes convenus. Il faut distinguer ces obligations de la question de la date à laquelle une expulsion peut être exécutée.

Si le logement est occupé dans des conditions difficiles, la discussion ne doit pas être réduite à une opposition entre deux dates. Pour le locataire, l’enjeu peut être de trouver un logement compatible avec ses ressources et sa santé. Pour le bailleur, il peut s’agir de limiter une dette et de documenter les démarches entreprises. Un échange écrit clair sur l’état du dossier peut être utile, sans présenter un accord encore en discussion comme une décision de justice.

II. Trêve hivernale en meublé : que faire en cas d’impayés ou de jugement d’expulsion ?

A. Le bailleur peut-il réclamer le loyer et engager une procédure pendant l’hiver ?

La trêve ne supprime pas les loyers dus au titre d’un bail qui se poursuit. Le principe de paiement aux termes convenus découle de l’article 1728 du code civil. Il faut ensuite vérifier ce que prévoient le bail et, le cas échéant, la décision judiciaire : une dette de loyer, des charges contestées et une indemnité d’occupation fixée après la résiliation ne doivent pas être réunies sans explication dans un seul chiffre.

Pour le locataire, un premier travail consiste à demander un décompte lisible et à comparer les sommes réclamées aux virements, quittances et échanges conservés. Pour le bailleur, un tableau par échéance, indiquant les sommes dues et les versements reçus, facilite la discussion et permet de repérer une erreur d’imputation. Si une aide au logement ou un paiement effectué par un tiers apparaît dans les relevés, il faut vérifier comment il a été pris en compte avant de conclure au montant exact de l’arriéré.

Un exemple simple montre l’intérêt de cette vérification. Si un loyer contractuel est de 800 euros et qu’un versement de 500 euros a été reçu pour la même échéance, le solde arithmétique de cette échéance est de 300 euros, avant prise en compte d’éventuelles autres sommes ou corrections justifiées. Ce calcul ne décide pas à lui seul du montant juridiquement exigible : le dossier peut contenir une contestation de charges, un paiement imputé sur une autre période ou une décision qui modifie le compte entre les parties.

Le bailleur peut chercher une solution amiable et, lorsque les conditions légales sont réunies, poursuivre la procédure relative aux impayés. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux meublés concernés par l’article 25-3, encadre notamment le commandement de payer, son contenu et la clause résolutoire. La date du bail, les actes délivrés et les règles applicables au dossier doivent être vérifiés ensemble ; un modèle trouvé en ligne ne permet pas à lui seul de vérifier la régularité d’un acte précis.

Le commandement comporte notamment un décompte et informe le locataire des risques liés à l’impayé ainsi que de certaines démarches possibles, dans les conditions prévues par ce texte. Recevoir un commandement ne signifie pas que les meubles seront immédiatement enlevés. Il ne faut pas non plus le ranger en pensant que l’hiver bloque toute procédure : les sommes réclamées, les paiements et les mentions de l’acte doivent être examinés pendant que des démarches restent possibles.

Le bailleur et le locataire peuvent discuter d’un échéancier réaliste, à formaliser par écrit s’ils s’accordent. Il est utile d’y préciser la dette retenue, les échéances convenues, la manière de traiter le loyer courant et la conséquence d’un versement partiel, sans attribuer à l’accord un effet que ses termes ne prévoient pas. Chaque partie conserve les justificatifs des paiements et peut signaler une difficulté nouvelle plutôt que laisser une dette contestée s’accumuler sans explication.

Devant le juge, l’article 24 prévoit, sous ses conditions, des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois années ; il exige notamment que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Ce même article 24, V et VII encadre aussi la suspension des effets de la clause résolutoire, lorsqu’elle est demandée et que ses conditions sont réunies. La simple arrivée de l’hiver ne produit pas automatiquement cette suspension.

Il faut préparer une proposition cohérente avec les ressources réelles du ménage. Par exemple, le dossier peut présenter les revenus disponibles, les dépenses essentielles, les aides sollicitées, la reprise effective des versements et un échéancier chiffré. Le propriétaire peut exposer de son côté les versements reçus, le détail de sa créance et ses propres contraintes financières. Le juge apprécie les éléments produits dans le cadre légal : une demande de paiement échelonné n’est pas une garantie que le bail sera maintenu.

Les situations de surendettement demandent une lecture distincte. L’article 24 comporte des dispositions particulières selon l’état de la procédure et la reprise des paiements, mais une décision de la commission, un plan et une décision d’expulsion ne produisent pas tous le même effet. Il est donc utile de communiquer les décisions complètes et leurs dates au juge saisi, sans supposer que le dépôt d’un dossier arrête automatiquement toute expulsion. Le jugement marseillais du 26 mars 2026, n° 25/12431 illustre la nécessité de distinguer, dans le dossier examiné, le recouvrement des sommes et la mesure d’expulsion.

Le bailleur qui engage ces démarches ne peut pas se substituer aux autorités pour obtenir le départ par la contrainte. L’article 226-4-2 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il précise, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Changer une serrure pour imposer une sortie, couper volontairement l’accès au logement ou menacer l’occupant ne remplacent donc pas une procédure régulière.

