Qui est le maire de Chelles, quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il et combien gagne-t-il ? Le maire de Chelles, deuxième ville de Seine-et-Marne avec 54 620 habitants, s’appelle Brice Rabaste. Né le 24 décembre 1981, il a 44 ans, appartient aux Républicains et dirige la commune depuis 2014. Le 15 mars 2026, sa liste a été réélue dès le premier tour avec 61,35 % des suffrages exprimés.
Depuis le 10 novembre 2026, une autre question se pose à Chelles. Ce jour-là, devant le lycée Gaston-Bachelard, bloqué par la mobilisation lycéenne, une adjointe au maire, également conseillère régionale d’Île-de-France, a reçu sur le torse une bouteille fermée contenant un liquide sentant l’essence, selon le communiqué du procureur de la République de Meaux rapporté par Le Parisien et par TF1 Info. Elle a porté plainte et une enquête a été ouverte. À la date des informations publiées, l’auteur du jet n’était pas identifié, et les trois lycéens interpellés ce matin-là avaient été placés en garde à vue pour d’autres faits.
Cet article présente d’abord le maire, son élection et ce qu’il perçoit au titre de ses trois mandats (I). Il explique ensuite quelle collectivité doit protéger une élue qui siège à la fois au conseil municipal et au conseil régional, et qui, du maire, du préfet, du chef d’établissement ou de la région, répond de la sécurité aux abords d’un lycée (II). Les faits sont ceux que décrivent le parquet et la presse à la date de rédaction : aucune responsabilité n’est établie, toute personne mise en cause est présumée innocente, la qualification des faits appartient aux magistrats et seul le juge tranchera.
I. Brice Rabaste, maire de Chelles : quel âge, quel parti, quelle élection et quel salaire ?
A. Un maire Les Républicains de 44 ans, élu en 2014 et réélu dès le premier tour en 2026
Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur dans sa version du 11 août 2026, indique que Brice Rabaste est né le 24 décembre 1981 : il a donc 44 ans et en aura 45 à la fin de l’année. La page que lui consacre le Département de Seine-et-Marne précise qu’il est né à Paris. Dans un entretien publié par actu.fr en janvier 2026, il expliquait avoir grandi à Courtry, commune voisine, et vivre à Chelles depuis plus de vingt ans. Selon sa présentation sur le site de la ville, il a exercé plusieurs fonctions auprès d’un ancien ministre, dont celle de chef de cabinet. Le répertoire le range aujourd’hui dans la catégorie des personnes sans activité professionnelle de moins de 60 ans.
Son appartenance politique est documentée par plusieurs sources concordantes. La presse nationale le présente comme maire LR de Chelles, le site du Département le rattache au groupe « Les Républicains Divers Droite et centre », et la déclaration d’intérêts qu’il a déposée le 25 juin 2026 auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mentionne une fonction bénévole de délégué de circonscription des Républicains de Seine-et-Marne, exercée depuis 2010. La même déclaration indique qu’il préside depuis janvier 2021 un parti politique à vocation locale, le « Mouvement Chelles notre réussite ». En mars 2026, la préfecture a classé sa liste sous la nuance « union de la droite » (LUD). Cette étiquette administrative ne vaut pas investiture et peut être contestée, comme l’explique notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.
Élu maire en 2014, réélu en 2020 puis en 2026, il a succédé à Jean-Paul Planchou, qu’il a lui-même cité comme son prédécesseur lors du conseil municipal du 31 mars 2026. Le mandat de maire peut être renouvelé sans limite de nombre, ce qui explique qu’un troisième mandat n’ait soulevé aucune difficulté juridique ; la règle est détaillée dans notre article sur le mandat de maire renouvelable sans limite.
Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur montrent une victoire nette. Le 15 mars 2026, sur 34 838 inscrits, 18 693 électeurs ont voté, soit une participation de 53,66 %, et 18 456 suffrages ont été exprimés. La liste du maire sortant, intitulée « Restons bien ensemble à Chelles », a obtenu 11 323 voix, soit 61,35 % des exprimés et 32,50 % des inscrits. Suivaient la liste classée divers conduite par Salim Drici, avec 4 390 voix et 23,79 %, la liste d’union de la gauche conduite par Rustam Zubkov, avec 7,89 %, la liste de La France insoumise conduite par Céline De Kerpel, avec 6,00 %, et la liste Lutte ouvrière, avec 0,98 %.
