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Erreur de diagnostic médical : que faire si un résultat d’examen n’a pas été communiqué ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur de diagnostic médical : que faire si un résultat d’examen n’a pas été communiqué ?

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Un examen a été réalisé, mais son résultat n’a été porté à votre connaissance ou à celle du médecin qu’après une aggravation de votre état. Vous découvrez parfois l’existence d’une anomalie en demandant votre dossier médical. Dans d’autres situations, le résultat était disponible, mais personne ne peut encore expliquer à qui il a été envoyé, qui l’a lu et quelles suites lui ont été données. Cette incertitude mérite une réponse à la fois médicale et juridique.

La première démarche est de faire apprécier votre état actuel par un professionnel de santé : le contenu d’un résultat ne se comprend pas isolément, et il ne faut pas attendre une procédure d’indemnisation pour organiser la suite des soins. Sur le plan juridique, un résultat reçu tardivement ne démontre pas automatiquement une faute ni la cause d’une aggravation. Il faut reconstituer les étapes de l’examen, identifier les informations accessibles à chaque intervenant et rechercher ce qu’une prise en charge plus précoce aurait pu changer.

Le patient peut demander les pièces de son dossier, faire examiner les circonstances par un médecin et envisager, selon les faits et la gravité du dommage, une démarche amiable ou une action devant le juge. La question centrale n’est pas seulement de savoir si un document a circulé : elle est de comprendre si une occasion réelle de diagnostic ou de traitement a été perdue et comment en rapporter la preuve.

I. Erreur de diagnostic médical : que faire pour retrouver un résultat d’examen non communiqué ?

A. Reconstituer le parcours du résultat entre le laboratoire, le médecin et le patient

Avant de parler de responsabilité, il faut distinguer quatre moments : la prescription, la réalisation de l’examen, la validation de son résultat et sa communication. Pour chacun, notez la date connue, le nom du professionnel ou du service concerné, le document disponible et la source de votre information. Ne transformez pas une absence de pièce en certitude : un courrier introuvable dans votre dossier personnel ne prouve pas à lui seul qu’aucun envoi n’a eu lieu.

La distinction est particulièrement utile pour une analyse de biologie médicale. L’article L. 6211-2 du code de la santé publique décrit une phase préanalytique, une phase analytique et une phase postanalytique. Cette dernière comprend la validation, l’interprétation contextuelle et la communication appropriée du résultat au prescripteur et, dans les conditions prévues par le droit à l’information, au patient, dans un délai compatible avec l’état de l’art.

Ce texte ne signifie pas que chaque anomalie impose exactement le même circuit ou le même geste. La nature de l’examen, le caractère plus ou moins préoccupant du résultat, les informations cliniques connues et l’organisation effective de la prise en charge comptent. Une expertise peut confronter ces éléments aux pratiques médicales pertinentes au moment des faits. Elle peut aussi rechercher si l’information a été adressée au bon interlocuteur et si celui-ci pouvait effectivement la consulter.

Un laboratoire peut confier l’analyse et l’interprétation d’un échantillon à un autre laboratoire. Dans cette hypothèse précise, l’article L. 6211-19 du code de la santé publique prévoit que le laboratoire qui transmet l’échantillon n’est pas déchargé de sa responsabilité envers le patient ; sauf urgence motivée, c’est lui qui effectue la communication appropriée du résultat. Demandez donc quel laboratoire a reçu le prélèvement et quel laboratoire a produit le compte rendu, sans présumer qu’il s’agit nécessairement du même.

Pour une imagerie, un compte rendu anatomopathologique ou une autre investigation, le trajet du document peut être différent de celui d’une analyse de biologie. Les règles propres à la biologie ne doivent pas être appliquées automatiquement à tous les examens. Il reste utile de demander la prescription, le compte rendu définitif, les éventuels comptes rendus complémentaires et les courriers qui ont suivi. Un fichier rendu accessible sur un portail, un message envoyé à un cabinet et une explication donnée au patient ne sont pas nécessairement la même chose.

Le médecin qui établit un diagnostic doit, selon l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, y consacrer le soin et le temps nécessaires, utiliser autant que possible les méthodes scientifiques adaptées et solliciter, s’il y a lieu, des concours appropriés. Cette règle ne permet pas de conclure, sans étude du dossier, qu’un médecin a commis une faute dès qu’un examen manque : il faut notamment comprendre ce qu’il savait, ce qui lui avait été demandé et les moyens dont il disposait.

