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Photos de sa fille dans Paris Match sans son autorisation : le père pouvait-il agir seul au nom de l’enfant ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Photos de sa fille dans Paris Match sans son autorisation : le père pouvait-il agir seul au nom de l’enfant ? Ce que dit la loi

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Le 27 octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué sur un conflit que connaissent beaucoup de parents séparés, mais rarement face à un grand magazine. Un père, qui exerce l’autorité parentale avec la mère de leur fille mineure, reprochait à Paris Match d’avoir publié, dans un article consacré à la mère, des photographies posées sur lesquelles l’enfant apparaît à ses côtés. La mère avait accepté la séance ; personne n’avait demandé l’avis du père. Il a assigné le magazine et la mère en référé, au nom de sa fille et en son nom propre, pour obtenir le retrait du numéro, la suppression des contenus en ligne, l’interdiction de toute nouvelle publication et des provisions.

Selon l’ordonnance du 27 octobre 2026 (RG n° 26/54597), le juge lui donne raison sur le principe : il estime que l’accord des deux parents était nécessaire et retient une faute du magazine comme de la mère à son égard. Mais il annule les demandes formées au nom de l’enfant, parce que le père ne pouvait pas agir seul pour elle, refuse toute provision, écarte le retrait du numéro et renvoie la question des publications de la mère vers le juge compétent.

Cette décision appelle des réserves. C’est une ordonnance de référé, donc une décision provisoire, susceptible d’appel ; nous ignorons, à la date de rédaction, si un appel a été formé. La décision publiée ne nomme ni les parents ni l’enfant, et nous ne cherchons pas à les identifier. Le magazine indique avoir flouté le visage de l’enfant sur son site dès qu’il a connu l’opposition du père, et aucune somme n’a été mise à sa charge.

I. Ce que le juge a décidé : l’accord des deux parents était nécessaire, mais le père ne pouvait pas agir seul au nom de sa fille

A. Pourquoi l’action engagée au nom de l’enfant a été annulée

Le père avait formé deux séries de demandes. Au nom de sa fille, il réclamait au magazine une provision de 10 000 euros pour l’atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée, et à la mère une provision de 5 000 euros pour ce qu’il appelait la « surexposition cumulative » de l’enfant. En son nom propre, il demandait 5 000 euros au magazine et 3 000 euros à la mère pour l’atteinte portée à ses prérogatives de parent. Paris Match a répondu par une exception de procédure : le père avait introduit seul l’action en qualité de représentant légal d’une enfant dont il partage l’autorité parentale avec la mère, sans l’accord de celle-ci ni l’autorisation du juge des tutelles. Le père soutenait au contraire que l’action visait précisément à faire cesser des atteintes dont la mère était à l’origine, et qu’exiger son accord revenait à priver l’enfant de toute protection ; il invoquait le conflit d’intérêts entre la mère et sa fille (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026, RG n° 26/54597).

Le juge commence par qualifier l’action. Demander qu’il soit mis fin à l’exposition de l’image d’une enfant et obtenir réparation de l’atteinte à son droit à l’image, c’est exercer une action extrapatrimoniale, qui touche à la personne et non à ses biens. Or les règles de l’administration légale distinguent selon la gravité des actes. Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, « chacun d’entre eux est administrateur légal » (article 382 du code civil). Mais la présomption qui permet à un parent d’agir seul à l’égard des tiers ne vise que « les actes d’administration portant sur les biens du mineur », la liste de ces actes étant définie dans les conditions de l’article 496 du même code (article 382-1 du code civil). Pour les actes plus graves, la loi organise un arbitrage : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte » (article 387 du code civil).

