Le suivi indique que votre colis a été remis par Colis Privé, ou il reste bloqué depuis plusieurs jours, et pourtant rien n’est arrivé : ni dans la boîte aux lettres, ni chez le gardien, ni chez un voisin. Faut-il réclamer auprès du transporteur, relancer le site marchand, attendre ? Les pages d’aide de Colis Privé, consultées le 13 novembre 2026, décrivent un formulaire de réclamation en ligne et précisent qu’un colis manquant peut ouvrir droit à un remboursement ou à un nouvel envoi selon les conditions de l’e-commerçant. C’est le point de départ utile, mais il ne dit pas qui vous doit le remboursement, ni sur quel fondement, ni dans quel ordre agir.
Le droit de la consommation répond à ces questions avec une netteté que beaucoup d’acheteurs ignorent. Lorsque vous avez commandé en ligne et que le vendeur a choisi le transporteur, c’est en principe le vendeur qui supporte la perte du colis jusqu’à ce que vous l’ayez physiquement entre les mains. Le transporteur intervient pour son compte : il peut vous aider à retrouver le colis, mais il n’est pas votre seul interlocuteur et sa réponse ne clôt pas vos droits contre le vendeur.
Cet article expose les règles générales applicables à toute livraison de colis après un achat à distance ; il ne formule aucun constat sur la qualité du service d’un transporteur en particulier. Il explique d’abord qui doit vous rembourser lorsque le colis n’est jamais arrivé ou qu’il est marqué livré sans avoir été reçu, puis comment mener la réclamation, mettre le vendeur en demeure, obtenir le remboursement et réagir si un faux SMS au nom du transporteur vous a fait payer quelque chose.
I. Colis Privé colis non reçu : qui doit vous rembourser ?
A. Colis non reçu : pourquoi le vendeur reste votre interlocuteur jusqu’à la remise effective
Dans la plupart des achats en ligne, vous n’avez conclu aucun contrat avec le transporteur. Vous avez acheté à un vendeur, qui a lui-même confié le colis à une société de livraison. Les pages d’aide de Colis Privé le reflètent d’ailleurs : elles indiquent que certains e-commerçants ouvrent eux-mêmes une réclamation au nom de leur client, réclamation qui est alors traitée entre le marchand et le transporteur. Votre droit à la livraison, c’est donc d’abord contre le vendeur qu’il s’exerce.
Le point de départ est l’obligation de délivrance. L’article L. 216-1 du code de la consommation précise que, « Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. » Un colis scanné « livré » mais que personne ne vous a remis ne réalise pas, à lui seul, ce transfert de possession physique : c’est l’état réel de la remise qui compte, pas le statut affiché par une application. Le même article fixe le calendrier lorsque le site n’a rien indiqué : le professionnel délivre le bien « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».
Vient ensuite la question décisive : qui supporte la perte pendant le transport ? L’article L. 216-2 du code de la consommation répond sans ambiguïté : « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » Tant que vous, ou une personne que vous avez vous-même désignée, n’avez pas pris le colis en main, le risque reste chez le vendeur. Le transporteur choisi par le vendeur n’est pas une personne que vous avez désignée, et l’article suivant confirme cette lecture.
Il existe une exception, et elle permet de vérifier que vous n’êtes pas dans son champ. Selon l’article L. 216-3 du même code, « Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. » Cette hypothèse vise le client qui organise lui-même l’acheminement avec un prestataire de son choix. Si vous avez simplement validé une commande et que le site a confié l’envoi à son transporteur habituel, vous n’êtes pas dans ce cas.
À cette règle sur les risques s’ajoute une responsabilité propre à la vente à distance. L’article L. 221-15 du code de la consommation pose que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Concrètement, le vendeur répond de la livraison même s’il l’a sous-traitée ; c’est à lui, ensuite, de se retourner contre son transporteur. Le texte ne lui laisse qu’une porte de sortie étroite : il peut s’exonérer « en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Le vendeur peut-il soutenir que le transporteur est justement ce « tiers au contrat » dont le fait l’exonère ? La Cour de cassation a écarté cet argument. Dans un arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2008 (n° 07-14.856), rendu à propos de bons d’achat commandés par téléphone qui auraient été perdus lors de l’acheminement postal, elle approuve le juge d’avoir retenu que « le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas un tiers au contrat ». Elle ajoute que le professionnel, responsable de plein droit en vertu de dispositions d’ordre public, « ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un tel contrat ». Une clause des conditions générales qui plafonnerait le remboursement d’un colis perdu, ou qui renverrait le client vers le seul transporteur, se heurte donc à ce principe. L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien article L. 121-20-3, dont la règle figure aujourd’hui à l’article L. 221-15 cité plus haut.