B. Après un jugement, comment vérifier les actes et demander du temps pour partir ?

Une décision d’expulsion appelle une lecture précise de son dispositif : qui doit quitter les lieux, à quelles conditions, et quelles demandes ont été acceptées ou rejetées ? En principe, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux, sous réserve des dispositions spéciales. Ce parcours doit être distingué d’une simple mise en demeure ou d’une relance.

Dans le cas d’un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Le texte permet au juge de le réduire ou de le supprimer dans certaines situations et prévoit aussi des cas dans lesquels il ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Il serait donc inexact d’annoncer ce délai sans vérifier le jugement et les circonstances prévues par la loi.

La trêve hivernale et le délai qui suit le commandement sont deux mécanismes différents. Le premier dépend notamment de la période et des exceptions prévues par l’article L. 412-6 ; le second dépend du commandement et des conditions de l’article L. 412-1. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 mars 2026, n° 25/12431 a retenu, dans l’affaire examinée, qu’un commandement pouvait être délivré pendant la trêve, celle-ci faisant obstacle à la mise en œuvre de la mesure d’expulsion et non à la délivrance de cet acte.

Pour un locataire, recevoir un commandement pendant l’hiver est ainsi un signal pour vérifier le jugement et préparer sa réponse, même si une protection contre l’expulsion matérielle s’applique. Pour le propriétaire, il serait tout aussi erroné de supposer qu’une expulsion aura nécessairement lieu dès le 1er avril : il faut tenir compte de tous les actes, des délais applicables, des éventuelles décisions supplémentaires et des conditions concrètes d’exécution. Les dates issues de l’article L. 412-6 ne remplacent pas ces autres vérifications.

Lorsque les conditions sont réunies, le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution vise notamment les occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le texte prévoit des exclusions, notamment dans les cas de mauvaise foi ou d’entrée dans les lieux par les procédés qu’il mentionne ; le seul fait de demander un délai ne suffit donc pas à l’obtenir.

La durée de ces délais est comprise entre un mois et un an selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Pour les fixer, le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations, de la situation des deux parties, de l’âge, de la santé, de la situation familiale et des démarches de relogement justifiées. Présenter ces critères comme une simple liste ne suffit pas : les pièces doivent expliquer ce qui est réellement possible dans le dossier.

Un dossier utile peut comprendre les avis de ressources, les justificatifs de dépenses, les attestations de recherche de logement, les demandes d’aides, les éléments sur la composition familiale et, si cela est pertinent, des documents relatifs à la santé. Le propriétaire peut produire le décompte actualisé, les justificatifs de ses charges et les échanges relatifs à la restitution du logement. Les informations médicales ou familiales doivent être pertinentes pour la demande et présentées avec mesure.

Le juge qui prononce l’expulsion peut examiner une demande dans les conditions prévues à l’article L. 412-3. Les difficultés relatives à l’exécution forcée et aux titres exécutoires relèvent, sous les réserves prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, de la compétence du juge de l’exécution. L’étape de la procédure et le contenu de la décision permettent de déterminer la démarche appropriée ; il ne faut pas adresser la même demande indistinctement à tous les interlocuteurs.

Un autre point mérite attention : le juge peut assortir une obligation de quitter les lieux d’une astreinte. Dans un litige relatif à un immeuble après résolution d’une vente, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 05-15.382, a jugé qu’une astreinte pouvait être ordonnée pendant la période hivernale, puisqu’elle ne constituait pas elle-même une mesure d’exécution forcée. Cet arrêt ne supprime pas la trêve : il montre pourquoi il faut lire aussi les obligations financières prévues dans la décision, sans confondre astreinte et expulsion matérielle.

Le propriétaire qui dispose d’un titre doit suivre la voie d’exécution applicable. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit le concours de l’État à l’exécution des titres et un droit à réparation en cas de refus. L’existence et l’évaluation d’un éventuel préjudice exigent toutefois l’examen des démarches accomplies et des pièces du dossier ; elles ne doivent pas être présentées comme une somme automatiquement acquise au seul motif que le logement est meublé.

À Paris comme ailleurs, une avocat en expulsion locative peut analyser ensemble le bail, le décompte et les actes déjà reçus afin d’identifier les questions à soumettre au juge. Pour le locataire comme pour le bailleur, l’objectif pratique est de savoir quel acte est en cours, quelles pièces étayent sa position et ce qu’une décision permet effectivement de faire. Une expulsion annoncée oralement, sans document identifiable, doit conduire à demander les références et les copies utiles avant de tirer une conclusion sur ses effets.

Conclusion

La location meublée de résidence principale ne fait pas disparaître la trêve hivernale. Il faut cependant séparer la protection contre l’exécution de l’expulsion, les obligations de paiement, la validité du congé et les demandes qui peuvent être présentées au juge. Le bailleur peut préparer et poursuivre les démarches autorisées ; le locataire peut vérifier les actes et, lorsque les conditions légales sont réunies, demander des mesures adaptées. Dans les situations particulières ou lorsqu’une exception est invoquée, le contrat, la décision et les circonstances concrètes doivent être examinés ensemble.

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