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Faux acheteur : que faire après un lien de paiement frauduleux ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux acheteur : que faire après un lien de paiement frauduleux ?

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Vous avez proposé un objet à la vente sur une plateforme de petites annonces. Une personne se présente comme acheteuse et vous adresse un lien censé confirmer le paiement ou organiser l’expédition. La page demande votre numéro de carte, vos identifiants bancaires ou un code reçu sur votre téléphone. Après cette saisie, un débit apparaît sur votre compte. Que faire si vous avez suivi le lien, et comment distinguer la plainte contre l’auteur de la contestation auprès de votre banque ?

Le 2 novembre 2026, Service Public a rappelé une affaire de faux acheteur dans laquelle une vendeuse avait été dirigée vers une page imitant celle de sa banque. L’opération litigieuse avait été réalisée par un tiers à partir des informations obtenues. Cet exemple aide à comprendre une différence essentielle : donner des informations sous l’effet d’une tromperie ne répond pas, à lui seul, à toutes les questions sur l’autorisation d’un paiement ou sur la responsabilité de chacun.

La priorité est de sécuriser les moyens de paiement, puis de conserver les messages et de signaler les opérations contestées. Le vendeur peut également déposer plainte et demander réparation. Ces démarches poursuivent des objectifs différents : la banque examine les paiements, les enquêteurs recherchent les faits et leur auteur, et une juridiction peut être appelée à trancher un litige. Le résultat dépend notamment de ce qui a été saisi, de la personne qui a initié l’opération et des preuves disponibles.

I. Faux acheteur et lien de paiement : que faire immédiatement ?

A. Reconnaître le piège, protéger sa carte et conserver les preuves

Dans ce scénario, le vendeur ne reçoit pas simplement une offre d’achat. Son interlocuteur tente de déplacer la conversation vers une page ou un canal qu’il contrôle. Il peut annoncer que l’argent attend une validation, qu’un transporteur doit être payé ou qu’une somme sera débloquée après une vérification bancaire. Le message peut reprendre le titre de l’annonce, le prix, le nom du site ou l’apparence d’un service connu. Ces éléments rendent le message crédible ; ils ne prouvent pas que le lien provient de la plateforme ou de la banque.

La distinction entre les informations demandées est importante. Un relevé d’identité bancaire, un numéro de carte, un mot de passe de banque en ligne et un code de validation ne donnent pas tous les mêmes possibilités. Un vendeur peut avoir communiqué plusieurs éléments à des moments différents, par exemple son adresse électronique dans la conversation, puis ses identifiants sur une page distincte et enfin un code reçu par message. Notez précisément cette succession sans déduire vous-même de chaque saisie que toutes les opérations ultérieures ont été autorisées.

Si vous venez de transmettre les données de votre carte ou vos identifiants à une page suspecte, contactez votre banque par un canal que vous avez retrouvé vous-même : application ouverte indépendamment du lien, numéro figurant sur votre carte ou espace personnel accessible depuis l’adresse habituelle. Ne rappelez pas un numéro reçu dans le message suspect et ne validez pas une nouvelle opération sous prétexte de sécuriser votre compte. Demandez quelles cartes, quels accès et quels bénéficiaires doivent être bloqués ou vérifiés.

L’article L. 133-17 du code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur informe sans tarder son prestataire lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou d’une utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données liées, afin que l’instrument soit bloqué. Signalez la situation même si vous n’avez pas encore constaté de débit : la banque pourra apprécier les mesures de sécurité nécessaires. Notez l’heure de votre démarche, le canal utilisé et la référence qui vous est communiquée.

Ne confondez pas le blocage de la carte avec la contestation d’un débit déjà enregistré. Le premier vise à empêcher de nouvelles utilisations ; la seconde consiste à désigner une opération et à expliquer pourquoi vous ne l’avez pas autorisée. Si plusieurs lignes figurent sur le relevé, relevez chacune d’elles, son montant, sa date et le libellé disponible. Une somme simplement annoncée sur la page suspecte n’est pas nécessairement une opération effectivement débitée : vérifiez séparément les mouvements réels sur votre compte.

