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Déclaration d’intention d’aliéner d’un bien de l’État : que faire si la commune exerce son droit de priorité ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déclaration d’intention d’aliéner d’un bien de l’État : que faire si la commune exerce son droit de priorité ?

Vous avez remporté une adjudication ou signé un accord pour acheter un bien appartenant à l’État. Puis une commune ou une intercommunalité fait valoir un droit de priorité. La vente que vous pensiez pouvoir conclure devient incertaine. En examinant le dossier, vous découvrez que la déclaration d’intention d’aliéner comporte une erreur sur le prix, la description du bien ou les conditions de la vente. Cette erreur suffit-elle à écarter la décision de la collectivité ? Et que faire si la décision a été prise par une autorité qui n’était pas compétente ?

Ces questions appellent une distinction essentielle. Le droit de priorité applicable à certaines ventes de biens publics possède son propre régime. Il ne faut pas lui appliquer automatiquement toutes les règles du droit de préemption urbain utilisé pour une vente entre personnes privées. Le Conseil d’État a apporté des précisions sur ce régime dans une décision du 9 novembre 2026, à propos d’une déclaration incomplète ou erronée et d’une demande d’indemnisation après l’annulation d’une décision de priorité.

Pour l’acquéreur évincé, la première étape pratique est la reconstitution du dossier : propriétaire du bien, destinataire des déclarations successives, prix annoncé, décision prise, délégations et sort du projet d’achat. Une irrégularité peut justifier une contestation, mais son effet dépend de sa nature et des preuves disponibles. L’annulation de la décision et la réparation d’un préjudice sont deux questions distinctes.

I. Droit de priorité sur un bien de l’État : quand la commune peut-elle acheter ?

A. La déclaration d’intention d’aliéner concerne-t-elle la vente envisagée ?

Le droit de priorité étudié ici concerne certains projets de cession d’immeubles ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution d’un immeuble. Selon l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme, il bénéficie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain, lorsque le bien est situé sur leur territoire et appartient à l’État ou à certaines sociétés et personnes publiques que le texte désigne. La collectivité peut ainsi envisager l’acquisition en vue d’une opération d’intérêt général ou de la constitution d’une réserve foncière répondant aux conditions légales.

Il ne suffit donc pas de voir le mot « mairie » sur une réponse pour connaître le régime applicable. Il faut identifier le propriétaire réel, la nature des droits vendus et la personne publique à laquelle la notification a été adressée. Un immeuble proposé par un propriétaire privé relève éventuellement d’un autre régime. À l’inverse, lorsqu’une vente porte sur un bien de l’État, une intercommunalité compétente peut être l’interlocuteur à identifier, même si le bien se trouve dans une commune précise.

Cette distinction change les vérifications. Pour les aliénations relevant du droit de préemption urbain ordinaire, l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme organise une déclaration préalable et des règles propres à ce droit. Il prévoit notamment un effet du silence et certaines suspensions dans son champ d’application. Ces dispositions ne doivent pas être transposées par réflexe au droit de priorité sur les biens de l’État : celui-ci est régi notamment par les articles L. 240-1 et L. 240-3 et par la décision du Conseil d’État présentée plus loin.

L’identité du vendeur mérite une lecture attentive. Une annonce peut employer une formule large, telle que bien public ou ancien bâtiment administratif, alors que l’acte de propriété et les documents de vente désignent une personne précise. Un établissement public n’entre pas dans le dispositif au seul motif qu’il est public : son appartenance aux catégories visées par le texte doit être vérifiée. De même, pour une société, l’existence de la détention de capital prévue par l’article L. 240-1 est une question de fait à établir.

Le droit de priorité ne sert pas à acheter sans objectif. L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme énumère les objets d’actions ou d’opérations d’aménagement, parmi lesquels figurent notamment une politique locale de l’habitat, des équipements collectifs, le renouvellement urbain ou certaines opérations économiques. Pour apprécier une décision, on recherche donc l’objectif invoqué, les documents qui le décrivent et son rapport avec le bien. Le simple nom d’un projet, sans examen du dossier, ne permet pas à lui seul de conclure à la régularité ou à l’irrégularité de l’acquisition.

