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Vol de trottinette électrique : que faire ? Plainte, numéro de série, trottinette non assurée et ce que risquent le voleur et l’acheteur (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Vol de trottinette électrique : que faire ? Plainte, numéro de série, trottinette non assurée et ce que risquent le voleur et l’acheteur (2026)

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Une trottinette électrique laissée trois minutes devant une boulangerie, attachée à un poteau pour la nuit ou rangée dans le local à vélos de l’immeuble : il suffit d’un antivol sectionné pour qu’elle disparaisse. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 14 novembre 2026, la requête vol trottinette électrique est saisie en moyenne 170 fois par mois en France, avec 210 recherches en septembre comme en octobre 2026, et vol de trottinette électrique 110 fois. Les réponses disponibles sont surtout des conseils d’achat d’antivol. Elles laissent de côté les questions juridiques qui se posent pourtant aussitôt : comment prouver qu’un engin sans plaque ni carte grise vous appartient, que faire si vous le repérez sur un site d’annonces, ce que risque celui qui l’achète, et si la plainte vous expose à une amende lorsque la trottinette n’était pas assurée.

Cet article expose d’abord ce que risquent le voleur, l’emprunteur qui ne rend pas l’engin, l’utilisateur indélicat d’une trottinette en libre-service et l’acheteur d’une trottinette volée (I). Il décrit ensuite le parcours de la victime, de la preuve de propriété à la restitution et à l’indemnisation, en passant par le cas de la trottinette non assurée et de l’accident causé par le voleur (II). Les règles présentées sont générales : la qualification retenue, les peines prononcées et l’indemnisation dépendent des faits, des preuves réunies et de l’appréciation du juge. Pour une vue d’ensemble des infractions de vol et de la place de la victime dans la procédure, voir aussi notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes en matière de vol.

I. Vol de trottinette électrique : ce que risquent le voleur, l’emprunteur et l’acheteur

A. Vol simple, vol aggravé, tentative, prêt non rendu : de trois à dix ans selon les circonstances

L’article 311-1 du code pénal donne une définition brève : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Elle s’applique à une trottinette électrique comme à n’importe quel bien meuble. L’auteur ne peut pas sérieusement soutenir qu’il voulait seulement « faire un tour » avant de la reposer : la chambre criminelle juge que « toute appropriation de la chose d’autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol » (Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.459). L’affaire portait sur des documents photocopiés par une salariée à l’insu de son employeur, mais la formule est générale. Ce qui compte est l’appréhension de la chose contre la volonté de son propriétaire, et non la durée pendant laquelle elle a été gardée ni l’usage qui en a été fait ensuite. L’intention frauduleuse doit néanmoins être établie par l’accusation, et c’est précisément cet élément que discute le prévenu qui affirme avoir cru l’engin abandonné ou prêté.

Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal. Pour les trottinettes d’entrée de gamme, l’article 311-3-1 ouvre une voie plus rapide. Lorsque la chose volée vaut 300 euros ou moins et qu’au moment de la constatation de l’infraction elle a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée, l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, ramenée à 250 euros en cas de paiement rapide et portée à 600 euros en cas de majoration. Ce n’est qu’une possibilité laissée aux poursuites, pas un droit pour l’auteur. Le code de procédure pénale l’écarte notamment lorsque le délit a été commis par un mineur ou lorsque plusieurs infractions, dont l’une ne relève pas de l’amende forfaitaire, sont constatées en même temps (article 495-17).

Les peines augmentent dès que le vol s’accompagne de l’une des circonstances énumérées par l’article 311-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026. Plusieurs d’entre elles peuvent se rencontrer lors du vol d’une trottinette : le vol commis par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice, par exemple lorsque l’une coupe l’antivol pendant que l’autre fait le guet ; le vol commis dans un véhicule de transport collectif ou dans un lieu destiné à l’accès à un transport collectif, comme une gare ou une station ; le vol « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration », ce qui peut viser le fait de sectionner l’antivol ou d’arracher le support auquel l’engin était attaché ; le vol commis par une personne qui dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée ; le vol commis aux abords d’un établissement d’enseignement lors des entrées ou sorties des élèves. Une seule de ces circonstances porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Deux circonstances la portent à sept ans et 100 000 euros, trois à dix ans et 150 000 euros.