Examinez aussi la sécurité des comptes qui peuvent servir à réinitialiser vos accès. Si vous avez saisi le mot de passe de votre messagerie sur la fausse page, modifiez-le depuis le service ouvert par son adresse habituelle et vérifiez ses paramètres de récupération. Si le même mot de passe était utilisé ailleurs, changez-le aussi sur les comptes concernés. Regardez si une adresse de récupération, un appareil ou une règle de transfert inconnu apparaît. Ces vérifications ne supposent pas d’affirmer qu’une intrusion a eu lieu : elles servent à réduire les risques après la transmission d’un secret.

Conservez les échanges avant qu’ils ne disparaissent. Une capture de l’annonce, le profil utilisé, les messages complets, les dates et heures, l’adresse du lien, les courriels et leurs en-têtes, les SMS et le relevé des opérations peuvent aider à reconstituer les faits. Gardez les messages dans leur contexte plutôt qu’une seule phrase isolée. Si vous avez reçu une prétendue confirmation de paiement ou une étiquette d’expédition, conservez le document original et sa date de réception.

Il n’est pas utile de transmettre vos codes secrets à un tiers pour lui prouver la fraude. Dans les copies destinées à un interlocuteur non bancaire, masquez les données qui permettraient une nouvelle utilisation et conservez les originaux dans un espace sûr. Vous pouvez indiquer qu’un code a été communiqué, son heure et l’intitulé du message sans reproduire inutilement sa valeur. Lors du dépôt de plainte, demandez aux enquêteurs comment leur communiquer les pièces sensibles.

Signalez aussi le profil et la conversation à la plateforme par ses fonctions prévues à cet effet. Le signalement peut aider à faire examiner un compte ou un contenu ; il ne remplace ni la contestation bancaire ni la plainte. Évitez de publier vous-même le numéro, la photographie ou l’identité supposée de votre interlocuteur : un profil peut utiliser les données d’une autre personne et l’identification de son utilisateur nécessite des vérifications.

Si aucune somme n’a quitté votre compte, la démarche reste utile. Gardez la trace de ce que vous avez communiqué, demandez à votre banque si des mesures sont nécessaires et surveillez les opérations. À l’inverse, si vous avez reçu un message suspect sans cliquer ni transmettre d’information, ne présentez pas une fraude bancaire comme un débit déjà réalisé. Le dossier doit distinguer les faits constatés, les indices et les conséquences que vous redoutez.

B. Faux acheteur : comment déposer plainte et préparer son dossier ?

La personne qui utilise un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise de fonds, d’un bien ou d’un service peut relever de l’escroquerie si les éléments de l’infraction sont réunis. L’article 313-1 du code pénal définit cette infraction et prévoit, dans son régime de base, cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. L’existence d’une conversation désagréable ou d’une vente annulée ne suffit pas, à elle seule, à établir cette qualification : il faut examiner les procédés employés, leur effet et les éléments du dossier.

D’autres qualifications peuvent être discutées selon les faits. L’article 323-1 du code pénal vise notamment l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. L’article 323-3 du même code concerne certains actes frauduleux portant sur les données d’un tel système. Le simple envoi d’un lien ne démontre pas automatiquement un accès frauduleux à votre compte ; il faut distinguer la tentative de collecte de données, la connexion éventuelle et les opérations qui auraient suivi.

Une photographie ou un nom emprunté à une personne réelle ne suffit pas non plus à affirmer une usurpation d’identité dans tous les cas. L’article 226-4-1 du code pénal vise l’utilisation de l’identité ou de données permettant d’identifier un tiers dans les buts qu’il précise, notamment troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Présentez les faits aux enquêteurs sans transformer une hypothèse sur le profil en certitude sur son titulaire.

Vous pouvez déposer plainte contre une personne que vous identifiez ou contre un auteur inconnu. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, y compris dans un service territorialement incompétent, qui les transmet si nécessaire. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé ; une copie du procès-verbal est remise si la victime la demande.