La loi comporte aussi des exceptions et des situations particulières. La nature domaniale du bien et les conditions exactes de sa cession peuvent compter. Un ancien bâtiment affecté à un service public, un immeuble déjà désaffecté ou un ensemble de biens vendus dans une même opération n’appellent pas nécessairement la même analyse. Avant de contester, le lecteur a intérêt à demander les pièces qui permettent d’identifier le bien et la vente, puis à vérifier si une exception légale est applicable à ces faits précis.

Le calendrier de l’opération doit lui aussi être reconstitué avec le bon texte. L’article L. 240-3 du code de l’urbanisme prévoit que les personnes qu’il désigne notifient leur intention d’aliéner au titulaire compétent en indiquant le prix estimé par le directeur départemental des finances publiques. Le même article L. 240-3 permet à la commune ou à l’intercommunalité de décider d’acquérir au prix déclaré, ou de proposer un prix inférieur dans les conditions qu’il énonce, dans les deux mois à compter de cette notification.

Dans une vente aux enchères, conservez l’annonce, les conditions de vente, le procès-verbal d’adjudication ou tout document équivalent, puis les échanges relatifs à l’exercice de la priorité. La meilleure offre et les déclarations transmises à la collectivité sont des pièces différentes. Les comparer aide à comprendre le prix annoncé, l’identité du destinataire et l’objet exact de chaque notification. Cette comparaison est particulièrement utile si plusieurs personnes publiques sont intervenues.

Un acquéreur qui souhaite situer le dossier dans l’ensemble du contentieux foncier peut aussi consulter les explications consacrées aux conditions de validité du droit de préemption urbain. La comparaison aide à poser les bonnes questions, à condition de conserver la distinction entre le régime général et le droit de priorité spécial applicable à la vente en cause.

B. Une erreur dans la déclaration d’intention d’aliéner rend-elle la priorité illégale ?

Dans sa décision Conseil d’État, 9 novembre 2026, n° 506339, le juge examine une affaire concernant deux maisons appartenant à l’État. Une première déclaration avait indiqué un prix de 440 000 euros. Après une renonciation de la commune, une adjudication avait conduit deux candidats à présenter une offre de 280 000 euros. Les échanges qui ont suivi ont donné lieu à plusieurs déclarations et à des décisions de priorité. La dernière déclaration adressée à l’intercommunalité mentionnait un prix de 300 000 euros.

L’affaire ne se résume pas à la différence entre ces montants. Une première décision municipale avait été retirée après la constatation que la déclaration concernée n’avait pas été adressée à l’intercommunalité. Une seconde décision a ensuite été annulée pour incompétence par un jugement du tribunal administratif devenu définitif. Les acquéreurs ont demandé une indemnisation du préjudice qu’ils estimaient lié à cette décision illégale. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le rejet de cette demande indemnitaire ; il n’a pas, par son arrêt du 9 novembre 2026, prononcé l’annulation initiale de la décision de priorité.

Sur l’erreur de déclaration, le Conseil d’État juge qu’une déclaration incomplète ou comportant une erreur substantielle sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de son aliénation est, par elle-même et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de priorité prise à sa suite. Cette formule figure au point 4 de la décision n° 506339. Elle ne signifie pas que les données du dossier sont sans importance, ni que toute décision fondée sur une déclaration erronée est nécessairement légale. Elle signifie que l’erreur, isolément, ne suffit pas à établir l’illégalité dans le cadre examiné par le juge.

La réserve relative à la fraude doit être conservée telle quelle. Le Conseil d’État écarte expressément ce cas de la règle qu’il formule ; il ne décide pas, dans ce passage, qu’une fraude existe dès qu’une somme diffère d’un document à l’autre. Il ne faut donc ni qualifier une personne de frauduleuse sur la seule base d’un écart, ni affirmer que toutes les conséquences d’une fraude éventuelle sont réglées par cet arrêt. La difficulté réelle doit être appréciée à partir des documents et des faits établis.

