Vous avez été opéré à l’hôpital d’une articulation déjà abîmée, une infection s’est déclarée, et des années plus tard l’assureur de l’établissement ou une juridiction ne vous accorde qu’un pourcentage de vos préjudices : 75 %, 50 %, parfois moins. L’argument avancé est presque toujours le même : votre état antérieur aurait, de toute façon, évolué défavorablement, de sorte que l’infection ne vous aurait fait perdre qu’une chance d’aller mieux. Ce raisonnement n’est pas toujours inexact, mais il ne peut pas être appliqué d’un seul bloc à l’ensemble d’une demande d’indemnisation.
Par une décision du 16 octobre 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a annulé un arrêt qui avait appliqué un taux unique de perte de chance de 75 % à tous les préjudices d’un patient, de son épouse et de ses enfants. Il rappelle que la victime d’une infection nosocomiale peut prétendre à la réparation de tous les chefs de préjudice directement causés par cette infection, et que le juge doit rechercher, pour chacun d’eux, s’il procède d’un dommage corporel directement lié à l’infection ou seulement d’une perte de chance. Réglant ensuite l’affaire lui-même, il a jugé que les préjudices temporaires comme les préjudices permanents du patient devaient être réparés en totalité.
Les explications qui suivent montrent d’abord comment se combinent la responsabilité de l’établissement et la notion de perte de chance lorsque le patient avait déjà une pathologie. Elles détaillent ensuite la manière de lire une expertise ou une offre poste par poste, les pièces à réunir et les étapes devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge administratif.
I. Infection nosocomiale et état antérieur : l’hôpital peut-il ne payer qu’une partie du préjudice ?
A. Le principe : l’hôpital répond-il de tous les préjudices causés par l’infection ?
En matière d’actes médicaux, la règle générale est celle de la faute : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le même texte pose aussitôt une règle différente pour les infections contractées à l’occasion des soins : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Le patient n’a donc pas à démontrer une erreur d’hygiène ou une négligence de l’équipe pour engager la responsabilité de l’établissement ; c’est à l’établissement qu’il revient, pour s’exonérer, de prouver une cause étrangère.
Encore faut-il que l’infection soit qualifiée de nosocomiale. Dans sa décision du 16 octobre 2026, n° 508036, le Conseil d’État reprend la définition qu’il applique : « Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Trois éléments ressortent de cette formule : le moment de l’apparition, au cours ou au décours de la prise en charge ; l’absence d’infection présente ou en incubation à l’admission ; et la réserve d’une autre origine établie. La discussion sur l’état antérieur vient après cette qualification : elle ne remet pas en cause le caractère nosocomial, elle porte sur l’étendue de ce qui doit être réparé.
Sur ce second terrain, le point de départ est clair. Le Conseil d’État énonce, dans la même décision : « La victime d’une infection nosocomiale peut ainsi prétendre à la réparation de tous les chefs de préjudice directement causés par cette infection. » La réparation intégrale est donc le principe. La limitation à une fraction du dommage, que l’on appelle perte de chance, n’est pas une décote forfaitaire que l’on pourrait appliquer à toute demande dès lors que le patient avait des antécédents ; elle correspond à une situation précise, examinée plus loin, et doit être justifiée.
Il faut aussi identifier qui doit indemniser. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique fait relever de la solidarité nationale, dans les conditions qu’il prévoit, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements lorsqu’ils correspondent à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections. En deçà de ce seuil, la réparation pèse sur l’établissement responsable, et en pratique sur son assureur. Dans l’affaire jugée le 16 octobre 2026, le déficit fonctionnel permanent du patient avait été fixé à 18 % par l’expert : c’est le centre hospitalier, avec son assureur, qui a été condamné. Les décisions présentées dans cet article portent sur cette responsabilité de l’établissement ; elles ne tranchent pas la manière dont l’office national d’indemnisation applique, de son côté, la notion de perte de chance dans les dossiers qui relèvent de la solidarité nationale.
La situation n’est pas fondamentalement différente lorsque l’infection a été contractée dans une clinique privée. Dans un avis du 7 octobre 2026, n° 26-70.008, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’infections nosocomiales, les établissements de santé sont soumis à une responsabilité de plein droit, tandis que les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute. Elle qualifie l’établissement de « responsable de plein droit et tenu de réparer l’entier préjudice subi par la victime », les praticiens fautifs pouvant être condamnés avec lui, mais seulement à concurrence des pertes de chance auxquelles ils ont contribué. La question du partage entre clinique et chirurgien fait l’objet d’un article distinct sur l’infection nosocomiale en clinique et la répartition entre l’établissement et le praticien.
