Votre client vient d’être placé en redressement judiciaire et votre facture reste impayée : faut-il continuer à livrer, à qui réclamer, dans quel délai déclarer et que se passe-t-il si le délai est dépassé ? La réponse tient en une bascule procédurale. Dès la publication du jugement d’ouverture, le paiement direct est bloqué et chaque créancier antérieur doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La déclaration porte le montant dû au jour du jugement, avec les sommes à échoir, la nature des sûretés et une attestation de sincérité. Le fournisseur qui manque le délai n’est pas admis aux répartitions, sauf à obtenir du juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois, en établissant que la défaillance n’est pas de son fait ou qu’elle tient à une omission du débiteur sur la liste des créanciers. Parallèlement, les contrats en cours ne sont ni résiliés ni résolus par la seule ouverture, l’administrateur seul décide de leur poursuite, et les marchandises livrées avec réserve de propriété se revendiquent dans les trois mois de la publication. Cet article décrit la méthode complète du fournisseur : vérifier le jugement, déclarer vite et bien, surveiller la poursuite des contrats, agir en relevé de forclusion si le délai a glissé, et articuler déclaration et revendication sans confondre les deux voies.
I. Déclarer sa créance quand le client entre en redressement judiciaire : qui, où et dans quel délai ?
A. Qui doit déclarer sa facture impayée et où adresser la déclaration de créance ?
Le principe posé par le Code de commerce vise large : à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État, selon l’article L. 622-24 du Code de commerce. La phrase suivante du même texte précise que la déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.
Pour un fournisseur, cela signifie que la facture émise avant le jugement, même non encore échue, même sans titre exécutoire, doit être déclarée. Le même article L. 622-24 du Code de commerce dispose que la déclaration doit être faite alors même que les créances ne sont pas établies par un titre, et que celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Une facture contestée par le client, un avoir partiel en discussion, un litige sur des pénalités de retard : tout cela se déclare, pour le montant évalué, plutôt que d’attendre l’issue du différend commercial.
Le contenu de la déclaration est encadré par le texte suivant du même chapitre. La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie, et sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier, en application de l’article L. 622-25 du Code de commerce. Concrètement, le dossier de déclaration d’un fournisseur comprend la facture, le bon de commande, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception, les conditions générales avec la clause de réserve de propriété si elle existe, le relevé de compte client, les échanges sur les sommes contestées, et la mention du montant en principal, intérêts et clauses pénales réclamés au jour du jugement.
Le débiteur n’est pas spectateur de cette phase. Dès l’ouverture de la procédure, il remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, et il les informe des instances en cours auxquelles il est partie, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration prévue, comme le prévoit l’article L. 622-24 du Code de commerce. Cette présomption aide le fournisseur oublié sur la liste ou mal renseigné, mais elle ne remplace pas la déclaration : tant que le créancier n’a pas déclaré lui-même, le dossier reste fragile et le relevé de forclusion peut devenir nécessaire.
Le destinataire de la déclaration est le mandataire judiciaire désigné dans le jugement d’ouverture, dont les coordonnées figurent au jugement et à la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, avec un double conservé par le fournisseur. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement par le mandataire, et le délai de déclaration court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement, selon l’article L. 622-24 du Code de commerce. Un fournisseur nanti, un crédit-bailleur, un affactureur subrogé : ils surveillent cet avertissement personnel et conservent l’enveloppe et la date de réception, car le point de départ de leur délai propre en dépend.
La vigilance porte aussi sur la date de naissance de la créance. Seules les créances nées avant le jugement d’ouverture relèvent de la déclaration au passif. Les créances nées après, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation, suivent un autre régime de paiement à l’échéance. Un fournisseur qui continue à livrer après l’ouverture à la demande de l’administrateur ne déclare pas ces nouvelles livraisons de la même façon : il se fait payer au titre de la période d’observation, sous réserve que les conditions légales soient réunies. La distinction entre stock antérieur impayé et flux postérieur payé comptant structure toute la stratégie du poste client en redressement.
