Qui est le maire de Rennes en 2026 ? Nathalie Appéré, 51 ans, membre du Parti socialiste, a été réélue au second tour du 22 mars 2026 à la tête de la liste « Rennes solidaire », avec 43,78 % des suffrages exprimés dans une triangulaire, puis élue maire par le conseil municipal le 27 mars. Elle dirige la ville depuis 2014 et préside aussi Rennes Métropole, qui l’a reconduite le 9 avril 2026. Les recherches portent surtout sur son âge, son parti et son salaire : cet article y répond à partir des textes et des chiffres publics, sans prendre parti.
Une autre question agite la vie politique rennaise cet automne : un élu peut-il siéger sans groupe politique, et que perd-il alors ? Le 13 novembre 2026, Ouest-France rapporte la rupture entre une conseillère municipale élue sur la liste de La France insoumise et ce mouvement. Au conseil métropolitain, les neuf élus rennais de l’opposition conduite par Charles Compagnon ne peuvent pas former de groupe autonome, faute de réunir des élus d’au moins deux communes, une règle que la majorité a maintenue le 21 mai 2026. Ces situations renvoient aux règles générales sur les groupes politiques au conseil municipal, appliquées ici à une grande ville et à sa métropole.
La première partie présente la maire, son élection, la répartition des sièges et ses indemnités (I). La seconde explique ce que deviennent le mandat et les droits d’un élu qui quitte son groupe ou qui n’en a pas, et comment contester un règlement intérieur (II). Les constats sont arrêtés au 13 novembre 2026.
I. Nathalie Appéré, maire de Rennes : âge, parti, élection et salaire
A. Quel âge, quel parti, quelle élection : une socialiste de 51 ans réélue pour un troisième mandat
Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur sur la plateforme des données publiques, indique que Nathalie Appéré est née le 8 juillet 1975. Elle a donc 51 ans au 13 novembre 2026. Le même répertoire la recense comme maire de Rennes pour le mandat commencé en mars 2026 et comme présidente du conseil communautaire de Rennes Métropole depuis le 9 avril 2026. Elle n’y figure pas parmi les conseillers départementaux.
Son parcours est public. Selon sa notice encyclopédique, elle est née à Ploemeur, dans le Morbihan, s’est installée à Rennes pour ses études à l’Institut d’études politiques, puis a rejoint la fonction publique territoriale. Adhérente du Mouvement des jeunes socialistes en 1995, puis du Parti socialiste, elle entre au conseil municipal en 2001 comme adjointe d’Edmond Hervé, chargée de la vie associative. En 2008, Daniel Delaveau en fait sa première adjointe. Élue députée de la deuxième circonscription d’Ille-et-Vilaine en 2012, elle devient en avril 2014 la première femme maire de Rennes ; son mandat de député s’achève en juin 2017. Reconduite en 2020, elle prend en juillet de la même année la présidence de Rennes Métropole.
À la question de savoir si la maire de Rennes est de gauche ou de droite, la réponse tient à son appartenance au Parti socialiste et à la composition de sa liste, qui réunissait la majorité sortante de gauche et écologiste. Dans les résultats officiels, la liste « Rennes solidaire » porte la nuance LUG, c’est-à-dire union de la gauche. Cette nuance est attribuée par l’administration pour présenter les résultats ; elle ne remplace pas l’étiquette choisie par les candidats, comme l’explique notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture.
Le premier tour du 15 mars 2026 a laissé onze listes en présence. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste de Nathalie Appéré est arrivée en tête avec 34,53 % des suffrages exprimés, devant celle de Charles Compagnon, « Vivre Rennes avec Charles Compagnon », à 22,47 %, et celle de Marie Mesmeur, « Faire mieux pour Rennes », soutenue par La France insoumise et présentée sous la nuance LFI, à 18,61 %. Suivaient la liste du Rassemblement national à 6,67 %, celle des Républicains à 6,30 % et une liste d’extrême gauche à 5,07 %. Aucune liste n’ayant obtenu la majorité absolue, un second tour a eu lieu.
Le 22 mars 2026, trois listes restaient en présence. Pour 128 996 inscrits et 74 242 votants, soit une participation de 57,55 %, et 72 942 suffrages exprimés, la liste « Rennes solidaire » a obtenu 31 937 voix, soit 43,78 % ; la liste de Charles Compagnon 26 534 voix, soit 36,38 % ; celle de Marie Mesmeur 14 471 voix, soit 19,84 %. Le ministère en déduit 44 sièges sur 61 au conseil municipal pour la liste de la maire, 11 pour la liste « Vivre Rennes » et 6 pour celle de La France insoumise.
