Votre bailleur social vous écrit que votre logement est devenu trop grand depuis le départ d’un enfant, une séparation ou le décès d’un proche. Il vous propose un appartement plus petit et vous demande de vous prononcer. Faut-il accepter immédiatement ? Un refus peut-il conduire à une expulsion ? Et comment vérifier que le nouveau logement convient réellement à votre famille ?
La taille apparente de l’appartement ne suffit pas à répondre. La loi définit la sous-occupation à partir des pièces habitables et des personnes prises en compte. Elle prévoit ensuite une proposition de relogement répondant aux besoins du locataire. Dans certaines zones, le refus de trois offres répondant aux conditions légales peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux. Des exceptions protègent notamment certains locataires âgés, en situation de handicap ou vivant dans un quartier prioritaire.
Le courrier du bailleur, l’offre de relogement, une éventuelle assignation et le commandement de quitter les lieux correspondent à des étapes différentes. Chacune appelle une réponse adaptée. Ce guide aide le locataire à comprendre les éléments à vérifier et le bailleur à constituer un dossier précis. Il porte sur la sous-occupation d’un logement social ; les règles peuvent être différentes lorsque le motif invoqué est une démolition, un logement spécialement adapté au handicap ou un impayé.
I. Logement social trop grand : comment vérifier la sous-occupation et les protections ?
A. Quelles pièces et quelles personnes compter dans le logement ?
Commencez par demander sur quels éléments le bailleur estime que le logement est insuffisamment occupé. Un appartement peut paraître spacieux après un changement familial sans que le nombre de pièces à retenir ou la composition du foyer soient évidents. Le bail, le plan du logement, les documents d’attribution et les courriers échangés permettent de reconstituer le point de départ du calcul.
Il est aussi utile de savoir comment le dossier est arrivé sur la table du bailleur. Dans les zones marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, l’article L. 442-5-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le bailleur examine les conditions d’occupation du logement tous les trois ans à compter de la signature du bail. Il transmet à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements les dossiers des locataires en situation de sous-occupation au sens de l’article L. 621-2. Cette commission constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire ; sur la base de son avis, le bailleur procède avec lui à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel. Demander la date de cet examen et la teneur de l’avis rendu permet de savoir quels besoins ont été retenus avant même la première offre.
L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation vise les locaux dont le nombre de pièces habitables, sans compter les cuisines, est supérieur de plus d’une unité au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Le même texte renvoie à la définition légale des pièces habitables et précise certaines exclusions. Il ne suffit donc pas de reprendre sans examen le nombre commercial de pièces figurant sur une annonce ancienne.
Prenons un exemple de lecture du texte : quatre pièces habitables pour deux personnes donnent un écart de deux, qui dépasse une unité ; trois pièces pour deux personnes donnent un écart d’une seule pièce, qui ne la dépasse pas. Avec la rédaction actuelle, le premier cas correspond donc à la définition légale et le second n’y correspond pas. Cette comparaison reste une illustration. Elle suppose d’avoir d’abord vérifié quelles pièces et quelles personnes entrent effectivement dans le calcul légal. Une cave, une cuisine ou un espace dont la qualification est discutée ne doivent pas être ajoutés par simple habitude.
La loi prévoit aussi que les pièces effectivement utilisées et indispensables à l’exercice d’une profession ou d’une fonction publique élective ne sont pas comptées comme pièces habitables pour ce calcul. Une personne qui travaille chez elle peut donc réunir les documents décrivant son activité, le lieu où elle l’exerce et la fonction effective de la pièce. Un simple intitulé donné à une chambre ne prouve pas, à lui seul, que l’espace est indispensable ; inversement, une activité réelle mérite d’être présentée avec ses justificatifs. Le fondement est le même article L. 621-2.
Il faut ensuite identifier les personnes prises en compte. Le texte mentionne notamment l’occupant et son conjoint, leurs parents et alliés, les personnes à leur charge et les titulaires d’un contrat de sous-location. Il prévoit expressément que les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont compris dans le calcul. Les situations de garde et d’hébergement demandent donc une lecture attentive des documents disponibles, sans présumer qu’un enfant est exclu parce qu’il n’est pas présent tous les jours.
