Une victime d’une contamination transfusionnelle a été indemnisée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. Plusieurs années plus tard, l’Office demande à l’assureur du centre de transfusion le remboursement des sommes versées. L’assureur peut-il lui opposer que la victime a été consolidée depuis plus de dix ans ? La réponse dépend notamment de la chronologie du dossier.
Dans un arrêt publié au Bulletin le 12 novembre 2026, n° 25-17.677, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que la prescription de ce recours est suspendue entre la saisine de l’ONIAM par la victime et son indemnisation. Elle ajoute une précision qui répond à l’argument retenu par la cour d’appel : cette suspension joue même si l’Office disposait encore de temps pour agir à la fin de cette période. Selon cet arrêt et l’article 2230 du code civil, la décision ne donne pas pour autant un nouveau délai de dix ans après le paiement.
Le raisonnement intéresse les victimes, leurs proches, les assureurs et les avocats qui reconstituent des dossiers anciens. Il faut distinguer la demande d’indemnisation de la personne contaminée et le recours ultérieur de l’Office contre l’assureur : ce sont deux démarches différentes. L’analyse ci-dessous porte sur le régime des contaminations transfusionnelles examiné par la Cour, sans transposer automatiquement sa solution aux autres interventions de l’ONIAM.
I. Quand la prescription du recours de l’ONIAM contre l’assureur est-elle suspendue ?
A. Après une contamination transfusionnelle, qui indemnise la victime et qui exerce le recours ?
La première question est de savoir qui demande quoi. Une personne qui estime avoir été contaminée après une transfusion ou une injection de médicaments dérivés du sang peut présenter à l’ONIAM une demande relevant du régime particulier prévu par l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. Ce texte vise les contaminations par les virus des hépatites B et C ou par le virus T-lymphotropique humain, dans les conditions qu’il précise. Il organise une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Le dossier présenté à l’Office ne se réduit pas à la mention d’une maladie. Selon le même article L. 1221-14, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l’atteinte par le virus et des transfusions ou injections ; l’Office recherche les circonstances de la contamination. Les comptes rendus de soins, les éléments d’identification des produits et les documents médicaux disponibles servent à établir la chronologie. L’absence immédiate d’une pièce ne permet pas de présumer son contenu : il faut noter ce qui est conservé et ce qui reste à rechercher.
Si l’ONIAM indemnise la personne, une seconde relation peut s’ouvrir entre lui et un assureur. L’article L. 1221-14 lui permet, dans les conditions qu’il fixe, de demander directement à être garanti des sommes versées par les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang. L’Office est alors subrogé dans les droits de la victime pour l’action mentionnée par ce texte. La garantie est encadrée par les conditions légales et par la situation de la couverture d’assurance ; une demande de remboursement ne démontre pas, à elle seule, que toutes ces conditions sont réunies.
La subrogation explique pourquoi il faut lire ensemble l’indemnisation et le recours, sans les confondre. Dans son mécanisme général, l’article 1346 du code civil décrit la subrogation légale au profit de celui qui, ayant un intérêt légitime, paie une dette dont la charge définitive doit peser sur une autre personne. Pour le sujet étudié ici, le fondement particulier de l’action de l’Office se trouve dans l’article L. 1221-14 ; les conditions propres à ce texte ne peuvent pas être effacées au profit d’une présentation abstraite du mécanisme.
Une conséquence protège directement la personne indemnisée. L’article L. 1221-14 indique que, quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. Le différend ultérieur entre l’Office et l’assureur ne doit donc pas être présenté comme une reprise automatique de l’indemnité versée à la victime. Le même texte laisse à l’assureur la possibilité de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées dans les conditions qu’il prévoit.
Cette distinction est particulièrement importante lorsque la personne découvre un acte dans un dossier ancien. Une offre adressée à la victime, un jugement fixant son indemnisation et un titre émis ensuite contre un assureur ne poursuivent pas le même objet. Il faut identifier leur destinataire et les sommes concernées avant de tirer une conclusion sur l’état d’un recours. Un titre de recouvrement adressé à un assureur ne dit pas, à lui seul, si l’offre faite auparavant à la victime était suffisante ; une contestation de ce titre ne tranche pas non plus, par elle-même, chaque question médicale du dossier.
Dans l’affaire jugée le 12 novembre 2026, une personne avait présenté une contamination par l’hépatite C après des transfusions. L’Office avait admis l’origine transfusionnelle, puis une juridiction administrative avait fixé une indemnisation. L’assureur du centre de transfusion a ensuite contesté le titre émis par l’Office. La décision n° 25-17.677 porte sur la prescription de ce recours de l’ONIAM : elle ne se prononce pas sur une demande nouvelle de la victime tendant à obtenir davantage pour un préjudice distinct.