Ce partage découle de l’article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus. Au second tour, la liste arrivée en tête reçoit d’abord une prime : il lui est attribué « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Sur 61 sièges, la prime est donc de 31. Les 30 sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sachant que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ». Le quotient est de 2 431,4 voix par siège : il donne 13 sièges à la liste de la maire, 10 à celle de Charles Compagnon et 5 à celle de Marie Mesmeur. Les deux derniers sièges vont à la plus forte moyenne, d’abord la liste de Charles Compagnon, avec 2 412,18 voix par siège, puis celle de La France insoumise, avec 2 411,83, devant la liste majoritaire, à 2 281,21. Le total donne bien 44, 11 et 6 sièges. Le détail de cette méthode figure dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne.
Le même scrutin a désigné les 48 conseillers communautaires de Rennes à Rennes Métropole. Selon l’article L. 273-8 du code électoral, « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 ». La prime est de 24 sièges et les 24 autres sont répartis à la plus forte moyenne. Le résultat publié par le ministère, 35 sièges pour la liste de la maire, 9 pour celle de Charles Compagnon et 4 pour celle de Marie Mesmeur, correspond à ce calcul. Le dernier siège s’est joué de peu : il revient à la liste majoritaire avec une moyenne de 2 903,36 voix, contre 2 894,20 pour la liste de La France insoumise. Selon notre calcul, 46 voix de plus auraient suffi à cette dernière pour obtenir un cinquième siège métropolitain.
Le conseil municipal s’est installé le vendredi 27 mars 2026. Selon le communiqué de la Ville, Nathalie Appéré y a été élue maire et 23 postes d’adjoints ont été créés, dont 6 adjoints de quartier. L’élection du maire et des adjoints obéit à des règles propres, que nous détaillons dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal. Le 9 avril 2026, le nouveau conseil de Rennes Métropole, qui compte 111 élus issus de 43 communes, l’a reconduite à la présidence ; selon Ouest-France, elle était seule candidate et a obtenu 72 voix sur 111. Rennes compte 230 890 habitants et la métropole 473 973, selon les chiffres de population servis par l’API officielle du découpage administratif. Ces seuils comptent pour la suite, car ils déterminent les indemnités maximales et l’organisation des groupes politiques. Pour situer l’institution, notre article explique ce qu’est une métropole et comment ses conseillers sont désignés.
B. Quel salaire : deux indemnités de 5 960,26 euros au plus, mais un plafond commun
Un maire ne perçoit pas un salaire au sens du droit du travail, mais une indemnité de fonction. Pour la mairie, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe un barème en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique : 145 % pour les communes de 100 000 habitants et plus. Selon le barème publié par la direction générale des collectivités locales pour 2026, l’indice de référence vaut 4 110,52 euros mensuels au 1er janvier 2026, ce qui porte l’indemnité du maire d’une ville de la taille de Rennes à 5 960,26 euros bruts par mois. Ouest-France l’a chiffrée, avant l’installation du conseil, à environ 4 733 euros nets.
Ce montant est un maximum, mais aussi le montant de droit. Selon l’article L. 2123-20-1, lors du renouvellement du conseil, « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération ». Le maire perçoit donc le barème sans vote, sauf s’il demande moins : l’article L. 2123-23 précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Depuis la loi du 22 décembre 2025, en vigueur le 24 décembre, le même article L. 2123-23 ajoute que « L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa », à condition de rester dans l’enveloppe des indemnités maximales du conseil, calculée hors majoration. Appliquée en entier, cette majoration porterait le taux à 203 %, soit environ 8 344 euros bruts. Ouest-France indiquait que les indemnités du nouveau mandat seraient fixées le 27 mars 2026 ; le portail des actes de la Ville et de la Métropole était injoignable lors de nos vérifications du 13 novembre, de sorte que le taux effectivement retenu en 2026 n’a pas pu être lu dans la délibération.
Une seconde possibilité de hausse existe pour une ville chef-lieu de département comme Rennes. L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales permet aux conseils municipaux des communes chefs-lieux de département de voter des majorations d’indemnités, et précise : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » Selon l’article R. 2123-23, ces majorations peuvent atteindre 25 % de l’indemnité votée dans les communes chefs-lieux de département. Elles se calculent sur l’indemnité votée et supposent une délibération spécifique ; aucune pièce publique consultée ne permet de dire si le conseil municipal de Rennes en a voté une en 2026.
