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Liquidation judiciaire : salarié en arrêt maladie, quels droits et indemnités ?

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Maître Hassan KOHEN
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Liquidation judiciaire : salarié en arrêt maladie, quels droits et indemnités ?

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Votre arrêt de travail est en cours et vous apprenez que votre employeur est placé en liquidation judiciaire. Vous pouvez recevoir une convocation, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle ou une lettre de licenciement alors que votre médecin ne vous a pas autorisé à reprendre. La première question est concrète : votre contrat est-il déjà rompu, et qui doit vous verser les sommes qui manquent ?

L’arrêt maladie ne fait pas disparaître le contrat et la liquidation ne le rompt pas, à elle seule. Un licenciement économique peut néanmoins être envisagé. Sa validité dépend notamment des motifs invoqués, des recherches de reclassement possibles et de la protection attachée à votre situation. Un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle appelle une vérification particulière. Il faut aussi distinguer les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie des créances salariales pouvant relever de la garantie des salaires.

Le 13 novembre 2026, RSE Magazine rapporte une liquidation judiciaire suivie de l’annonce de licenciements collectifs. La situation rappelle une question fréquente chez les personnes absentes pour raison de santé. Les développements qui suivent exposent les règles générales ; ils ne portent aucun constat sur la situation particulière d’un employeur. La chronologie et les documents du salarié restent déterminants, et le juge apprécie les éventuels litiges.

I. Licenciement pendant arrêt maladie : que change la liquidation judiciaire ?

A. Licenciement pendant arrêt maladie pour dépression ou autre maladie : le motif économique est-il permis ?

Un arrêt prescrit pour dépression, une opération ou une autre maladie non professionnelle suspend l’exécution du travail dans les conditions applicables à la situation du salarié. Il ne transforme pas le contrat à durée indéterminée en contrat terminé. Avant de conclure que vous avez perdu votre emploi, demandez une copie du jugement ou des informations permettant d’identifier la procédure et conservez les courriers reçus. Une annonce interne, un changement d’interlocuteur ou la fermeture apparente d’un bureau ne remplacent pas l’examen de la situation juridique individuelle.

La liquidation judiciaire et le redressement judiciaire ne désignent pas la même étape. Dans une liquidation, un liquidateur est désigné pour conduire les opérations relevant de la procédure. Une poursuite temporaire de l’activité peut exister dans certains cas. La question à poser est donc double : quelle décision a été rendue et quelle mesure concerne personnellement votre contrat ? Le nom et les coordonnées professionnelles du liquidateur permettent d’adresser les demandes au bon interlocuteur et de garder la trace des réponses.

L’article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement économique par un motif non inhérent à la personne du salarié et par ses conséquences sur l’emploi ou sur un élément essentiel du contrat. La cessation d’activité de l’entreprise figure parmi les causes mentionnées par ce texte. L’existence de difficultés ou d’une procédure collective ne dispense pas de regarder ce qui est indiqué dans la lettre et les faits qui soutiennent le motif invoqué.

À l’inverse, l’article L. 1132-1 du code du travail interdit notamment le licenciement en raison de l’état de santé. La liquidation ne donne donc pas le droit de sélectionner une personne parce qu’elle est malade. Cela ne signifie pas non plus que tout licenciement pendant un arrêt constitue une discrimination : il faut identifier les éléments qui relient réellement la décision à la santé, puis examiner les explications et les pièces de l’employeur ou du liquidateur.

Par exemple, une salariée en arrêt peut comparer son courrier avec les informations communiquées sur la suppression des postes de sa catégorie. Une différence de traitement, des échanges faisant référence à sa maladie ou des critères qui auraient été appliqués de manière incohérente peuvent conduire à poser des questions précises. Une simple comparaison avec un collègue ne démontre pas nécessairement une discrimination : les postes, les compétences, les dates et le périmètre retenu doivent être examinés ensemble.

Lorsque des licenciements collectifs sont envisagés, l’article L. 1233-5 du code du travail prévoit, dans les conditions qu’il fixe et en l’absence d’accord collectif applicable, des critères d’ordre incluant notamment les charges de famille, l’ancienneté, certaines difficultés de réinsertion et les qualités professionnelles. Demandez quel périmètre et quels critères ont été appliqués à votre catégorie. Le fait d’être en arrêt ne permet pas, à lui seul, de savoir si cet ordre a été correctement établi.

La lettre de licenciement économique doit énoncer les motifs économiques invoqués et mentionner la priorité de réembauche ainsi que ses conditions de mise en œuvre, selon l’article L. 1233-16 du code du travail. Gardez l’enveloppe et le courrier intégral. Si une proposition de contrat de sécurisation professionnelle vous est remise, conservez aussi les documents qui l’accompagnent : la chronologie et les modalités de rupture ne se lisent pas exactement de la même façon selon votre réponse.