Pour préparer une lecture utile du dossier, il est donc préférable de ranger les pièces par action : d’un côté, la demande de la victime, les éléments médicaux et la décision d’indemnisation ; de l’autre, la preuve de cette indemnisation, les documents relatifs au centre et à son assureur, puis les actes du recours de l’Office. Le lien entre les deux ensembles compte, mais leur objet diffère. Les questions générales de réparation du dommage corporel peuvent être replacées dans le cadre présenté sur la page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel.
B. Quel délai court et à partir de quelle date pour le recours de l’Office ?
Pour l’action en cause, la date structurante est la consolidation du dommage. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation pour les actions et demandes qu’il énumère, dont les demandes d’indemnisation fondées sur l’article L. 1221-14. Dans son arrêt du 12 novembre 2026, la Cour applique ce point de départ et cette durée au recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur dans le cadre transfusionnel qu’elle examine.
La consolidation ne doit pas être remplacée automatiquement par la date de la transfusion, celle du diagnostic ou celle à laquelle une offre a été acceptée. Dans le dossier de novembre, la Cour de cassation constate que l’Office avait fixé la consolidation au 26 mai 2008 et raisonne à partir de cette date, non à partir de celle du diagnostic. C’est ce que décrit l’arrêt, aux paragraphes 2, 7 et 11. Dans une autre affaire, il faut rechercher la pièce qui fixe ou discute la consolidation propre à la personne concernée.
La durée de dix ans ne se calcule cependant pas comme une simple distance entre deux dates. La Cour de cassation constate une impossibilité légale d’agir pour l’Office tant que la victime n’est pas indemnisée, puis en tire une suspension pendant la période qu’elle définit. L’article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir en raison d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Dans le cadre examiné, l’arrêt du 12 novembre 2026 fixe les bornes de cette suspension au jour où la victime saisit l’ONIAM d’une demande d’indemnisation et au jour de son indemnisation. La Cour explique que l’Office ne peut demander directement à l’assureur la garantie des sommes versées que lorsqu’il a indemnisé la victime. Selon l’article 2230 du code civil, la période ainsi identifiée n’efface pas le temps déjà écoulé avant la demande.
Le mécanisme était déjà énoncé dans un arrêt du 18 mars 2026, n° 24-21.520. La Cour y avait également retenu que le délai du recours de l’Office était suspendu entre la demande d’indemnisation et l’indemnisation, sans effacer le temps déjà couru. L’arrêt de novembre s’inscrit dans cette ligne ; le présenter comme la première décision ayant admis la suspension serait inexact.
Le calcul doit commencer par une vérification des dates et de leur support : date de consolidation retenue, date de saisine effective de l’Office, actes de la procédure d’indemnisation et date de l’indemnisation prise en compte. Si un document fait état d’une date différente, il faut en comprendre la portée au lieu de choisir celle qui paraît la plus favorable. Un courrier préparé par la victime, par exemple, ne permet pas toujours de connaître à lui seul la date à laquelle l’Office a été saisi ; l’accusé de réception et les autres pièces du dossier peuvent apporter une information distincte.
Cette méthode n’autorise pas à affirmer que toute attente administrative suspend toutes les actions. Les décisions citées concernent le recours subrogatoire de l’ONIAM dans le régime précis de l’article L. 1221-14. La prescription d’une demande du patient, d’une action contre un professionnel de santé ou d’un autre recours de l’Office doit être examinée à partir de son propre fondement. Les ressemblances de vocabulaire ne suffisent pas à déplacer le point de départ ou les bornes de la suspension d’une action à l’autre.
II. Comment calculer la prescription après l’indemnisation de la victime ?
A. Pourquoi le temps restant ne supprime-t-il pas la suspension ?
Dans le litige jugé le 12 novembre, la cour d’appel avait retenu que l’ONIAM disposait encore de plus de deux ans pour agir à la date qu’elle examinait. Elle en avait déduit que la suspension invoquée ne s’appliquait pas. La Cour de cassation censure ce raisonnement : selon les motifs de l’arrêt n° 25-17.677, la suspension intervient pendant la période définie par la décision, même si l’Office avait encore du temps pour agir après la cessation de l’empêchement.
La précision est utile parce qu’elle évite de confondre deux questions. La première consiste à identifier la période pendant laquelle l’action ne pouvait être exercée dans les conditions retenues par la Cour. La seconde consiste à compter le temps disponible une fois cette période achevée. L’existence d’un solde après l’indemnisation ne fait pas disparaître la suspension antérieure dans le cas jugé. Comme le prévoit l’article 2230 du code civil, la suspension ne dispense pas de compter le temps qui a déjà couru avant la saisine ; l’arrêt du 12 novembre prend également en compte le temps écoulé après l’indemnisation.