Ces voix se traduisent en sièges selon l’article L. 262 du code électoral. La liste qui obtient la majorité absolue au premier tour reçoit d’abord la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur : 23 sièges sur 45. Les 22 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant franchi 5 % des exprimés, ce qui exclut la liste Lutte ouvrière. Avec un quotient d’environ 831 voix, obtenu en divisant les 18 276 voix des quatre listes admises par 22, la liste du maire obtient 13 sièges, celle de Salim Drici 5, les deux autres un siège chacune. Les deux derniers sièges reviennent encore à la liste majoritaire, dont la moyenne reste la plus forte, environ 809 puis 755 voix par siège, contre 732 pour la liste arrivée deuxième. Le résultat officiel en découle : 38 sièges pour la majorité, 5 pour la liste de Salim Drici et un siège pour chacune des deux autres listes. Au conseil communautaire, la majorité détient 14 des 16 sièges de Chelles. Ce calcul est expliqué pas à pas dans notre article sur le calcul des sièges à la proportionnelle avec prime majoritaire.
Le procès-verbal de la séance d’installation du 21 mars 2026, publié par la ville, retrace la suite. Brice Rabaste a été élu maire au premier tour de scrutin avec 38 voix, sept bulletins blancs ayant été déposés. Le conseil a ensuite fixé à treize le nombre d’adjoints, soit le maximum permis par l’article L. 2122-2 du CGCT, qui interdit de dépasser 30 % de l’effectif légal du conseil, c’est-à-dire 13 pour 45 conseillers. La liste des adjoints, conduite par Philippe Maury et Colette Boissot et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe comme l’exige l’article L. 2122-7-2 du CGCT, a été élue avec 38 voix. L’adjointe touchée le 10 novembre figure parmi ces treize adjoints. Les règles de cette élection et les délais pour la contester sont rappelés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.
Brice Rabaste exerce deux autres fonctions exécutives. Conseiller départemental de Seine-et-Marne pour le canton de Chelles, dans un mandat qui a commencé en juillet 2021 selon le répertoire national des élus, il est le troisième vice-président du Département, chargé des transports et des mobilités selon le site de la collectivité. Le répertoire national des élus le mentionne aussi comme premier vice-président de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne depuis le 16 avril 2026. Ce cumul est permis. L’article L. 46-1 du code électoral interdit de détenir plus de deux des mandats qu’il énumère, et le mandat de conseiller communautaire, attaché au mandat municipal, n’en fait pas partie : maire et conseiller départemental, il détient deux mandats au sens de ce texte. Quant à l’article L. 3122-3 du CGCT, il rend la fonction de maire incompatible avec la présidence du conseil départemental, non avec une vice-présidence.
B. Combien gagne le maire de Chelles ? Les taux votés en 2026, les plafonds et ce que déclare la HATVP
L’indemnité du maire n’est plus votée librement par le conseil municipal : elle découle directement de la loi. L’article L. 2123-23 du CGCT fixe un barème par tranche de population, exprimé en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique mentionné à l’article L. 2123-20. Pour une commune de 50 000 à 99 999 habitants comme Chelles, le taux est de 110 %. Le même article précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Selon l’annexe 2026 de la direction générale des collectivités locales, l’indice brut 1027 correspond à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026, ce qui porte l’indemnité du maire d’une ville de cette taille à 4 521,58 euros bruts mensuels.
Les indemnités des adjoints, elles, sont votées. Le procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2026, publié par la ville sous forme de document numérisé, reproduit la délibération n° 26. Les adjoints y sont indemnisés à 31,25 % de l’indice terminal, soit environ 1 284,54 euros bruts par mois, et les conseillers municipaux délégués à 10,35 %, soit environ 425,44 euros bruts. La délibération a été adoptée par 38 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions. Le plafond légal d’un adjoint, dans cette strate, est de 44 % en application de l’article L. 2123-24 du CGCT, soit 1 808,63 euros bruts, et l’enveloppe globale se calcule, selon le même article, sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints. Pendant la séance, le chef de file de la liste arrivée deuxième a suggéré de fusionner des délégations pour réduire la dépense. Le maire a répondu que onze des treize adjoints exercent une activité salariée et a évoqué des montants nets d’environ 900 euros pour un adjoint et 400 euros pour un conseiller délégué.
