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Locataire sans bail qui ne veut pas partir après le décès du propriétaire : quels droits ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire sans bail qui ne veut pas partir après le décès du propriétaire : quels droits ?

Un propriétaire louait un appartement sans avoir signé de contrat. Après son décès, ses héritiers découvrent qu’une personne occupe toujours les lieux et souhaitent parfois récupérer le bien. De son côté, l’occupant a payé un loyer pendant des années, mais ne dispose pas d’un document intitulé bail. Peut-il rester ? À qui doit-il désormais payer ? Les héritiers peuvent-ils lui demander les clés au seul motif que leur parent est décédé ?

La réponse dépend d’abord de la nature réelle de l’occupation. Un logement confié sans contrepartie et une location moyennant un prix ne se confondent pas. Lorsqu’un bail existe, même verbalement, le décès du bailleur ne le résilie pas à lui seul. L’absence d’écrit complique néanmoins la preuve de ses conditions, de l’identité du locataire et des sommes convenues. Elle ne dispense pas non plus de respecter les règles sur l’établissement d’un contrat écrit lorsqu’elles s’appliquent.

Pour le locataire comme pour les héritiers, l’urgence consiste donc à reconstituer les faits avant de décider de la suite : occupation, paiements, échanges avec le propriétaire et identité de la personne habilitée à gérer le logement. Les développements suivants concernent principalement une résidence d’habitation privée et un propriétaire décédé ; ils ne règlent pas les situations où le locataire lui-même est décédé, ni les régimes propres à certains logements de fonction ou logements sociaux.

I. Locataire sans bail après le décès du propriétaire : le logement doit-il être libéré ?

A. Comment prouver un bail verbal lorsque le propriétaire n’est plus là ?

L’absence d’un exemplaire signé ne répond pas à elle seule à la question. Le code civil, à l’article 1709, décrit le louage comme la mise à disposition d’une chose pendant un certain temps en contrepartie d’un prix. Son article 1714 envisage la location écrite ou verbale. Pour savoir si une location existait, il faut donc examiner l’accord et son exécution, pas seulement chercher une signature.

Cela ne signifie pas que l’écrit soit facultatif pour une résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989. Son article 3 impose un contrat écrit conforme au contrat type et permet à chaque partie d’en exiger l’établissement. Il indique aussi les informations à faire figurer dans le contrat. La reconnaissance possible d’une location déjà exécutée sans écrit ne doit pas être interprétée comme une invitation à maintenir volontairement une situation irrégulière.

L’article 3-4 de cette loi prévoit par ailleurs une sanction pénale dans les cas de refus ou de dissimulation des obligations qu’il énonce à propos du contrat et des reçus ou quittances. Son application suppose d’examiner précisément les faits et les termes du texte : la seule découverte d’un dossier sans contrat signé ne permet pas de conclure automatiquement à une infraction commise par un héritier.

La difficulté pratique apparaît souvent lorsque le propriétaire gérait seul sa location. Les héritiers ne retrouvent ni contrat ni dossier complet. L’occupant, lui, a pu payer par virement, par chèque ou en espèces. Une série de mouvements bancaires portant une adresse ou la mention du loyer peut aider à reconstituer les versements. Des quittances, des échanges sur le montant à régler, un état des lieux, une attestation d’assurance et des courriers relatifs à l’appartement peuvent compléter le dossier.

Chaque pièce a toutefois sa portée propre. Une facture d’électricité montre un lien avec le logement ; elle ne démontre pas, à elle seule, que l’occupant a conclu une location avec le propriétaire. De même, une somme remise ponctuellement peut correspondre au remboursement de dépenses et non à un loyer. Il faut rapprocher les documents : qui a autorisé l’entrée, quel espace a été confié, à quelle personne les paiements étaient destinés et quelle contrepartie avait été convenue ?

La preuve change aussi selon que le contrat a commencé ou non à être exécuté. L’article 1715 du code civil prévoit une règle particulière lorsque le bail verbal n’a reçu aucune exécution et qu’une partie le nie. Il ne faut donc pas présenter un témoignage isolé comme une preuve automatiquement suffisante dans toutes les situations. L’article 1353 du même code rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou la cause de son extinction.

Un jugement illustre l’importance du croisement des pièces. Dans une décision du 15 septembre 2025, RG 25/00428, le tribunal judiciaire de Rouen a reconnu un bail verbal au vu notamment de l’occupation, d’un décompte et de paiements. Il a en revanche rejeté les demandes dirigées contre une autre personne, faute de preuve qu’elle avait elle aussi conclu le contrat. Cette décision concerne les faits soumis à ce tribunal : un relevé ou une présence dans le logement ne transforme pas mécaniquement toute personne hébergée en titulaire du bail.