L’article R. 4127-35 du même code prévoit une information loyale, claire et appropriée sur l’état de la personne, les investigations et les soins proposés. La volonté d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit aussi être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de transmission. Le dossier doit donc permettre de distinguer un résultat non adressé, un résultat reçu mais non lu, un résultat interprété sans nouvelle investigation et une information non expliquée au patient : ces situations n’appellent pas nécessairement la même analyse.

Un tableau chronologique peut commencer simplement. Dans une colonne, inscrivez les faits établis par les documents : consultation, ordonnance, prélèvement, compte rendu, hospitalisation. Dans une autre, indiquez ce que vous avez personnellement constaté : appel reçu, message laissé, consultation annulée ou découverte ultérieure d’un résultat. Réservez une troisième colonne aux questions ouvertes. Le fait de ne pas savoir si un appel a eu lieu doit rester une question, même si le manque d’information vous inquiète.

Conservez les versions originales des courriers, comptes rendus, captures datées et messages que vous détenez déjà. Si une date paraît incohérente, gardez les deux documents et demandez une explication plutôt que de corriger vous-même le dossier. Les éléments permettant d’identifier les destinataires, les adresses utilisées et les éventuels échanges entre services peuvent être importants ; leur existence et leur accès devront être vérifiés auprès des détenteurs concernés.

B. Demander son dossier médical et identifier les pièces qui manquent

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne à toute personne accès aux informations de santé la concernant qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels, notamment les résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances. Il exclut les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Vous pouvez demander ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez. Selon le même article L. 1111-7, la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai minimal de réflexion de quarante-huit heures ; le texte porte ce délai à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie dans l’hypothèse qu’il prévoit.

Adressez une demande identifiable au détenteur des pièces en précisant votre identité, l’examen concerné et les périodes utiles. Si plusieurs structures sont intervenues, chacune peut détenir une partie différente du dossier : le laboratoire conserve notamment son compte rendu, tandis que l’établissement ou le cabinet prescripteur peut détenir la prescription et les échanges reçus. Vous pouvez demander la copie des éléments de votre dossier sans inventer le nom d’un document dont vous ignorez l’existence.

Les intitulés méritent d’être comparés. Un résultat provisoire n’est pas forcément le compte rendu définitif ; un courrier de sortie n’est pas nécessairement la totalité des observations d’hospitalisation ; une ordonnance ne dit pas toujours si l’examen a été effectivement réalisé. Si le compte rendu indique une validation ou une correction, demandez qu’on vous explique à quoi correspondent ces mentions. Une divergence de dates peut avoir une explication technique ou révéler une question à soumettre à l’expertise.

Demandez aussi les informations de santé qui expliquent la suite médicale : consultations postérieures, examens complémentaires, décision de traitement, comptes rendus d’intervention et certificat décrivant l’état actuel. Ces pièces aideront à distinguer la maladie initiale, son évolution propre et les conséquences susceptibles d’être liées à une prise en charge plus tardive. Conservez les justificatifs de dépenses et de perte de revenus en lien avec les difficultés rencontrées, même si leur imputation exacte n’est pas encore établie.

Le droit à l’information ne se confond pas avec l’accès aux documents. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit notamment une information sur l’état de santé et sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés. En cas de litige relatif à cette information, le professionnel ou l’établissement doit prouver qu’elle a été délivrée dans les conditions prévues par ce texte, par tout moyen ; l’urgence, l’impossibilité d’informer et la volonté de ne pas savoir sont à examiner dans leur cadre légal.

Il ne faut pas déduire de cette règle que toute demande d’indemnisation sera automatiquement acceptée faute de formulaire signé. La question de la preuve de l’information prévue par ce texte se distingue de celle de la faute dans la transmission d’un résultat, ainsi que de la preuve du dommage et de son lien avec le manquement allégué. Le contenu des échanges, leurs destinataires et les conséquences du défaut d’information doivent être examinés séparément.

Si votre état le nécessite, prenez un avis médical pour comprendre le résultat et les soins envisageables. Pour préparer les questions juridiques et médicales sans désigner trop vite un responsable, un avocat en droit médical peut aider à organiser les pièces et à distinguer ce qui est documenté de ce qui reste à vérifier. L’objectif est de rendre le dossier intelligible, pas de remplacer l’avis du médecin qui assure la prise en charge.