L’ordonnance qualifie l’introduction d’une action extrapatrimoniale d’acte de disposition, en s’appuyant sur un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu en 2000, acte « nécessitant l’accord des deux parents ou une autorisation du juge des tutelles pour introduire l’action », et elle vise à cet égard l’article 387-1 du code civil (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026). Ce dernier texte énumère les actes que l’administrateur légal ne peut accomplir « sans l’autorisation préalable du juge des tutelles », comme vendre de gré à gré un immeuble du mineur, contracter un emprunt en son nom ou renoncer pour lui à un droit (article 387-1 du code civil). La qualification retenue rejoint la classification réglementaire des actes de gestion, établie par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, pris notamment en application de l’article 496 du code civil auquel renvoie l’article 382-1 : son annexe range parmi les actes de disposition « toute action en justice relative à un droit extrapatrimonial de la personne sous tutelle » (annexe 1 du décret n° 2008-1484). Cette liste a été rédigée pour la gestion du patrimoine des personnes en tutelle ou en curatelle ; l’ordonnance, elle, se fonde sur la jurisprudence qu’elle cite et sur les textes propres à l’administration légale.

La conséquence est procédurale, mais radicale. Le code de procédure civile range parmi les irrégularités de fond « Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice » (article 117 du code de procédure civile). Ces nullités sont accueillies sans que celui qui les invoque ait à prouver un grief, « et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse » (article 119 du code de procédure civile). Le juge en tire la conséquence : « cette absence de pouvoir constitue une nullité de fond entachant l’assignation », sans que le magazine ait à démontrer un préjudice (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026).

Le père faisait valoir que le magazine, qui ne lui avait jamais demandé son autorisation avant de publier, était mal placé pour lui reprocher un défaut d’autorisation. L’argument est écarté : ce reproche relève du fond du litige et n’empêche pas de soulever la nullité. Le juge rappelle que ces exceptions peuvent être proposées en tout état de cause, la loi réservant seulement la possibilité de condamner à des dommages-intérêts ceux qui les auraient soulevées tardivement dans une intention dilatoire (article 118 du code de procédure civile).

La nullité reste toutefois limitée. Seules les demandes formées au nom de l’enfant tombent : la provision de 10 000 euros réclamée au magazine et celle de 5 000 euros réclamée à la mère. Les demandes que le père formait pour lui-même, sur un fondement distinct, sont jugées divisibles et survivent. Et puisque l’enfant n’est plus partie à l’instance, le juge estime qu’il n’y a pas lieu de lui désigner un administrateur ad hoc (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026).

Cette issue montre le chemin qu’un parent dans la même situation doit emprunter avant d’assigner. La loi prévoit précisément le cas d’un parent dont les intérêts s’opposent à ceux de l’enfant : « Lorsque les intérêts d’un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés » (article 383 du code civil). Le même article permet la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles lorsque les intérêts des deux administrateurs légaux s’opposent à ceux du mineur. Et dans une procédure déjà engagée, lorsque les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter (article 388-2 du code civil). Nous avons détaillé les conditions de cette désignation d’un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts. Le code prévoit enfin que, lorsqu’une nullité est susceptible d’être couverte, elle « ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » (article 121 du code de procédure civile). L’ordonnance ne dit pas si une autorisation obtenue en cours d’instance aurait pu régulariser l’action ; cette question dépend des circonstances et de l’appréciation du juge, et rien ne permet de la tenir pour acquise.

L’enfant elle-même n’est pas absente de ce débat. Le mineur capable de discernement peut, dans toute procédure le concernant, être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu’il la demande ; elle ne lui confère pas pour autant la qualité de partie (article 388-1 du code civil). Depuis 2024, les parents doivent aussi associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.

B. Le magazine pouvait-il se contenter de l’accord de la mère ?

Sur le fond, le magazine développait plusieurs arguments. Il soutenait qu’il pouvait légitimement croire que les deux parents avaient autorisé la publication : les photographies illustraient un article consacré à la mère, cotitulaire de l’autorité parentale, qui avait volontairement participé à la séance avec sa fille, et l’enfant n’était pas le sujet de l’article. Il ajoutait que cette publication prolongeait une exposition médiatique antérieure de l’enfant, à laquelle le père avait lui-même participé, et qu’il avait flouté le visage de la fillette dès qu’il avait eu connaissance de l’opposition du père (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026). Ce sont là des arguments du magazine, que le juge examine un par un.