Lorsque la trottinette est arrachée des mains de son utilisateur, la qualification change de nature. Le vol accompagné de violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail relève déjà de l’article 311-4 (cinq ans). S’il a entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au plus, l’article 311-5 du code pénal prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, et dix ans lorsque s’y ajoute une circonstance de l’article 311-4. Le même article vise le vol commis dans un local d’habitation en y pénétrant par ruse, effraction ou escalade. La victime blessée peut aussi faire valoir les règles propres aux atteintes à la personne, présentées dans notre page sur les violences volontaires et la défense des victimes.

Celui qui est surpris en train de scier l’antivol, sans avoir eu le temps de partir avec l’engin, n’échappe pas aux poursuites. L’article 311-13 du code pénal punit la tentative de vol des mêmes peines que le vol consommé. Selon l’article 121-5 du même code, la tentative suppose un commencement d’exécution qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur : l’arrivée du propriétaire ou d’un passant, l’intervention d’une patrouille. La frontière entre de simples actes préparatoires et un commencement d’exécution est souvent discutée ; elle est détaillée dans notre page sur la tentative d’infraction.

Le vol commis au sein de la famille obéit à une règle particulière. L’article 311-12 du code pénal interdit les poursuites pénales contre la personne qui vole au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint, sauf séparation de corps ou autorisation de résider séparément. Le texte écarte cette immunité lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, dont il donne des exemples : pièces d’identité, titre de séjour, moyens de paiement ou de télécommunication. La liste n’est pas limitative. Savoir si la trottinette qui sert à aller travailler chaque jour pourrait entrer dans cette catégorie serait une question d’appréciation laissée au juge.

Autre situation : la trottinette prêtée à un ami, un voisin ou un collègue, qui ne la rend jamais. Il n’y a pas ici de soustraction, puisque le propriétaire a lui-même remis l’engin. La qualification à examiner est l’abus de confiance de l’article 314-1 du code pénal, qui suppose un bien remis et accepté « à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puis détourné. Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La difficulté est probatoire : il faut pouvoir montrer le prêt et la demande de restitution restée sans effet, par des messages écrits notamment. Notre page sur l’abus de confiance présente les conditions de ce délit.

Les trottinettes en libre-service posent des questions voisines. L’utilisateur qui déverrouille l’engin par l’application de l’opérateur est un locataire, lié par les conditions du service ; la trottinette reste la propriété de l’opérateur. Celui qui la garde chez lui après la fin de la location, la démonte ou la revend s’exposerait à une analyse en termes d’abus de confiance, puisque l’engin lui a été remis à charge de le rendre. Celui qui l’emporte sans l’avoir louée, en forçant son verrou, commet une soustraction. Celui qui manipulerait l’application ou le système de verrouillage pour débloquer des engins sans payer pourrait relever de l’article 323-1 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données. Enfin, jeter une trottinette dans un canal ou un fleuve est une destruction du bien d’autrui, punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 322-1 du code pénal, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Dans chacun de ces cas, la qualification exacte dépend des faits établis et du choix du parquet.

B. Acheter, revendre ou démonter une trottinette volée : le recel, et le droit du propriétaire de la reprendre

Une trottinette volée peut être revendue entière sur un site d’annonces, ou en pièces, batterie et roues comprises. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire pour la transmettre, « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Le fait de bénéficier sciemment du produit d’un délit est également visé. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 321-3 permet de porter l’amende jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés. Celui qui achète une trottinette volée, celui qui la revend pour le compte du voleur et celui qui en écoule les pièces détachées peuvent donc être poursuivis, à condition que leur connaissance de l’origine frauduleuse soit établie.

C’est là le cœur des dossiers de recel, lorsque l’acheteur soutient avoir ignoré l’origine de l’engin. Les juges déduisent cette connaissance des circonstances. Dans une affaire de bijoux volés, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la mauvaise foi d’un professionnel en relevant la vileté du prix payé, les conditions de la revente et le « caractère peu vraisemblable des explications à lui fournies par le vendeur », compte tenu de l’âge de celui-ci et de la valeur des objets ; elle a rappelé que cette appréciation relève des juges du fond (Cass. crim., 12 décembre 1989, n° 89-81.448). Transposés à l’achat d’une trottinette d’occasion, des éléments comme un prix très inférieur à celui du marché, l’absence de facture et de chargeur, un vendeur incapable d’expliquer l’origine de l’engin ou un numéro de série effacé peuvent être retenus comme des indices. Aucun d’eux ne suffit mécaniquement ; c’est leur réunion qui pèse.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, il n’est pas nécessaire de connaître les circonstances exactes du vol d’origine : la chambre criminelle a jugé qu’il importe peu que les circonstances du délit dont proviennent les objets n’aient pas été entièrement déterminées, dès lors que le prévenu avait connaissance de leur origine délictueuse (Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-84.955). Ensuite, l’intermédiaire qui négocie la vente sans jamais toucher l’objet n’est pas à l’abri : « le recel n’implique pas nécessairement la détention matérielle des valeurs recelées » (Cass. crim., 30 novembre 1999, n° 98-85.991, publié au Bulletin). Celui qui sert de relais pour écouler des trottinettes volées, par exemple en publiant les annonces, pourrait ainsi entrer dans le champ du texte si sa connaissance de l’origine est prouvée.