Pour éviter un dialogue de sourds, les deux parties peuvent dresser chacune une chronologie : date d’entrée connue, logement occupé, personnes présentes, montant demandé, paiements retrouvés et nom du destinataire. Il est utile de garder les originaux, les relevés complets et les enveloppes ou justificatifs de remise, puis de distinguer ce qui est documenté de ce qui repose sur un souvenir. Un tableau commun peut révéler une erreur d’identité ou un mois déjà réglé sans préjuger du résultat d’un litige.

La distinction avec l’occupation sans loyer reste essentielle. Un proche autorisé à habiter sans payer un prix pour la jouissance du logement ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’un locataire. Un versement présenté comme une participation aux factures mérite néanmoins d’être vérifié au regard de l’ensemble de la relation. Les héritiers ne gagnent rien à qualifier d’emblée l’occupant de squatteur si leur parent lui avait remis les clés ; l’occupant ne doit pas non plus supposer qu’une facture à son nom prouve tous les termes d’un bail.

B. Le décès du bailleur met-il fin au bail verbal et qui peut agir pour la succession ?

Lorsqu’un contrat de location est établi, sa disparition ne découle pas du décès du propriétaire. L’article 1742 du code civil prévoit que le contrat de louage n’est pas résolu par la mort du bailleur. Ce principe concerne aussi le contrat dont l’existence est prouvée sans document signé. Il ne tranche cependant ni l’identité des parties ni un désaccord sur le montant du loyer : ces points restent à établir.

Le locataire peut donc opposer l’existence du bail aux personnes qui viennent aux droits du propriétaire. Réciproquement, le maintien du contrat ne supprime pas ses obligations : l’article 1728 du code civil met notamment à la charge du preneur le paiement du prix aux termes convenus et l’usage raisonnable du bien suivant sa destination. La situation n’est pas figée pour autant : un congé régulier ou une décision de justice peut, selon les circonstances, conduire à la fin de la location.

Du côté de la succession, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Cette règle ne signifie pas que toute personne qui se présente comme un proche peut imposer seule un changement de coordonnées bancaires ou signer n’importe quel acte. Il faut vérifier la qualité dans laquelle elle intervient et, si plusieurs personnes ont des droits sur le bien, la façon dont elles ont organisé sa gestion.

Le notaire chargé de la succession, lorsqu’il est identifié, peut être un interlocuteur utile pour clarifier la personne qui gère le logement et les documents disponibles. Le locataire peut demander par écrit à recevoir le nom et les coordonnées du nouveau bailleur ou de son mandataire. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit cette notification au locataire en cas de mutation du logement, à titre gratuit ou onéreux, dans son champ d’application.

Lorsqu’une indivision existe, il faut aussi distinguer les actes de gestion de ceux qui exigent un accord plus large. L’article 815-3 du code civil organise notamment certains actes d’administration par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, et prévoit d’autres exigences pour les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale ou certains actes de disposition. Il serait imprudent d’en déduire sans examen qu’un héritier isolé possède toujours, ou ne possède jamais, le pouvoir d’accomplir l’acte envisagé.

Dans une situation simple, les héritiers peuvent réunir les renseignements disponibles et désigner clairement un interlocuteur pour échanger avec l’occupant. Un écrit peut préciser à quel titre cette personne agit, quelle adresse doit recevoir les courriers et quels justificatifs sont demandés. Si une agence gérait déjà le logement, sa mission et ses instructions doivent également être vérifiées. La continuité de la relation locative ne dépend pas d’une annonce improvisée à la porte de l’appartement.

Le point le plus sensible concerne souvent le paiement. L’article 1342-2 du code civil prévoit que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir ; il traite aussi de certaines hypothèses de paiement à une personne sans qualité. Avant tout changement de compte, le locataire a intérêt à demander une confirmation écrite et à conserver les anciennes instructions. Les héritiers ont intérêt, eux, à fournir des indications cohérentes et vérifiables plutôt qu’à adresser des demandes contradictoires.

L’incertitude sur le destinataire ne rend pas le loyer inexistant. Si personne ne répond ou si plusieurs proches réclament les mêmes sommes, le locataire peut garder une trace de ses demandes et réserver les fonds correspondant aux échéances contestées pendant qu’il recherche une solution adaptée. Il ne faut ni payer une seconde fois sans vérifier les quittances, ni considérer qu’un désaccord familial autorise automatiquement l’arrêt des paiements. Une solution dépend des pièces et de la situation de la succession.

Un nouveau document peut aider à clarifier la gestion, mais il doit être lu attentivement. Il faut distinguer la constatation des conditions d’une location déjà en cours d’un nouveau contrat qui modifierait le prix, les parties ou d’autres engagements. Les héritiers ne connaissent pas toujours les accords de leur parent ; le locataire n’a pas nécessairement conservé toutes les pièces. Chacun peut demander des explications sur les passages contestés et comparer le projet aux preuves disponibles avant de le signer.