Préparez un récit chronologique simple. Indiquez quand l’annonce a été publiée, comment la personne vous a contacté, ce qu’elle a demandé, l’adresse du lien, les informations effectivement saisies et les opérations apparues ensuite. Joignez les pièces disponibles sans inventer l’identité de l’auteur. Si une personne de votre entourage a effectué une démarche pour vous, précisez son rôle. Distinguez les messages conservés des souvenirs dont vous n’avez plus la trace écrite.

Le montant du préjudice peut comprendre plusieurs postes : un débit contesté, une somme transférée, la valeur d’un objet expédié ou certains frais justifiés. Pour chacun, indiquez les justificatifs et signalez si un remboursement est déjà intervenu. Une estimation provisoire vaut mieux qu’un montant présenté comme définitif sans document. Les enquêteurs pourront demander des précisions ; gardez de votre côté une copie organisée du dossier et du récépissé.

Une démarche en ligne peut être adaptée à certaines escroqueries commises par un faux acheteur. La fiche Service Public consacrée au faux acheteur sur internet décrit notamment les situations dans lesquelles la relation est restée virtuelle et où le bien a été envoyé sans paiement, ou des frais ont été demandés avant l’envoi. Elle distingue le signalement de la plainte et précise les conditions propres au téléservice, notamment pour les personnes mineures. Si votre situation ne correspond pas aux cas décrits ou si le service ne la prend pas en charge, présentez-vous dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou écrivez au procureur.

Un signalement n’a pas la même portée qu’une plainte et ne déclenche pas nécessairement le même suivi. Réciproquement, le dépôt d’une plainte ne bloque pas une carte et ne constitue pas une contestation adressée à la banque. Faites les démarches selon leur objet et conservez la preuve de chacune. Il n’est pas nécessaire d’attendre que l’auteur soit identifié pour décrire les faits et remettre les documents dont vous disposez.

La qualification et la preuve peuvent soulever des difficultés lorsque plusieurs personnes ou plusieurs comptes interviennent dans les échanges. Une analyse des recours en cas d’escroquerie permet de distinguer la recherche de l’auteur, la plainte et l’évaluation du préjudice. La procédure pénale ne garantit toutefois ni l’identification immédiate de l’interlocuteur ni la récupération automatique de chaque somme.

II. Faux lien de paiement : comment contester les débits et demander réparation ?

A. La banque doit-elle rembourser une opération non autorisée ?

Avant de demander un remboursement, classez les opérations une par une. Pour un paiement que vous contestez, demandez-vous qui a donné l’ordre, quel montant et quel bénéficiaire étaient indiqués, ce que montrait l’écran au moment de la validation et ce qui apparaît sur le relevé. Il est possible d’avoir autorisé une opération précise et d’en contester une autre. Il est également possible d’avoir saisi un code sans avoir compris qu’un tiers s’en servirait pour un virement distinct. Ces situations ne se règlent pas toutes par la même réponse.

L’article L. 133-6 du code monétaire et financier rattache l’autorisation d’une opération de paiement au consentement du payeur à son exécution, sous réserve des modalités prévues par le texte. L’enregistrement technique d’une validation est une pièce à examiner ; il ne dispense pas de rechercher ce que la personne a accepté et dans quelles circonstances. Conservez par conséquent le message reçu, y compris le libellé du code ou de la demande de validation, ainsi que l’écran et les alertes encore accessibles.

Pour une opération non autorisée signalée dans les conditions légales, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement immédiatement après que le prestataire a pris connaissance de l’opération ou en a été informé, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Le même texte prévoit une exception lorsque le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Cette exception concerne le soupçon de fraude de l’utilisateur : elle ne doit pas être confondue avec la seule existence d’une fraude commise par un tiers.

Dans l’affaire de faux acheteur présentée par Service Public en novembre 2026, la personne n’avait pas autorisé l’opération réalisée par le tiers. La présentation officielle rappelle que le soupçon de négligence grave ne dispense pas de procéder d’abord au remboursement d’une opération non autorisée, sous réserve de l’exception prévue pour la fraude de l’utilisateur. Elle distingue cette première étape d’une éventuelle discussion ultérieure sur les pertes. Elle ne dit pas que tous les virements exécutés personnellement par une victime sont automatiquement des opérations non autorisées.