Les professionnels de l’occasion, reconditionneurs, dépôts-ventes ou revendeurs, sont soumis à une obligation particulière. L’article 321-7 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour une personne dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés, d’omettre, même par négligence, de tenir jour par jour un registre décrivant les objets acquis et permettant d’identifier ceux qui les ont vendus. Pour la victime, ce registre est précieux : si sa trottinette a été rachetée par un commerçant, les enquêteurs peuvent remonter jusqu’au vendeur.

Sur le terrain civil, l’acheteur de bonne foi ne commet pas de recel, mais il ne devient pas pour autant propriétaire incontestable. L’article 2276 du code civil pose que, en fait de meubles, la possession vaut titre, puis ajoute que celui auquel une chose a été volée « peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol » contre celui qui la détient, sauf le recours de ce dernier contre son propre vendeur. L’article 2277 du code civil prévoit une exception : si l’acheteur a acquis la chose dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire « ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté ». Une vente entre particuliers sur un site d’annonces ne correspond pas, en principe, à ces hypothèses ; un achat chez un revendeur de trottinettes d’occasion pourrait en relever.

Le receleur condamné doit aussi réparer les dégâts. Dans une affaire jugée à Papeete, l’homme condamné pour le recel d’un scooter volé, retrouvé chez lui avec de multiples dégradations, a été condamné à verser au propriétaire le montant de la facture de remise en état (TJ Papeete, 31 octobre 2025, n° 24/00437). La même logique s’appliquerait à une trottinette rendue sans batterie, avec un guidon tordu ou un deck fissuré : le coût justifié de la remise en état est un préjudice dont la réparation peut être demandée.

Situation Qualification envisageable Texte Peine encourue
Prendre une trottinette attachée, même « pour un tour » Vol Code pénal, art. 311-1 et 311-3 3 ans et 45 000 euros
Trottinette de 300 euros au plus, restituée ou indemnisée au moment de la constatation Vol pouvant être éteint par une amende forfaitaire délictuelle Code pénal, art. 311-3-1 300 euros (250 minorée, 600 majorée)
Antivol sectionné, auteurs à plusieurs, visage dissimulé, gare ou station Vol aggravé Code pénal, art. 311-4 5 ans pour une circonstance, 7 ans pour deux, 10 ans pour trois
Trottinette arrachée avec violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus Vol aggravé Code pénal, art. 311-5 7 ans et 100 000 euros
Être surpris en train de couper l’antivol Tentative de vol Code pénal, art. 311-13 et 121-5 Mêmes peines que le vol
Ne pas rendre une trottinette prêtée ou louée Abus de confiance Code pénal, art. 314-1 5 ans et 375 000 euros
Acheter, revendre ou démonter une trottinette en connaissant son origine Recel Code pénal, art. 321-1 5 ans et 375 000 euros
Jeter une trottinette dans l’eau Destruction du bien d’autrui Code pénal, art. 322-1 2 ans et 30 000 euros

II. Victime d’un vol de trottinette électrique : de la plainte à la restitution et à l’indemnisation

A. Les premiers jours : prouver que la trottinette est la vôtre, porter plainte et ne pas se faire justice

La première difficulté tient à la nature de l’engin. La trottinette électrique relève de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés, définis par l’article R. 311-1 du code de la route comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne », mû par un moteur non thermique et dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h sans excéder 25 km/h. Cet engin n’a ni plaque ni certificat d’immatriculation. Il n’est pas non plus concerné par l’identification obligatoire créée pour les vélos : selon l’article L. 1271-2 du code des transports, « Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification », et l’article R. 1271-1 du même code définit ces cycles par renvoi aux rubriques 6.10 et 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route, distinctes de la rubrique 6.15 des engins de déplacement personnel motorisés. Il n’existe donc pas, pour les trottinettes, de fichier national comparable à celui des vélos marqués. Des associations d’usagers tiennent des listes d’engins volés, mais leur consultation ne remplace pas la plainte.