Une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale, une convention, des échanges sur l’accueil de l’enfant ou des éléments décrivant l’organisation effective de la famille peuvent aider à expliquer la situation. Leur portée dépendra de leur contenu et des faits. Il est utile d’indiquer au bailleur ce qu’il aurait omis et de conserver la preuve de l’envoi, plutôt que de répondre seulement que le logement est nécessaire.
Les mêmes vérifications servent au bailleur. Il peut comparer le plan, la composition connue du foyer et les éléments transmis par le locataire, puis expliquer clairement le calcul retenu. Un tableau simple, distinguant les pièces comptées, les pièces contestées et les personnes prises en compte, rend le désaccord vérifiable. Le départ d’un enfant majeur, par exemple, ne dispense pas d’examiner la situation d’autres occupants ou un éventuel droit d’hébergement prévu par le texte.
La question ne se résume pas non plus à la surface en mètres carrés. Deux logements de surface comparable peuvent avoir des distributions très différentes. Une pièce consacrée à une activité professionnelle, un séjour, les chambres et les dépendances doivent être appréciés selon les règles applicables à chacun. Si les documents ne concordent pas, demandez une clarification écrite et gardez les pièces utiles : le juge pourra ensuite apprécier le dossier qui lui est soumis.
B. Qui conserve une protection particulière après des offres refusées ?
La sous-occupation et la perte du droit au maintien dans les lieux sont deux questions distinctes. L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit une proposition de logement correspondant aux besoins. Il réserve le mécanisme de perte du droit au maintien après trois offres conformes refusées aux logements situés dans les zones définies par décret et caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande. La localisation du logement doit donc être vérifiée ; on ne peut pas déduire cette condition du seul fait que le bailleur est un organisme social.
Le même article exclut ce mécanisme pour les locataires âgés de plus de 65 ans, ceux qui présentent un handicap au sens du texte applicable ou qui ont à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il prévoit également une exception pour certaines situations de perte d’autonomie physique ou psychique, y compris lorsque la personne concernée est à la charge du locataire. Ces protections ne signifient pas que toute proposition de mutation est interdite : elles concernent l’application du mécanisme de perte du droit au maintien défini par cet article.
Pour la perte d’autonomie, l’article R. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation précise les personnes concernées et les justificatifs à transmettre au bailleur. Selon la situation, il vise une notification de prise en charge par l’assurance maladie ou un titre de pension d’invalidité. Il est préférable de vérifier quel document établit la situation utile, sans diffuser plus de données médicales que nécessaire à l’examen de la demande.
La protection prévue par l’article L. 442-3-1 concerne aussi les locataires dont le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui l’était lors de leur emménagement. Le classement du quartier mérite donc une vérification documentée, y compris lorsque la situation administrative a évolué. Une adresse exacte et les éléments disponibles sur le classement sont plus utiles qu’une indication approximative du nom du quartier.
Ces exceptions ne doivent pas être confondues avec le régime d’un logement spécialement adapté à une personne handicapée lorsque cette personne n’y habite plus, ni avec celui d’une opération de démolition. Le motif indiqué dans le courrier et le fondement invoqué par le bailleur orientent la recherche. Si plusieurs motifs sont évoqués, demandez qu’ils soient distingués : une protection prévue pour la sous-occupation ne se transpose pas automatiquement à une autre procédure.
À Paris comme dans les autres communes d’Île-de-France, la situation individuelle et la zone applicable comptent davantage qu’une formule générale sur les HLM. Il faut notamment identifier les titulaires du bail, l’adresse du logement et les circonstances au moment des offres. Une personne qui a reçu une assignation peut préparer ces pièces pour exposer son cas au juge ; une personne qui n’a reçu qu’une proposition peut commencer par faire préciser le calcul et les caractéristiques du logement proposé.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 décembre 2024, RG 24/02665, illustre l’importance des faits. Le locataire vivait seul depuis 2021 dans un appartement que le bail décrivait comme comportant cinq pièces habitables, une salle de séjour et quatre chambres. Il expliquait ses trois refus par la taille trop réduite du premier logement, l’état du deuxième et l’environnement du troisième. Les motifs du jugement retiennent la vie seule dans ces cinq pièces, un loyer inférieur pour l’offre envoyée en recommandé le 4 juillet 2023, la signature du pli par le locataire le 5 juillet 2023 et son âge à cette date, soit 64 ans. Le juge en a déduit une déchéance du droit au maintien dans les lieux depuis le 5 janvier 2024 et a ordonné l’expulsion. Ce jugement concerne les circonstances qui lui étaient soumises ; pour définir aujourd’hui la sous-occupation, il faut se reporter au texte en vigueur de l’article L. 621-2, dont la formulation (« supérieur de plus d’un ») diffère de celle reproduite dans cette décision (« supérieur de plus de deux »).