La même chambre a confirmé la logique en 2021, dans une affaire très proche de ce que vivent beaucoup d’acheteurs. Un client soutenait n’avoir jamais reçu des produits commandés sur Internet ; le transporteur public lui avait proposé une indemnisation forfaitaire de 16 euros, et le tribunal avait débouté l’acheteur au motif que la défaillance venait du transporteur, et non du vendeur. Par un arrêt du 3 février 2021 (n° 19-21.046), la Cour de cassation casse ce jugement : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé. » Le texte visé était l’article L. 216-4 dans sa rédaction alors applicable ; sa règle sur le transfert des risques figure désormais, en substance, aux articles L. 216-2 et L. 216-3, en vigueur depuis le 1er octobre 2021 selon Légifrance. L’enseignement pratique est direct : une indemnité forfaitaire versée ou proposée par le transporteur ne vous prive pas de votre demande contre le vendeur.
Les juridictions de proximité appliquent ces textes à des situations très concrètes. Un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 25 novembre 2025 (RG 24/13631) concerne un smartphone acheté en ligne dont le colis, acheminé par le transporteur mandaté par le vendeur, avait été ouvert et vidé avant son arrivée en point relais. Le tribunal relève, au vu des courriels de suivi et des photographies produites par l’acheteur, que le bien ne lui a jamais été livré, et conclut : « Le vendeur n’a donc pas exécuté son obligation de délivrance de la chose vendue. Sa responsabilité est engagée de plein droit. » Il condamne le vendeur à restituer le prix, déduction faite des avantages de fidélité, et à verser 250 euros pour le préjudice moral causé par sa résistance abusive, caractérisé par le temps perdu à engager des démarches restées vaines. Ce jugement, rendu par une juridiction du premier degré, ne fixe pas à lui seul une jurisprudence générale, mais il illustre la manière dont les pièces de l’acheteur font la différence.
B. Colis marqué livré mais pas reçu : qui doit prouver la livraison ?
La situation la plus fréquente, et la plus déroutante, est celle du colis déclaré livré alors que vous ne l’avez jamais vu. Le vendeur vous répond que le suivi fait foi ; le transporteur vous répond qu’il a livré. Qui doit prouver quoi ? La règle générale figure à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Vous prouvez la commande et le paiement ; le vendeur, qui prétend s’être libéré en livrant, doit justifier la livraison.
Et la livraison, au sens du code civil, a un contenu précis. L’article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » Un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Quentin rendu en septembre 2026 (RG 25/01184), qui concernait des articles commandés et jamais livrés, rappelle la conséquence de ces textes : « L’obligation de délivrance du vendeur étant une obligation de résultat, il aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose. » Faute pour le vendeur de produire le moindre élément établissant la livraison, le tribunal a prononcé la résolution des ventes et ordonné la restitution du prix.
Un statut « livré » dans une application n’est donc pas une preuve absolue ; c’est un indice que le juge confronte aux autres éléments du dossier. Les pages d’aide de Colis Privé énumèrent elles-mêmes les modes de remise possibles : dépôt dans la boîte aux lettres, remise à un gardien, à un voisin ou à un tiers de confiance, ou dépôt signalé par un avis de passage. Elles recommandent, avant toute réclamation, de vérifier la boîte aux lettres, la loge ou l’accueil de l’immeuble et les voisins proches. Ce réflexe est utile en pratique, et il l’est aussi juridiquement : si le colis réapparaît, le litige disparaît ; s’il reste introuvable, vous pourrez dire que vous avez fait ces vérifications.
La remise à un voisin mérite une attention particulière. L’article L. 216-2 transfère le risque lorsque le consommateur « ou un tiers désigné par lui » prend possession du colis. Si vous avez vous-même indiqué un voisin, un point relais ou un lieu de dépôt lors de la commande, la remise à cette personne ou à cet endroit peut valoir livraison. Si le livreur a remis le colis à quelqu’un que vous n’avez jamais désigné, la question se déplace sur le terrain de la preuve : qui a reçu le colis, à quelle adresse, contre quelle signature. Le juge apprécie ces éléments au cas par cas, et c’est au vendeur, débiteur de la délivrance, de produire ce qui établit la remise.
