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Erreur de diagnostic : comment prouver la faute, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur de diagnostic : comment prouver la faute, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation

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Le 6 septembre 2009, une femme souffrant de douleurs abdominales sévères avec des troubles du transit se présente aux urgences d’une clinique. Après un bilan sanguin et radiographique, elle repart chez elle avec une prescription d’antalgiques et de lavements. Le lendemain, elle est opérée en urgence d’une perforation digestive dans un autre établissement. Elle décède le 11 septembre. Les juges retiendront que la clinique aurait dû faire réaliser un scanner abdominal et hospitaliser la patiente pour une surveillance rapprochée. Autre dossier : une radiologue interprète mal une imagerie mammaire et retarde le diagnostic d’un cancer du sein. Autre dossier encore : un test de dépistage de la trisomie 21 est prescrit, son résultat n’est jamais réclamé par le médecin, l’amniocentèse n’est jamais proposée et l’enfant naît porteur de la trisomie. Trois erreurs de diagnostic, trois fautes, mais trois destins indemnitaires très différents : réparation partielle en fraction des préjudices dans le premier cas, aucune indemnisation au titre de la perte de chance dans le deuxième, responsabilité pleine des médecins dans le troisième. Cet article explique pourquoi. La première partie montre comment établir la faute de diagnostic et mesurer la perte de chance, qui ne se répare jamais comme un préjudice intégral. La seconde décrit la voie d’indemnisation pas à pas : saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, avis rendu dans un délai légal précis, offre de l’assureur ou solidarité nationale, puis recours devant le juge dans le délai de prescription applicable.

I. Prouver l’erreur de diagnostic et chiffrer la perte de chance

L’erreur de diagnostic recouvre des réalités très différentes : un diagnostic manqué alors que les signes imposaient des examens complémentaires, un diagnostic retardé par une mauvaise lecture d’imagerie ou une transmission tardive de résultats, un diagnostic erroné qui oriente vers un traitement inadapté, ou encore un résultat d’examen prescrit mais jamais réclamé. Toutes ces situations ne donnent pas lieu à indemnisation. Le droit français de la responsabilité médicale obéit à une règle simple et exigeante : sans faute, pas de responsabilité du soignant, et sans perte de chance établie, pas de réparation. Comprendre cette double exigence commande toute la stratégie du dossier, du rassemblement des pièces jusqu’au chiffrage final.

A. Une erreur de diagnostic n’indemnise que si elle est fautive

Le principe est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le premier paragraphe dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le fondement de droit commun reste celui de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Concrètement, la victime doit démontrer que le médecin, l’établissement ou le laboratoire n’a pas agi conformément aux données acquises de la science et aux diligences normalement attendues d’un professionnel placé dans la même situation.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 juillet 2016 dans l’affaire dite Hospitalor illustre ce qu’est une faute de diagnostic caractérisée (Cass. 1re, 13 juillet 2016, n° 15-18.370). Une patiente s’était présentée aux urgences avec des douleurs abdominales sévères et des troubles du transit. Le bilan sanguin et radiographique pratiqué n’avait pas conduit à un scanner abdominal ni à une hospitalisation pour surveillance rapprochée, et la patiente était rentrée à son domicile avec des antalgiques. Opérée le lendemain en urgence d’une perforation digestive dans un autre hôpital, elle était décédée quelques jours plus tard. La cour d’appel avait retenu que l’établissement aurait dû faire réaliser un scanner abdominal et hospitaliser la patiente en vue d’assurer une surveillance rapprochée, et qu’en l’absence de diagnostic par des examens appropriés de la perforation digestive, ces fautes avaient fait perdre à la patiente une chance de bénéficier d’un traitement chirurgical plus précoce et de survivre. La Cour de cassation n’a pas remis en cause la faute elle-même : les manquements reprochés portaient sur des diligences précises et datées, un examen non prescrit et une surveillance non organisée, alors que le tableau clinique l’exigeait. Pour la victime, l’enseignement pratique est direct : la faute se prouve par la comparaison entre ce qui a été fait et ce que l’état du patient imposait de faire, pièce par pièce, date par date. Le compte rendu des urgences, les résultats biologiques, l’imagerie réalisée ou non réalisée, l’ordonnance de sortie et le dossier de l’établissement qui a repris la patiente forment le socle de la démonstration.