Les erreurs fréquentes à ce stade coûtent cher. Attendre un geste commercial du dirigeant, relancer le comptable du client comme avant, accepter un acompte direct sur la vieille facture : le jugement d’ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes, d’après l’article L. 622-7 du Code de commerce. Un paiement reçu en violation de cette interdiction expose à restitution et fragilise la position du fournisseur dans la procédure. La seule voie régulière pour la facture antérieure reste la déclaration, puis l’attente des répartitions ou du plan.
B. Dans quel délai déclarer : deux mois au Bulletin officiel, avertissement personnel et cas des créanciers éloignés ?
Le délai de droit commun tient en une phrase réglementaire : le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, en vertu de l’article R. 622-24 du Code de commerce. Ce délai de deux mois court à compter de la publication au Bulletin officiel, pas de la date du jugement, pas de la rumeur de marché, pas du courrier du client. Le fournisseur note donc la date de publication, calcule deux mois calendaires, et déclare avant, avec une marge pour le courrier.
Le même article R. 622-24 du Code de commerce ajoute deux allongements géographiques. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction d’outre-mer, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité. Un fournisseur établi hors de France métropolitaine, ou hors du département d’outre-mer concerné, dispose donc de quatre mois au total, mais il prouve son domicile hors ressort et ne spécule pas sur l’allongement.
Les créanciers avertis personnellement obéissent à un point de départ distinct. Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le même article R. 622-24 du Code de commerce précise que le même délai de deux mois est applicable à l’information prévue par le troisième alinéa de l’article L. 622-24, c’est-à-dire à l’avertissement personnel adressé par le mandataire. Le délai de déclaration court alors à compter de la notification de cet avertissement pour ces créanciers, comme le rappelle l’article L. 622-24 du Code de commerce. En pratique, un fournisseur avec nantissement publié ou contrat publié conserve l’avis reçu, relève la date de notification, et fait courir ses deux mois depuis cette date, sans se caler sur la seule publication au Bulletin officiel.
Le cas du créancier relevé de forclusion mérite une mention dès ici, car il modifie le comput. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision et ils sont alors réduits de moitié, selon l’article L. 622-24 du Code de commerce. Autrement dit, après un relevé obtenu, le fournisseur déclare dans un délai réduit de moitié à compter de la notification du jugement de relevé, soit un mois dans le cas général. La décision de relevé ne rouvre pas un délai de deux mois plein : elle impose une réaction rapide, dossier déjà prêt.
La preuve de la déclaration conditionne tout le reste. Le fournisseur joint à sa déclaration l’état détaillé des sommes, les pièces numérotées, la certification de sincérité quand elle est requise, et la mention des sûretés. Il envoie en recommandé, conserve l’accusé, et suit la vérification du passif : admission, rejet, admission partielle, contestation par le débiteur ou par un autre créancier. En cas de contestation, le juge-commissaire tranche sur l’admission, avec recours défini par les textes de procédure. Une déclaration incomplète ou non chiffrée retarde l’admission et expose à une demande de visa du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable, que le juge-commissaire peut solliciter, le refus de visa étant motivé, d’après l’article L. 622-25 du Code de commerce.
Le fournisseur qui travaille avec une assurance-crédit ou un factor déclare sans attendre l’indemnisation. L’assureur-crédit payé partiellement devient subrogé et déclare pour ce qu’il a payé, le fournisseur pour le solde ; le factor propriétaire de la créance par subrogation ou cession déclare à la place du fournisseur initial selon le montage. La coordination entre fournisseur, factor et assureur évite la double déclaration concurrente et le rejet pour défaut de qualité. Chaque déclarant justifie sa qualité : contrat d’affacturage, quittance subrogative, police et mise en demeure.
Pour situer cette séquence dans l’écosystème des entreprises en difficulté, la lecture du dossier consacré aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire à Paris, créanciers et recouvrement aide à comprendre l’articulation entre déclaration, vérification du passif et plan. La déclaration n’est que la première marche : elle ouvre le droit à être payé selon le rang et le plan, elle ne paie pas à elle seule.
