En Italie, la cour d’appel de L’Aquila a rejeté le recours des parents de la famille surnommée « famille dans les bois » (famiglia nel bosco), selon Il Post, le 13 novembre 2026, qui rapporte l’information communiquée par l’avocat des parents. Ce recours visait la décision rendue en septembre par le tribunal pour mineurs de L’Aquila, selon laquelle les trois enfants ne pouvaient pas rentrer immédiatement chez eux. D’après le même article, les enfants suivent un plan de retour progressif : ils vivent dans une maison d’accueil à Vasto, fréquentent l’école publique et passent les fins de semaine ainsi qu’un jour par semaine avec leurs parents, dont l’avocat annonce un pourvoi devant la Cour de cassation italienne. Il Post rappelle que l’éloignement avait été décidé un an plus tôt, la maison de campagne de la famille ayant été jugée inadaptée aux besoins des enfants, qui suivaient une instruction à la maison.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables en France dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de cette famille, jugée en Italie selon le droit italien, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
La question que se posent de nombreux parents est pourtant concrète : en France, un juge peut-il retirer des enfants parce que la famille vit dans un logement sans confort, à l’écart, et les instruit à la maison ? Le droit français répond par un critère, le danger, par une priorité, le maintien de l’enfant dans sa famille, et par des recours précis lorsque le placement est ordonné.
I. Conditions de vie précaires, maison sans confort : en France, le juge des enfants peut-il placer les enfants ?
A. Le critère du danger : ce que le juge des enfants doit constater avant toute mesure
Le point de départ est l’article 375 du Code civil. Des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Le texte ne vise ni un mode de vie, ni un niveau de revenus, ni un type de logement. Il vise la situation de l’enfant : un danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité, ou une atteinte grave à son éducation et à son développement. Le juge peut être saisi par les parents, par le service à qui l’enfant a été confié, par le mineur lui-même ou par le ministère public, et il ne peut se saisir d’office qu’à titre exceptionnel.
Le même article encadre la durée de la mesure : selon l’article 375 du Code civil, « La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans ». La mesure peut être renouvelée par décision motivée, et une durée supérieure n’est prévue que pour un accueil par un service ou une institution lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences. Un placement n’est donc jamais une décision définitive prise une fois pour toutes : il doit être réexaminé.
La Cour de cassation exige que le danger soit réellement caractérisé. Dans un arrêt du 7 novembre 1995 (pourvoi n° 94-05.083), elle a rappelé que « des mesures d’assistance éducative ne peuvent être ordonnées que si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ». Elle a cassé l’arrêt qui avait restreint les droits d’une mère « sans dire en quoi la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant était en danger auprès de sa mère, ou les conditions de son éducation gravement compromises ». Dans cette affaire, l’évocation des inquiétudes d’un parent et d’un conflit familial n’avait pas suffi : la décision doit expliquer en quoi l’enfant est en danger.
Le danger n’implique pas pour autant une faute des parents. Par un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.926), la première chambre civile a jugé que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation ». Aucun manquement n’était reproché aux parents d’un adolescent atteint d’un trouble autistique très important ; la cour d’appel avait retenu leur épuisement, et la Cour de cassation a approuvé le placement. Ce principe joue dans les deux sens. Un placement n’est pas un jugement moral sur les parents ; mais l’absence de faute ne les met pas à l’abri d’une mesure lorsque l’enfant est en danger.
Pour apprécier ce danger, le juge dispose d’outils d’enquête. L’article 1183 du Code de procédure civile lui permet d’ordonner « toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents », en particulier une mesure judiciaire d’investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques. Côté protection de l’enfance, l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les modalités de mise en œuvre des décisions doivent être adaptées à chaque situation et « objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant, en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant ». Le logement est donc observé, mais il l’est à travers la situation de l’enfant qui y vit.
Deux autres textes encadrent la manière dont ce regard est porté. L’article L. 112-4 du Code de l’action sociale et des familles pose que « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». Et l’article 1200 du Code de procédure civile pose une règle souvent ignorée des familles qui ont fait un choix de vie particulier : « Dans l’application de l’assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille. » Un mode de vie choisi, sobre, rural ou retiré, peut relever de ces convictions philosophiques. Il ne dispense pas le juge de caractériser le danger exigé par l’article 375, et il ne fait pas davantage obstacle à une mesure lorsque ce danger est établi.
Les décisions consultées pour cet article ne fixent aucune liste d’équipements minimaux qu’un logement devrait comporter pour éviter une mesure. Elles exigent que le juge explique concrètement en quoi la santé, la sécurité, l’éducation ou le développement de l’enfant sont atteints. Pour une famille dont les conditions de vie sont mises en cause, l’enjeu pratique est donc de documenter la situation réelle des enfants : suivi médical, vaccinations et soins, sécurité du bâtiment, accès à l’eau et au chauffage, sommeil, alimentation, relations avec d’autres enfants, progression des apprentissages. Ce sont ces éléments, et non l’apparence du lieu de vie, qui répondent au critère de l’article 375.
