ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 10 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR SFHS2629125A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-6, R. 162-34-12 et R. 162-34-13 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2023 modifié pris en application de l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
(Modification de laboratoire)

Le laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de l'indication thérapeutique de la spécialité pharmaceutique prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale suivante est modifié comme suit :


Ancien laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

Dénomination
Commune
Internationale

Libellé de la spécialité
pharmaceutique

Code UCD

Libellé de l'UCD

Ancien laboratoire
exploitant ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché

POMALIDOMIDE

POMALIDOMIDE GRINDEKS 1 mg, gélule

3400890047104

POMALIDOMIDE GDK 1MG GELU

AS GRINDEKS

POMALIDOMIDE

POMALIDOMIDE GRINDEKS 2 mg, gélule

3400890047111

POMALIDOMIDE GDK 2MG GELU

AS GRINDEKS

POMALIDOMIDE

POMALIDOMIDE GRINDEKS 3 mg, gélule

3400890047128

POMALIDOMIDE GDK 3MG GELU

AS GRINDEKS

POMALIDOMIDE

POMALIDOMIDE GRINDEKS 4 mg, gélule

3400890047135

POMALIDOMIDE GDK 4MG GELU

AS GRINDEKS


Nouveau laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

Dénomination
Commune
Internationale

Libellé de la spécialité
pharmaceutique

Code UCD

Libellé de l'UCD

Nouveau laboratoire
exploitant ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché

POMALIDOMIDE

POMALIDOMIDE GRINDEKS 1 mg, gélule

3400890047104

POMALIDOMIDE GDK 1MG GELU

MEDIPHA SANTE

POMALIDOMIDE

POMALIDOMIDE GRINDEKS 2 mg, gélule

3400890047111

POMALIDOMIDE GDK 2MG GELU

MEDIPHA SANTE

POMALIDOMIDE

POMALIDOMIDE GRINDEKS 3 mg, gélule

3400890047128

POMALIDOMIDE GDK 3MG GELU

MEDIPHA SANTE

POMALIDOMIDE

POMALIDOMIDE GRINDEKS 4 mg, gélule

3400890047135

POMALIDOMIDE GDK 4MG GELU

MEDIPHA SANTE

Fait le 10 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 13 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.