L’article 2230 du code civil formule la différence : « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » On peut donc représenter le calcul en trois segments : le temps entre la consolidation et la saisine de l’Office ; la période suspendue retenue par la décision ; puis le temps écoulé après l’indemnisation jusqu’à l’acte dont l’effet est discuté. L’arrêt de novembre fournit la règle pour les deux premières bornes dans le cadre qu’il traite.
La suspension ne doit pas être assimilée à une remise à zéro. L’article 2231 du code civil attribue à l’interruption un effet différent : elle efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée. Cette comparaison explique pourquoi, dans le calcul fondé sur l’article 2230 et sur l’arrêt de novembre, on conserve le temps déjà passé avant la période suspendue. Elle ne signifie pas qu’une interruption a nécessairement eu lieu dans le dossier considéré.
Les actes susceptibles d’interrompre une prescription appellent leur propre examen. Par exemple, l’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, y compris dans certaines hypothèses de juridiction incompétente ou d’annulation de l’acte de saisine pour vice de procédure. Il ne suffit toutefois pas de trouver une procédure quelconque dans le dossier pour affirmer que le recours précis de l’Office contre un assureur a été interrompu : l’acte, les parties et l’action concernée doivent être examinés.
Il en va de même d’une reconnaissance. L’article 2240 du code civil prévoit un effet interruptif lorsque le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait. Un échange de courriers ne doit pas être qualifié de reconnaissance par principe. Il faut lire son auteur, son destinataire et son contenu, puis vérifier la portée juridique qui peut lui être donnée dans le litige. Cette vérification est distincte de la suspension admise par l’arrêt du 12 novembre.
La chronologie de cette dernière affaire donne un exemple concret, sans remplacer le calcul de chaque dossier. La consolidation a été fixée au 26 mai 2008 ; la demande a été présentée à l’Office le 7 juin 2011 ; un jugement d’indemnisation est intervenu le 17 décembre 2015 ; le titre contre l’assureur a été émis le 28 octobre 2019. La Cour de cassation retient, dans cette affaire, une suspension entre le 7 juin 2011 et le 17 décembre 2015 et juge que le recours n’était pas prescrit lors de l’émission du titre.
Ce constat doit être lu avec précision. L’arrêt retient le 17 décembre 2015 dans le calcul de l’affaire, alors que cette date est aussi celle du jugement ayant condamné l’Office à indemniser la victime. Il ne permet pas, à lui seul, de résoudre toutes les difficultés que pourrait soulever, dans un autre dossier, un écart entre une décision d’indemnisation et des versements effectifs. Si les pièces font apparaître plusieurs événements, leurs dates et leur portée doivent être discutées sur la base des textes et des décisions applicables, sans inventer une règle générale de report.
Une chronologie comparée illustre la nécessité de regarder les actes réellement accomplis. Dans l’arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-14.810, l’Office avait indemnisé une victime et des victimes indirectes à plusieurs dates. La Cour y retient, pour l’affaire dont elle était saisie, une suspension de la saisine du 5 octobre 2010 jusqu’au 8 mars 2013. Cet arrêt montre l’importance de ne pas remplacer la lecture des pièces et des motifs par une formule unique sur la première offre ou le premier paiement.
Dans l’arrêt du 18 mars 2026, n° 24-21.520, la Cour a elle aussi examiné plusieurs versements et retenu la période comprise entre la saisine du 14 décembre 2011 et l’indemnisation du 15 novembre 2013. Le rapprochement des affaires aide à comprendre la méthode employée, mais il ne tranche pas à l’avance le cas d’une indemnité provisionnelle, d’un préjudice nouveau ou d’un autre bénéficiaire dont les pièces et les demandes seraient différentes.
B. Quelles pièces vérifier pour discuter le recours sans confondre les régimes ?
La discussion utile commence par une chronologie à laquelle chaque partie peut rattacher des documents. Pour la consolidation, on recherchera la décision ou le rapport qui l’a fixée, ainsi que les éventuelles contestations. Pour la saisine de l’Office, on conservera la demande et les éléments montrant quand elle a été reçue. Pour l’indemnisation, il faut identifier l’offre, son éventuelle acceptation, les décisions de justice et les justificatifs disponibles. Les bornes de suspension retenues le 12 novembre 2026 donnent un cadre à cette recherche documentaire.
Il faut ensuite isoler l’acte par lequel l’Office demande à l’assureur la garantie des sommes versées. Sa date, son auteur, son destinataire, le fondement de la créance et les sommes réclamées sont des points distincts. Dans l’arrêt de novembre, l’Office avait émis un titre exécutoire et l’assureur en avait demandé l’annulation ; la Cour tranche la question de prescription qui lui était soumise. Le seul emploi du mot titre ne dispense pas d’examiner les autres contestations que les parties peuvent soulever selon le dossier.