La présidence de Rennes Métropole ouvre droit à une seconde indemnité. L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales renvoie à un décret le montant de l’indemnité des présidents de métropole et prévoit que « L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président. » Le barème de la DGCL pour 2026 retient 145 % de l’indice de référence pour les présidents des métropoles de plus de 200 000 habitants, soit, là encore, 5 960,26 euros bruts mensuels. Depuis décembre 2025, cette indemnité « peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa », dans la limite de l’enveloppe globale du conseil.
Additionner ces maxima, près de 11 920 euros bruts, ne donne pas la somme réellement perçue, car un plafond commun s’applique. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités « supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Le texte précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La page de la DGCL consacrée à l’indemnité de fonction chiffre ce montant total à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025, dernier chiffre qu’elle publie.
Le dépassement éventuel ne disparaît pas de lui-même. Selon le même article L. 2123-20, la part écrêtée « est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». Pour Nathalie Appéré, la fonction la plus récente est la présidence de la métropole, confiée le 9 avril 2026, après son élection comme maire le 27 mars : si un écrêtement était dû, il profiterait donc, selon la lettre du texte, au budget de Rennes Métropole. La DGCL rappelle que l’écrêtement n’est pas automatique : il appartient à l’élu de signaler à la collectivité concernée que ses indemnités dépassent le plafond, afin qu’elle émette un ordre de recette. Aucune pièce publique consultée ne permet de dire si un écrêtement s’applique en 2026 ni d’en donner le montant.
Pour le mandat précédent, un état récapitulatif communiqué par la Ville en 2021 à la suite d’une demande de communication, publié sur la plateforme associative Ma Dada, faisait apparaître une indemnité brute mensuelle de 5 736,87 euros comme maire et de 3 467,02 euros comme présidente de la métropole. Ces montants, antérieurs à la revalorisation du point d’indice et au nouveau mandat, ne disent rien des taux votés en 2026. Ils montrent seulement que l’intéressée ne percevait pas alors le maximum au titre de la métropole.
Deux documents permettront de vérifier les montants de 2026. Le premier est l’état annuel prévu par l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui recense les indemnités de toute nature perçues par les membres du conseil au titre de tous leurs mandats : « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » Notre article sur l’état annuel des indemnités avant le budget 2027 explique son contenu et son usage. Le second relève de la transparence de la vie publique. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au titulaire d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants », dans les deux mois de l’entrée en fonctions. Les règles de dépôt et de publication sont détaillées dans notre article sur les déclarations à la Haute Autorité des maires et élus locaux. Pour les adjoints et les conseillers, les règles de vote et de recours sont exposées dans notre article sur l’indemnité des maires et adjoints en 2026.
II. Un élu peut-il siéger sans groupe politique ? Les deux situations qui agitent Rennes
A. Une élue en rupture avec son parti garde son siège et ses droits individuels
Les faits sont rapportés par Ouest-France le 13 novembre 2026. Régine Komokoli, élue au conseil municipal de Rennes en troisième position sur la liste conduite par Marie Mesmeur, est en rupture avec La France insoumise. Selon le chapeau de l’article, elle dénonce des « humiliations » et des « mises à l’écart », la direction locale du mouvement lui reproche également différents faits, et le comité de respect des principes du mouvement a été saisi par les deux camps. Le reste de l’article, réservé aux abonnés, n’a pas été lu ; nous ne prenons parti ni sur les griefs échangés ni sur l’issue de la procédure interne, et seules les règles générales sont exposées ici. Sur la page officielle des élus municipaux consultée le 13 novembre, le groupe « Insoumis, Écologiste et Citoyen » est présenté comme coprésidé par Victor Bayard et Marie Mesmeur.
Première règle : le mandat appartient à l’élu, pas au parti. La loi ne permet à aucun parti de retirer un siège obtenu au conseil municipal. Les manières de perdre ce siège sont limitativement prévues. La démission est un acte personnel : selon l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, les démissions sont adressées au maire et « La démission est définitive dès sa réception par le maire ». La démission d’office suppose le refus, sans excuse valable, de remplir une fonction confiée par la loi ; le membre concerné, selon l’article L. 2121-5, « est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Un désaccord politique, une exclusion de parti ou un changement de groupe n’entrent dans aucune de ces hypothèses. Notre article sur le mandat impératif, la démission en blanc et les pressions des partis développe ces principes.