La même décision précise qu’une déclaration reçue par le titulaire du droit de priorité lui ouvre un nouveau délai de deux mois, y compris lorsqu’il avait renoncé après une précédente déclaration portant sur la vente du même bien par la même personne aux mêmes conditions. Cette règle et son champ résultent du point 4 de la décision du 9 novembre 2026. Le lecteur doit vérifier à qui chaque déclaration a été adressée et à quelle date elle a été reçue : une chronologie sans destinataire identifié peut masquer la question centrale.

Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État relève que l’intercommunalité avait reçu une déclaration le 4 avril 2016 et que la décision envisagée le 30 mai 2016 se situait dans les deux mois ouverts par cette réception ; il ajoute qu’il ne ressortait pas du dossier que l’intercommunalité avait été destinataire des déclarations précédentes adressées à la commune. Ces éléments sont exposés au point 5 de la décision n° 506339. Une renonciation antérieure ne peut donc pas être analysée sans identifier la personne qui l’a exprimée et la notification qu’elle avait reçue.

Le prix reste par ailleurs un sujet concret pour l’opération. Lorsque les personnes visées par le texte décident de vendre à un prix inférieur à celui initialement proposé ou fixé par le juge de l’expropriation, l’article L. 240-3 prévoit une proposition d’acquisition à la commune ou à l’intercommunalité, qui dispose de deux mois pour répondre. Ce mécanisme textuel ne dispense pas d’examiner l’historique complet : un changement de prix, une nouvelle notification et une erreur matérielle sont trois faits à distinguer.

En cas de désaccord sur le prix, le même article L. 240-3 prévoit, dans les conditions et les délais qu’il précise, une possible saisine du juge de l’expropriation afin de fixer le prix. Le même article L. 240-3 prévoit ensuite deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour que la collectivité décide d’acquérir au prix fixé. Cette phase de fixation du prix ne tranche pas à elle seule les autres questions de légalité, notamment l’identité de l’autorité compétente.

II. Comment réagir à la priorité de la commune sur le bien de l’État ?

A. Quels documents vérifier avant de contester la décision de priorité ?

La première démarche consiste à réunir les pièces de la vente et de la décision sans supposer qu’un seul document raconte toute l’opération. Il faut demander ou conserver l’avis de vente, le descriptif du bien, les conditions de l’enchère ou de l’offre, les déclarations d’intention d’aliéner et leurs justificatifs de réception, les décisions de renonciation ou d’acquisition, les courriers de retrait et les actes de délégation. Si un compromis a été signé, sa clause relative à la priorité doit être lue avec les autres stipulations et avec les actes administratifs effectivement intervenus.

Un tableau simple permet de rendre ces pièces exploitables : une ligne par événement, avec la date inscrite sur le document, la date de réception lorsqu’elle est connue, son auteur, son destinataire, le bien et le prix visés. Une colonne supplémentaire peut indiquer ce qui manque encore. Il est utile de distinguer une date d’expédition d’une date de réception, car l’article L. 240-3 rattache la faculté d’exercer le droit à la notification, tandis que la décision du 9 novembre 2026 raisonne notamment sur la réception de la déclaration par le titulaire.

Lorsque certains documents sont détenus par l’administration, l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration organise leur communication aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions légales. L’article L. 311-2 du même code prévoit notamment des limites pour les documents inachevés ou préparatoires à une décision en cours d’élaboration. Il ne faut donc pas promettre que toute pièce demandée sera nécessairement remise intégralement : son état et les protections applicables doivent être vérifiés.

Pour les documents communicables, l’article L. 311-9 du même code prévoit plusieurs modalités d’accès, notamment la consultation sur place, la copie ou l’envoi électronique, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Une demande précise facilite le traitement : elle peut identifier l’immeuble, la vente, la décision et la période concernées, tout en demandant les actes de délégation utiles. Il est prudent de conserver la demande et la preuve de sa réception.