B. Logement sans confort et instruction à la maison : ce que la loi prévoit avant d’envisager un placement
Lorsque le danger est constaté, la loi ne conduit pas automatiquement au placement. L’article 375-2 du Code civil fixe une priorité : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. » Dans ce cas, le juge désigne une personne qualifiée ou un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, « en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre ». Les difficultés matérielles, celles d’un logement vétuste ou isolé par exemple, appellent donc d’abord, dans la lettre du texte, un accompagnement de la famille.
Le même article 375-2 permet au juge de « subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ». Pour une famille qui instruit ses enfants à la maison, cette disposition est déterminante : le juge peut exiger une scolarisation ou un suivi médical tout en laissant les enfants chez leurs parents. Si la situation le nécessite, l’accompagnement peut être renforcé ou intensifié pour une durée maximale d’un an renouvelable, et le service peut être autorisé à assurer un hébergement exceptionnel ou périodique de l’enfant, à condition d’être spécifiquement habilité à cet effet.
La Cour de cassation donne à ce maintien un contenu précis. Selon un arrêt publié du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-18.562), « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel ». Le placement hors de la famille n’intervient que si la protection de l’enfant l’exige, selon les termes de l’article 375-3 du Code civil. Ce texte ouvre plusieurs possibilités : confier l’enfant à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un service ou établissement habilité, ou à un établissement sanitaire ou d’éducation.
L’ordre de ces solutions n’est pas indifférent. Selon l’article 375-3 du Code civil, « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’après évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance », et après audition de l’enfant capable de discernement. Avant un foyer ou une famille d’accueil, la loi impose donc d’examiner la piste des proches : grands-parents, oncles et tantes, amis de la famille. Pour des parents, proposer un tel accueil, avec des garanties concrètes, peut constituer une alternative sérieuse à un placement institutionnel.
L’instruction à la maison obéit, en France, à un régime propre, distinct de l’assistance éducative. Selon l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, les parents doivent inscrire l’enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, « à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille ». L’autorisation n’est accordée que pour quatre motifs : l’état de santé ou le handicap de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, « L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public », ou l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif. Une famille installée loin de toute école publique peut donc invoquer le troisième motif, mais elle doit demander l’autorisation, qui est accordée pour une durée ne pouvant excéder l’année scolaire, une durée supérieure n’étant prévue que pour le motif tiré de la santé ou du handicap de l’enfant.
Le contrôle de cette instruction est organisé par l’article L. 131-10 du Code de l’éducation : une enquête de la mairie dès la première année puis tous les deux ans, et un contrôle pédagogique au moins une fois par an, organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. L’absence d’inscription malgré une mise en demeure constitue une infraction : l’article 227-17-1 du Code pénal punit les parents qui ne l’inscrivent pas dans un établissement d’enseignement, « sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation », de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
La chambre criminelle a appliqué ce texte dans un arrêt publié du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-87.438). Des parents dont les enfants n’avaient jamais été scolarisés avaient refusé, au nom d’un principe de désobéissance civile, de déposer une demande d’autorisation. La Cour a jugé que la pratique antérieure de l’instruction en famille et le niveau scolaire des enfants ne peuvent « ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation » ni constituer une excuse valable. Elle a aussi admis que l’incrimination constitue une ingérence dans la vie privée et familiale, mais une ingérence légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation. La peine retenue par la cour d’appel est restée modique : 150 euros d’amende avec sursis pour chacun des parents, compte tenu notamment de la réalité de la prise en charge des enfants, y compris médicale.
Cet arrêt montre que la réponse française au défaut d’autorisation est d’abord administrative et pénale. Les textes cités ne font pas du défaut d’autorisation, à lui seul, un motif de placement : le placement relève d’un autre fondement, l’article 375 du Code civil, qui suppose un danger pour l’enfant ou une atteinte grave à son éducation ou à son développement. Les deux régimes peuvent néanmoins se rejoindre lorsque l’absence d’instruction ou d’accès aux soins compromet gravement le développement d’un enfant ; c’est alors le juge des enfants, et non l’autorité académique, qui apprécie s’il faut une mesure. Sur le volet scolaire, le cabinet a consacré un article aux poursuites pour instruction en famille sans autorisation et aux recours possibles.
II. Enfants placés : comment contester la mesure et préparer leur retour ?
A. Appel, mainlevée et contrôle de proportionnalité : les recours des parents
La décision du juge des enfants est notifiée aux parents dans les huit jours, selon l’article 1190 du Code de procédure civile. Les notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf si le juge décide qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice ou par la voie administrative, selon l’article 1195 du même code. L’article 1191 du Code de procédure civile ouvre alors l’appel aux parents, ou à l’un d’eux, « jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification ». Quinze jours passent très vite : chaque courrier du greffe doit être ouvert et examiné sans attendre avec un avocat.