Pour constituer votre dossier, rassemblez sans attendre : la confirmation de commande et la preuve du paiement ; les captures d’écran du suivi, avec les dates et heures de chaque étape ; la preuve de livraison éventuellement produite par le transporteur, en demandant si elle comporte une signature, une photographie ou une localisation ; les attestations écrites de voisins ou du gardien indiquant qu’ils n’ont rien reçu ; enfin, tous les échanges avec le service client du vendeur et avec celui du transporteur. Si vous pensez que le colis a été volé après avoir été déposé, un dépôt de plainte ajoute une pièce datée au dossier, sans préjuger de la responsabilité de quiconque.
Le cas du colis remis mais vide, endommagé ou incomplet obéit à une logique différente, car il y a bien eu présentation d’un colis. Côté vendeur, l’article L. 216-5 du code de la consommation protège l’acheteur pressé : « L’absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu’il doit au consommateur. » Côté transporteur, en revanche, les délais sont courts. L’article L. 133-3 du code de commerce prévoit que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Pour le consommateur, l’article L. 224-65 du code de la consommation allonge ce délai dans une hypothèse précise : « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. » Ces deux textes visent l’action contre le voiturier, c’est-à-dire contre le transporteur ; ils ne figurent pas parmi les règles de la vente à distance qui encadrent votre relation avec le vendeur.
La Cour de cassation a précisé le champ de ce délai de protestation. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 25 novembre 2020 (n° 19-15.903), elle juge que « La fin de non-recevoir prévue par l’article L. 133-3, alinéa 1, du code de commerce, tirée de l’absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si elle est écartée en cas de perte totale de la marchandise, c’est-à-dire d’absence de présentation de celle-ci, demeure opposable à l’action tendant à la réparation d’une avarie, quelle que soit sa gravité. » Autrement dit, un colis jamais présenté relève de la perte totale ; un colis présenté mais abîmé ou partiellement vidé relève de l’avarie ou de la perte partielle, et la protestation motivée dans le délai prévu par l’article L. 133-3 du code de commerce devient alors essentielle si vous envisagez d’agir contre le transporteur. Dans le doute, une lettre recommandée de protestation adressée rapidement au transporteur, doublée d’une réclamation au vendeur, préserve vos deux voies.
II. Colis Privé réclamation : comment obtenir le remboursement ?
A. Réclamation au transporteur et mise en demeure du vendeur : les étapes et les délais
Selon les pages d’aide de Colis Privé consultées le 13 novembre 2026, la réclamation se dépose en ligne depuis le site du transporteur, à partir du suivi du colis : il faut le numéro de colis, composé de douze caractères alphanumériques, et le code postal de livraison, puis cliquer sur le bouton de dépôt de réclamation et remplir le formulaire (identité, type d’anomalie, contenu, date de livraison, message). Ces mêmes pages signalent qu’un numéro commençant par HS ou 2R relève d’une plateforme distincte, que le bouton n’apparaît pas lorsqu’une demande est déjà en cours ou lorsque l’e-commerçant a lui-même ouvert une réclamation, et que la réponse intervient sous 48 heures ouvrées selon l’une des pages, en 2 à 7 jours ouvrés selon une autre. Ces indications sont celles du transporteur et décrivent sa procédure interne.
Cette réclamation est utile pour localiser le colis et obtenir des éléments de preuve, notamment le détail de la remise déclarée. Mais elle ne remplace pas la démarche essentielle, qui vise le vendeur. Écrivez-lui dès que la date de livraison annoncée est dépassée ou que le suivi indique une livraison que vous contestez, et conservez une trace écrite : messagerie du compte client avec capture d’écran, courriel, puis lettre recommandée avec accusé de réception si la réponse tarde ou reste évasive.
Le code de la consommation vous donne deux leviers face au vendeur. Le premier est la suspension du paiement. Selon le I de l’article L. 216-6 du code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de délivrance, le consommateur peut « Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ». Ce levier intéresse surtout ceux qui paient en plusieurs fois ou dont une partie du prix reste due.