Le maire a aussi indiqué en séance qu’il percevait 110 % et que ni lui ni ses adjoints n’appliquaient les majorations possibles. Le mécanisme existe bien. L’article L. 2123-22 du CGCT permet des majorations, notamment dans les communes sièges du bureau centralisateur d’un canton ou anciens chefs-lieux de canton et dans celles qui ont perçu la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois derniers exercices. L’article R. 2123-23 plafonne la première majoration à 15 % et autorise, pour la seconde, des indemnités votées dans la limite de la strate de population immédiatement supérieure, soit 145 % pour un maire. Les propos du maire évoquant 145 %, majorés de 15 %, renvoient à ce mécanisme. L’application d’une majoration suppose un vote distinct du conseil, après le vote des indemnités elles-mêmes. Le procès-verbal du 31 mars 2026 ne comporte pas un tel vote, ce qui concorde avec la déclaration du maire selon laquelle ni lui ni ses adjoints ne perçoivent ces majorations. Les règles nouvelles de 2026 sont présentées dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026.
Il faut ajouter ce que lui rapportent ses deux autres fonctions. Pour le Département, l’article L. 3123-16 du CGCT fixe le taux maximal de l’indemnité de conseiller à 70 % dans les départements de 1,25 million d’habitants et plus, ce qui est le cas de la Seine-et-Marne, soit 2 877,37 euros bruts selon l’annexe de la direction générale des collectivités locales. L’article L. 3123-17 permet de majorer ce montant de 40 % pour un vice-président titulaire d’une délégation, ce qui porte le maximum à environ 4 028,32 euros bruts. Pour l’agglomération, qui compte 232 536 habitants selon les données de population diffusées par l’État, l’article R. 5216-1 du CGCT, dans sa version issue de mai 2026, fixe le maximum d’un vice-président à 72,50 % au-delà de 200 000 habitants, soit 2 980,13 euros bruts. Les délibérations fixant les montants réellement votés par le Département et par l’agglomération, cette dernière inscrite à l’ordre du jour du 16 avril 2026, n’étaient pas consultables en ligne à la date de rédaction. Les barèmes applicables à ces deux assemblées sont détaillés dans nos articles sur le salaire d’un conseiller départemental ou régional et sur le salaire d’un président ou vice-président d’intercommunalité.
Le cumul est plafonné. L’article L. 2123-20 prévoit que l’élu municipal titulaire d’autres mandats « ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », plafond qui s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires (article L. 2123-20 du CGCT). La direction générale des collectivités locales chiffre ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025 et souligne que l’écrêtement n’est pas automatique : il appartient à l’élu de signaler le dépassement. La part écrêtée est reversée au budget de la collectivité dans laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat. La somme des trois maxima théoriques atteint 11 530,03 euros bruts : un élu qui percevrait les trois indemnités au taux maximal risquerait de dépasser ce plafond, apprécié après déduction des cotisations, et devrait alors subir un écrêtement. La comparaison avec un cas voisin figure dans notre article sur Rolin Cranoly, maire de Gagny.
Les montants réellement perçus sont connus par une autre voie. En tant que maire d’une commune de plus de 20 000 habitants et vice-président titulaire de délégations, Brice Rabaste doit déposer auprès de la HATVP une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale, en application de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013. Sa déclaration d’intérêts modificative du 25 juin 2026, publiée sur le site de la Haute Autorité, mentionne pour 2025 des indemnités nettes de 40 184 euros comme maire, 23 442 euros comme vice-président du Département et 23 368 euros comme vice-président de l’agglomération, soit 86 994 euros nets sur l’année, environ 7 250 euros nets par mois en moyenne. Pour 2026, à la date de la déclaration, elle indique 15 414, 11 925 et 8 649 euros nets. Ces chiffres sont déclarés par l’élu et rendus publics par la Haute Autorité ; sa déclaration de situation patrimoniale n’est pas publiée sur le site de la Haute Autorité, qui n’y diffuse que celles des membres du gouvernement et de son collège. Les obligations et les sanctions sont exposées dans notre article sur les déclarations HATVP des maires.
