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Plainte en ligne, Visioplainte et Perceval indisponibles : comment porter plainte et vous faire rembourser quand même (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plainte en ligne, Visioplainte et Perceval indisponibles : comment porter plainte et vous faire rembourser quand même (2026)

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Un téléphone volé dans le métro, une cave fracturée, une voiture rayée sur un parking, des achats en ligne réglés avec votre carte alors qu’elle n’a pas quitté votre portefeuille : le réflexe, désormais, est d’ouvrir son ordinateur pour porter plainte ou signaler la fraude. Or, depuis le 11 novembre 2026, les pages officielles du ministère de l’Intérieur affichent un bandeau qui bloque ce réflexe. Sur la page consacrée à Visioplainte du site Ma Sécurité, mise à jour ce jour-là, les services Plainte en ligne, Visioplainte et Perceval sont présentés comme « actuellement en maintenance et indisponibles ». Le 13 novembre 2026, l’application de plainte en ligne du ministère affichait toujours « Service temporairement indisponible » et évoquait une « opération de sécurisation » en cours, sans date de retour.

Les pages consultées n’en disent pas davantage. Cet article ne formule donc aucune hypothèse sur l’origine de cette indisponibilité ni sur sa durée. Il répond à une question plus utile pour les victimes : que faire, concrètement, quand la voie en ligne est fermée ?

La réponse tient en une idée simple. Porter plainte sur internet n’a jamais été qu’une possibilité parmi d’autres. Le code de procédure pénale oblige les policiers et les gendarmes à recevoir les plaintes, le procureur de la République reçoit les plaintes écrites, et le droit au remboursement d’une fraude à la carte ne dépend pas d’un récépissé Perceval. Nous verrons d’abord comment porter plainte autrement et sans perdre de temps (I), puis comment obtenir le remboursement de la banque et l’indemnisation de l’assureur pendant la panne (II). L’état du droit et des services décrit ici est celui du 13 novembre 2026 ; chaque dossier dépend de ses faits, et seul le juge tranche.

I. Porter plainte quand les services en ligne sont fermés : les voies qui restent ouvertes

A. Au commissariat ou à la brigade : une obligation de recevoir votre plainte

La plainte en ligne repose sur l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, qui permet d’adresser une plainte « par voie électronique » dans les cas fixés par décret. Le même texte pose une limite claire : « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. » La visioplainte obéit à la même logique. L’article 15-3-1-1 du même code prévoit que « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime. » Ces deux outils sont des facilités offertes aux victimes, pas des passages obligés.

La règle de fond se trouve juste avant, à l’article 15-3 du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Autrement dit, vous pouvez vous présenter dans le commissariat ou la brigade de votre choix, près de votre domicile, de votre travail ou du lieu des faits. Si le service n’est pas compétent, c’est à lui de transmettre la plainte, pas à vous de chercher le bon guichet.

Le texte réglementaire qui organise la plainte en ligne dit la même chose. L’article D. 8-2-2 du code de procédure pénale impose d’informer la victime, dès l’écran d’accueil du site, que la plainte en ligne ne constitue qu’une faculté et qu’elle « conserve la possibilité de se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix pour déposer plainte ». Pour la visioconférence, l’article R. 2-25 du même code est encore plus net : « Celle-ci dispose, à tout moment et en toute circonstance, du droit de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix ». Une panne informatique ne change rien à ce droit.

Il est utile de rappeler ce que couvrait le service en ligne aujourd’hui fermé, pour mesurer ce qui doit être reporté au guichet. Selon l’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale, la plainte en ligne vise les délits d’appropriation frauduleuse (vol, escroquerie, abus de confiance, à quelques exceptions près), les destructions et dégradations, le délit de fuite et certaines contraventions contre les biens. L’article R. 2-30 du même code précise que ce téléservice permet de déposer plainte « contre un auteur inconnu ». Le même article D. 8-2-1 ouvre aussi la voie électronique, par le traitement appelé THESEE, pour certaines escroqueries et certains chantages commis en ligne. Le bandeau officiel ne mentionne pas THESEE parmi les services en maintenance ; nous n’avons pas vérifié son fonctionnement et ne pouvons rien affirmer à ce sujet. Le guide pratique déjà publié sur les différentes manières de porter plainte en ligne, de la pré-plainte à THESEE détaille ces outils lorsqu’ils fonctionnent.