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit un signalement sans tarder et, sous peine de forclusion, au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sauf si le prestataire n’a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l’opération conformément aux dispositions auxquelles le texte renvoie. Le même article permet certains accords sur un autre terme, sauf notamment lorsque l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. Ces règles n’invitent pas à attendre : contestez dès que vous constatez l’opération et conservez la preuve de votre signalement.

La preuve ne repose pas uniquement sur la victime. Selon l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, lorsqu’un utilisateur nie avoir autorisé une opération, le prestataire doit notamment prouver son authentification, son enregistrement et sa comptabilisation réguliers, ainsi que l’absence de déficience technique ou autre. Le texte précise que la seule utilisation enregistrée de l’instrument ne suffit pas nécessairement à établir l’autorisation, la fraude de l’utilisateur ou sa négligence grave.

La Cour de cassation, chambre commerciale, le 30 avril 2025, pourvoi n° 24-10.149, a rappelé cette exigence dans une affaire de virements contestés après un courriel frauduleux. Elle a cassé une décision qui avait retenu une négligence grave sans rechercher si la banque prouvait les éléments techniques exigés par les textes. Cet arrêt ne juge pas que tout clic sur un courriel est sans conséquence ; il impose l’examen des éléments que le prestataire doit établir.

La question de l’authentification forte mérite aussi une vérification distincte. L’article L. 133-44 du code monétaire et financier prévoit son application dans les situations qu’il énumère, notamment pour l’accès au compte en ligne et l’initiation d’une opération de paiement électronique. L’article L. 133-19, V prévoit, sauf agissement frauduleux du payeur, que celui-ci ne supporte aucune conséquence financière si une opération non autorisée a été effectuée sans que le prestataire ait exigé l’authentification forte prévue par le texte.

Dans un arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-19.749, la chambre commerciale a approuvé le remboursement d’une opération non autorisée dans une affaire où la banque ne justifiait pas avoir exigé l’activation de l’authentification forte. Le jugement avait pourtant retenu une négligence grave du payeur. La solution tient aux constatations de cette affaire ; elle ne permet pas de conclure, sans examiner le dossier, que toute validation par téléphone écarte ou établit une authentification forte.

Le comportement du client reste néanmoins un point de discussion possible. L’article L. 133-16 du code monétaire et financier demande à l’utilisateur de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données personnalisées. L’article L. 133-19, IV vise notamment les pertes résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave aux obligations mentionnées par ce texte. La gravité ne se déduit pas mécaniquement de la seule qualité de victime ; elle appelle une appréciation des circonstances et des preuves.

B. Que faire si la banque refuse et comment chiffrer son préjudice ?

Adressez une contestation écrite qui identifie chaque opération : date de débit, montant, référence disponible et raison pour laquelle vous contestez l’avoir autorisée. Joignez une chronologie, la preuve du blocage, les échanges utiles et, si vous l’avez déjà, le récépissé de plainte. Demandez une réponse motivée et conservez l’accusé de réception ou la confirmation de dépôt. Ne remettez pas un document original unique sans en garder une copie.

Si la banque affirme que vous avez autorisé l’opération, demandez sur quels éléments elle se fonde : identification de l’appareil, modalités d’authentification, données affichées lors de la validation et déroulement de l’ajout éventuel d’un bénéficiaire. Vous pouvez, de votre côté, expliquer ce que vous pensiez faire, par exemple confirmer la réception d’un paiement et non donner l’ordre d’envoyer une somme. Ne transformez pas cette explication en conclusion automatique : le sens des écrans, les données enregistrées et les autres circonstances doivent être examinés ensemble.