Le principe posé par l’ordonnance est net. Chacun peut consentir à la diffusion de son image ou d’éléments de sa vie privée, mais « cette autorisation, s’agissant de mineurs, doit être accordée par les deux parents » dès lors que l’autorité parentale est exercée en commun (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026). Le code civil pose cet exercice commun comme la règle : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (article 372 du code civil). Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, la vie privée de l’enfant figure expressément parmi ce que l’autorité parentale doit protéger : elle appartient aux parents pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » (article 371-1 du code civil), alors que la version antérieure ne visait que sa sécurité, sa santé et sa moralité. La même loi a créé une règle spécifique : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 » (article 372-1 du code civil). Nous avons détaillé la portée de cette réforme dans notre analyse de la loi du 19 février 2024 sur le droit à l’image.

Restait l’argument le plus solide du magazine, tiré de la protection des tiers. Le code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » (article 372-2 du code civil). Si la séance photo avait été un acte usuel, le magazine aurait pu se retrancher derrière l’accord de la mère. Le juge écarte cette qualification : publier ces photographies dans un magazine à large diffusion ne relève pas des actes courants de l’autorité parentale, « s’agissant de la mise en œuvre de ses droits de la personnalité », de sorte que la présomption ne peut pas bénéficier au magazine. Il refuse aussi de déduire un accord tacite du passé : l’absence de réaction du père avant la publication, dont rien n’indique qu’il ait été informé, et ses accords antérieurs à d’autres publications sont « insuffisants pour caractériser un accord tacite de sa part ». Il en conclut que la société éditrice « a donc commis une faute délictuelle à l’égard du demandeur » en publiant sans son autorisation (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026). Le fondement est celui de la responsabilité civile de droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).

La mère n’échappe pas à ce raisonnement. Le juge relève que les photographies sont posées et en déduit que leur publication a fait l’objet d’une autorisation tacite de la mère, sans que l’avis du père ait été sollicité. Pour les mêmes raisons, le juge retient qu’elle « a commis une faute en autorisant la publication sans l’accord du co-titulaire de l’autorité parentale » (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026). Selon cette ordonnance, poser avec son enfant pour un magazine n’est donc pas, pour un parent connu du public, une décision qu’il peut prendre seul lorsque l’autorité parentale est partagée.

Cette analyse n’est pas isolée. En janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé au fond le cas d’un père dont le fils apparaissait sur le compte Instagram d’une société dirigée, par l’intermédiaire d’une autre société, par la mère de l’enfant. Le tribunal a estimé que la publication de photographies d’un enfant sur internet suppose l’accord des deux parents, et que « cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite ». Le père avait pourtant accepté pendant des années la diffusion des photographies de sa fille aînée ; mais cet accord « n’emporte pas, ipso facto, un accord préalable et explicite » pour un autre enfant, et la société, liée à la mère, ne pouvait pas se présenter comme un tiers de bonne foi (TJ Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/03064). Le même réflexe vaut pour les publications d’un parent sur ses propres comptes, une hypothèse que nous avons traitée à propos des publications de l’autre parent sur les réseaux sociaux.

La Cour de cassation fournit enfin les repères de fond lorsque l’enfant d’une personnalité apparaît dans la presse. Elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé attentatoires à la vie privée et à l’image un article et des photographies centrés sur le fils de sept ans d’une présentatrice de télévision, photographié lors d’une cérémonie officielle, « lequel n’était pas concerné par l’évènement d’actualité ainsi accessoirement relaté » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, n° 05-14.831). Elle rappelle aussi que le droit au respect de la vie privée et à l’image d’une part, et la liberté d’expression d’autre part, « ont la même valeur normative », et qu’il appartient au juge de « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime », en tenant compte notamment de la notoriété de la personne, de l’objet du reportage et du comportement antérieur de la personne concernée (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741). Dans l’affaire de 2026, le juge n’a pas eu à se prononcer sur les droits propres de l’enfant, puisque les demandes formées en son nom ont été annulées ; il a examiné la faute commise envers le père, l’étendue de son préjudice et la proportionnalité des mesures demandées.