La deuxième vérification porte sur la compétence. L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme règle notamment les compétences de certains établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption urbain. L’article L. 240-1 prévoit des possibilités de délégation du droit de priorité dans les cas et conditions qu’il vise, notamment par renvoi à l’article L. 213-3. Il faut lire la délibération et, le cas échéant, l’acte de délégation effectivement applicables au bien et à la décision contestée.

Une signature du maire ne répond pas automatiquement à toutes ces questions. La personne qui signe, celle qui détient la compétence et celle qui a reçu une délégation doivent être identifiées séparément. Dans l’affaire du 9 novembre 2026, la décision du maire avait été annulée pour incompétence, mais le juge de l’indemnisation a aussi recherché ce que l’autorité compétente aurait pu décider. Ce sont deux examens différents, que la décision n° 506339 distingue aux points 1, 2 et 7.

Les modalités d’une délégation peuvent elles-mêmes varier selon le délégataire. Pour certains établissements, organismes ou sociétés délégataires mentionnés par l’article R. 240-1 du code de l’urbanisme, une délégation de l’exercice du droit à certains dirigeants doit faire l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. Ce texte vise les personnes qu’il énumère : il ne faut pas l’appliquer indistinctement à toute signature municipale. La pièce recherchée dépend de l’organisation effectivement retenue.

La troisième vérification concerne l’objectif d’intérêt général. L’acquéreur peut rapprocher la décision des pièces qui décrivent l’opération envisagée : délibération, document d’aménagement, programme local de l’habitat ou autre élément pertinent. Dans le dossier jugé en 2026, le Conseil d’État a relevé les objectifs de création de logements et de développement économique mentionnés dans une délibération et des documents locaux. Il les a examinés dans le raisonnement sur le lien entre l’incompétence et le préjudice allégué, sans transformer cette solution en validation de toute décision future fondée sur une formule semblable.

Cette lecture croisée est utile lorsque le projet d’achat comporte plusieurs bâtiments ou lorsque le prix a changé au fil des offres. Une différence entre les descriptions ne prouve pas, à elle seule, que la collectivité a acquis autre chose que le bien déclaré. Il faut rapprocher les références cadastrales lorsqu’elles existent, la description de la vente et les pièces de la décision. Inversement, une même adresse ne permet pas toujours d’affirmer que tous les droits cédés sont identiques : les dépendances, lots ou droits sociaux doivent être identifiés.

Pour apprécier ces éléments et construire une réponse adaptée à la vente concernée, le regard d’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris porte notamment sur le régime applicable, les actes de compétence et les preuves du préjudice. La demande peut être préparée en rassemblant les pièces déjà disponibles ; il est également possible d’exposer votre situation au cabinet avec la chronologie et les documents de la vente.

B. Comment contester la priorité et demander réparation si la vente est bloquée ?

Contester la décision d’acquisition et réclamer une indemnisation ne poursuivent pas le même but. Une demande d’annulation vise la légalité de la décision administrative. Une demande indemnitaire tend à obtenir une somme en réparation d’un préjudice dont la réalité et le lien avec l’irrégularité doivent être établis. Selon le dossier, la stratégie peut être différente si l’achat est encore envisagé, si la décision a déjà été annulée ou si le bien a changé de propriétaire.

Pour la saisine de la juridiction administrative, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en principe un recours contre une décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. La manière dont cette règle s’applique à un acquéreur particulier dépend notamment des actes et des conditions dans lesquelles ils ont été portés à sa connaissance ; la seule date imprimée sur un courrier ne permet pas de résoudre toutes les questions. Le même article R. 421-1 prévoit qu’une requête tendant au paiement d’une somme n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable.