Le second levier est la résolution du contrat, c’est-à-dire son anéantissement, qui ouvre droit au remboursement. Le même article permet au consommateur de « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ». L’article L. 216-6 précise le moment où la résolution prend effet : « Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. » La séquence prévue par l’article L. 216-6 comporte donc deux écrits : une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable que vous fixez, puis, faute de livraison, la notification de la résolution.
Dans certains cas, vous pouvez sauter l’étape de la mise en demeure. Le II de l’article L. 216-6 autorise la résolution immédiate « Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service », ainsi que lorsque la date de livraison constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat, condition qui résulte des circonstances de la conclusion ou d’une demande expresse formulée avant celle-ci. Un vendeur qui vous répond par écrit qu’il ne renverra rien et ne remboursera pas, ou un cadeau commandé pour une date précise que vous aviez signalée avant la commande, peuvent relever de ces hypothèses. Le texte précise en outre que ces règles s’appliquent sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Une fois le contrat résolu, le remboursement est encadré. L’article L. 216-7 du code de la consommation prévoit que, lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». La totalité des sommes versées comprend ce que vous avez réellement payé pour la commande, frais de livraison facturés compris. Si le vendeur tarde, l’article L. 241-4 du même code prévoit que la somme due est « de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement ». Mentionner ces deux articles dans votre courrier suffit souvent à débloquer un dossier.
Une mise en demeure efficace tient en quelques paragraphes. Elle rappelle le numéro et la date de la commande, le montant payé, le numéro de suivi et le nom du transporteur choisi par le vendeur ; elle indique que le colis ne vous a pas été remis et que vous contestez, le cas échéant, le statut de livraison affiché ; elle vise les articles L. 216-1, L. 216-2 et L. 221-15 du code de la consommation ; elle demande la livraison du produit commandé ou, à défaut, le remboursement, dans un délai supplémentaire que vous précisez et qui doit être raisonnable, selon les termes de l’article L. 216-6, lequel ne le chiffre pas ; elle annonce qu’à défaut vous notifierez la résolution du contrat sur ce fondement et demanderez le remboursement dans le délai de l’article L. 216-7, avec les majorations de l’article L. 241-4. Joignez-y la liste des pièces dont vous disposez.
Faut-il aussi agir contre le transporteur ? C’est possible dans certains cas, mais rarement nécessaire. L’article L. 132-8 du code de commerce dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ». L’action contre le transporteur obéit toutefois à un régime de prescription bref, fixé par l’article L. 133-6 du code de commerce : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » L’article L. 133-6 précise que ce délai est compté, « dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée ». En pratique, la responsabilité de plein droit du vendeur, prévue par l’article L. 221-15, rend la demande contre lui plus simple : vous n’avez pas à démontrer une faute du transporteur, et c’est au vendeur de se retourner ensuite contre son prestataire.
B. Faux SMS Colis Privé, médiation et juge : les recours selon votre situation
Les recherches « colis privé arnaque » traduisent une autre difficulté : des SMS ou courriels qui imitent un transporteur pour réclamer des frais de livraison, de réexpédition ou de dédouanement, et renvoient vers une page de paiement. Les pages d’aide de Colis Privé consultées le 13 novembre 2026 indiquent que le transporteur ne demande jamais de payer pour suivre un colis, ni de communiquer des informations bancaires par courriel ou par SMS, ni d’effectuer un virement ou de payer des frais additionnels, et invitent à transférer tout SMS suspect au 33700. La page du ministère de l’Économie consacrée au smishing lié aux livraisons de colis conseille de ne pas cliquer sur le lien, de vérifier le suivi en passant soi-même par le site officiel, de faire opposition au plus vite si un numéro de carte a été communiqué, de signaler la fraude sur la plateforme Perceval et de déposer plainte.
Si un paiement a été débité à la suite d’un tel message, le droit bancaire prend le relais. Votre premier devoir est d’alerter votre banque : selon l’article L. 133-17 du code monétaire et financier, l’utilisateur qui a connaissance d’une utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées « en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci ». La contestation elle-même doit intervenir dans le délai fixé par l’article L. 133-24 du même code, qui impose de signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».