Un autre cas frontière se présente après le décès du locataire en titre. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 6 octobre 2026, RG 25/06200, concernait une fille qui vivait depuis sa naissance dans le logement HLM de type 4 de ses parents et qui y demeurait avec son frère malade. Le tribunal a rappelé que, pour un logement HLM, l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 soumet le transfert du bail à deux conditions supplémentaires : remplir les conditions d’attribution et occuper un logement adapté à la taille du ménage. Il a jugé que l’occupation d’un type 4 par deux personnes constituait une sous-occupation, que le bail n’avait donc pas été transféré et que, faute de transfert, l’article L. 442-3-1 ne s’appliquait pas à une occupante qui n’avait pas la qualité de locataire. Il a ajouté que l’offre d’un logement plus petit prévue par l’article 40 constitue une faculté pour le bailleur et non une obligation, puis a ordonné l’expulsion en refusant des délais supplémentaires. Pour un enfant ou un proche resté dans le logement, la première question n’est donc pas toujours celle des trois offres : c’est d’abord celle du transfert du bail.
II. Logement social trop grand : que faire devant une offre ou une menace d’expulsion ?
A. Comment examiner une proposition de relogement avant de répondre ?
Une offre n’est pas seulement une adresse. Pour comprendre ce qui est proposé, demandez les caractéristiques du logement, le montant du loyer principal, les charges annoncées, les conditions d’accès et les éléments permettant d’apprécier son état. Une visite et un compte rendu écrit peuvent révéler une difficulté qui ne figure pas dans une fiche succincte. Si une information manque, formulez une demande précise : nombre de pièces, étage, présence d’un ascenseur, équipement ou localisation.
L’article L. 442-3-1 exige que le nouveau logement corresponde aux besoins du locataire et que son loyer principal soit inférieur à celui du logement d’origine. Le texte parle du loyer principal : il ne permet pas de remplacer cette comparaison par le seul total loyer et charges. Pour mesurer le budget réel, il reste utile de demander séparément les charges, les frais prévisibles et, si nécessaire, une estimation des aides, sans présenter leur montant éventuel comme acquis.
Les offres susceptibles de conduire à la perte du droit au maintien doivent aussi respecter les conditions auxquelles renvoie l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 : le logement doit satisfaire aux caractéristiques de décence visées par ce texte et correspondre aux besoins personnels ou familiaux, éventuellement professionnels, ainsi qu’aux possibilités de la personne concernée. Le texte fixe aussi des critères de localisation. L’analyse doit porter sur chaque offre, et non sur une appréciation globale de la volonté de déménager.
La proximité ne se mesure pas de la même façon partout. Pour un logement situé dans une commune divisée en arrondissements, l’article 13 bis mentionne le même arrondissement, les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement concerné. Il prévoit d’autres critères pour les communes divisées en cantons et, dans les autres cas, une implantation dans la même commune ou une commune limitrophe, sans éloignement supérieur à cinq kilomètres. À Paris, notez donc l’arrondissement du logement actuel et celui de l’offre, puis vérifiez la règle au regard de l’adresse réelle.
La lecture de ces critères de localisation a déjà donné lieu à des refus de déchéance. Dans un litige de démolition, régi par l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation qui renvoie au même article 13 bis, le tribunal judiciaire de Bobigny, le 12 mars 2026 (RG 25/11408), a écarté une offre située dans une commune non limitrophe, alors que le bailleur soulignait qu’elle se trouvait à moins de cinq kilomètres, en relevant que les conditions de localisation dans une commune limitrophe et de distance inférieure à cinq kilomètres étaient, selon ses termes, « explicitement cumulatives et non alternatives au sein de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ». Faute de trois offres conformes, il a constaté que les locataires n’étaient pas déchus de leur titre d’occupation. Cette décision ne porte pas sur la sous-occupation et ne lie pas les autres juridictions ; elle montre seulement que chaque offre se contrôle adresse par adresse, au regard du texte auquel renvoie aussi l’article L. 442-3-1.