La juridiction compétente dépend, elle, de la nature de l’établissement. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État, le litige qui opposait le patient à un centre hospitalier intercommunal a été porté devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel ; l’avis du 7 octobre 2026 a été demandé par une cour d’appel de l’ordre judiciaire saisie d’un litige avec une clinique. Avant toute démarche, il est donc utile de vérifier le statut exact de l’établissement où l’infection est survenue, car il conditionne le juge à saisir et les règles de procédure applicables.
B. Quand l’infection n’ouvre-t-elle droit qu’à une perte de chance ?
La perte de chance a, en matière d’infection nosocomiale, un champ d’application défini par la jurisprudence administrative. Dans une décision du 13 janvier 2023, n° 453963, également mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que, dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, « le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage », la réparation incombant à l’hôpital étant alors évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
Cette hypothèse correspond typiquement à la situation d’un patient qui entre à l’hôpital pour soigner une pathologie existante : une articulation lésée, une fracture, une maladie évolutive. Si l’intervention avait une chance d’améliorer son état et que l’infection a compromis cette chance, il serait inexact d’imputer à l’infection la totalité de son état final, puisqu’une partie de celui-ci aurait pu exister même sans elle. La fraction retenue mesure alors la probabilité que le patient avait d’obtenir le résultat espéré. C’est sur ce terrain que l’état antérieur est invoqué, et c’est aussi pour cette raison qu’il doit être analysé avec précision.
La décision de 2023 précise le cas d’une seconde infection. Le patient, victime d’une fracture du tibia, avait subi une ostéosynthèse, puis une infection à staphylocoque avait été diagnostiquée lors d’une nouvelle intervention ; une seconde infection et une seconde fracture du tibia avaient ensuite été constatées. Le Conseil d’État juge que la même logique de perte de chance s’applique au nouveau dommage auquel une seconde infection a compromis les chances d’échapper, mais il pose une limite : « lorsqu’il est certain que le nouveau dommage ne serait pas survenu en l’absence de la première infection nosocomiale, le préjudice qui doit être réparé est le dommage corporel et non la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage ». Dans ce dossier, la cour administrative d’appel avait relevé que le site de la seconde fracture avait été fragilisé par la première intervention et que la nouvelle infection était probablement limitée dans son étendue ; il n’était donc pas certain que la seconde fracture ne serait pas survenue sans ces interventions, et la limitation à une perte de chance a été validée.
La décision du 16 octobre 2026 ajoute une exigence de méthode. Le Conseil d’État y énonce : « Il appartient au juge administratif d’apprécier, pour chaque chef de préjudice invoqué, s’il procède d’un dommage corporel en lien direct avec l’infection nosocomiale ou d’une perte de chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation. » La cour administrative d’appel avait retenu qu’eu égard à l’évolution attendue de la pathologie préexistante du genou, l’infection n’avait entraîné qu’une perte de chance, évaluée à 75 %, et elle avait appliqué ce taux à tous les chefs de préjudice du patient, de son épouse et de ses enfants. Le Conseil d’État censure ce raisonnement, rendu « sans rechercher pour chacun des chefs de préjudice invoqués, et en particulier les préjudices temporaires, dans quelle mesure ils procédaient d’un dommage corporel distinct en lien direct avec l’infection nosocomiale ou d’une seule perte de chance ».
La portée pratique de cette exigence est importante. Un même dossier peut contenir des préjudices de natures différentes : les hospitalisations, les traitements antibiotiques, les douleurs et l’aide humaine rendus nécessaires par l’infection elle-même ne dépendent pas forcément de ce qu’aurait été l’évolution de la pathologie initiale. À l’inverse, une limitation fonctionnelle définitive peut, selon les éléments médicaux, mêler l’évolution de l’état antérieur et les séquelles de l’infection. Le raisonnement doit donc être conduit poste par poste, et un taux global appliqué uniformément à l’ensemble des préjudices traduit précisément l’absence de cette recherche.