II. Élue touchée par une bouteille d’essence devant un lycée : qui doit la protéger, et qui doit sécuriser les abords ?
A. Commune ou région : quelle protection pour une élue qui siège dans les deux assemblées ?
Les éléments publics à la date de rédaction sont les suivants. Selon le communiqué du procureur de la République de Meaux, cité par TF1 Info, l’élue se trouvait le 10 novembre au matin devant le lycée Gaston-Bachelard, avec des parents d’élèves, pour soutenir les élèves qui souhaitaient reprendre les cours ; le magistrat a souligné que sa qualité d’élue était connue des habitants. Elle a reçu sur le torse une bouteille fermée et pleine, dont le contenu sentant l’essence s’est renversé sur elle et l’a obligée à se mettre au sol. L’enquête a été ouverte sous la qualification de tentative d’homicide volontaire sur personne dépositaire de l’autorité publique et confiée au service interdépartemental de police judiciaire. Selon Le Parisien, la présidente de la région a indiqué que la région se porterait partie civile, et Le Monde rapporte que le président de la République a apporté son soutien à l’élue. Des lycéens interrogés par TF1 Info contestent le caractère volontaire du geste. Une qualification retenue à l’ouverture d’une enquête peut évoluer, et seul un tribunal pourra se prononcer sur les faits.
La question juridique qui intéresse l’élue est celle de la protection fonctionnelle. Pour la commune, elle est réglée par l’article L. 2123-35 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, applicable depuis le 24 décembre 2025. La commune accorde sa protection au maire et aux autres membres du conseil municipal victimes de violences, de menaces ou d’outrages « à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées ». Le texte a été élargi. Dans sa rédaction antérieure, la protection était réservée au maire et aux élus le suppléant ou ayant reçu délégation : le tribunal administratif de Marseille, le 24 septembre 2026 (n° 2309699), appliquant cet ancien texte à des faits de 2023, a ainsi admis le refus opposé à un conseiller municipal sans délégation, tout en annulant pour incompétence le refus implicite du maire, seul le conseil municipal pouvant alors se prononcer. Une adjointe au maire entrait déjà dans le champ de l’ancien texte si elle exerçait une délégation ; elle y entre en tout état de cause aujourd’hui.
La procédure ne passe plus par un vote préalable. L’élu adresse sa demande au maire, qui en accuse réception et en informe les membres du conseil ; la demande et la preuve de cette information sont transmises au préfet dans un délai de dix jours. Le texte est précis : « L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’Etat dans le département », selon l’article L. 2123-35 du CGCT. Le conseil municipal conserve un contrôle : il peut retirer ou abroger la protection par une délibération motivée, dans un délai de quatre mois, et tout conseiller peut obtenir sa convocation à cette fin. En pratique, l’élue a intérêt à formuler une demande écrite, datée, qui décrit les faits, la plainte déposée et le lien avec son mandat, et à conserver l’accusé de réception.
Le contenu de la protection est large. La commune répare l’intégralité du préjudice, prend en charge tout ou partie du reste à charge des soins médicaux et de l’assistance psychologique, et doit s’assurer contre ce risque. Elle finance en principe les frais d’avocat, mais pas sans limite : le tribunal administratif de Nancy, le 3 février 2026 (n° 2302989), a jugé qu’une commune peut ne rembourser que les frais nécessaires et non excessifs, puis a annulé le titre de 100 euros émis contre un ancien maire reconnu victime de menaces et d’outrages, le tribunal ayant estimé que le montant de ses honoraires n’était pas excessif. Enfin, la commune est subrogée dans les droits de l’élu pour récupérer auprès de l’auteur les sommes versées, et dispose d’une action directe qu’elle peut exercer en se constituant partie civile devant le juge pénal. Le régime général de cette protection est détaillé dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus.
La région dispose d’un mécanisme parallèle. L’article L. 4135-29 du CGCT, modifié par la même loi, prévoit que la région accorde sa protection au président du conseil régional et à ses autres membres victimes de violences, menaces ou outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, avec la même réparation intégrale, la même transmission au représentant de l’État, ici dans la région, et le même délai de quatre mois pour un retrait par le conseil régional. Dans sa version consolidée, le texte vise toutefois, au premier alinéa, les « autres membres du conseil départemental » ; la suite de l’article, qui organise l’information des membres du conseil régional et une délibération de ce conseil, montre qu’il s’agit bien des conseillers régionaux. La région est elle aussi subrogée dans les droits de l’élu et peut se constituer partie civile.
L’annonce de la région de se porter partie civile peut reposer sur deux fondements, que les informations publiées ne précisent pas. Le premier est la subrogation, si la protection est accordée. Le second est l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui permet à certains organismes d’exercer les droits de la partie civile lorsqu’une infraction est commise contre un élu en raison de ses fonctions ou de son mandat, à condition que l’action publique ait été mise en mouvement et avec l’accord de la victime. Pour les élus municipaux, il vise notamment l’Association des maires de France ; il ajoute un cas propre aux collectivités : « Au titre d’un de ses membres, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée ».