Une convocation pendant l’arrêt ne prouve pas, à elle seule, que vous devez interrompre vos soins ni que la rupture est déjà décidée. Si votre état ne permet pas un déplacement ou un échange dans les conditions proposées, signalez-le par écrit à l’interlocuteur chargé de la procédure et expliquez la difficulté sans dévoiler plus de données médicales que nécessaire. Gardez votre message, la réponse éventuelle et les documents médicaux pertinents : ils permettent de reconstituer ce qui a été demandé et ce qui a réellement eu lieu.

Le dossier peut également être présenté au regard des règles générales du droit du travail et du licenciement. Pour être utile, la vérification doit partir des pièces de votre situation : un jugement de liquidation, une lettre individuelle et un arrêt de travail ne répondent pas chacun à la même question.

B. Licenciement économique accident du travail : quelle protection pendant l’arrêt ?

La protection diffère lorsque le contrat est suspendu après un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’article L. 1226-7 du code du travail vise l’arrêt provoqué par un accident du travail autre qu’un accident de trajet ou par une maladie professionnelle. Il prévoit aussi la prise en compte des périodes de suspension qu’il mentionne pour les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté. La qualification de l’accident et les pièces disponibles comptent donc : ne présentez pas automatiquement tout arrêt après un accident comme relevant de ce régime.

Pendant les périodes de suspension concernées, l’article L. 1226-9 du code du travail n’autorise la rupture par l’employeur que s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de « son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Ce texte impose de regarder l’impossibilité invoquée ; il ne suffit pas d’écrire que la personne est en arrêt pour résoudre la question.

Si les conditions de cette protection ne sont pas respectées, l’article L. 1226-13 du code du travail prévoit la nullité de la rupture prononcée en méconnaissance de l’article L. 1226-9. Pour autant, une liquidation avec cessation complète de l’activité peut, selon les circonstances et les motifs établis, correspondre à une impossibilité de maintenir le contrat. Il serait tout aussi trompeur d’annoncer une nullité automatique que d’affirmer que la seule mention de la liquidation suffit toujours.

Un exemple aide à comprendre cette distinction. Dans un arrêt du 31 janvier 2025, n° 23/01976, la cour d’appel de Toulouse a examiné le licenciement économique d’un salarié dont le contrat était suspendu après un accident du travail. Elle a relevé une liquidation sans poursuite d’activité, la fermeture de l’entreprise, la suppression de tous les postes et une lettre exposant l’impossibilité de maintenir le contrat. Elle a rejeté la demande de nullité dans les circonstances de cette affaire.

La même décision ne permet pas d’affirmer que tous les licenciements intervenus dans une liquidation sont justifiés. La cour a précisé qu’elle n’était pas saisie de la discussion sur le caractère abusif du licenciement dans les limites de l’appel dont elle était régulièrement saisie. Son raisonnement sur la nullité doit donc être lu avec cette limite. Dans un autre dossier, l’existence d’une activité maintenue, de postes ou d’un groupe, ainsi que les motifs de la lettre, peuvent appeler des vérifications différentes.

Réunissez les certificats d’arrêt, la déclaration d’accident, les échanges avec la caisse et la décision de reconnaissance si vous l’avez reçue. Conservez également toute information transmise au liquidateur sur l’origine de l’arrêt. Il ne s’agit pas de diffuser le détail de votre dossier médical à tous les intervenants, mais de pouvoir démontrer la chronologie pertinente et la protection que vous invoquez. Si la qualification professionnelle est discutée, distinguez ce qui est déjà décidé de ce qui reste en cours d’examen.

Un arrêt de travail n’est pas non plus un avis d’inaptitude. L’inaptitude au poste relève du médecin du travail et déclenche des questions propres, notamment sur les possibilités d’emploi adaptées. Pour une maladie ou un accident non professionnel, l’article L. 1226-2 du code du travail décrit les recherches d’un emploi approprié après une déclaration d’inaptitude, en tenant compte des conclusions et indications du médecin du travail. Une prescription d’arrêt par le médecin traitant ne remplace pas cet avis.

La coexistence d’une inaptitude et d’une cessation d’activité doit être analysée avec précision. Dans un arrêt du 15 septembre 2021, n° 19-25.613, la Cour de cassation a examiné une liquidation amiable, une cessation définitive d’activité et l’absence de groupe alléguée ; elle a censuré la décision qui écartait le motif économique au seul motif qu’une inaptitude avait été constatée. Il s’agissait des faits de cette affaire, pas d’une règle selon laquelle tout avis d’inaptitude serait sans effet en liquidation judiciaire.