Les besoins ne se limitent pas à la proximité géographique. Un parent peut décrire les conditions d’accueil de ses enfants ; une personne à mobilité réduite, l’accès à l’immeuble et au logement ; un professionnel exerçant sur place, l’espace nécessaire à son activité. Il faut expliquer concrètement le lien entre la caractéristique proposée et la difficulté rencontrée. Une préférence personnelle et une incompatibilité documentée ne se démontrent pas de la même manière ; c’est au dossier de rendre cette différence lisible.
En cas de désaccord, une réponse circonstanciée peut préciser l’offre concernée, la date de sa réception, les informations manquantes et les raisons de la contestation. Joignez, selon le cas, un plan, des photographies, des documents familiaux, une attestation relative à l’activité exercée ou des éléments sur l’accessibilité. Demandez aussi la correction d’une erreur factuelle. Une lettre motivée ne garantit pas que le refus sera jugé fondé, mais elle permet de conserver la trace des difficultés signalées.
Le bailleur a intérêt à documenter, de son côté, la communication effective de chaque offre, ses caractéristiques, sa localisation et le calcul du loyer. Il peut répondre aux observations et corriger une donnée inexacte. Le locataire peut demander à comparer les offres réellement reçues : trois adresses mentionnées dans un courrier récapitulatif ne renseignent pas, à elles seules, sur les conditions de chaque proposition.
Si le déménagement est accepté, l’article R. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation organise l’aide à la mobilité. Lorsque le locataire accepte l’offre, le bailleur propose la prise en charge du déménagement par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 euros ; si le locataire n’y recourt pas, une somme forfaitaire de 400 euros lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l’ancien logement. Le bailleur prend aussi en charge, sur justificatifs, les frais d’ouverture, de fermeture ou de transfert des abonnements d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie, pour des prestations identiques à celles de l’ancien logement. Le dépôt de garantie du nouveau bail ne peut dépasser celui de l’ancien logement. Lorsque le logement proposé n’a pas le même niveau de qualité en raison de travaux réalisés par le locataire, ce dernier peut demander des travaux de remise à niveau avant l’emménagement, dans la limite de 1 500 euros majorés de 500 euros par personne à charge. Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier selon l’indice prévu par le texte : il faut donc demander au bailleur le montant applicable à la date du déménagement.
Un échange construit peut donc porter sur deux colonnes : ce qui correspond aux besoins et ce qui pose une difficulté. Un logement plus petit peut convenir si sa distribution et ses conditions d’accès sont adaptées ; une adresse proche ne règle pas nécessairement un problème d’accessibilité ou une impossibilité financière étayée. Pour replacer ces questions dans les relations entre bailleur et locataire, un avocat droit immobilier peut examiner ensemble les documents contractuels, l’avis de la commission et les offres reçues.
B. Trois offres refusées : quand peut-on perdre son logement et quels recours préparer ?
Le refus de trois offres ne produit pas mécaniquement le même résultat dans tous les dossiers. Il faut vérifier la situation de sous-occupation, la zone visée, l’absence d’une exception applicable et la conformité des offres aux conditions légales. L’article L. 442-3-1 prévoit, lorsque son mécanisme s’applique, la déchéance de tout titre d’occupation à l’expiration de six mois à compter de la notification de la troisième offre. Ce point de départ ne doit pas être remplacé par la date du premier courrier ni par une date supposée de refus.
En pratique, reconstituez une chronologie avec une ligne par proposition : date et mode de notification, adresse, caractéristiques communiquées, loyer principal, visite éventuelle, réponse et justificatifs. Ajoutez les courriers rectificatifs et les éléments établissant une protection ou une erreur de calcul. Les deux parties peuvent ainsi discuter de pièces identifiées plutôt que d’un souvenir général des échanges.
Le jugement parisien RG 24/02665 du 19 décembre 2024 donne une illustration de ce calcul : la troisième offre avait été adressée en recommandé le 4 juillet 2023, le pli signé le 5 juillet 2023, et le juge a constaté la déchéance du droit au maintien dans les lieux depuis le 5 janvier 2024. Il a ordonné au locataire de libérer les lieux dans les quinze jours de la signification du jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant trois mois, a fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges sans la majoration de 30 % demandée par le bailleur, et n’a pas supprimé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Les explications du locataire sur ses refus figurent dans l’exposé du litige, mais les motifs ne les discutent pas offre par offre ; mieux vaut donc formuler ses objections par écrit, offre par offre et pièces à l’appui, avant l’audience. La décision ne permet pas pour autant de conclure que toute offre contestée serait conforme ni que tout refus serait sans effet.