Reste la question centrale : quelle collectivité doit protéger une élue qui siège dans les deux assemblées ? Le critère commun aux deux textes est le lien avec les fonctions. Plusieurs éléments rattachent les faits au mandat municipal : l’élue est adjointe au maire, connue des habitants selon le procureur, et se trouvait dans sa commune aux côtés de familles chelloises. D’autres les rattachent au mandat régional : la région a la charge des lycées en vertu de l’article L. 214-6 du code de l’éducation, et le conseil d’administration d’un lycée comprend, selon l’article R. 421-14 du même code, des représentants de la collectivité de rattachement comme des représentants de la commune siège. Rien dans les éléments publiés n’indique au titre de quelle fonction l’élue était présente ce matin-là. Aucun texte ne fixe d’ordre de priorité entre les deux collectivités, et rien n’interdit de saisir l’une et l’autre en exposant les faits ; en revanche, le principe de réparation intégrale ne permet pas d’être indemnisé deux fois du même préjudice, ce qui suppose une coordination entre les deux collectivités.
Il ne faut pas confondre ce régime avec celui de l’élu poursuivi. Lorsque l’élu n’est pas victime mais mis en cause pénalement, l’article L. 4135-28 du CGCT réserve la protection de la région au président du conseil régional et aux conseillers qui le suppléent ou ont reçu une délégation. Le Conseil constitutionnel a jugé ces mots conformes à la Constitution dans sa décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024. Le Conseil d’État, le 28 janvier 2025 (n° 469682), en a tiré les conséquences pour un conseiller régional d’Île-de-France sans délégation, cité en diffamation par la présidente de région : le principe général de protection des élus exécutifs « ne saurait imposer, par lui-même, qu’une protection identique soit accordée aux élus n’exerçant pas de telles fonctions ». L’élue de Chelles se trouve dans la situation inverse, celle d’une victime, couverte par l’article L. 4135-29 sans condition de délégation.
Un dernier cas existe. Lorsque le maire ou un élu ayant reçu délégation agit en qualité d’agent de l’État, c’est l’État qui lui doit protection, sur demande adressée au préfet, selon le dernier alinéa de l’article L. 2123-35. Les maires et leurs adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire en vertu de l’article 16 du code de procédure pénale, mais rien dans les éléments publiés n’indique que l’élue agissait en cette qualité. Si une protection était refusée ou retirée, la décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : le tribunal de Melun pour une décision de la commune de Chelles, le tribunal de Montreuil pour une décision de la région Île-de-France, comme dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2025. Les autres garanties du mandat sont rappelées dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026.
B. Abords d’un lycée bloqué : ce que peuvent le maire, le préfet, le proviseur et la région
Après les faits, le maire a demandé une réunion d’urgence avec la préfecture, la police nationale, l’Éducation nationale et la région, en estimant, selon Le Parisien, que « des renforts sont nécessaires à Chelles ». Cette demande traduit un partage des compétences : aucun de ces acteurs ne détient seul la sécurité d’un lycée et de ses abords.
À l’intérieur de l’établissement, l’autorité appartient au chef d’établissement, représentant de l’État. L’article R. 421-10 du code de l’éducation le charge de prendre, en liaison avec les autorités compétentes, toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et le rend responsable de l’ordre dans l’établissement. En cas d’urgence, l’article R. 421-12 lui permet d’interdire l’accès des locaux à toute personne et de suspendre des enseignements, à charge d’en rendre compte notamment au recteur, au maire, au président du conseil régional et au préfet. La région, qui a la charge des bâtiments et de leur fonctionnement, assure l’accueil, la restauration et l’entretien, mais l’article L. 214-6 du code de l’éducation lui confie ces missions « à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves » (article L. 214-6 du code de l’éducation). Selon Le Monde, la région estime à 10 millions d’euros le coût de réparation des dégradations commises sur les lycées franciliens.