Au guichet, la plainte suit un formalisme protecteur. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Il ajoute : « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. » Ce récépissé est précisément le document que réclament souvent les assureurs et que certaines banques demandent. Pensez à demander aussi la copie du procès-verbal : elle reprend votre récit, la liste des objets et les références utiles, et vous évitera de reconstituer ces éléments plus tard.

Pour gagner du temps sur place, préparez votre dossier comme vous l’auriez fait en ligne : pièce d’identité, date, heure et lieu des faits, description précise de ce qui s’est passé, liste des objets volés ou abîmés avec leur valeur, numéros de série, numéro IMEI d’un téléphone, factures, photographies, relevés bancaires pour les débits contestés, coordonnées des témoins. La fiche officielle de Service-Public sur la plainte rappelle que vous n’avez pas à qualifier juridiquement les faits : il suffit de les décrire.

Deux précautions évitent bien des déconvenues. La première consiste à demander expressément une plainte, et non une main courante. La main courante n’est qu’une déclaration ; elle ne déclenche pas d’enquête par elle-même et ne remplace pas le récépissé de plainte. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé à sa manière dans un jugement du 26 mars 2025, n° 23/00120 : une société reprochait à la police d’avoir refusé la plainte de son gérant, mais celui-ci n’avait laissé qu’une main courante et rien ne montrait qu’il avait demandé autre chose. Le tribunal en a conclu : « Il n’est donc pas établi que les policiers ont refusé de prendre une plainte. » La seconde précaution consiste à garder une trace si l’on vous éconduit : date, heure, service, nom ou matricule de l’agent si possible. En cas de refus, l’article consacré à la plainte refusée au commissariat, la main courante imposée et les recours expose les démarches possibles, dont l’envoi direct au procureur, détaillé ci-dessous. Pour faire le point sur le choix entre ces documents, vous pouvez aussi consulter notre comparatif entre plainte en ligne, pré-plainte et main courante.

Enfin, la panne ne dispense pas de dire la vérité, ni en ligne ni au guichet. L’article D. 8-2-6 du code de procédure pénale prévoit que la victime soit avertie qu’une fausse déclaration l’expose à des poursuites, et l’article 434-26 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de dénoncer mensongèrement un délit ayant exposé les autorités à d’inutiles recherches. Gonfler la liste des objets volés pour l’assureur pourrait en outre relever de l’escroquerie ou de sa tentative, que l’article 313-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

B. Écrire au procureur de la République : une plainte sans formalisme, des délais à surveiller

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, ou si vous préférez un écrit, la loi offre une voie que la panne ne touche pas. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». La fiche Service-Public déjà citée indique d’adresser le courrier au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, ce qui correspond aux règles de compétence de l’article 43 du même code, lequel vise notamment le procureur du lieu de l’infraction et celui de la résidence d’une personne soupçonnée.

Cette lettre n’obéit à aucune forme sacramentelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin : constitue une plainte « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire », dès lors qu’elle porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Dans cette affaire, des parents avaient écrit au procureur après la mort de leur fille, sans déclarer expressément porter plainte ; la chambre de l’instruction avait refusé d’y voir une plainte, et la Cour a cassé cet arrêt.

La forme d’envoi compte pourtant pour la suite. Pour un délit, si le procureur ne poursuit pas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, mais l’article 85 du code de procédure pénale subordonne en principe cette démarche à une plainte préalable déposée devant le procureur « contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », puis à l’écoulement d’un délai de trois mois ou à un refus de poursuivre. Une lettre simple reste une plainte, mais un envoi recommandé avec accusé de réception, ou un dépôt à l’accueil du tribunal contre récépissé, vous donne une date certaine et préserve cette possibilité. La démarche est expliquée dans notre page sur la plainte avec constitution de partie civile.

Reste la question qui inquiète le plus pendant une panne : les délais. En pratique, le délai utile pour porter plainte est celui de la prescription de l’action publique. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrit en principe par six années révolues à compter des faits, et l’article 9 du même code la limite à une année pour les contraventions. Certains délais sont plus courts : la fiche Service-Public relève par exemple trois mois pour une injure. Pour un vol, une dégradation ou une escroquerie ordinaires, quelques jours d’indisponibilité ne changent donc presque jamais l’issue. Pour une contravention ancienne ou une infraction à délai bref, en revanche, il ne faut pas attendre le retour du site. Notre article sur le temps dont on dispose pour porter plainte selon les faits détaille ces délais.