La démission, une fois remise, ne se rattrape pas. Le Conseil d’État a jugé le 3 décembre 2018, à propos d’Alan, en Haute-Garonne, que la démission d’une conseillère municipale, rédigée « en des termes non équivoques », produisait effet même si un autre élu l’avait encouragée à la donner, cette circonstance ne révélant pas une contrainte. Il ajoute que la démission est définitive dès sa réception par le maire, « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception ». Il a donc confirmé l’annulation de l’élection du maire, intervenue alors que le conseil n’avait pas été complété. Pour un élu sous pression, la prudence consiste à ne signer aucune lettre de démission tant que la décision n’est pas mûrie.
Si un siège devient vacant, il ne revient pas au parti de désigner le remplaçant. Selon l’article L. 270 du code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Pour le siège métropolitain, l’article L. 273-10 prévoit qu’il est pourvu « par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ». Les règles de remplacement sont détaillées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal et son remplacement.
Le parti, de son côté, reste libre de son organisation interne. L’article 7 de la loi du 11 mars 1988 pose que « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. » Une procédure disciplinaire interne peut aboutir à une sanction ou à une exclusion, mais elle n’a d’effet que sur l’adhésion ou la place au sein du mouvement. Lorsqu’un parti est constitué en association, les règles générales du droit des associations s’appliquent à sa procédure disciplinaire, sous le contrôle du juge judiciaire. La Cour de cassation a jugé le 6 mars 2019, à propos d’une association sportive, que « manque à l’exigence d’impartialité la formation disciplinaire d’une association dont l’un des membres a fait connaître à l’avance la décision qu’il serait appelé à prendre ». La forme juridique et les statuts du mouvement concerné n’ont pas été examinés ici : ce principe n’est donné qu’à titre de repère.
Deuxième règle : quitter son groupe au conseil municipal ne fait perdre ni le siège ni les droits que la loi attache à la personne de l’élu. Dans les communes de plus de 100 000 habitants, l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales organise les groupes : « les groupes d’élus se constituent par la remise au maire d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant ». Le conseil peut leur affecter un local, du matériel et des personnels, sur des crédits qui ne peuvent excéder « 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses ». Ces moyens appartiennent au groupe. Un élu qui le quitte n’en dispose plus, sauf à constituer ou à rejoindre un autre groupe dans les conditions du règlement intérieur, que nous n’avons pas pu consulter pour Rennes.
Le lien entre un groupe et ses collaborateurs est d’ailleurs un lien de confiance. Le Conseil d’État a jugé le 3 février 2026, dans une affaire concernant Aix-en-Provence, que la décision de licencier un collaborateur de groupe d’élus « peut légalement être motivée par la circonstance que ce dernier ne dispose plus, de la part du groupe d’élus, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions », le juge contrôlant l’exactitude des faits, l’erreur de droit et le détournement de pouvoir. Une rupture au sein d’un groupe peut donc aussi avoir des conséquences pour les personnes qui travaillent auprès de lui.
En revanche, plusieurs droits ne dépendent pas de l’appartenance à un groupe. Le plus visible est la tribune dans les publications municipales. L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, « un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Le critère est la liste d’élection ou la déclaration de l’élu, pas le groupe. Une conseillère élue sur la liste de La France insoumise relève donc de ce texte, qu’elle siège ou non dans le groupe de ce mouvement.
Le Conseil d’État a précisé le 14 avril 2022, dans une affaire concernant Willems, dans le Nord, qu’« un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune ». Les tribunaux administratifs en tirent des conséquences concrètes. Le tribunal administratif de Toulon a jugé le 28 février 2025 qu’un règlement intérieur devait prévoir cet espace sur les comptes Facebook et Instagram et dans la lettre d’information de la commune, dès lors qu’ils diffusaient des informations sur les réalisations municipales. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé le 28 janvier 2025 que cet espace doit être suffisant et équitablement réparti, eu égard aux caractéristiques de la publication.