II. Locataire sans bail qui ne veut pas partir : quelles démarches pour les héritiers et l’occupant ?

A. Les héritiers peuvent-ils réclamer le départ, vendre ou agir pour des impayés ?

Les héritiers peuvent avoir des besoins légitimes : organiser la succession, comprendre les charges du logement, obtenir le paiement d’une dette établie ou envisager une vente. Mais leur souhait de reprendre rapidement les lieux ne remplace pas l’examen du contrat existant. Il faut d’abord identifier la date d’entrée, le régime applicable au logement, les personnes titulaires de droits et le motif réel de la demande de départ.

Pour un logement vide relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’article 15 de cette loi encadre le congé donné par le bailleur : il doit être justifié par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux, et certaines mentions sont exigées à peine de nullité. Le même article prévoit un préavis de six mois lorsqu’il émane du bailleur et indique les modes de notification et son point de départ. Il contient aussi des protections et des exceptions qui demandent une vérification individualisée.

En présence d’un bail verbal, la date de début et les conditions de la location peuvent être discutées. Un courrier disant simplement que le propriétaire est décédé ou que la famille souhaite vendre ne suffit pas à résoudre ces questions. Il faut retrouver les éléments qui permettent d’identifier le contrat et d’apprécier le congé applicable. Les règles d’un logement meublé ou d’un autre régime particulier ne doivent pas être remplacées automatiquement par celles du logement vide.

La vente et le départ de l’occupant sont deux questions distinctes. La famille peut explorer les modalités d’une vente avec un logement occupé ; elle doit alors vérifier les droits attachés à la situation et présenter des informations exactes à l’acquéreur. Si elle entend donner congé pour vendre, elle doit contrôler le régime du logement, le contenu de l’acte et, lorsqu’elles s’appliquent, les dispositions protectrices du locataire. Le texte de l’article 15 contient notamment les règles relatives au congé pour vendre et à l’offre faite au locataire dans les cas qu’il vise.

Si les difficultés portent sur les loyers, les héritiers peuvent demander un décompte avant de choisir leur démarche. Un tableau utile sépare les échéances, les sommes effectivement reçues, les charges justifiées et les frais réclamés. Il indique les paiements anciens lorsque les archives permettent de les retrouver et précise ce qui reste incertain. Le locataire peut confronter ce tableau à ses relevés, ses quittances et ses preuves de paiements en espèces. Une dette n’est pas correctement établie par la seule affirmation qu’aucun versement n’a été retrouvé dans un classeur.

Le bail verbal pose une difficulté particulière pour une clause résolutoire. Dans le jugement de Rouen du 15 septembre 2025, le tribunal a rejeté la demande de constat d’acquisition d’une clause résolutoire parce qu’aucun bail écrit ne permettait d’en vérifier la présence. Dans cette même affaire, il a néanmoins prononcé la résiliation judiciaire au regard des impayés retenus. Il faut lire ces deux aspects ensemble : l’absence de clause établie ne prouve pas qu’aucune action ne peut être engagée, et des impayés allégués ne prouvent pas davantage qu’une clause existe.

Sur le terrain de l’inexécution, l’article 1227 du code civil permet de demander la résolution en justice. L’article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. Ces dispositions ne dispensent pas d’examiner les règles propres au bail concerné ni de justifier la demande présentée.

Du côté du locataire, recevoir une mise en demeure ne signifie pas qu’un juge a déjà statué. La bonne réaction consiste à comparer les montants réclamés aux versements conservés, à signaler par écrit les erreurs et à rassembler les justificatifs de sa situation. Du côté des héritiers, répondre à une contestation documentée et corriger un décompte inexact peut éviter d’aggraver le différend. Si les parties discutent d’un calendrier de paiement ou d’un départ amiable, elles ont intérêt à formuler clairement les engagements envisagés et à ne pas confondre discussion et accord définitivement conclu.

Un avocat en expulsion locative peut examiner aussi bien sur l’existence du bail que sur le montant demandé, la qualité du demandeur ou la portée des actes reçus. Pour les héritiers, une analyse du dossier doit également distinguer la preuve de leur droit d’agir et les règles de gestion du bien. Le même ensemble de pièces peut répondre à plusieurs questions, mais chacune appelle une vérification séparée.

À Paris comme ailleurs, les documents utiles sont concrets : actes et courriers reçus, preuve de l’occupation, relevés de loyers, justificatifs de qualité pour agir, historique des échanges et éventuels documents transmis par le notaire ou le gestionnaire. La juridiction compétente dépend du litige et du lieu concerné. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou d’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

B. Si le désaccord persiste, comment se déroule une expulsion et que faire des preuves ?

Une lettre de la famille, une demande de restitution des clés ou une sommation ne constitue pas à elle seule une expulsion exécutée régulièrement. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, qu’une expulsion d’un immeuble ou lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de libérer les locaux.