II. Liquidation judiciaire indemnités salariés : qui paie et comment agir ?

A. Liquidation judiciaire indemnisation des salariés : que deviennent les salaires et les indemnités journalières ?

La première étape consiste à séparer les sommes selon leur origine. Un bulletin de paie peut faire apparaître un salaire dû avant l’arrêt, un complément de rémunération, des congés payés ou d’autres éléments contractuels. Les indemnités journalières de sécurité sociale obéissent à un autre régime : elles dépendent notamment de l’ouverture des droits et de la situation de l’assuré auprès de sa caisse. Une somme manquante sur votre compte ne permet donc pas, sans détail, de savoir qui doit la payer.

Pour les prestations en espèces, l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale organise un maintien des droits dans les conditions qu’il énonce lorsque certaines conditions d’activité cessent d’être remplies. Ce mécanisme ne signifie pas que chaque versement se poursuit sans limite ou sans contrôle. Il faut vérifier auprès de la caisse les droits ouverts, les dates couvertes, les documents reçus et, si nécessaire, la situation après la rupture du contrat.

En cas d’accident du travail, l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale précise notamment les conditions dans lesquelles une indemnité journalière est versée à la victime par la caisse primaire et les événements qui affectent son service. Les règles et les pièces ne sont pas interchangeables avec celles d’un arrêt pour maladie ordinaire. Demandez à la caisse un relevé des paiements, le motif d’un éventuel arrêt de versement et la liste précise des éléments manquants.

Comparez ce relevé avec les dates des arrêts prescrits, les bulletins de salaire et les virements. Si l’employeur pratiquait la subrogation, recherchez si les indemnités étaient versées à l’employeur puis intégrées à la paie. La liquidation peut modifier votre interlocuteur pour obtenir les documents nécessaires, mais elle ne permet pas de déduire à elle seule qu’une somme a été versée ou qu’elle reste due. Conservez les preuves des paiements réellement reçus, pas seulement les montants attendus.

Pour les créances salariales, l’AGS intervient dans les conditions de sa garantie. L’article L. 3253-8 du code du travail énumère notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation et certaines créances de rupture intervenant dans les périodes qu’il fixe. La garantie dépend de la nature de la créance et de la situation procédurale : elle ne couvre pas indistinctement chaque somme réclamée.

Le même code, à l’article L. 3253-17, prévoit des plafonds pour les sommes et créances avancées. Le mandataire établit les relevés de créances dans les conditions prévues par l’article L. 3253-19. Demandez au liquidateur si votre créance figure sur le relevé et sous quelle rubrique ; comparez ensuite les montants inscrits avec vos justificatifs. Un représentant des salariés, lorsqu’il a été désigné, peut aussi servir d’intermédiaire pour comprendre l’état du dossier.

Pour l’indemnité légale de licenciement d’un salarié en CDI, l’article L. 1234-9 du code du travail pose notamment une condition de huit mois d’ancienneté ininterrompus auprès du même employeur et exclut la faute grave. Son calcul dépend de la rémunération brute antérieure à la rupture et des règles applicables. La convention collective ou le contrat peuvent appeler une comparaison ; ne retenez pas un montant à partir du seul dernier bulletin si celui-ci a été affecté par l’arrêt.

Le solde peut comprendre plusieurs lignes : salaire restant dû, indemnité de licenciement, congés payés et, selon les circonstances, autres sommes. Une créance contestée doit être distinguée d’une somme déjà reconnue mais non encore reçue. Faites un tableau simple avec, pour chaque ligne, le document justificatif, le montant réclamé, celui inscrit par le liquidateur et le paiement effectivement constaté. Cette méthode évite de réclamer deux fois un versement tout en conservant les désaccords qui doivent être examinés.

Ne confondez pas enfin le rôle de l’AGS avec celui de la caisse primaire. La première relève de la garantie de certaines créances liées au contrat de travail ; la seconde examine les prestations de sécurité sociale selon leurs règles propres. Si le dossier contient aussi une prévoyance complémentaire, recherchez séparément la notice et les échanges avec l’organisme concerné. Aucun de ces circuits ne permet de présumer que les deux autres ont été mis en mouvement.

B. Licenciement pendant arrêt maladie et préavis : quels documents pour contester ?

La première vérification porte sur le reclassement économique. Selon l’article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique ne peut intervenir qu’après les efforts de formation et d’adaptation et lorsque le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles répondant aux conditions du texte. Celui-ci précise : « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » Il prévoit aussi la possibilité d’offres personnalisées ou d’une liste diffusée dans les conditions réglementaires.

En pratique, demandez quelles recherches ont été effectuées, quels emplois étaient disponibles et si l’entreprise appartenait à un groupe entrant dans le périmètre légal. Un poste existant chez un simple partenaire commercial ne devient pas automatiquement un poste disponible au sein du groupe au sens du texte. À l’inverse, la fermeture d’un seul site ne répond pas toujours à la question des emplois disponibles dans les autres entreprises concernées. Le contenu de l’offre, les capacités du salarié et les pièces de l’employeur doivent être confrontés.