II. Délai raté, facture contestée, contrat en cours : comment sauver sa créance fournisseur après l’ouverture ?
A. Déclaration tardive et relevé de forclusion : six mois pour revenir dans la procédure, au prix d’un rang réduit ?
La sanction de la déclaration tardive est posée sans détour : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion, aux conditions fixées par l’article L. 622-26 du Code de commerce. Le relevé suppose que le créancier établisse que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue par l’article L. 622-6. Un déménagement du fournisseur non signalé au client, une négligence interne, un oubli pur : cela ne suffit pas. Une omission du débiteur sur la liste des créanciers remise à l’administrateur et au mandataire en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce, une erreur d’adresse imputable au débiteur, une information tardive du mandataire : voilà le terrain du relevé.
Le délai d’action en relevé est lui-même enfermé : l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions de garantie des salaires, de l’expiration du délai de garantie, et pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, à compter de la réception de l’avis qui leur est donné, selon l’article L. 622-26 du Code de commerce. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance, d’après le même article L. 622-26 du Code de commerce. Le fournisseur qui découvre tardivement une facture ancienne, parce que le débiteur l’avait tue et qu’aucune publicité ne l’avait alerté, documente cette impossibilité jour par jour.
Même relevé, le créancier tardif ne rattrape pas les distributions déjà faites : les créanciers relevés ne peuvent concourir que pour les distributions postérieures à leur demande, comme le dispose l’article L. 622-26 du Code de commerce. Et les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus, ainsi qu’aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, dans les mêmes conditions, toujours selon l’article L. 622-26 du Code de commerce. Le relevé sauve l’avenir, pas le passé : il rouvre la porte des répartitions futures et du plan, il n’annule pas les paiements déjà opérés aux créanciers diligents.
La requête en relevé se prépare comme un dossier probatoire. Le fournisseur y joint le jugement d’ouverture et sa publication, la preuve de la date à laquelle il a connu la procédure, la liste des créanciers si elle est accessible, la correspondance montrant l’omission du débiteur ou l’absence de faute, la déclaration de créance complète déjà rédigée, et les pièces de la créance. Il saisit le juge-commissaire, pas le tribunal en formation collégiale, et il déclare dans le mois de la notification du relevé quand il l’obtient, puisque les délais réduits de moitié courent depuis cette notification, en application de l’article L. 622-24 du Code de commerce. Un relevé obtenu mais non suivi d’une déclaration immédiate reste lettre morte.
La facture contestée suit un chemin voisin mais distinct. Le fournisseur déclare à titre provisionnel pour le montant évalué, le mandataire vérifie, le juge-commissaire admet ou rejette, et le contentieux commercial sur le principal se poursuit devant le juge compétent si besoin. Attendre la fin du litige commercial pour déclarer fait courir la forclusion : la déclaration provisionnelle préserve les droits pendant que le fond se juge. Le visa du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable, demandé par le juge-commissaire dans les conditions de l’article L. 622-25 du Code de commerce, ne doit pas être vécu comme une sanction : c’est un contrôle de sincérité qui, bien préparé avec l’expert du fournisseur, accélère l’admission.
Le fournisseur qui a reçu un acompte après l’ouverture sur une créance antérieure le signale immédiatement au mandataire au lieu de le conserver en silence. Le paiement interdit par l’article L. 622-7 du Code de commerce doit être régularisé dans la procédure, par restitution ou imputation contrôlée, faute de quoi la déclaration devient incohérente et la discussion sur le relevé se durcit. La transparence sur les flux, relevés bancaires à l’appui, crédibilise la demande de relevé et la vérification du solde.
B. Continuer ou stopper les livraisons, revendiquer les marchandises : contrats en cours et réserve de propriété ?
L’ouverture ne rompt pas les contrats par elle-même. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs, le défaut antérieur n’ouvrant droit qu’à déclaration au passif, selon l’article L. 622-13 du Code de commerce, applicable au redressement par renvoi. La clause qui prévoirait la résiliation automatique en cas de redressement est donc privée d’effet à ce stade.