II. Ce que le père obtient : une faute reconnue, mais ni provision ni retrait

A. Pourquoi la médiatisation antérieure de l’enfant a privé le père de toute provision

Le juge des référés n’est pas le juge du fond. Il peut ordonner, en cas d’urgence, les mesures « qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (article 834 du code de procédure civile). Il peut aussi, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou « faire cesser un trouble manifestement illicite », et, pour les sommes d’argent, ses pouvoirs sont encadrés : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). En matière de vie privée, le code civil ajoute que les juges peuvent prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres » propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures pouvant, en cas d’urgence, être ordonnées en référé (article 9 du code civil). Le magazine contestait la compétence du juge des référés, faute d’urgence et en raison d’une contestation sérieuse ; le juge répond que « Les conditions d’urgence et d’absence de contestation sérieuse ne définissent pas ainsi sa compétence mais ses pouvoirs », et qu’il les examinera avec le fond (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026).

C’est sur ce terrain des pouvoirs que le père perd. Le juge admet que la faute du magazine est de nature à lui causer un préjudice moral, compte tenu de la violation de son autorité parentale. Mais les pièces produites par le magazine montraient que le père avait accepté, avant la séparation, la publication de photographies de sa fille dans deux éditions du même magazine, où il apparaissait lui-même sur certaines photographies. Il avait encore accepté, en 2025, la publication de cinq photographies de l’enfant dans un autre magazine, dont quatre montraient son visage, et son propre compte Instagram en présentait de nombreuses, y compris en gros plan. Le juge en déduit que le père avait choisi de médiatiser sa fille, avant comme après la séparation. La publication litigieuse « s’inscrit donc dans la continuité de ses choix éducatifs antérieurs » et limite son préjudice au point de pouvoir le rendre symbolique. D’où la conclusion : il existe « une contestation sérieuse sur l’existence de la créance, s’opposant à l’octroi d’une provision » (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026). Le même raisonnement conduit à refuser la provision réclamée à la mère : la faute est retenue, le préjudice reste sérieusement contestable.

Cette solution peut surprendre au regard d’un principe ancien de la jurisprudence. La Cour de cassation juge depuis longtemps que, selon l’article 9 du code civil, « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-14.798). Elle a précisé, à propos de photographies publiées par un journal, que « la seule constatation de l’atteinte au respect de la vie privée et à l’image par voie de presse caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation », la forme de la réparation étant laissée à l’appréciation du juge, qui peut accorder des provisions en référé (Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-17.521). L’ordonnance ne s’en explique pas en ces termes, mais une explication tient à la personne qui agit. Ce principe profite à celle dont la vie privée ou l’image est atteinte, ici l’enfant, dont les demandes ont été annulées pour défaut de pouvoir. Le père, lui, agissait pour un préjudice propre, tiré de la méconnaissance de ses prérogatives de parent : le juge reconnaît la faute, mais il doit encore apprécier l’étendue du dommage, et c’est cette étendue que la médiatisation antérieure rendait sérieusement contestable. Le comportement antérieur de la personne concernée fait d’ailleurs partie des critères de mise en balance rappelés par la Cour de cassation dans son arrêt de 2018.

L’ordonnance ne ferme pas pour autant toute indemnisation. L’ordonnance de référé est une décision provisoire, rendue par un juge qui n’est pas saisi du principal (article 484 du code de procédure civile), et la loi précise que « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée » (article 488 du code de procédure civile). Un juge du fond saisi d’une demande d’indemnisation pourra apprécier différemment le préjudice. Le jugement parisien de janvier 2025 l’illustre : malgré une pratique familiale de publication de photographies sur les réseaux sociaux, le tribunal a alloué au père 1 000 euros de dommages-intérêts, en qualifiant son préjudice de très modéré, après avoir relevé que les photographies avaient été rapidement supprimées une fois son opposition exprimée (TJ Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/03064). Le montant reste modeste, mais il montre que la réponse du juge du fond n’est pas celle du juge des référés.