Être en arrêt ne vous oblige pas à considérer une proposition de reclassement comme inutile. Lisez-la avec attention et conservez sa date de réception, la description des fonctions, le lieu, la rémunération et les modalités de réponse. Si votre état de santé rend une appréciation difficile, demandez des précisions et faites examiner l’adéquation du poste avec votre situation médicale par les professionnels compétents. L’arrêt et une éventuelle inaptitude ne doivent pas être confondus ; leurs règles de reclassement ne se remplacent pas mécaniquement.

Un contrat de sécurisation professionnelle peut être proposé dans les situations visées par l’article L. 1233-66 du code du travail. Son objectif est un parcours de retour à l’emploi comprenant notamment un accompagnement, selon l’article L. 1233-65. Avant de répondre, vérifiez les documents remis, votre situation personnelle et l’articulation concrète entre l’arrêt et le dispositif avec les organismes concernés. Une recommandation uniforme ne permet pas de comparer utilement les conséquences pour tous les salariés.

L’article L. 1233-67 du code du travail prévoit que l’adhésion au CSP emporte rupture du contrat et que cette rupture ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, sous réserve notamment du solde éventuel qu’il décrit. Il prévoit également le maintien du droit à l’indemnité de licenciement mentionnée par le texte et à l’indemnité conventionnelle correspondante. Ces dispositions ne justifient pas de promettre le même solde à toute personne en arrêt : les éléments individuels doivent être calculés.

Hors CSP, ne confondez pas l’existence d’un préavis avec la somme qui serait effectivement due dans votre situation. La cause de la rupture, l’aptitude à travailler, les stipulations applicables et les circonstances doivent être vérifiées avant de chiffrer une demande. Une somme présentée comme une indemnité de licenciement ne répond pas non plus automatiquement à la question distincte des congés payés, des salaires antérieurs ou d’une éventuelle indemnisation pour une rupture injustifiée.

Si vous contestez, établissez une chronologie précise : début de l’arrêt, éventuelle reconnaissance de son origine professionnelle, jugement communiqué, courrier individuel, offres reçues, réponse éventuelle au CSP et paiements. Joignez les documents qui montrent chaque étape, sans transformer une hypothèse en fait établi. Une demande utile au liquidateur peut porter sur l’identité des entités examinées pour le reclassement, le calcul d’une ligne du solde ou la raison d’une différence entre les relevés et les virements.

La contestation de la rupture n’obéit pas nécessairement au même point de départ dans tous les dossiers. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit, pour l’action portant sur la rupture du contrat, une prescription de douze mois à compter de sa notification, tout en réservant notamment certaines actions et certains délais plus courts. En cas d’adhésion au CSP, l’article L. 1233-67 prévoit douze mois à compter de l’adhésion pour contester la rupture ou son motif et précise que ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné dans la proposition. La date et le document pertinents doivent donc être identifiés avant tout calcul.

Une demande fondée sur une discrimination relève d’un régime distinct : l’article L. 1134-5 du code du travail fixe à cinq ans, à compter de la révélation de la discrimination, la prescription de l’action en réparation du préjudice qui en résulte. Il ne faut pas déduire de cette règle que toutes les autres demandes du même dossier suivent automatiquement ce point de départ. Identifiez séparément les faits invoqués et les demandes correspondantes.

Les conséquences dépendent aussi de la qualification retenue. L’article L. 1235-3 organise l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les conditions qu’il prévoit. Pour certaines nullités, dont celles qu’il énumère en lien avec la discrimination et la protection liée à l’accident du travail, l’article L. 1235-3-1 fixe un régime différent lorsque le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que la réintégration est impossible. Une décision favorable et sa prise en charge effective par la garantie des salaires restent deux questions à examiner distinctement.

Enfin, gardez des copies lisibles plutôt que les seuls originaux remis à un interlocuteur. Les documents médicaux peuvent être conservés à part des pièces économiques ; une attestation destinée à démontrer un fait professionnel n’a pas besoin de raconter l’ensemble de votre état de santé. Si une somme ou un motif est contesté, formulez votre désaccord de façon précise et appuyez-le sur les pièces disponibles. Le dossier sera plus facile à apprécier qu’une accusation générale dépourvue de chronologie.

Conclusion

Une liquidation judiciaire pendant un arrêt maladie ne rompt pas automatiquement le contrat et n’interdit pas, à elle seule, un licenciement économique. La protection contre la discrimination, les règles particulières à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, la recherche de reclassement et les conditions de la garantie salariale doivent être examinées séparément. La lettre, les décisions communiquées, les arrêts et les relevés de paiement permettent de comprendre ce qui est établi, ce qui reste à vérifier et les demandes adaptées à votre situation.

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