Il faut donc éviter les solutions de fait. Changer une serrure pendant l’absence de l’occupant, déplacer ses affaires ou faire pression sur lui ne répond pas à la question de son droit à occuper les lieux. Inversement, l’existence d’une procédure ne dispense pas l’occupant de consulter les actes reçus et de préparer sa réponse. Le juge a besoin de connaître les faits, les pièces contradictoires et les demandes respectives avant de trancher le litige qui lui est soumis.

Si une assignation arrive, le locataire peut classer les documents par thème : preuve de l’accord initial, paiements, identité de l’interlocuteur après le décès, état du logement et échanges sur le départ. Il est utile de distinguer une somme reconnue d’un montant contesté et de noter la pièce correspondant à chaque position. Les héritiers peuvent procéder de la même manière pour établir l’origine de leurs droits, les instructions de gestion et la demande adressée à l’occupant.

Le dossier doit aussi expliquer les zones d’ombre sans les masquer. Un paiement en espèces sans reçu appelle une recherche complémentaire ; un compte utilisé par plusieurs membres de la famille demande une vérification ; une date rapportée uniquement par un proche doit être présentée comme telle. La perte des archives du défunt n’autorise pas à reconstituer une clause dont personne ne connaît le contenu. La prudence protège les deux parties, car elle permet au juge d’apprécier les éléments réellement disponibles.

La question du relogement peut devenir centrale si une décision ordonne l’expulsion. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder, sous les conditions et exceptions qu’il énonce, des délais renouvelables lorsque le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 fixe leur durée entre un mois et un an et énumère les éléments à prendre en compte, notamment les situations respectives, la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations et les démarches de relogement.

Les délais de relogement ne sont ni automatiques ni réservés à la seule présentation d’une difficulté financière : les conditions du texte et les faits du dossier comptent. Pour étayer une demande, le locataire peut conserver les réponses à ses recherches de logement, les justificatifs de ressources et les documents relatifs à sa situation familiale ou de santé. Les héritiers peuvent aussi exposer leur propre situation et fournir les pièces qui la décrivent. Le juge apprécie les éléments soumis de part et d’autre.

Après une décision, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe, pour un lieu habité, que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement, sous réserve des réductions, suppressions et exclusions prévues par ce texte. Il faut lire la décision et le commandement : une date annoncée oralement ne remplace pas la vérification des actes applicables.

La période hivernale peut également affecter l’exécution. Selon l’article L. 412-6 du même code, il est en principe sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante ; le texte prévoit des exceptions, notamment selon les conditions de relogement ou les circonstances de l’entrée dans les lieux. Cette protection doit être examinée avec les autres règles et la décision applicable, sans supposer que toute action judiciaire ou toute demande de paiement disparaît pendant cette période.

La présence d’un commissaire de justice dans la procédure n’efface pas les contestations possibles sur les actes ou les sommes. Conserver la date de réception, l’intégralité des pages et les pièces jointes permet de comprendre ce qui est demandé. Si les parties trouvent une solution, un écrit précis peut décrire les sommes réglées, les clés remises, l’état des lieux et les questions qui restent à traiter. Il ne faut pas confondre restitution des clés, paiement d’une dette éventuelle et accord général sur tous les comptes sans vérifier ce que le document prévoit.

Les enjeux dépassent parfois le seul départ : succession encore en cours, indivision, charges, travaux ou vente peuvent se superposer. Un avocat immobilier à Paris peut replacer la question locative dans cet ensemble lorsque plusieurs démarches concernent le même bien. Pour chacun, l’objectif pratique reste de conserver les preuves, de vérifier la qualité des interlocuteurs et d’agir à partir du régime réellement applicable au logement.

Conclusion

Le décès du propriétaire ne met pas fin, à lui seul, à une location dont l’existence est établie. Sans contrat signé, la question centrale devient la preuve de l’accord et de son exécution : occupation autorisée, paiements, échanges et identité des parties. L’écrit reste une exigence à régulariser dans les situations soumises à la loi de 1989 ; son absence ne permet pas de traiter automatiquement le locataire comme un occupant entré sans autorisation.

Les héritiers peuvent faire valoir leurs droits et le locataire doit pouvoir comprendre à qui payer et sur quel fondement un départ lui est demandé. Une succession, un congé ou une dette contestée appellent des vérifications distinctes. Garder les documents, rapprocher les comptes et respecter la procédure permettent de traiter le différend sans perdre de vue les droits de chacun.

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