La mère, de son côté, demandait 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. La loi permet de sanctionner celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés (article 32-1 du code de procédure civile). La demande est rejetée pour une raison simple : une faute de la mère ayant été retenue, « La procédure engagée à son encontre n’est donc pas abusive » (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026). Chaque partie garde la charge de ses propres dépens, et aucune somme n’est allouée au titre des frais de procédure.

B. Retrait du numéro, interdiction pour l’avenir, réseaux sociaux de la mère : les limites du référé et la voie du juge aux affaires familiales

Le père demandait d’abord que le magazine cesse toute diffusion du numéro concerné, sur papier et en ligne, et retire l’ensemble des contenus numériques reproduisant l’image de sa fille. Le magazine répondait que l’édition papier n’était plus commercialisée depuis plus de six mois, que le visage de l’enfant avait été flouté sur son site, et qu’un retrait général excéderait ce qui est nécessaire pour faire cesser le trouble. Le père soutenait au contraire que le floutage ne neutralisait pas l’identification de l’enfant par le contexte. Le juge retient que le retrait du numéro porterait atteinte à la liberté d’information du public, qui s’étend à l’ensemble des sujets susceptibles d’intérêt général traités par le magazine : « Cette mesure porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression », face à une atteinte à l’autorité parentale dont la gravité est limitée (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026).

La demande d’interdiction pour l’avenir connaît le même sort. Le père voulait interdire au magazine toute nouvelle publication de l’image de sa fille sans son accord écrit et préalable, jusqu’à sa majorité. Le juge rappelle que la publication de la photographie d’un mineur, même sans l’autorisation de ses représentants légaux, « peut être justifiée lorsqu’elle illustre un événement d’actualité ou contribue à un débat d’intérêt général évoqué par la publication ». Une interdiction générale, sans égard au contexte d’une publication future, n’est donc pas ordonnée. L’ordonnance adresse toutefois un avertissement : une nouvelle publication dans les mêmes circonstances « interviendrait aux risques et péril de la société défenderesse » (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026). Les juges ne refusent pas toute mesure en référé : la Cour de cassation a approuvé, outre des provisions, la publication d’un communiqué en couverture d’un journal, mesure jugée en proportion avec l’importance des atteintes retenues (Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-17.521). Mais chaque mesure se discute au cas par cas, et les litiges entre des personnalités et ce magazine l’ont montré, comme les affaires d’un député débouté de ses demandes et d’un écrivain photographié dans une tribune officielle.

Les demandes visant la mère se heurtaient à deux obstacles. Le premier tient à la précision de la demande. Le père réclamait la suppression de l’ensemble des contenus représentant sa fille sur les comptes Instagram et X de la mère, sans les détailler. Faute de savoir quelles publications étaient visées, le juge ne pouvait pas mettre en balance l’atteinte portée aux droits du père et l’atteinte qu’une suppression causerait à la liberté d’expression de la mère ; il n’y a donc pas lieu à référé (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026). Le second tient au choix du juge. Le père demandait aussi qu’il soit interdit à la mère de diffuser toute photographie ou vidéo de l’enfant sans son accord écrit, jusqu’à la majorité. Or la loi confie cette mesure à un juge précis : le juge aux affaires familiales « peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent » (article 373-2-6 du code civil).