II. Résultat médical non transmis : comment prouver une perte de chance et obtenir réparation ?

A. Distinguer le dysfonctionnement, la faute et la chance perdue

Une anomalie découverte plus tard n’établit pas, par elle-même, qu’une maladie aurait nécessairement été évitée ou guérie. Il faut examiner successivement le comportement reproché, l’évolution médicale et l’effet qu’aurait pu avoir une information disponible plus tôt. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit, pour les professionnels et structures qu’il vise, une responsabilité pour faute à l’occasion des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sous réserve des régimes particuliers qu’il mentionne.

La faute ne se déduit donc ni de la seule gravité de la maladie ni du seul fait qu’un document est retrouvé tardivement. L’expert peut étudier, par exemple, si le résultat avait été validé, si le laboratoire disposait des coordonnées utiles, si un envoi ou une alerte ont été tracés, si le professionnel destinataire a pu en prendre connaissance et si une vérification complémentaire était médicalement indiquée. Ces questions sont des pistes d’analyse, non la preuve qu’un intervenant précis a manqué à ses obligations.

La Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 5 juillet 2017, n° 16-21.510, a examiné une affaire dans laquelle une patiente était décédée après une infection pulmonaire et où la transmission d’un examen biologique préoccupant avait été tardive. La cour d’appel avait retenu un manque de diligence du laboratoire, mais avait rejeté la demande contre celui-ci en estimant notamment que la perte de chance de guérison n’était pas caractérisée.

La Cour de cassation a censuré ce rejet. Elle rappelle qu’« une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ». Dans cette affaire, elle a jugé que la réparation ne pouvait être écartée que s’il pouvait être tenu pour certain que la faute n’avait pas eu de conséquence sur l’état de santé de la patiente ; elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel sur les demandes dirigées contre le laboratoire. L’arrêt ne signifie pas que tout résultat transmis tardivement donne automatiquement droit à une indemnité.

La distinction est décisive. Une chance est une possibilité favorable qui existait réellement avant le manquement allégué : bénéficier plus tôt d’investigations, recevoir un traitement adapté ou éviter une partie de l’aggravation, selon ce que les données médicales du dossier permettent de soutenir. Elle n’est ni la certitude d’une guérison ni une simple hypothèse inventée après coup. L’expertise devra expliquer quelle possibilité existait, pourquoi elle a disparu et quelle part des conséquences lui est attribuable.

Un raisonnement en trois colonnes aide à préparer les questions : que montraient les pièces disponibles au moment des faits ; quelles démarches pouvaient alors être envisagées ; quelles conséquences sont apparues ensuite ? Le médecin chargé de l’expertise devra apprécier le dossier dans son contexte, notamment l’état de santé antérieur, les limites de l’examen et l’évolution de la pathologie. Une analyse qui connaît déjà le diagnostic final ne doit pas masquer les informations réellement accessibles au moment de la prise en charge.

Le chiffrage suppose ensuite de distinguer les différents postes de préjudice et de rechercher leur lien avec la chance perdue. À titre strictement illustratif, si une perte de chance était fixée à 40 % et si le préjudice auquel cette proportion s’applique était évalué à 100 000 euros, le calcul de cette fraction donnerait 40 000 euros. Ces nombres ne sont ni un barème ni une prévision : le taux, l’assiette et les autres postes éventuels dépendent de l’évaluation propre à chaque dossier.

Les conséquences à documenter peuvent concerner des souffrances, des soins supplémentaires, des limitations dans les activités habituelles, une aide humaine, des frais ou une perte de revenus. Il faut conserver les justificatifs sans supposer que toutes ces conséquences résultent nécessairement du résultat non communiqué. En cas de décès, les proches doivent aussi distinguer les préjudices qu’ils invoquent personnellement des demandes fondées sur les droits de la personne décédée ; leur situation doit être examinée au regard des faits et des règles applicables.

Si plusieurs intervenants apparaissent dans la chronologie, évitez de choisir un seul destinataire avant d’avoir vérifié le circuit du document. Un prélèvement peut avoir été correctement réalisé tandis qu’un échange ultérieur reste à éclaircir ; inversement, un résultat communiqué peut avoir donné lieu à une réponse médicalement appropriée. La mission de l’expert est d’éclairer ces étapes, tandis que l’appréciation juridique de la responsabilité appartient au cadre amiable ou, en cas de litige, au juge compétent.