Le sort du contrat en cours dépend ensuite de l’administrateur, qui a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant, après s’être assuré au vu des documents prévisionnels qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant, toujours en vertu de l’article L. 622-13 du Code de commerce. Si le fournisseur est mis en demeure de poursuivre, les livraisons postérieures sont payées à l’échéance convenue, hors déclaration. S’il s’agit d’un contrat à exécution échelonnée et que l’administrateur constate qu’il ne disposera pas des fonds pour le terme suivant, il y met fin dans les conditions du même texte.
Le fournisseur n’est pas sans levier face au silence. Le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse, le juge-commissaire pouvant impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois, ou à défaut de paiement des prestations postérieures et d’accord pour poursuivre, comme le prévoit l’article L. 622-13 du Code de commerce. La mise en demeure de prendre parti, envoyée en recommandé au administrateur avec copie au mandataire, fait donc courir un délai d’un mois qui force la décision : poursuite payée comptant ou résiliation avec déclaration des dommages au passif.
La résiliation, quand elle intervient à la demande de l’administrateur parce qu’elle est nécessaire et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant, est prononcée par le juge-commissaire, et l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant est déclaré au passif, selon l’article L. 622-13 du Code de commerce. Le fournisseur chiffre alors son préjudice : marge perdue, frais de reprise, coûts de restockage, et il déclare ce poste en plus de la facture impayée, avec les pièces qui l’établissent.
Les marchandises déjà livrées et impayées relèvent d’une autre voie quand une réserve de propriété a été convenue : la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, d’après l’article L. 624-9 du Code de commerce. Ce délai de trois mois court depuis la publication, indépendamment du délai de déclaration de deux mois, et il impose une action rapide : identifier les lots non payés encore en nature chez le débiteur, prouver la clause écrite acceptée avant livraison, et agir en revendication avant l’expiration. La déclaration de créance et la revendication ne s’excluent pas : le fournisseur prudent déclare sa créance pour le prix et revendique en parallèle les biens retrouvés en nature, puis ajuste sa déclaration selon l’issue de la revendication.
L’inventaire d’ouverture aide ce repérage. Le débiteur y fait figurer les biens détenus susceptibles d’être revendiqués par un tiers, et remet la liste de ses créanciers et des principaux contrats en cours, en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce. Le fournisseur demande communication de l’inventaire pour la partie qui le concerne, croise avec ses bons de livraison, et cible la revendication sur les références encore présentes, non transformées ni revendues. Les biens déjà incorporés ou revendus à un sous-acquéreur de bonne foi échappent en fait à la reprise, même avec une clause régulière, et il reste alors la voie déclarative.
La discipline de trésorerie pendant la période d’observation conditionne la suite. Continuer à livrer sans l’exigence de poursuite de l’administrateur expose à créer une créance postérieure non protégée, tandis que suspendre toute livraison malgré une poursuite exigée expose au reproche d’inexécution. Le bon réflexe tient en trois lignes : exiger une décision écrite de poursuite, livrer contre paiement aux conditions du contrat poursuivi, et déclarer sans délai tout impayé antérieur au jugement. L’interdiction de payer les créances antérieures posée par l’article L. 622-7 du Code de commerce protège le fournisseur qui refuse un paiement partiel irrégulier et renvoie le débiteur vers le mandataire.
Conclusion
La facture impayée d’un client en redressement judiciaire ne se recouvre ni par la relance d’avant ni par l’attente du plan : elle se déclare vite, dans les deux mois de la publication au Bulletin officiel, auprès du mandataire judiciaire, pour le montant dû au jour du jugement avec les pièces et la certification de sincérité, puis elle se suit dans la vérification du passif. Le délai manqué n’est pas toujours perdu, avec le relevé de forclusion dans les six mois quand la défaillance n’est pas imputable au fournisseur ou tient à une omission du débiteur, mais il ne rouvre que les répartitions futures et impose une déclaration réduite de moitié après notification. Les contrats en cours se poursuivent seulement sur exigence de l’administrateur contre paiement, sinon ils se résilient avec des dommages déclarés au passif, et les marchandises sous réserve de propriété se revendiquent dans les trois mois de la publication. Le fournisseur qui vérifie la publication, déclare complet, met l’administrateur en demeure de prendre parti et articule déclaration et revendication protège le mieux sa créance dans une procédure où chaque délai compte.