Il faut aussi savoir ce qui arrête le compte à rebours. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes qui interrompent la prescription, notamment « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » qui tend effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs. La plainte simple de la victime ne figure pas dans cette liste. L’article 15-3 du code de procédure pénale en tire lui-même la conséquence pratique : le récépissé remis à la victime mentionne les délais de prescription ainsi que « la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ». La jurisprudence va dans le même sens. Dans un arrêt du 29 novembre 2022, n° 22-81.814, publié au Bulletin, rendu en matière de presse où les règles sont particulières, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait constaté que le délai « n’a été interrompu ni par la plainte simple » adressée par lettre au procureur. À l’inverse, sous l’empire de l’ancien texte, elle avait jugé dans un arrêt du 7 juin 2001, n° 00-85.973, publié au Bulletin qu’un procès-verbal de police contenant la dénonciation d’infractions « a constitué un acte interruptif de prescription ». Ces solutions dépendent de chaque acte et ne se transposent pas mécaniquement, mais elles rappellent qu’une plainte enregistrée par un enquêteur et une lettre en attente de traitement n’ont pas le même poids quand l’échéance approche.

Peut-on invoquer la panne pour obtenir un délai supplémentaire ? L’article 9-3 du code de procédure pénale suspend la prescription en présence de « tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure », mais il vise ce qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Tant que les commissariats, les brigades et les parquets restent accessibles, l’indisponibilité d’un site internet ne paraît pas pouvoir être présentée comme un tel obstacle. Mieux vaut donc agir par une autre voie que compter sur cette disposition.

II. Fraude à la carte, vol, cambriolage : obtenir remboursement et indemnisation pendant la panne

A. La banque doit rembourser l’opération non autorisée, avec ou sans récépissé Perceval

Perceval est le téléservice qui permet de signaler l’usage frauduleux d’une carte bancaire sur internet lorsque vous l’avez toujours en votre possession. Il est lui aussi en maintenance : la page officielle de Perceval sur le site Ma Sécurité affiche le même bandeau. Beaucoup de victimes en concluent qu’elles ne peuvent pas être remboursées tant que le site est fermé. C’est une erreur, et la page officielle le dit elle-même : un signalement Perceval « n’est pas une plainte officielle », il sert de justificatif auprès de la banque, et le dépôt d’une plainte « n’est pas systématiquement nécessaire » pour obtenir le remboursement.

Le droit au remboursement vient du code monétaire et financier, pas d’un formulaire. Il commence par un geste à faire tout de suite. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur qui découvre la perte, le vol, le détournement ou l’utilisation non autorisée de sa carte d’en informer « sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ». Faites opposition par téléphone ou dans votre application, puis contestez par écrit les opérations que vous n’avez pas autorisées, en conservant la date de chaque démarche. La fiche Service-Public sur la fraude à la carte bancaire rappelle que le signalement en ligne et la plainte sur place ou par courrier permettent l’un comme l’autre d’obtenir un récépissé : pendant la panne, la plainte au commissariat ou au procureur reste disponible si vous souhaitez en produire un.

Vient ensuite l’obligation de la banque. Selon l’article L. 133-18 du même code, elle rembourse le montant de l’opération non autorisée « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Une seule exception est prévue, que le texte formule ainsi : « sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France ». Le texte ne subordonne pas le remboursement au dépôt d’une plainte ni à un signalement Perceval. Il prévoit même des pénalités en cas de retard, les sommes dues produisant intérêt au « taux légal majoré de cinq points », puis de dix et de quinze points au-delà de sept et de trente jours.

Les juges du fond en tirent les conséquences. Dans un jugement du 10 septembre 2024, n° 23/10492, le tribunal judiciaire de Paris examinait le cas d’un client qui contestait une série de paiements par carte. La banque lui reprochait notamment de ne pas avoir réagi à une alerte et d’avoir tardé à faire opposition, « outre que le dépôt de plainte a été tardif » : la plainte n’avait été déposée que plus de six mois après les faits. Le tribunal a écarté l’argument par une formule brève, « Il importe peu, en outre », et condamné la banque à rembourser 4 382 euros avec intérêts. Ce jugement de première instance ne fait pas jurisprudence à lui seul, mais il illustre la logique du texte : ce qui compte est le signalement à la banque, pas la date du récépissé.