La faute peut aussi consister à ne pas réclamer le résultat d’un examen pourtant prescrit. Le 3 mai 2018, la première chambre civile a jugé le cas d’un test de dépistage de la trisomie 21 prescrit à une femme enceinte, dont le résultat n’était jamais parvenu au médecin prescripteur en raison d’un protocole de laboratoire qui ne transmettait le résultat qu’en cas de risque avéré (Cass. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506). Le praticien, n’ayant reçu aucune réponse, avait considéré que le test était normal et n’avait pas proposé d’amniocentèse. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu la faute du médecin : « qu’ayant ainsi écarté toute impossibilité pour Mme B… d’exécuter son obligation d’information, la cour d’appel a pu en déduire qu’elle avait commis une faute en ne sollicitant pas le résultat de cet examen ; » (Cass. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506). Le médecin qui prescrit un examen doit être en mesure d’informer lui-même sa patiente de son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires, et il ne peut opposer à la patiente l’absence de réponse du laboratoire ni se prévaloir de son erreur. Le second praticien qui avait suivi la grossesse sans s’assurer du résultat encourait le même reproche. Pour les familles confrontées à un diagnostic anténatal manqué, cette décision fixe un repère net : un dossier médical qui ne contient pas la réponse au test demandé constitue déjà un commencement de preuve, et l’argument du résultat jamais reçu ne protège pas le prescripteur.

La mauvaise interprétation d’une imagerie constitue une troisième figure classique. Le 29 mars 2023, la première chambre civile a eu à connaître d’une erreur fautive d’interprétation d’une imagerie par une radiologue, à l’origine d’un retard de diagnostic d’un adénocarcinome mammaire (Cass. 1re, 29 mars 2023, n° 22-13.630). La faute d’interprétation était admise, mais la patiente a été déboutée de sa demande au titre de la perte de chance d’éviter une mastectomie et un curage axillaire : en se fondant sur l’expertise réalisée à la demande de la commission de conciliation et d’indemnisation et sur un avis médical versé aux débats, la cour d’appel avait retenu que la patiente était déjà porteuse, à la date à laquelle le diagnostic aurait dû être posé, d’une lésion dont la nature imposait dans tous les cas la mastectomie. La faute était donc établie, mais elle n’avait fait perdre aucune chance. Cette décision rappelle une règle d’or : prouver la faute ne suffit jamais, il faut encore démontrer que sans elle, l’état de santé aurait pu être meilleur. Les deux démonstrations relèvent de l’expertise médicale, et c’est l’expertise, organisée par la commission ou ordonnée par le juge, qui fait le lien entre la faute et ses conséquences.

Enfin, le retard dans la transmission de résultats biologiques alarmants engage lui aussi la responsabilité de son auteur. Le 5 juillet 2017, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté toute indemnisation après avoir pourtant relevé que le laboratoire « avait manqué à son obligation de diligence dans la transmission des résultats de l’examen biologique mettant en évidence un syndrome inflammatoire important et présentant un caractère alarmant » (Cass. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-21.510) (Cass. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-21.510). L’expert avait certes noté que l’anomalie biologique n’était pas spécifique et que le début de l’infection était difficile à dater, mais ces incertitudes ne suffisaient pas à écarter par principe toute perte de chance. Pour la victime, la leçon est que chaque maillon de la chaîne du diagnostic répond de sa propre diligence : médecin prescripteur, médecin interprète, établissement et laboratoire.

B. La perte de chance se répare en fraction des préjudices, jamais en totalité

Une fois la faute établie, la réparation obéit à un mécanisme propre à la perte de chance, que la Cour de cassation rappelle avec constance. Dans l’affaire Hospitalor, la cour d’appel avait condamné l’établissement à réparer l’ensemble des préjudices nés du décès, comme si la faute avait causé la mort elle-même. La première chambre civile a cassé cette indemnisation intégrale : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’une perte de chance de survie, d’amélioration de l’état de santé ou encore de guérison, correspond, en l’absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. 1re, 13 juillet 2016, n° 15-18.370). La méthode imposée comporte donc deux temps : évaluer la totalité des différents chefs de préjudice invoqués, puis fixer la fraction de ce total qui correspond à la chance perdue. Un retard de diagnostic qui fait passer les chances de guérison de soixante à trente pour cent ne donne pas droit à soixante pour cent des préjudices ni à leur totalité, mais à la fraction correspondant à la chance envolée, ici trente points. Cette fraction est évaluée souverainement par les juges du fond à partir des conclusions de l’expertise, ce qui donne à la qualité de l’expertise un rôle décisif pour le montant final.

Le pendant de cette règle est que la perte de chance doit être réelle. La formule de principe figure dans l’arrêt du 5 juillet 2017 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient, le cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-21.510). Autrement dit, dès qu’une éventualité favorable a disparu du fait de la faute, la perte de chance existe et se répare, sauf s’il est tenu pour certain que la faute est restée sans conséquence. C’est l’exacte application qu’a faite l’arrêt du 29 mars 2023 en sens inverse : « Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient. » (Cass. 1re, 29 mars 2023, n° 22-13.630) La mastectomie étant indispensable dès la date du diagnostic manqué, le retard n’avait fait perdre aucune chance de l’éviter, et la demande a été rejetée. Pour la victime, ces deux arrêts lus ensemble définissent la question centrale de l’expertise : la faute a-t-elle fait disparaître une possibilité réelle d’un meilleur résultat, traitement moins lourd, guérison plus probable, survie prolongée, ou le résultat aurait-il été identique dans tous les cas.