Surtout, le tribunal administratif de Lyon a jugé le 21 janvier 2025, à propos d’une communauté de communes de l’Ardèche, que les élus ne sont pas tenus d’appartenir à un groupe, même d’un seul membre, et qu’ils peuvent librement s’opposer individuellement à la majorité. Il a annulé le refus de transmettre aux élus non constitués en groupe le calendrier de bouclage du magazine, qui n’était communiqué qu’aux groupes. Un règlement intérieur ne peut donc pas réserver aux groupes un droit que la loi accorde à chaque élu.
Reste la place dans les commissions. L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales impose que leur composition, dans les communes de plus de 1 000 habitants, « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ». Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé le 13 octobre 2026, à propos de Lège-Cap-Ferret, que cette proportionnelle s’apprécie entre les tendances du conseil telles qu’elles existent à la date de formation de chaque commission, et non selon les listes électorales. Deux listes d’opposition fusionnées entre les deux tours s’étant ensuite séparées, l’exclusion de l’une d’elles des commissions a entraîné l’annulation de la délibération, comme l’explique notre article sur les commissions municipales de Lège-Cap-Ferret. Le tribunal administratif d’Orléans a rappelé le 10 juin 2025 que les membres désignés ont vocation à rester en commission, mais que le conseil peut les remplacer pour des motifs de bonne administration et doit le faire lorsque la proportionnelle n’est plus respectée. Une recomposition des commissions après une scission de groupe n’est donc ni automatique ni exclue ; elle dépend de la délibération qui sera prise et reste contrôlée par le juge. Les règles de calcul sont détaillées dans notre article sur les sièges de l’opposition dans les commissions municipales.
B. À Rennes Métropole, une opposition sans groupe : ce que permet un règlement intérieur et comment le contester
La seconde situation concerne la métropole. Selon l’analyse publiée par Unidivers avant le conseil métropolitain du 21 mai 2026, le règlement intérieur de Rennes Métropole impose qu’un groupe réunisse des élus provenant d’au moins deux communes. Les neuf conseillers métropolitains issus de la liste de Charles Compagnon, tous élus à Rennes, ne peuvent donc pas constituer de groupe autonome, alors qu’au conseil municipal le groupe « Vivre Rennes », présidé par Charles Compagnon, réunit ses onze élus. Leur amendement visant à lever cette condition a été présenté le 21 mai 2026.
Le compte rendu de séance publié le 22 mai par le site Rennes Infos Autrement rapporte que le premier vice-président a défendu une règle tirée de la nature intercommunale de la métropole, en précisant qu’elle était identique à celle du précédent mandat et qu’il fallait auparavant dix élus pour former un groupe, contre quatre aujourd’hui. Selon le même compte rendu, la présidente a répondu que rien n’empêchait les élus de l’opposition rennaise de rejoindre un groupe existant ou de s’associer à des élus d’autres communes. Le groupe des maires et élus indépendants s’est abstenu, en demandant que le règlement intérieur soit revu lors de l’adoption du pacte de gouvernance. L’amendement n’a pas été adopté. Ces éléments proviennent de la presse locale et des déclarations des élus ; le règlement intérieur lui-même n’a pas pu être consulté sur le portail des actes, injoignable le 13 novembre.
Que dit la loi ? Pour les métropoles, l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles. » Or l’article L. 5215-18, écrit pour les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dispose que « les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant ». Il ouvre ensuite la possibilité d’affecter aux groupes un local, du matériel et des collaborateurs, dans la même limite de 30 % du montant des indemnités. Le texte ne fixe ni nombre minimal de membres ni condition tenant à la commune d’origine. Il permet seulement que le fonctionnement des groupes fasse l’objet de délibérations.
La question de savoir si un règlement intérieur peut ajouter une condition de provenance géographique n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par une décision publiée. Nous n’avons trouvé, dans les bases officielles consultées, aucune décision portant sur une règle des deux communes, et nous n’en tirons aucune conclusion certaine. On peut seulement relever les arguments en présence. En faveur de la règle, la majorité invoque la nature d’une métropole, établissement de coopération entre communes. En sa défaveur, le texte légal décrit la constitution d’un groupe par une simple déclaration de ses membres, et les moyens qu’il prévoit sont liés à cette qualité de groupe : la condition supplémentaire prive de ces moyens une opposition numériquement identifiée. Seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait dire si cette condition est justifiée et proportionnée.