Le délai à surveiller est donc celui de la contestation auprès de la banque. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération non autorisée sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée de ce délai dans un arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-16.495 : le titulaire du compte qui a signalé l’opération dans les treize mois « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun ». L’indisponibilité de Perceval n’a donc aucune incidence sur ce délai, qui se compte à l’égard de la banque et non d’un téléservice. Notre article sur le débit frauduleux, l’opposition et le délai de treize mois développe ces étapes.

Encore faut-il savoir ce que la banque peut opposer. Avant l’opposition, en cas de perte ou de vol de la carte, l’article L. 133-19 du code monétaire et financier laisse à la charge du payeur les pertes « dans la limite d’un plafond de 50 € », sauf exceptions. Il prévoit aussi que « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ». Le payeur ne supporte toutes les pertes qu’en cas d’agissement frauduleux ou de manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations de sécurité et d’information. La preuve pèse sur la banque. Selon l’article L. 133-23 du même code, « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».

La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur. Dans un arrêt du 30 avril 2025, n° 24-10.149, elle a jugé que la banque qui veut laisser la perte à la charge de son client pour négligence grave « doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée » et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, n° 23-16.267, publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client trompé par un faux conseiller dont l’appel affichait le numéro de sa conseillère, après avoir relevé que les juges d’appel avaient exactement énoncé qu’il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client.

Cela ne signifie pas que tout est remboursé. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a montré dans un jugement du 24 mars 2026, n° 25/01880, à propos d’un virement de 5 000 euros validé à la demande d’un faux conseiller. Le tribunal s’est appuyé sur le récit fait par la victime elle-même : « Au vu de ses propres déclarations lors de son dépôt de plainte », il a retenu que l’opération avait été authentifiée, puis que le client, qui avait validé l’ajout d’un bénéficiaire alors que les numéros d’appel ne correspondaient pas à son agence, avait commis une négligence grave. La demande de remboursement a été rejetée. La leçon vaut pour la plainte que vous déposerez au guichet pendant la panne : elle pourra être produite au procès et lue par la banque comme par le juge. Décrivez les faits avec exactitude, sans les arranger ni les dramatiser, et appuyez-vous sur des pièces.

Selon les faits, ces fraudes peuvent relever de l’escroquerie, voire de l’accès frauduleux à un système informatique lorsque des identifiants ont été dérobés ; la qualification appartient au parquet puis au juge. Pour une situation complexe ou un montant important, notre cabinet intervient en matière de défense et d’accompagnement des victimes d’escroquerie. Nos précédents articles sur le signalement Perceval et le refus de remboursement et sur le paiement par carte sans autorisation complètent ces explications.

B. Vol, cambriolage, dégradation : l’assureur, le récépissé de plainte et l’indemnisation

Pour un vol ou un cambriolage, l’urgence n’est pas seulement pénale : il faut prévenir l’assureur. Cette déclaration de sinistre est distincte de la plainte, et elle ne passe par aucun service de l’État. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis du sinistre dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La panne de la plainte en ligne n’empêche pas cette déclaration : faites-la sans attendre, par écrit, auprès de votre assureur, en indiquant que vous déposerez plainte dès que possible.

L’article L. 113-2 du code des assurances encadre aussi strictement la sanction d’un retard. Même lorsque le contrat prévoit une déchéance, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le texte ajoute : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Si le contrat exige en outre la transmission rapide du récépissé de plainte, l’indisponibilité de la plainte en ligne pourrait être invoquée pour expliquer un léger retard, mais l’argument serait discuté si un commissariat restait accessible ; il est plus sûr de ne pas avoir à le soutenir.

Les contrats d’assurance habitation réclament fréquemment le récépissé de plainte en cas de vol. La cour d’appel de Lyon en donne un exemple dans un arrêt du 7 janvier 2025, n° 23/04079, où les conditions générales prévoyaient qu’en cas de vol l’assureur demanderait la transmission du dépôt de plainte. L’assurée cambriolée avait justifié de son dépôt de plainte et fourni un état détaillé des pertes, et la liste des objets figurait dans un procès-verbal des gendarmes. L’assureur refusait d’indemniser une partie des bijoux faute de certificats de dédouanement ; la cour a jugé que l’assureur « ne saurait imposer, sans ajouter au contrat » une preuve que celui-ci n’exigeait pas, et l’a condamné à verser 39 210 euros. Deux enseignements en découlent : la plainte, avec une liste précise des biens, est une pièce maîtresse du dossier d’indemnisation, et l’assureur ne peut pas exiger davantage que ce que prévoit le contrat.