La preuve de propriété repose donc sur les documents que le propriétaire a conservés : la facture, de préférence à son nom, le numéro de série figurant sur l’engin et, s’il y est reporté, sur la facture ou l’emballage, des photographies montrant les signes distinctifs (autocollants, rayures, accessoires), le compte de l’application constructeur auquel la trottinette était associée, et, pour un achat d’occasion, l’annonce et les échanges avec le vendeur. L’enjeu n’est pas théorique. Un tribunal saisi par un locataire qui reprochait à sa bailleresse de ne pas lui avoir rendu plusieurs affaires, dont une trottinette électrique, a rejeté sa demande d’indemnisation pour la trottinette parce que les factures produites pour celle-ci, une paire de baskets et un téléviseur « ne sont cependant pas au nom du locataire » (TJ Montpellier, 22 mai 2025, n° 24/01439). Une facture au nom d’un parent ou d’un ancien colocataire gagne donc à être accompagnée d’un document montrant la transmission de l’engin.

Vient ensuite la plainte. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service n’est pas territorialement compétent ; la plainte est alors transmise. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé, et la victime peut obtenir sur demande une copie du procès-verbal. Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte peut aussi être déposée en ligne : l’article 15-3-1 du code de procédure pénale organise la plainte par voie électronique, que la victime ne peut pas se voir imposer, et la fiche officielle « Plainte en ligne » de Service-Public la présente comme ouverte aux victimes d’atteintes aux biens, comme un vol, lorsque l’auteur des faits est inconnu. La plainte doit être aussi précise que possible : marque, modèle, couleur, numéro de série, prix et date d’achat, lieu et heure, type d’antivol, présence éventuelle de caméras ou de témoins, et, le cas échéant, l’annonce sur laquelle l’engin a été repéré.

Il est utile de compléter la plainte dès qu’un élément nouveau apparaît, plutôt que de laisser subsister une version incomplète. Un automobiliste dont la voiture avait été incendiée avait déclaré dans sa plainte que la trottinette électrique de son fils se trouvait à l’intérieur ; l’expert n’en ayant retrouvé aucune trace, il avait déposé un complément de plainte en indiquant qu’elle avait sans doute été volée avant l’incendie, des témoins ayant vu la portière ouverte. L’assureur invoquait la mauvaise foi. Le tribunal a jugé que le silence de la première plainte sur cette portière ouverte « ne permet pas, à elle seule, de déduire la mauvaise foi » de l’assuré et a condamné l’assureur à indemniser notamment le vol de la trottinette, achetée 270,17 euros (TJ Pontoise, 13 mai 2025, n° 23/05734). La garantie vol d’un contrat d’assurance dépend toutefois des clauses de chaque contrat, et les délais de déclaration à l’assureur sont fixés par celui-ci.

Reste la tentation de récupérer soi-même l’engin, surtout lorsqu’il est équipé d’un traceur ou qu’il réapparaît en vente quelques jours plus tard. Le code pénal admet la défense des biens, mais dans des limites étroites. L’article 122-5 du code pénal ne couvre que l’acte de défense accompli « pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien », à condition qu’il soit strictement nécessaire au but poursuivi, que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de l’infraction, et jamais s’il s’agit d’un homicide volontaire. Une fois le vol consommé, se rendre chez le détenteur présumé, forcer une porte ou reprendre l’engin par la force peut exposer la victime elle-même à des poursuites, et peut compromettre l’enquête si la personne visée n’est pas le voleur. Le réflexe utile consiste à transmettre aux enquêteurs la position du traceur, les captures de l’annonce et les coordonnées du vendeur, et, en cas d’urgence, à appeler le 17.

B. Trottinette non assurée, accident causé par le voleur, engin retrouvé : les questions qui suivent

La question revient souvent sur les forums : faut-il porter plainte lorsque la trottinette n’était pas assurée ? Il faut d’abord rappeler que l’assurance de responsabilité civile est obligatoire. L’article L. 211-1 du code des assurances l’impose pour faire circuler tout véhicule terrestre à moteur, défini comme tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. La cour d’appel de Paris a jugé qu’une trottinette électrique louée auprès d’un opérateur entrait dans cette catégorie, en relevant qu’« il n’y a pas lieu de distinguer selon que la trottinette est propulsée par un moteur thermique ou électrique » (CA Paris, 15 janvier 2026, n° 23/04654).