Une certitude existe en revanche pour les droits individuels. L’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales rend applicables aux établissements de coopération intercommunale les règles de fonctionnement du conseil municipal et précise : « Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. » La tribune de l’opposition dans les publications métropolitaines et la représentation proportionnelle dans les commissions ne dépendent donc pas de l’existence d’un groupe. Le communiqué de Vivre Rennes, cité par Unidivers, se plaint notamment d’une absence d’expression dans les supports métropolitains ; le site prévient lui-même que ces points devront être vérifiés. Si des élus de l’opposition étaient effectivement privés de tout espace dans une publication présentant les réalisations de la métropole, la jurisprudence du Conseil d’État sur l’article L. 2121-27-1 et le jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 janvier 2025 fourniraient une base sérieuse de contestation, qui reste à apprécier au vu des documents.
Comment contester ? L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, applicable à la métropole, impose l’adoption du règlement intérieur dans les six mois de l’installation et dispose : « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Le recours direct doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un règlement adopté le 21 mai 2026, ce délai paraît expiré, sous réserve de la date de publication, que nous n’avons pas pu vérifier. Une autre voie reste ouverte : demander l’abrogation de la disposition contestée. Dans sa décision du 14 avril 2022, le Conseil d’État rappelle que « L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer ». Un refus, exprès ou né du silence gardé sur la demande, peut ensuite être porté devant le tribunal administratif, avec, le cas échéant, une demande de suspension en référé, comme dans l’affaire de Willems. Le préfet peut aussi être saisi au titre du contrôle de légalité, comme à Lège-Cap-Ferret. Ces démarches sont décrites dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal et sa contestation.
La voie politique a aussi son calendrier. L’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales impose, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement. Si le conseil décide d’élaborer ce pacte, « il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général », après avis des conseils municipaux des communes membres. À compter des élections de mars 2026, l’échéance tombe en décembre 2026. La liste des matières que le pacte peut traiter, énumérée par ce texte, ne comprend pas la constitution des groupes ; c’est pourtant à l’occasion de son adoption que les maires indépendants ont demandé une révision du règlement intérieur. Le contenu et la procédure du pacte sont expliqués dans notre article sur le pacte de gouvernance des intercommunalités.
Pour l’élu concerné, la marche à suivre est donc graduée. Il peut d’abord vérifier, publication par publication, que l’espace d’expression prévu par la loi lui est ouvert, et le demander par écrit s’il ne l’est pas. Il peut ensuite demander au président l’abrogation de la condition contestée, en conservant la preuve de sa demande et de sa date. Il peut enfin saisir le tribunal administratif du refus, dans les deux mois de la décision explicite ou implicite. Dans tous les cas, ses droits de conseiller, son vote, son droit de poser des questions et sa place dans les commissions selon les tendances du conseil ne dépendent pas de l’existence d’un groupe.
Conclusion
Nathalie Appéré, 51 ans, membre du Parti socialiste, maire de Rennes depuis 2014 et présidente de Rennes Métropole depuis 2020, a été réélue le 22 mars 2026 avec 43,78 % des suffrages exprimés, ce qui a donné 44 sièges sur 61 à sa liste par l’effet de la prime majoritaire et de la plus forte moyenne. Son indemnité de maire est, de droit, de 5 960,26 euros bruts mensuels au plus en 2026, sauf demande de sa part d’un montant inférieur ou majoration votée dans les limites légales. Sa présidence de métropole ouvre droit à une seconde indemnité du même montant maximal. L’ensemble reste soumis au plafond de 8 897,93 euros mensuels nets de cotisations, dont le dépassement se reverse au budget de la collectivité où elle exerce le plus récemment une fonction. Les taux votés en 2026 n’ont pas pu être lus dans les délibérations.
Sur la question qui anime la vie politique locale, la réponse du droit est nette. Une élue en rupture avec son parti garde son siège, et un parti ne peut ni le lui retirer ni désigner son remplaçant. Un élu sans groupe perd les moyens matériels réservés aux groupes, mais conserve sa tribune, sa place dans les commissions selon les tendances du conseil et l’ensemble de ses droits de conseiller. La règle de Rennes Métropole qui empêche neuf élus d’une même commune de former un groupe n’a pas, à notre connaissance, été soumise au juge ; elle peut être contestée par une demande d’abrogation suivie, en cas de refus, d’un recours, ou révisée à l’occasion du pacte de gouvernance attendu d’ici la fin de l’année.
Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026, sur la base des documents publics cités. Aucune procédure contentieuse publique relative à ces situations n’a été identifiée à cette date, et seul le juge peut trancher un litige sur ces questions, qui relèvent du droit public et du contentieux électoral.