Pendant la panne, la marche à suivre est donc la suivante : déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai contractuel, déposer plainte au commissariat, à la brigade ou par écrit au procureur, puis transmettre le récépissé dès qu’il est obtenu. Conservez une capture d’écran datée du message d’indisponibilité si vous aviez tenté la démarche en ligne : elle pourra expliquer un léger décalage. La perte de papiers ou d’un objet sans vol relève d’une autre démarche, présentée dans notre article déclaration de perte ou plainte pour vol. Pour un vol avec un auteur identifié ou un préjudice important, le cabinet accompagne les victimes dans la défense et l’accompagnement en matière de vol, et notamment dans la constitution de partie civile au procès pénal.

Que faire si aucun assureur ne couvre le dommage et que l’auteur reste inconnu ou insolvable ? Le code de procédure pénale prévoit un filet de sécurité, sous conditions strictes. Selon l’article 706-14 du code de procédure pénale, la victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion ou d’une destruction ou dégradation d’un bien lui appartenant, qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, si ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour l’aide juridictionnelle partielle. Cette indemnité est « au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». La demande doit en principe être présentée dans les trois ans des faits, selon l’article 706-5 du même code, délai prolongé lorsque des poursuites sont engagées. Le récépissé de plainte sera là encore la première pièce du dossier. Notre cabinet assiste les victimes dans les demandes d’indemnisation devant la CIVI.

Enfin, les peines encourues donnent la mesure de ce que vous signalez. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal ; ces maxima ne préjugent pas de la réponse choisie par le parquet, qui dépendra surtout de l’identification de l’auteur. Une fois la plainte déposée, vous pouvez la compléter par de nouveaux éléments, comme l’explique notre article sur le complément de plainte et l’ajout de preuves, puis suivre son sort, y compris en cas de classement sans suite.

Votre situation Ce qu’il faut faire pendant la panne Texte de référence
Vol ou dégradation, auteur inconnu Plainte au commissariat ou à la brigade de votre choix, récépissé et copie du procès-verbal Article 15-3 du code de procédure pénale
Impossibilité de se déplacer Lettre au procureur, de préférence en recommandé avec accusé de réception Articles 40 et 85 du code de procédure pénale
Paiements frauduleux avec votre carte Opposition immédiate, contestation écrite à la banque, plainte facultative Articles L. 133-17, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier
Cambriolage assuré Déclaration à l’assureur dans le délai du contrat, plainte puis envoi du récépissé Article L. 113-2 du code des assurances
Dommage non couvert, ressources modestes Demande d’indemnité à la CIVI dans les trois ans Articles 706-14 et 706-5 du code de procédure pénale

Conclusion

L’indisponibilité de Plainte en ligne, de Visioplainte et de Perceval, affichée par le ministère de l’Intérieur depuis le 11 novembre 2026, complique la vie des victimes, mais elle ne suspend aucun de leurs droits. Le code de procédure pénale oblige les policiers et les gendarmes à recevoir votre plainte, où que vous la déposiez, et impose la remise d’un récépissé ; le procureur de la République reçoit les plaintes écrites, sans formule imposée ; le délai de prescription d’un délit ordinaire se compte en années, non en jours.

Pour une fraude à la carte, l’essentiel ne passe pas par Perceval : faites opposition, contestez par écrit dans les treize mois, et rappelez si besoin que le remboursement est dû au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude communiqué à la Banque de France. Pour un vol ou un cambriolage, déclarez le sinistre à l’assureur dans le délai du contrat, puis transmettez le récépissé de plainte dès que vous l’avez obtenu.

Gardez une trace de chaque démarche, décrivez les faits avec exactitude, et vérifiez sur les pages officielles le retour des services en ligne : à la date de rédaction, aucune date de rétablissement n’était annoncée. Si la banque, l’assureur ou le parquet ne répondent pas comme ils le devraient, les textes et les décisions cités ici permettent d’organiser la suite.

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