L’appel est formé selon les règles des articles 931 à 934 du code, comme le prévoit l’article 1192 du Code de procédure civile, et le greffier en avise les autres parties. Il est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs, selon l’article 1193. Pour l’organisation pratique de cette démarche, pièce par pièce, voir notre article consacré à l’appel d’une ordonnance de placement du juge des enfants.
Le texte fixe aussi un cadre à la cour : selon l’article 1193 du Code de procédure civile, « La cour statue sur l’appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l’article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel ». La Cour de cassation a toutefois précisé, dans un arrêt publié du 17 mai 2017 (pourvoi n° 16-19.259), qu’« il ne résulte pas de l’article 1193 du code de procédure civile que l’indication du délai de trois mois imparti à la cour d’appel pour statuer soit prescrit à peine de sanction ». Le dépassement de ces trois mois n’entraîne donc pas, à lui seul, la fin du placement.
Devant la cour, l’appel n’est pas une simple relecture du jugement. Dans un arrêt du 5 décembre 2012 (pourvoi n° 11-28.804), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, en examinant l’élément nouveau invoqué devant elle, « s’est placée au jour où elle statuait pour apprécier le bien fondé de la décision d’assistance éducative dont elle était saisie ». Concrètement, les parents ont intérêt à produire en appel tout ce qui a changé depuis le jugement : travaux réalisés, nouveau logement, inscription scolaire ou autorisation d’instruction en famille obtenue, suivi médical mis en place, comptes rendus de rencontres avec les services.
L’appel n’est pas la seule voie. L’article 375-6 du Code civil dispose que « Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues », notamment à la requête des père et mère. Une demande de mainlevée ou d’aménagement peut donc être adressée au juge des enfants dès que la situation évolue, sans attendre l’échéance de la mesure. Cette voie est souvent la plus utile en pratique. Dans ses arrêts du 2 octobre 2024 et du 12 juin 2025, la Cour de cassation a cassé sans renvoi parce que la mesure contestée avait, au jour où elle statuait, épuisé ses effets : la cassation est intervenue alors que la période de placement en cause était déjà achevée.
Lorsque le placement a été décidé en urgence, d’autres garanties s’appliquent. Le procureur de la République peut, en cas d’urgence, prendre lui-même une mesure provisoire, « à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure », selon l’article 375-5 du Code civil. Lorsque le juge a lui-même ordonné un placement en urgence sans entendre les parties, l’article 1184 du Code de procédure civile l’oblige à les convoquer à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents.
L’article 1185 du Code de procédure civile ajoute que la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l’instruction n’est pas terminée, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois, après avis du procureur de la République. Dans un arrêt publié du 24 janvier 2018 (pourvoi n° 17-11.003), la Cour de cassation en a tiré la conséquence : « le juge des enfants qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu’aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai, excède ses pouvoirs ». Le même arrêt du 24 janvier 2018 précise que ce délai court à compter de la décision provisoire du juge des enfants, et non de l’ordonnance de placement prise auparavant par le procureur de la République.
Les parents disposent aussi de droits procéduraux qui conditionnent l’efficacité de ces recours. Ils peuvent choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office, cette désignation devant intervenir dans les huit jours de la demande selon l’article 1186 du Code de procédure civile. L’article 1187 du même code leur permet de consulter le dossier au greffe jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, et autorise leur avocat à s’en faire délivrer copie pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Lire les rapports des services avant l’audience permet de répondre point par point aux constats relatifs au logement, à la scolarité ou à la santé des enfants ; le cabinet détaille cette étape dans un article sur la consultation du dossier d’assistance éducative avant l’audience.
Enfin, le placement est une ingérence dans la vie familiale, qui doit rester proportionnée. Par un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-17.446), rendu au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était prononcée « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le placement de l’enfant et l’aménagement du droit de visite de son père, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et du père ». Lorsque ce moyen est soulevé, la juridiction doit donc rechercher si la mesure porte une atteinte disproportionnée à ce droit. Les parents qui contestent un placement ont intérêt à formuler expressément cette demande dans leurs écritures, en expliquant pourquoi une mesure moins lourde suffirait.
B. Droits de visite, hébergement et retour progressif : ce que les parents peuvent obtenir
Le placement ne prive pas les parents de leur autorité parentale. L’article 375-7 du Code civil prévoit qu’ils « continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ». Le même texte ajoute que « Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs », et que l’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. L’éloignement géographique du lieu d’accueil, la séparation d’une fratrie ou des visites rendues difficiles par la distance sont donc des points à soumettre au juge.