Le juge judiciaire raisonne, dans un autre cadre, à partir de la même idée de certitude. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-15.382, la première chambre civile de la Cour de cassation était saisie d’une affaire de responsabilité pour faute d’un médecin, qui avait prescrit un médicament ayant provoqué une réaction allergique grave. La cour d’appel avait limité la réparation à une perte de chance de 20 %. La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que « la réparation d’un dommage ne peut être limitée à une perte de chance de l’éviter qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu », puis relève que la réaction allergique ne serait pas survenue en l’absence de prescription du médicament. Cette décision concerne un régime de faute et non une infection nosocomiale ; elle montre toutefois que, dans les deux ordres de juridiction, la perte de chance n’est pas un instrument de modération des indemnités, mais la conséquence d’une incertitude réelle sur ce qui se serait passé.
L’avis du 7 octobre 2026, déjà cité, va dans le même sens lorsqu’il examine deux fautes successives d’un professionnel de santé, l’une antérieure à l’infection et l’autre postérieure. La Cour de cassation y indique que l’étendue de l’obligation du ou des professionnels envers la victime doit être fixée par l’application de deux taux de perte de chance autonomes, chacun appliqué au dommage distinct causé par chacune des fautes, à savoir l’infection d’une part et ses complications d’autre part. Là encore, le taux n’est pas appliqué globalement : il est rattaché à un dommage identifié.
II. Contester un taux de perte de chance global : quelles preuves et quelle procédure ?
A. Comment lire l’expertise et l’offre poste par poste ?
L’affaire tranchée le 16 octobre 2026 illustre concrètement la démarche. Le patient avait été victime, en 1993, d’un accident du travail ayant provoqué un traumatisme du genou droit, opéré à plusieurs reprises. En octobre 2003, il a été hospitalisé dans un centre hospitalier intercommunal pour l’ablation d’un matériel d’ostéosynthèse et y a contracté une infection nosocomiale. Celle-ci a provoqué une arthrite septique persistante, une nouvelle hospitalisation quelques jours plus tard, une nouvelle intervention, puis, au fil des années, des antibiothérapies, de nouveaux examens et une infection chronique du tibia ; son état n’a été regardé comme consolidé que le 25 février 2016.
Pour les préjudices temporaires, c’est-à-dire ceux qui couvrent la période allant jusqu’à la consolidation, le Conseil d’État s’est appuyé sur les rapports de l’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France. Il a jugé que l’ensemble des conséquences dommageables imputables, jusqu’à la consolidation, à l’arthrite septique et à l’infection chronique du tibia devait être entièrement réparé par l’hôpital. Les dépenses de santé, l’assistance par une tierce personne, les pertes de revenus, les frais de médecin-conseil, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire ont ainsi été indemnisés sans application d’un taux de perte de chance.
Pour les préjudices permanents, la discussion était plus délicate. Dans un premier rapport, l’expert avait indiqué qu’en l’absence de complication infectieuse, le patient aurait inévitablement évolué vers une aggravation de la pathologie de son genou, avec le développement à plus ou moins longue échéance d’une arthrose, et que le dommage était multifactoriel. Mais son second rapport, qui fixait le déficit fonctionnel permanent à 18 %, ne distinguait pas la part liée à l’état antérieur ou à son évolution probable et la part liée à l’infection. Le Conseil d’État a par ailleurs relevé qu’un courrier du chirurgien au médecin traitant, rédigé à l’issue de l’intervention, décrivait des suites opératoires immédiates simples permettant d’entreprendre aussitôt la rééducation. Il en a déduit que les conséquences de l’infection « doivent être regardées comme à l’origine des préjudices permanents dont il se prévaut et pas seulement d’une perte de chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation ».
Plusieurs enseignements pratiques peuvent en être tirés, sans les ériger en règles automatiques. D’abord, l’affirmation selon laquelle un dommage est « multifactoriel » ne suffit pas, à elle seule, à justifier un taux global : encore faut-il que l’expertise permette d’identifier, pour chaque poste, ce qui relève de l’état antérieur et ce qui relève de l’infection. Ensuite, les documents rédigés au moment des faits ont un poids réel : le compte rendu opératoire, le courrier de sortie, la lettre adressée au médecin traitant ou les notes de rééducation décrivent l’état du patient avant que l’infection ne se manifeste. Enfin, il est utile de demander à l’expert de se prononcer expressément sur l’évolution prévisible de la pathologie initiale en l’absence d’infection, sur l’horizon de cette évolution et sur les postes qu’elle aurait affectés.