Un autre cas doit être séparé : vous avez vous-même saisi un ordre de virement au bénéfice d’un compte dont les coordonnées vous ont été communiquées par un escroc. La tromperie reste importante pour la plainte, mais la question bancaire ne se résume pas à celle d’un tiers qui initie un paiement à votre insu. Il faut vérifier les données que vous avez fournies, l’exécution de l’ordre et les éventuels manquements invoqués. Un remboursement ne peut pas être promis au seul motif que le destinataire a menti.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-15.283, a examiné des virements exécutés conformément aux identifiants fournis par les payeurs après réception d’un relevé d’identité bancaire frauduleux. Elle a cassé la décision qui avait condamné le prestataire sur le fondement discuté dans cette affaire. L’arrêt portait sur des virements de travaux et non sur une vente de particulier à particulier ; il illustre pourquoi la méthode d’exécution et l’identifiant communiqué doivent être documentés, sans décider à lui seul du résultat d’un autre litige.

En cas de réponse insatisfaisante, examinez la procédure de réclamation indiquée par votre établissement et la possibilité de saisir le médiateur compétent. Rassemblez la demande initiale, les réponses, les relevés et les pièces qui expliquent votre désaccord. Une médiation et une action devant un juge ne sont pas la même démarche : avant de choisir, vérifiez les conditions applicables à votre situation et la portée de ce que vous demandez. Ne signez pas une quittance ou un accord dont vous ne comprenez pas les conséquences sur vos autres demandes.

La plainte et la demande de remboursement à la banque peuvent être conduites en parallèle. La première vise les faits susceptibles de constituer une infraction ; la seconde porte sur les obligations du prestataire et le traitement des opérations. Le récépissé peut documenter votre dossier bancaire, mais il ne démontre pas à lui seul que chaque somme est due. À l’inverse, un refus bancaire ne prouve pas que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction.

Pour demander réparation du dommage directement causé par une infraction, l’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile aux personnes qui ont personnellement souffert de ce dommage. La constitution de partie civile et son moment dépendent de la procédure engagée. Il faut pouvoir relier les sommes demandées aux faits et en produire les justificatifs : relevé bancaire, facture, valeur du bien, frais effectivement supportés et preuve d’un remboursement partiel éventuel.

Faites un tableau personnel des montants sans additionner deux fois la même perte. Si une opération de 300 euros est remboursée par votre banque, indiquez le remboursement lorsque vous évaluez ce qui reste à réclamer ; si des frais distincts persistent, conservez leur justificatif. Une demande peut évoluer lorsque de nouvelles pièces apparaissent. Le juge apprécie les demandes dont il est saisi et les éléments qui les soutiennent ; la plainte ne vaut pas condamnation de la personne mise en cause.

Le dossier peut aussi comporter une incertitude sur le bien vendu. Si vous n’avez rien expédié, distinguez l’absence de vente de la perte bancaire. Si le colis a été remis au transporteur, conservez le suivi, le justificatif d’envoi, l’annonce et les éléments établissant la valeur du bien. Si le prétendu acheteur a demandé une avance pour un transport ou une assurance, conservez la demande et la preuve d’un paiement éventuel : ces éléments peuvent être utiles tant pour décrire la manœuvre que pour évaluer la perte.

Enfin, surveillez les sollicitations qui suivent l’incident. Un nouveau correspondant peut prétendre récupérer les fonds et demander un paiement préalable, un code ou un accès à distance. Vérifiez son identité par un canal indépendant et ne communiquez pas de nouvelles données bancaires à partir du message initial. Une promesse de récupération ne remplace ni les informations de votre banque ni les actes de la procédure.

Conclusion

Face à un faux acheteur qui envoie un lien de paiement, les premières actions sont de protéger les accès, de joindre la banque par un canal vérifié et de conserver les échanges. Chaque débit contesté doit ensuite être identifié séparément, avec les circonstances dans lesquelles il a été réalisé. La plainte permet de porter les faits à la connaissance des autorités, tandis que la réclamation bancaire et, le cas échéant, l’action en réparation répondent à d’autres questions. Les pièces conservées et la distinction entre paiement autorisé et opération non autorisée sont déterminantes pour apprécier les recours adaptés.

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