À côté de la perte de chance, le défaut d’information propre à la phase diagnostique ouvre un chef de réparation autonome. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique), et cette information porte notamment sur les différentes investigations proposées, leur utilité, leur urgence et leurs conséquences. Le 9 décembre 2020, la première chambre civile a jugé que « Il résulte de ces textes que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. » (Cass. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-22.055) (Cass. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-22.055). Ce préjudice moral d’impréparation se répare même lorsque, correctement informé, le patient n’aurait pas refusé l’examen ou l’intervention : il indemnise la brutalité de la surprise, le fait de ne pas avoir été préparé à l’éventualité du risque qui s’est réalisé. Lorsqu’un examen invasif à visée diagnostique comportait un risque connu qui n’a jamais été annoncé, ce poste s’ajoute à la perte de chance sans se confondre avec elle.

Le chiffrage final additionne donc trois couches : la fraction des préjudices corporels et patrimoniaux correspondant à la chance perdue, le préjudice moral d’impréparation en cas de défaut d’information, et les préjudices des proches en cas de décès, préjudice d’affection et frais funéraires, eux aussi réduits à la fraction de la chance perdue. Dans l’affaire Hospitalor, les premiers juges avaient détaillé ces postes, préjudice personnel du mari, préjudice d’affection de chacun des deux enfants et frais funéraires justifiés par factures : c’est sur ce total détaillé que la fraction aurait dû être appliquée. Constituer le dossier médical complet, faire établir par l’expertise la liste exhaustive des chefs de préjudice puis discuter pied à pied le taux de chance perdue, telle est la grammaire de toute demande née d’une erreur de diagnostic.

II. Saisir la CCI, obtenir une offre, puis saisir le juge

Prouver et chiffrer ne suffit pas : encore faut-il emprunter la bonne voie procédurale, dans les bons délais. Le dispositif français offre une voie amiable originale devant les commissions de conciliation et d’indemnisation, qui n’exclut pas le recours au juge mais l’encadre. La saisine de la commission suspend les délais, son avis oriente le régime d’indemnisation, et l’assureur du responsable désigné doit formuler une offre dans un délai légal. Lorsque la responsabilité n’est engagée mais que le dommage relève de l’aléa, la solidarité nationale prend le relais. Chaque étape est enfermée dans des délais que la victime doit connaître pour ne pas perdre ses droits.

A. La voie amiable : saisine de la commission, avis à six mois et offre à quatre mois

La commission de conciliation et d’indemnisation est la porte d’entrée naturelle du dossier. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La demande s’adresse à la commission du lieu de l’accident médical, avec le récit des faits, les pièces médicales et l’indication des organismes sociaux et des procédures en cours. La saisine est ouverte à toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de diagnostic, ainsi qu’aux ayants droit en cas de décès. Avant de saisir la commission, faire relire le dossier et la chronologie des soins par un avocat en erreur médicale permet de vérifier que la faute alléguée est étayée par des pièces datées et que la demande vise le bon établissement et le bon praticien, ce qui évite les demandes dirigées contre la mauvaise personne et les mois perdus en régularisation.

Le premier effet de la saisine est protecteur : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Concrètement, le temps pendant lequel la commission instruit, organise l’expertise et rend son avis ne court pas contre la victime pour la prescription. Cette suspension ne dispense pas de saisir la commission rapidement, car le délai de prescription décennal continue de courir avant la saisine, mais elle sécurise toute la phase amiable. La commission ordonne le plus souvent une expertise médicale avec une mission précise : dire s’il y a eu faute, décrire ce qu’un diagnostic diligent aurait permis, et mesurer la chance perdue. Cette expertise, contradictoire, constitue fréquemment la pièce maîtresse du dossier, y compris pour la suite judiciaire.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission rend un avis motivé sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable : « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. » L’avis obéit à un calendrier légal strict : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur de ce dernier doit adresser à la victime une offre d’indemnisation : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). L’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, déduction faite des prestations déjà versées par les tiers payeurs, qui sont remboursés directement par l’assureur. Une offre qui globalise sans détailler, qui ignore des postes établis par l’expertise ou qui applique une fraction de perte de chance manifestement sans rapport avec les conclusions expertales se discute, se refuse et se porte devant le juge.