Les montants retenus dans cette décision permettent de mesurer l’enjeu, même s’ils dépendent entièrement des circonstances de l’espèce. L’aide humaine non spécialisée a été évaluée à 14 euros de l’heure avant la consolidation, puis à 18 euros de l’heure pour la période postérieure, sur la base de 412 jours par an afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés. Le déficit fonctionnel temporaire a été réparé par une somme de 30 000 euros, les souffrances endurées, évaluées à 4,5 sur 7, par 12 000 euros, et le déficit fonctionnel permanent de 18 %, pour un patient âgé de cinquante-six ans à la consolidation, par 35 000 euros. Au total, l’indemnité due au patient a été fixée à 562 396,60 euros, sous déduction des provisions déjà versées, alors que l’arrêt annulé l’avait ramenée à 319 861,89 euros.
La décision montre aussi que la réparation intégrale ne dispense pas de justifier chaque perte. Pour les revenus professionnels, le Conseil d’État a tenu compte d’un protocole transactionnel conclu en 2011 avec l’ancien employeur, qui réparait le préjudice de carrière lié à un licenciement prononcé en 1997 : aucune perte supplémentaire n’a été retenue pour la période couverte par ce protocole. Pour la suite, les pertes ont été calculées par rapport à la rémunération à laquelle le patient aurait pu prétendre, déduction faite des indemnités journalières et de la rente d’accident du travail effectivement perçues. Le préjudice d’agrément, en revanche, a été écarté faute de justification d’une activité sportive ou de loisirs spécifique abandonnée ou restreinte.
Les proches sont directement concernés par la méthode. La cour administrative d’appel avait appliqué le même taux de 75 % aux préjudices de l’épouse et des enfants ; le Conseil d’État a confirmé les sommes allouées par le tribunal administratif, soit 6 000 euros pour l’épouse et 4 000 euros pour chacun des enfants au titre du préjudice d’affection, ainsi que 3 500 euros pour l’épouse au titre des répercussions du préjudice sexuel du patient. Lorsque la limitation à une perte de chance est discutée, il faut donc vérifier si elle a été étendue, sans examen propre, aux demandes de la famille.
La lecture d’une offre ou d’un jugement doit également intégrer les prestations sociales. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Il précise que la subrogation ne peut nuire à la victime lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, l’assuré pouvant alors exercer ses droits contre le responsable par préférence à la caisse. Dans la décision du 16 octobre 2026, le Conseil d’État rappelle en conséquence que le juge doit, pour chaque poste, déterminer le montant du préjudice, la part réparée par des prestations de sécurité sociale et celle restée à la charge de la victime. Un taux de perte de chance mal appliqué a donc des effets en cascade : il réduit non seulement l’indemnité de la victime, mais aussi la répartition entre elle et la caisse.
Lorsque la procédure passe par la commission, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’offre de l’assureur indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, le cas échéant à titre provisionnel, ainsi que le montant revenant à la victime après déduction des prestations et indemnités mentionnées par le texte. Le même article précise que l’acceptation de l’offre vaut transaction. Avant de signer, il est donc utile de vérifier, ligne par ligne :
- si un taux de perte de chance est appliqué, à quels postes il l’est et sur quel passage de l’expertise il repose ;
- si les préjudices temporaires liés au traitement de l’infection, hospitalisations, antibiothérapies, interventions et aide humaine, ont été distingués des conséquences de l’état antérieur ;
- si l’expertise compare l’état du patient juste après l’intervention, tel qu’il ressort des pièces de l’époque, avec son état après l’infection ;
- si les demandes des proches ont fait l’objet d’un examen propre ou se sont vu appliquer automatiquement le même pourcentage ;
- si les prestations déduites correspondent bien au poste concerné et si l’offre est provisionnelle ou définitive.
B. CCI ou juge administratif : quelles étapes et quels délais ?
La première démarche consiste à réunir le dossier médical. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne accès aux informations de santé détenues par les établissements, notamment aux résultats d’examen, comptes rendus d’intervention et d’hospitalisation, prescriptions et correspondances entre professionnels ; il prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, délai porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Pour une infection ancienne, ce second délai est souvent celui qui s’applique. Il est préférable de demander précisément le compte rendu opératoire, les courriers de sortie, les résultats des prélèvements bactériologiques, les feuilles de surveillance et les comptes rendus des interventions de reprise, puisque ce sont ces pièces qui permettent de discuter l’état antérieur poste par poste. Pour situer le moment d’apparition de l’infection, un article consacré à la question de savoir combien de temps après une opération une infection peut être qualifiée de nosocomiale détaille les éléments de preuve utiles.