Les pièces d’assurance sont également importantes. L’article L. 1221-14 décrit les assureurs concernés et les conditions de leur garantie. Le même texte exclut l’action subrogatoire contre l’Établissement français du sang lorsque l’établissement de transfusion n’est pas assuré, lorsque sa couverture est épuisée ou lorsque son délai de validité est expiré. Il distingue cette action contre l’Établissement français du sang de la demande de garantie contre les assureurs. Il traite aussi de l’hypothèse dans laquelle plusieurs assureurs répondent aux conditions qu’il énonce. Il serait trompeur d’annoncer, sur la seule foi de la suspension, que n’importe quel assureur doit rembourser n’importe quelle somme. La prescription et l’étendue éventuelle de la garantie sont deux vérifications différentes.
La preuve du lien avec les produits demande la même prudence. Selon l’article L. 1221-14, l’Office et les tiers payeurs subrogés bénéficient, dans les conditions indiquées par le texte, de la présomption d’imputabilité à laquelle il renvoie. La disposition vise également les assureurs pour lesquels il est démontré que la structure assurée a fourni au moins un produit administré à la victime et dont l’innocuité n’est pas démontrée. L’identité du fournisseur et les résultats de l’enquête transfusionnelle ont donc une utilité concrète dans la discussion.
Il ne faut pas non plus déduire de la seule décision de novembre qu’un assureur a perdu tout moyen de défense. La cassation porte sur la manière dont la cour d’appel avait apprécié la prescription dans le cas examiné. La Cour remet l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée, comme l’indique le dispositif de l’arrêt n° 25-17.677. La décision de renvoi ne doit pas être confondue avec une décision définitive sur toutes les questions susceptibles de rester en discussion.
Pour la victime ou ses ayants droit, l’enjeu pratique est de conserver les pièces d’indemnisation même lorsque les échanges avec l’Office semblent terminés. Elles permettent d’identifier les préjudices réparés, les éventuelles réserves et l’objet d’une correspondance ultérieure. Si une personne reçoit un document dont elle ne comprend pas le destinataire ou les effets, elle peut d’abord vérifier s’il concerne sa demande personnelle ou le recours exercé entre l’Office et un assureur. Le texte légal précise que les indemnités allouées lui restent acquises, mais chaque acte mérite d’être lu dans son contexte.
Pour l’assureur ou l’organisme qui prépare une contestation, l’exercice est symétrique : contrôler le fondement de la demande, les éléments d’identification de la structure assurée, la traçabilité du produit et la couverture invoquée, puis établir la chronologie de la prescription. Une argumentation qui ne regarderait que la durée totale séparant la consolidation du titre omettrait la période de suspension reconnue par les arrêts de mars et du 12 novembre 2026. À l’inverse, constater une suspension ne démontre pas que le temps restant a toujours été respecté.
Le calcul peut aussi révéler des zones à clarifier plutôt qu’une réponse immédiate. Il arrive que la date de consolidation soit contestée, que le dossier comporte des indemnisations séparées ou que les pièces disponibles ne montrent pas à quel acte une somme correspond. Dans ces situations, la démarche consiste à identifier la question et la source nécessaire, pas à compléter la chronologie par hypothèse. L’arrêt du 2 septembre 2026 permet de constater comment la Cour a traité les dates dans son affaire ; il ne dispense pas de vérifier celles du dossier effectivement étudié.
Enfin, le champ du texte doit rester visible. Le régime de l’article L. 1221-14 couvre les contaminations qu’il énumère et les conditions de transfusion ou d’injection qu’il prévoit. Une infection acquise autrement, un autre virus ou une action fondée sur un autre dispositif ne doivent pas être rangés automatiquement dans cette catégorie. Pour chaque demande, il faut repartir de l’identité de la personne qui agit, de la personne visée et du fondement juridique invoqué.
Conclusion
L’arrêt du 12 novembre 2026 confirme une méthode précise pour le recours de l’ONIAM contre l’assureur d’une structure de transfusion : le temps déjà écoulé reste comptabilisé, tandis que la période de suspension retenue par la Cour est mise à part. Le fait que l’Office ait encore disposé de temps après l’indemnisation ne suffit pas à écarter cette suspension dans le cas jugé, selon l’arrêt du 12 novembre 2026 et l’article 2230 du code civil. La portée de la décision dépend du régime concerné, des actes et des dates établies dans chaque dossier. Pour la victime, le recours ultérieur de l’Office reste distinct de son indemnisation ; les sommes qui lui ont été allouées demeurent acquises dans les conditions prévues par l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.