Si une assignation est délivrée, ne la confondez pas avec une simple proposition de mutation. Lisez la demande, les pièces annoncées et la date de l’audience, puis préparez vos observations et les documents qui les appuient. Le bailleur doit également pouvoir présenter les éléments sur lesquels il fonde sa demande. L’article 1353 du code civil énonce les règles générales de preuve des obligations ; leur application concrète dépend des prétentions et des faits discutés devant le juge.
La perte du titre et le départ forcé ne sont pas une seule opération. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux pour poursuivre l’expulsion. Le bailleur ne peut donc pas assimiler une lettre de relogement à une autorisation de faire partir lui-même l’occupant.
Lorsque l’expulsion concerne un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Il prévoit aussi des situations dans lesquelles le juge peut réduire ou supprimer ce délai, ainsi que des cas où il ne s’applique pas. La lecture de l’acte et de la décision est donc indispensable : le délai de six mois lié à la troisième offre et celui qui suit le commandement ont des objets et des points de départ différents.
Le commandement relatif à un lieu habité comporte les mentions prévues par les textes. L’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose notamment, sous les réserves qu’il précise, la reproduction de plusieurs articles relatifs aux délais. Conservez l’acte complet et la décision qu’il met à exécution. Si une mention ou la portée d’une décision vous paraît contestable, faites examiner le document dans son ensemble plutôt que de supposer que l’absence d’une page ou une irrégularité apparente règle le litige.
Le juge peut accorder des délais lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous les conditions et exceptions de l’article L. 412-3. L’article L. 412-4 fixe leur durée entre un mois et un an et indique les éléments à apprécier, notamment la situation des parties, la santé, la famille et les démarches de relogement. Ils ne sont pas automatiques : les demandes, la décision et les justificatifs doivent être étudiés ensemble.
La trêve hivernale est une autre protection, distincte des offres et des délais accordés par le juge. L’article L. 412-6 prévoit, sous les exceptions qu’il énonce, un sursis aux mesures d’expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Son existence ne transforme pas une offre de relogement en bail et ne dispense pas de répondre aux actes reçus. Un calendrier fiable fait apparaître les actes réellement délivrés, les décisions et les protections applicables à la situation.
Pour un dossier déjà engagé, rassemblez le contrat, les trois offres et leurs notifications, les échanges sur les besoins du foyer, l’assignation, le jugement et tout commandement reçu. Un dossier de procédure d’expulsion se construit à partir de ces pièces ; un avocat en expulsion locative peut les examiner : elles permettent de distinguer ce qui est contesté sur le fond du relogement de ce qui concerne l’exécution d’une décision. Le bailleur peut préparer de la même façon les preuves des offres et des démarches accomplies.
Enfin, la recherche d’une solution adaptée et la contestation d’une offre ne s’excluent pas nécessairement dans les faits. Un locataire peut exposer les caractéristiques dont il a besoin et les raisons pour lesquelles une proposition précise ne lui paraît pas convenir. Le bailleur peut examiner ces observations et détailler sa réponse. Si le différend est porté devant une juridiction, celle-ci apprécie les éléments du dossier et les demandes des parties.
Conclusion
Un logement social devenu trop grand ne conduit pas, à lui seul, à une expulsion. La première étape consiste à vérifier le calcul légal des pièces et des personnes, puis les protections liées à la situation du foyer et du logement. Chaque offre doit ensuite être examinée au regard des besoins, du loyer principal et des conditions prévues par les textes, en s’appuyant sur l’avis de la commission lorsque le dossier lui a été transmis. Après le décès du locataire en titre, la question du transfert du bail vient avant celle des offres.
Pour agir utilement, conservez les notifications et les réponses, comparez les propositions une par une et identifiez précisément les difficultés. Si le litige atteint le juge ou le stade de l’exécution, les actes reçus et les justificatifs de relogement deviennent essentiels. Une chronologie exacte aide chacun à comprendre ses droits et les suites possibles.