Surtout, selon le même article 375-7, « S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement », dont le juge fixe les modalités. Ce même article 375-7 du Code civil permet au juge de suspendre provisoirement l’exercice de ces droits si l’intérêt de l’enfant l’exige, ou d’imposer, par décision spécialement motivée, que le droit de visite ne s’exerce qu’en présence d’un tiers. Ces restrictions ne sont pas la règle : elles doivent être justifiées par l’intérêt de l’enfant et motivées.
La Cour de cassation veille à ce que le juge ne délègue pas entièrement ces droits aux services. Dans un arrêt publié du 15 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.313), elle a censuré une décision qui laissait les modalités d’un droit de visite libre à une concertation entre la mère et le service, alors « qu’il incombait au juge de définir la périodicité du droit de visite simple ». Pour les visites en présence d’un tiers, l’article 1199-3 du Code de procédure civile exige que leur fréquence soit fixée dans la décision, sauf à laisser, sous le contrôle du juge, leurs conditions d’exercice à une détermination conjointe entre les parents et le service. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-24.640), en censurant une cour d’appel qui avait accordé un droit de visite médiatisé à mettre en œuvre par le service gardien sans en définir la périodicité. Un parent dont les visites sont laissées à la seule appréciation du service peut donc demander au juge d’en fixer le rythme.
Le retour à la maison se construit le plus souvent par étapes, et la Cour de cassation encadre ces étapes. Lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, le juge « ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet », selon un arrêt publié du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974). Il « ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents », selon l’arrêt publié du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-18.562). Un retour complet passe donc par la fin du placement, prononcée par le juge en application de l’article 375-6, éventuellement relayée par un accompagnement en milieu ouvert sur le fondement de l’article 375-2. Entre les deux, l’élargissement progressif des droits de visite et d’hébergement, par exemple des journées aux fins de semaine puis aux vacances, permet de montrer que la situation s’est stabilisée.
Pour obtenir ces étapes, les parents ont intérêt à montrer qu’ils coopèrent. L’article 375-1 du Code civil impose au juge des enfants une méthode : « Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. » Le même texte lui impose un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement et lui permet de demander la désignation d’un avocat pour l’enfant lorsque son intérêt l’exige. Le rôle de chacun dans cette procédure est présenté dans notre article sur l’avocat de l’enfant et des parents en assistance éducative.
Les éléments utiles devant le juge sont concrets : attestations de travaux ou bail d’un nouveau logement, certificats de scolarité ou autorisation d’instruction en famille, carnet de santé et suivis médicaux à jour, comptes rendus des rencontres avec les services, propositions précises d’organisation des visites et, le cas échéant, l’engagement d’un proche prêt à accueillir l’enfant. L’audience de renouvellement doit aussi être préparée : la durée de la mesure est limitée à deux ans par l’article 375 du Code civil, sauf l’exception prévue par ce texte, et son renouvellement exige une décision motivée. Ces procédures relèvent du droit de la famille, où l’assistance éducative occupe une place particulière parce que le juge y conserve la main tout au long de la mesure.
Une dernière précision s’impose pour les familles qui suivent l’actualité étrangère. Une décision rendue à l’étranger sur la situation d’enfants relève du droit de l’État concerné et de ses juridictions, ainsi que, pour les États parties à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des garanties de son article 8, que la Cour de cassation applique elle-même en matière de placement, comme le montre son arrêt du 15 avril 2026. Les règles décrites ici sont celles du droit français : elles ne permettent de tirer aucune conclusion sur une procédure jugée hors de France.
Conclusion
En droit français, ce n’est pas un logement modeste, un mode de vie retiré ou un choix éducatif qui fonde un placement, mais un danger pour l’enfant que le juge des enfants doit caractériser au sens de l’article 375 du Code civil. La Cour de cassation admet que ce danger soit retenu indépendamment de ses causes, même sans faute des parents, mais elle exige que la décision explique en quoi l’enfant est en danger. La loi donne la priorité au maintien de l’enfant dans sa famille, avec une aide destinée à surmonter les difficultés matérielles, et permet au juge d’imposer des obligations, comme la fréquentation d’un établissement d’éducation, plutôt que d’éloigner l’enfant. L’instruction en famille obéit à un régime distinct d’autorisation, de contrôle et de sanctions pénales.
Lorsque le placement est ordonné, les parents peuvent faire appel dans les quinze jours suivant la notification, conformément à l’article 1191 du Code de procédure civile, et demander à tout moment au juge de modifier ou de rapporter la mesure, conformément à l’article 375-6 du Code civil. Leurs droits de visite et d’hébergement doivent être fixés par le juge, et leur élargissement progressif prépare le retour. Ces règles valent pour toute famille confrontée à une procédure d’assistance éducative en France ; chaque situation dépend des faits établis dans le dossier, et seul le juge apprécie l’existence du danger et la mesure adaptée.