La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. Selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, elle peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, qui indique sa qualité d’assuré social et les prestations reçues ou à recevoir du chef du dommage. Le même article prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par ce chapitre du code. Dans l’affaire jugée le 16 octobre 2026, la commission d’Île-de-France avait été saisie le 29 septembre 2014, et le Conseil d’État a fait courir les intérêts au taux légal sur l’indemnité du patient à compter de cette date.
L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que la commission émet un avis lorsque les dommages présentent le caractère de gravité défini au II de l’article L. 1142-1, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Les seuils de gravité sont précisés par l’article D. 1142-1 du même code : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur au pourcentage, fixé à 24 %, mentionné à l’article L. 1142-1, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, avec deux hypothèses exceptionnelles d’inaptitude définitive à l’activité antérieure ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. L’article L. 1142-8 précise que l’avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il mentionne.
L’expertise ordonnée par la commission est le moment décisif pour la question de l’état antérieur. L’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit que l’expert s’assure du caractère contradictoire des opérations, que les parties peuvent se faire assister des personnes de leur choix, et que l’expert prend en considération leurs observations et joint à son rapport, sur leur demande, les documents qui s’y rapportent. C’est à ce stade qu’il faut demander que le rapport distingue, pour chaque poste, la part imputable à l’infection et celle qui relève de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, et qu’il explique sur quelles données repose cette évolution prévisible. Une réponse globale, du type « dommage multifactoriel », mérite une question complémentaire écrite. L’assistance d’un médecin-conseil est fréquente dans ce type de dossier ; dans l’affaire de 2026, ses honoraires ont d’ailleurs été remboursés au titre des frais divers.
Le recours à un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à formuler ces questions à l’expert, à rapprocher chaque conclusion médicale du poste de préjudice concerné et à vérifier qu’un taux de perte de chance n’a pas été étendu à des préjudices qui procèdent directement de l’infection. Si une offre ou un jugement vous paraît reposer sur un pourcentage unique appliqué à l’ensemble de la demande, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en réunissant l’expertise, l’offre et les comptes rendus de l’époque.
Lorsque l’infection a été contractée dans un hôpital public et que la voie contentieuse est choisie, la procédure administrative impose une étape préalable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ; il prévoit aussi que la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. La réclamation adressée à l’établissement doit donc être précise et chiffrée poste par poste, et la date de réception de la réponse doit être conservée.
Reste la prescription. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation est donc la date à identifier dans le dossier : dans l’affaire de 2026, elle est intervenue plus de douze ans après l’infection, ce qui montre qu’une infection chronique peut retarder durablement cette étape. Les justificatifs de saisine de la commission, de la fin de la procédure et des réponses de l’établissement sont à conserver avec soin, puisque l’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure.
Enfin, la décision de 2026 rappelle que ces contentieux peuvent être longs. Le tribunal administratif avait statué en 2021 ; la cour administrative d’appel avait réduit l’indemnité à deux reprises, en 2023 puis en 2025 ; le Conseil d’État, saisi d’un second pourvoi, a réglé lui-même l’affaire au fond. Préparer dès l’expertise une discussion structurée, poste par poste, sur la part de l’état antérieur permet d’éviter que la question ne se règle par un pourcentage global difficile à remettre en cause par la suite.
Conclusion
Lorsqu’une infection nosocomiale survient chez un patient qui avait déjà une pathologie, l’établissement responsable peut soutenir que l’infection n’a fait perdre qu’une chance d’amélioration. La décision du Conseil d’État du 16 octobre 2026 encadre ce raisonnement : la victime peut prétendre à la réparation de tous les préjudices directement causés par l’infection, et la limitation à une perte de chance doit être examinée pour chaque chef de préjudice, y compris pour les préjudices temporaires et pour ceux des proches. En pratique, la qualité de l’expertise et des pièces contemporaines de l’intervention détermine la part du dommage qui sera réparée en totalité. Avant d’accepter une offre ou de renoncer à contester un jugement, chaque poste, chaque taux et chaque déduction méritent d’être confrontés aux éléments médicaux du dossier.