À l’extérieur, la voie publique relève en principe de la police municipale. L’article L. 2212-1 du CGCT charge le maire de la police municipale, dont l’article L. 2212-2 définit l’objet : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, y compris la répression des atteintes à la tranquillité publique comme les attroupements. Mais ce schéma change dans les communes placées sous le régime de la police d’État, institué par arrêté pour chaque commune concernée dans les conditions de l’article L. 2214-1 du CGCT. Dans ces communes, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique « incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage », selon l’article L. 2214-4 du CGCT. L’État y a aussi la charge du bon ordre lors des grands rassemblements occasionnels ; le maire conserve les autres pouvoirs de police.
La jurisprudence applique strictement ce partage. Le tribunal administratif de Lille, le 11 mars 2025 (n° 2206356), a annulé quatre arrêtés du maire de Roubaix interdisant des attroupements dans plusieurs rues : la police y étant étatisée, la répression des attroupements relevait du préfet, le maire n’étant compétent, pour la tranquillité publique, qu’à l’égard des troubles de voisinage. Chelles dispose d’un commissariat de police nationale, où l’élue a déposé plainte selon TF1 Info. Si, comme l’implantation de ce commissariat le laisse supposer, la commune relève du régime de la police d’État, ce que seul l’arrêté instituant ce régime permet de confirmer, la gestion des attroupements devant un lycée relève du préfet et des forces de l’État, ce qui éclaire la demande de renforts adressée par le maire. Le préfet peut d’ailleurs interdire des rassemblements aux abords des lycées, sous le contrôle du juge, comme l’explique notre article sur l’interdiction de manifester aux abords des lycées.
Le maire n’est pas pour autant démuni. Il anime la politique locale de prévention de la délinquance et, dans les communes de plus de 5 000 habitants, préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, en vertu de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure : c’est le cadre naturel d’une réunion entre la ville, la préfecture, la police, l’Éducation nationale et la région. Les agents de police municipale exécutent, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale, les tâches que le maire leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, selon l’article L. 511-1 du même code, et leur action est articulée avec celle des forces de l’État par la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4 dès que le service compte au moins trois agents. Le maire peut aussi régler la circulation aux abords d’un établissement, à condition de justifier la mesure : la cour administrative d’appel de Paris, le 19 mars 2024 (n° 22PA05094), a annulé l’arrêté de la maire de Mitry-Mory, en Seine-et-Marne, qui interdisait la circulation sur une portion de rue aux heures d’entrée et de sortie des classes d’une école, au motif que « les risques pour la sécurité aux abords de l’établissement scolaire ne sont pas établis ».
Pour les familles, enfin, la question est celle de la continuité des cours et des droits des élèves pendant un blocage, que nous détaillons dans notre article sur la reprise des cours pendant un blocus de lycée. Pour un autre exemple de contrôle du juge sur les pouvoirs de police d’un maire, celui d’un arrêté interdisant la vente d’alcool la nuit, annulé par le tribunal administratif, on peut se reporter à notre article sur Patrice Bessac, maire de Montreuil.
Conclusion
Brice Rabaste, 44 ans, membre des Républicains, est maire de Chelles depuis 2014 et a été réélu dès le premier tour le 15 mars 2026, avec 61,35 % des suffrages exprimés et 38 sièges sur 45. Il perçoit l’indemnité de droit de 110 % de l’indice terminal, soit 4 521,58 euros bruts par mois, sans majoration, et cumule cette fonction avec deux vice-présidences, au Département et à l’agglomération, pour un total de 86 994 euros nets en 2025 selon sa déclaration à la HATVP, sous un plafond légal de cumul de 8 897,93 euros mensuels.
L’élue touchée le 10 novembre devant le lycée Gaston-Bachelard peut demander la protection de la commune, au titre de l’article L. 2123-35 du CGCT, et celle de la région, au titre de l’article L. 4135-29, chacune exigeant un lien entre les faits et le mandat concerné. Depuis la loi du 22 décembre 2025, cette protection ne dépend plus d’un vote préalable : elle naît de la transmission de la demande au préfet et ne peut être retirée que par une délibération motivée dans les quatre mois. Aux abords du lycée, la sécurité se partage entre le chef d’établissement, la région, le préfet et le maire, dont les pouvoirs se réduisent pour la tranquillité publique si la commune relève de la police d’État.
Ces analyses reposent sur les éléments publiés à la date de rédaction. L’enquête est en cours, l’auteur du jet n’était pas identifié, toute personne mise en cause est présumée innocente et seuls les magistrats qualifieront les faits. Les délibérations et décisions des collectivités concernées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges qui les concernent. Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.