Lorsque la commission estime au contraire que la responsabilité du soignant n’est pas engagée mais que le dommage relève d’un accident médical non fautif, la réparation passe par la solidarité nationale. L’article L. 1142-1 ouvre ce droit à réparation des préjudices du patient, et en cas de décès de ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale, lorsque le dommage est directement imputable aux actes de soins et qu’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Dans le champ de l’erreur de diagnostic, cette voie reste étroite, car un diagnostic manqué par faute relève de la responsabilité et non de l’aléa ; elle concerne plutôt l’hypothèse où l’expertise conclut à l’absence de faute, par exemple un examen normalement interprété au regard des connaissances de l’époque, suivi d’une évolution exceptionnellement défavorable. Distinguer ces deux régimes dès l’avis de la commission conditionne toute la suite : offre de l’assureur d’un côté, intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux de l’autre, puis juge compétent différent.

B. Le juge, les dix ans à compter de la consolidation et la contestation de l’avis

La victime n’est jamais prisonnière de l’avis de la commission, mais elle ne peut le contester isolément : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 . » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). En pratique, refuser l’offre de l’assureur ou contester le régime retenu par la commission conduit à saisir le juge d’une demande d’indemnisation, dans laquelle l’avis et le rapport d’expertise de la commission sont versés aux débats et discutés contradictoirement. Le juge n’est pas lié par l’avis : il peut retenir une faute que la commission avait écartée, évaluer différemment la fraction de perte de chance, ou allouer des postes que l’offre avait ignorés, comme le préjudice moral d’impréparation lié au défaut d’information. Pour préparer cette action, les victimes gagnent à exposer votre situation au cabinet avec l’avis de la commission, le rapport d’expertise et le décompte détaillé de l’offre, afin de mesurer ce que le juge pourrait accorder de plus et à quel coût procédural.

Le délai pour agir est fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Trois précisions commandent la lecture de ce texte dans un dossier d’erreur de diagnostic. D’abord, le point de départ est la consolidation du dommage, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé peut être regardé comme stabilisé et les séquelles évaluées, et non la date de l’erreur elle-même : un cancer diagnostiqué avec deux ans de retard se consolide souvent bien après la découverte du retard, au terme des traitements. Ensuite, ce délai de dix ans s’applique à la fois à l’action en responsabilité contre le soignant et à la demande formée devant l’Office au titre de la solidarité nationale. Enfin, la saisine de la commission suspend ces délais jusqu’au terme de la procédure, de sorte que la phase amiable ne consomme pas le temps du recours : c’est l’effet protecteur de l’article L. 1142-7 cité plus haut, dont la victime doit conserver la preuve par l’accusé de réception de sa saisine. Passé le délai sans action ni saisine, la demande est prescrite et l’offre elle-même ne peut plus être exigée.

Devant le juge, la demande reprend la méthode que la Cour de cassation impose : établissement de la faute par comparaison avec les diligences exigibles, évaluation exhaustive des chefs de préjudice, puis application de la fraction correspondant à la chance perdue. Les pièces décisives sont le dossier médical complet, qui peut être réclamé à chaque établissement, le rapport d’expertise de la commission, les avis médicaux complémentaires et le décompte des prestations des tiers payeurs. Les montants varient considérablement selon la gravité des séquelles et le taux de chance perdue retenu : quelques milliers d’euros pour un retard sans conséquence durable, des centaines de milliers d’euros lorsque le retard a fait perdre toute chance de guérison d’une pathologie grave. La juridiction compétente dépend du statut de l’établissement poursuivi et du régime d’indemnisation applicable retenu dans l’avis, ce que la commission a précisément pour mission d’éclairer. L’essentiel tient en une phrase : agir tôt, saisir la commission avant que le délai ne soit consommé, exiger une offre détaillée poste par poste, et ne transiger que sur une évaluation conforme à l’expertise.

Conclusion

L’erreur de diagnostic n’ouvre droit à indemnisation qu’à trois conditions cumulatives : une faute caractérisée dans l’acte de diagnostic, une perte de chance réelle mesurée en fraction des préjudices, et une action exercée dans les dix ans de la consolidation, sécurisée par la saisine de la commission qui suspend les délais. Les arrêts rendus entre 2016 et 2023 dessinent une jurisprudence cohérente : l’établissement qui omet le scanner que le tableau clinique imposait répond de la chance de survie envolée, le médecin qui ne réclame pas le résultat de l’examen prescrit commet une faute, la radiologue qui lit mal l’imagerie engage sa responsabilité mais n’indemnise que la chance réellement perdue, et le défaut d’information se répare par un préjudice moral propre même quand le patient aurait accepté l’examen. Devant la commission puis devant le juge, tout se joue sur l’expertise et sur le chiffrage : faute datée, chefs de préjudice exhaustifs, fraction discutée, offre détaillée. Un dossier constitué tôt, avec un dossier médical complet et une chronologie précise des soins, reste l’atout maître de l’indemnisation.

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