Pour une opération non autorisée, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser le montant « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. La banque oppose souvent la négligence grave du client qui a saisi ses données sur une fausse page. L’article L. 133-19 du même code prévoit en effet, en son IV, que « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
La Cour de cassation encadre strictement cet argument. Par un arrêt de la chambre commerciale du 30 avril 2025 (n° 24-10.149), publié au Bulletin, elle juge que, s’il entend faire supporter à l’utilisateur les pertes liées à une opération non autorisée rendue possible par sa négligence grave, « le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ». Elle avait déjà retenu la même exigence de preuve, pour la négligence grave alléguée après un courriel frauduleux, dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n° 19-12.112). La qualification de négligence grave n’est donc jamais automatique : la banque doit établir ces éléments, puis le juge apprécie le comportement du client au vu des circonstances de l’espèce. Lorsque l’escroquerie a pris de l’ampleur, une assistance d’avocat en matière d’escroquerie permet d’articuler la plainte pénale et la contestation bancaire.
Revenons au colis réellement perdu, lorsque le vendeur ne répond pas ou refuse de rembourser. Avant le juge, la médiation est une étape utile. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, sans que la médiation lui soit facturée, « en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Le texte précise que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». L’article L. 616-1 du même code ajoute que le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, et qu’il doit fournir cette même information lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable adressée à ses services. Si le vendeur refuse de rembourser après votre réclamation, demandez-lui ces coordonnées : le texte l’oblige à vous les fournir.
Cette tentative amiable est souvent exigée avant toute action en justice pour les petits montants. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit que, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». L’article 750-1 prévoit aussi des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste, d’indisponibilité des conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à trois mois à compter de leur saisine, ou lorsque le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour un colis de quelques dizaines ou centaines d’euros, la saisine d’un conciliateur de justice est souvent la démarche la plus simple à engager.
Cette procédure simplifiée de recouvrement est justement une option. L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution la rend possible par un commissaire de justice pour une créance « ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 125-1 précise que « Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par le commissaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. » Si le vendeur accepte, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire ; en revanche, selon le même article, « Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. » Il faut donc comparer ce coût au montant du colis.
Reste le juge. L’article 750 du code de procédure civile permet de saisir la juridiction par requête, sans assignation par commissaire de justice : la demande « peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ». Et l’article 761 du même code dispense les parties de constituer avocat, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ». C’est ce qu’avait fait l’acheteur dans l’affaire jugée à Lille en novembre 2025 : une requête déposée au greffe, une comparution en personne, et une condamnation du vendeur à rembourser le prix et à réparer le temps perdu. Votre requête reprend la chronologie, les textes cités et les pièces ; elle demande la constatation de la résolution du contrat, la restitution du prix avec, le cas échéant, la majoration de l’article L. 241-4, et des dommages et intérêts si vous justifiez d’un préjudice distinct.
Pour les commandes de montant plus élevé, pour un vendeur établi hors de France ou lorsque l’escroquerie se combine avec une contestation bancaire, l’analyse se complique : loi applicable, juridiction compétente, preuve de l’authentification des paiements. Dans ces situations, faire relire le dossier par un avocat avant d’engager une procédure évite de perdre du temps sur la mauvaise cible.
Conclusion
Un colis non reçu après un achat en ligne n’est pas une affaire entre vous et le transporteur. Tant que vous, ou la personne que vous avez désignée, n’avez pas pris physiquement possession du colis, le risque de perte pèse sur le vendeur en vertu de l’article L. 216-2 du code de la consommation, et l’article L. 221-15 le rend responsable de plein droit de la livraison qu’il a confiée à son prestataire. La Cour de cassation l’a rappelé en 2008 puis en 2021 : le transporteur n’est pas un tiers dont le fait exonère le vendeur, et l’indemnité forfaitaire qu’il propose ne prive pas l’acheteur de ses droits.
La méthode suit cet ordre. Vérifiez d’abord les lieux de dépôt possibles et déposez la réclamation proposée par le transporteur pour obtenir les éléments de la remise déclarée. Écrivez ensuite au vendeur, mettez-le en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable comme le prévoit l’article L. 216-6, puis notifiez la résolution du contrat et exigez le remboursement dans les quatorze jours prévus par l’article L. 216-7, sous peine des majorations de l’article L. 241-4. Si le colis a été présenté abîmé ou vidé, protestez sans attendre auprès du transporteur dans le délai de l’article L. 133-3 du code de commerce, porté à dix jours dans le cas prévu par l’article L. 224-65 du code de la consommation. Si un faux message vous a fait payer, alertez votre banque, contestez l’opération et déposez plainte. Médiation, conciliation et requête au tribunal restent ensuite à portée de main, avec un dossier de preuves construit dès le premier jour.