B. Choisir entre expertise, commission et recours selon le dommage

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, souvent appelée CCI, peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit aussi les situations dans lesquelles un représentant ou les ayants droit d’une personne décédée peuvent saisir la commission.

Pour préparer cette démarche, l’article R. 1142-13 du même code indique notamment que la demande est présentée à la commission dans le ressort de laquelle l’acte en cause a été effectué, au moyen du formulaire prévu, avec les pièces justificatives, dont un certificat médical décrivant précisément les dommages. Une chronologie, les résultats, les correspondances et les éléments relatifs aux conséquences peuvent aider à exposer clairement la situation.

La procédure d’indemnisation devant la CCI suppose un dommage présentant la gravité prévue par les textes. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe à 24 % le taux visé par l’article L. 1142-1 ; celui-ci exige une atteinte permanente supérieure à ce pourcentage. Le même article D. 1142-1 prévoit aussi d’autres situations, notamment certains arrêts temporaires d’activité ou déficits fonctionnels temporaires, sous les conditions de durée et de taux qu’il énonce, ainsi que deux hypothèses exceptionnelles liées à l’inaptitude professionnelle définitive ou à des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Une personne ne doit pas conclure seule qu’elle franchit ou non le seuil à partir d’une seule mention sur un certificat. L’appréciation porte sur le dommage concerné et ses conséquences ; le texte ne transforme pas toute difficulté vécue après des soins en accident médical indemnisable par la solidarité nationale. Si le dossier n’entre pas dans cette procédure, cela ne suffit pas à affirmer qu’aucune autre démarche n’est possible : les voies ouvertes dépendent notamment de la nature du litige et de la preuve disponible.

Lorsque le dommage répond aux conditions légales, la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage ainsi que sur le régime d’indemnisation. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit un avis dans les six mois de la saisine et précise que cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion des actions en indemnisation ou subrogatoires qu’il mentionne. L’article L. 1142-9 prévoit une expertise avant cet avis et la communication aux parties des demandes de documents et des documents remis à la commission.

Préparez l’expertise avec des questions concrètes : quel résultat était disponible, à quelle date, sous quelle forme et pour quel destinataire ? Quel élément médical justifiait ou non une réaction complémentaire ? Une investigation plus précoce pouvait-elle modifier les possibilités de traitement ? Quels préjudices sont attribuables à une éventuelle chance perdue ? Signalez les pièces absentes et demandez que votre chronologie soit confrontée aux documents des autres intervenants.

Si la commission estime qu’une responsabilité est engagée, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit, dans les conditions qu’il fixe, une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Si les conditions de la solidarité nationale sont retenues, l’article L. 1142-17 prévoit une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Ces mécanismes ne signifient pas que l’ONIAM indemnise tout retard de transmission : les conditions propres à chaque régime doivent être vérifiées.

Avant d’accepter une offre, vérifiez les postes pris en compte, les justificatifs utilisés, les sommes déjà reçues pour le même dommage et le caractère éventuellement provisionnel de l’offre. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient que l’acceptation de l’offre correspondante vaut transaction. Un désaccord sur une offre ou sur les conclusions médicales doit être examiné au regard du dossier et de la voie de recours adaptée.

L’article L. 1142-28 du code de la santé publique fixe à dix ans à compter de la consolidation du dommage la prescription des actions et demandes qu’il énumère. L’article L. 1142-7 prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre concerné. La date de consolidation ne se confond pas nécessairement avec la date de l’examen : elle doit être appréciée à partir du dossier médical.

Le choix d’une action contre un professionnel, un laboratoire ou un établissement dépend de leur rôle et du cadre dans lequel ils sont intervenus ; il ne découle pas uniquement du lieu où le prélèvement a été effectué. Pour exposer votre situation au cabinet, une chronologie des faits, les résultats, les documents médicaux ultérieurs et les questions restées sans réponse permettent de présenter le dossier sans masquer les incertitudes.

Conclusion

Lorsqu’un résultat d’examen n’a pas été communiqué ou a été découvert tardivement, la priorité est de faire organiser les soins nécessaires et de conserver les documents utiles. L’analyse juridique demande ensuite de reconstruire la circulation du résultat, d’évaluer le comportement de chaque intervenant et de rechercher l’existence d’une chance favorable réellement perdue. Une expertise peut aider à répondre à ces questions ; l’indemnisation dépend des faits établis, du régime applicable et des préjudices reliés au dommage.

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