Le juge des référés en déduit que le juge aux affaires familiales « est matériellement compétent pour connaître de cette demande ». Le père avait indiqué qu’une procédure de divorce était en cours ; le juge estime, au vu des éléments dont il dispose, que les juridictions familiales françaises ne sont pas compétentes pour connaître du litige (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026). Il applique alors la règle prévue pour ce cas : « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir » (article 81 du code de procédure civile). La question n’est donc pas tranchée : elle est renvoyée au juge qui a vocation à statuer sur les désaccords parentaux, là où il est compétent. Le législateur de 2024 a aussi prévu une mesure plus lourde pour les cas les plus graves : un membre de la famille, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant peut demander au juge la délégation de l’exercice du droit à l’image « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci » (article 377 du code civil). Rien dans l’ordonnance ne laisse penser que cette hypothèse était en cause.

Plusieurs voies restent ouvertes, sans qu’il soit possible de dire, à la date de rédaction, lesquelles seront empruntées. L’ordonnance peut être frappée d’appel, et « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours » (article 490 du code de procédure civile). Le père pourrait aussi saisir le juge du fond d’une demande d’indemnisation, ou le juge compétent en matière familiale pour encadrer les publications futures. Quant aux droits propres de l’enfant, ils pourraient être exercés par un représentant régulièrement habilité, autorisé par le juge des tutelles ou désigné comme administrateur ad hoc.

Les enseignements pratiques sont nombreux. Pour la presse, l’ordonnance confirme que l’accord d’un seul parent ne suffit pas à couvrir la publication de l’image d’un mineur dans un magazine lorsque l’autorité parentale est partagée ; un accord écrit des deux parents reste la meilleure sécurité, sauf événement d’actualité ou débat d’intérêt général qui justifierait la publication. Pour le parent connu du public qui pose avec son enfant, l’accord de l’autre parent doit être recueilli, faute de quoi sa propre responsabilité peut être engagée. Pour le parent qui s’oppose à la publication, l’ordonnance invite à la méthode : manifester clairement son opposition, conserver la trace des publications, identifier précisément les contenus dont on demande la suppression, choisir le bon juge, et surtout régler la question de la représentation de l’enfant avant d’agir en son nom. Elle rappelle aussi que la cohérence compte : avoir soi-même exposé l’enfant dans la presse ou sur les réseaux sociaux pèse lourd au moment d’évaluer le préjudice. Ces questions se posent pour les enfants de personnalités, par exemple lorsqu’ils sont photographiés dans les tribunes du Mondial 2026, comme pour tout jeune exposé par un média, par exemple lorsqu’il est interviewé en direct à la télévision ; la notion de personnalité publique retenue par les juges éclaire alors la mise en balance.

Conclusion

L’ordonnance du 27 octobre 2026 tient en une phrase paradoxale : le père avait raison sur le principe, mais il n’obtient ni somme ni mesure. L’accord des deux parents était nécessaire pour publier les photographies de leur fille dans un magazine, la publication ne constituait pas un acte usuel, et le juge retient une faute du magazine comme de la mère. Mais l’action engagée au nom de l’enfant est annulée, faute d’accord de la mère ou d’autorisation du juge des tutelles ; la provision demandée pour le père se heurte à sa propre médiatisation antérieure de l’enfant ; le retrait du numéro et l’interdiction pour l’avenir sont jugés disproportionnés ; et l’encadrement des publications de la mère est renvoyé au juge compétent.

Pour les parents séparés, la leçon est d’abord procédurale. Avant d’agir au nom d’un enfant pour défendre son image, il faut s’assurer d’avoir le pouvoir de le représenter, en obtenant l’accord de l’autre parent ou l’autorisation du juge des tutelles, ou en demandant la désignation d’un administrateur ad hoc. La question relève du désaccord entre parents dans l’exercice de l’autorité parentale, où chaque situation dépend des pièces et du juge saisi.

Ces observations générales ne préjugent d’aucune situation particulière. La décision commentée est une ordonnance de référé, provisoire et susceptible d’appel, qui ne lie pas le juge du fond ; aucune responsabilité définitive n’est établie à ce stade, le magazine indique avoir flouté le visage de l’enfant dès qu’il a connu l’opposition du père, et seul le juge décide au vu des éléments qui lui sont soumis.

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