Il faut donc identifier la décision que l’on souhaite attaquer, conserver les preuves de notification ou de publication et vérifier la situation procédurale sans attendre la réunion parfaite de toutes les pièces. Ces vérifications ne suffisent pas à préjuger de l’examen par le juge : l’intérêt du demandeur, la décision en cause et les circonstances de la vente doivent être examinés. Une offre, un procès-verbal d’adjudication ou un compromis peut aider à documenter la place occupée par le demandeur dans l’opération, mais son effet ne se déduit pas de son intitulé seul.

Si l’exécution de la décision appelle une intervention rapide, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors qu’une requête en annulation ou en réformation a été formée, d’ordonner une suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Ces conditions sont cumulatives. La seule existence d’une contestation ou d’un désaccord sur le prix ne garantit pas une suspension.

L’urgence se prépare avec des faits : échéances concrètes de la vente, état d’avancement de l’acquisition par la collectivité, engagements pris, conséquences d’une exécution immédiate et pièces qui les démontrent. Le moyen de légalité, lui, doit être relié à la décision : par exemple, la compétence de son auteur ou les conditions d’application du régime. L’erreur dans la déclaration ne doit pas être présentée comme une annulation automatique, compte tenu de la portée précise de la décision n° 506339.

Si la décision est annulée pour incompétence, cela ne suffit pas nécessairement à obtenir une indemnité. Dans la même affaire, le Conseil d’État explique que le juge de la responsabilité recherche si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente. Lorsque tel est le cas, le préjudice allégué ne peut pas être regardé comme la conséquence directe du seul vice d’incompétence. Cette règle figure au point 2 de la décision du 9 novembre 2026.

Cette recherche ne revient pas à nier l’illégalité initialement constatée. Dans le litige jugé, l’annulation prononcée en raison de l’incompétence demeurait un élément de l’histoire de l’affaire ; la question ultérieure était de savoir si ce vice avait causé le préjudice réclamé. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi des acquéreurs contre le rejet de leur demande indemnitaire. Il ne faut donc présenter ni la première annulation comme une indemnisation acquise, ni le rejet de la demande d’indemnité comme une disparition rétroactive du jugement d’annulation.

Pour documenter une demande de réparation, rassemblez les sommes réellement engagées et les justificatifs correspondants : frais liés à la vente, factures d’études, dépenses de financement ou autres coûts directement liés à l’opération. Séparez les dépenses certaines d’une estimation de gain espéré. Pour chaque poste, posez trois questions : la dépense a-t-elle été faite, aurait-elle été évitée sans l’irrégularité invoquée et existe-t-il un document qui l’établit ? Une facture peut prouver un paiement sans prouver à elle seule le lien avec la décision contestée.

Les documents sur le projet de la collectivité et sur ses décisions internes peuvent aussi être utiles au débat sur la causalité. Si l’administration soutient qu’une autorité compétente aurait pris la même décision, il faut examiner les éléments qu’elle produit et les confronter aux circonstances réelles. À l’inverse, l’acquéreur ne peut pas déduire de la seule perte de l’achat que toute somme investie sera remboursée. Le juge apprécie les demandes et les preuves présentées dans le dossier.

Le résultat pratique dépend enfin du moment et de l’objet de la démarche. Une contestation destinée à préserver une possibilité d’achat n’est pas préparée exactement comme une demande de réparation après l’issue de la vente. Dans les deux cas, une chronologie précise, le bon régime de priorité et une distinction nette entre erreur de déclaration, compétence et préjudice permettent de concentrer le débat sur les points qui peuvent réellement être vérifiés.

Conclusion

Lorsqu’un bien de l’État est vendu, le droit de priorité de la commune ou de l’intercommunalité doit être examiné selon ses propres textes. Une erreur dans la déclaration d’intention d’aliéner ne rend pas, à elle seule et hors le cas de fraude, la décision de priorité illégale dans les conditions précisées par le Conseil d’État. La compétence de l’auteur, la succession des notifications, l’objectif de l’acquisition et la situation de l’acheteur restent des questions distinctes. Si une décision a été annulée, la réparation financière suppose encore d’établir le préjudice et son lien avec l’irrégularité retenue.

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