Le défaut d’assurance est un délit. L’article L. 324-2 du code de la route punit de 3 750 euros d’amende « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur » sans être couvert par une assurance de responsabilité civile. Il prévoit des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire, et une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros (400 euros minorée, 1 000 euros majorée). Le propriétaire qui prête un engin non assuré n’est pas à l’abri : la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour défaut d’assurance d’un propriétaire qui avait prêté son vélomoteur non assuré à un tiers, au motif qu’« il n’est pas exclu que la responsabilité du propriétaire d’un véhicule, qui le prête à un tiers, soit engagée » à raison des dommages causés par ce véhicule (Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-84.955).

Le vol est une situation différente. Le voleur prend l’engin contre la volonté de son propriétaire, qui ne le met pas lui-même en circulation. Le code des assurances envisage d’ailleurs expressément ce cas : en cas de vol, les contrats obligatoires ne couvrent pas les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol, et l’assureur est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable de l’accident « lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire » (article L. 211-1 du code des assurances). Aucun de ces textes ne fait du vol subi une infraction du propriétaire, ni n’interdit de porter plainte pour le vol d’une trottinette non assurée. La plainte n’efface pas pour autant le passé : si le propriétaire a circulé pendant des mois sans assurance et que ce fait est établi, il peut être poursuivi. La plainte doit relater les faits exactement, et l’engin retrouvé ou son remplaçant doit être assuré avant de reprendre la route.

Si le voleur provoque un accident avec la trottinette, la question de la responsabilité se pose. Pour les victimes, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient, selon l’article L. 421-1 du code des assurances, notamment « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré » ou lorsqu’il est inconnu ; notre page sur l’indemnisation par le FGAO et la réparation intégrale détaille ce mécanisme. Quant au propriétaire, sa responsabilité dépend de la garde de l’engin. La deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un propriétaire responsable par des motifs impropres à exclure que ce propriétaire non conducteur « avait perdu tout pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de son véhicule » (Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-23.240, publié au Bulletin). Cette affaire ne concernait pas un vol, mais un conducteur à qui le propriétaire avait confié le volant ; le critère qu’elle rappelle plaide toutefois contre la responsabilité du propriétaire dont l’engin a été volé, puisque le vol le prive précisément de ces pouvoirs. La plainte déposée rapidement, avec sa date et son heure, sert alors de preuve. Une personne blessée dans un tel accident peut s’informer sur ses droits auprès de notre page consacrée au dommage corporel.

Lorsque la trottinette est retrouvée par les enquêteurs, elle peut être placée sous main de justice le temps de l’enquête. Sa restitution relève alors du procureur de la République, en application de l’article 41-4 du code de procédure pénale, qui statue d’office ou sur requête « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». Une décision de refus peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification. Le texte fixe aussi une limite qu’il ne faut pas ignorer : si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois du classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Il en va de même si le propriétaire ne réclame pas l’objet dans le mois suivant une mise en demeure adressée à son domicile. Une demande écrite, accompagnée de la facture, du numéro de série et du récépissé de plainte, est le moyen le plus sûr de récupérer l’engin. Si une information judiciaire est ouverte, la demande est adressée au juge d’instruction (article 99 du code de procédure pénale).

Lorsque le voleur ou le receleur est poursuivi, la victime peut demander réparation devant le tribunal. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Selon l’article 418, la victime peut se constituer partie civile à l’audience même, et « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire ». L’article 420-1 permet aussi de le faire par lettre recommandée, télécopie ou voie électronique parvenue au tribunal « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », en joignant les justificatifs, ou, avec l’accord du procureur, de formuler la demande de restitution ou de dommages-intérêts au cours de l’enquête auprès d’un enquêteur. Ce que l’on peut obtenir est illustré par une affaire de scooter volé et endommagé : la victime, qui ne s’était pas constituée partie civile lorsque l’auteur avait été déclaré coupable, l’a ensuite assigné devant le tribunal judiciaire sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du code civil). Elle a obtenu 1 200 euros correspondant à la valeur vénale du deux-roues au jour du sinistre, et non son prix d’achat de 1 490 euros, 1 500 euros au titre du préjudice moral et 329,70 euros de frais de transport et de stockage ; sa demande pour perte de revenus a été rejetée faute de preuve suffisante (TJ Chartres, 24 septembre 2025, n° 25/00060). Pour préparer cette étape, notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de l’audience.

Si l’auteur reste inconnu ou ne paie pas, deux dispositifs existent. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime d’un vol qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante, et qui se trouve de ce fait dans une « situation matérielle ou psychologique grave », de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à condition que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est plafonnée au triple de ce plafond mensuel. La demande doit être présentée, à peine de forclusion, dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé en cas de poursuites (article 706-5). Pour une trottinette de quelques centaines d’euros, la condition de situation grave sera rarement remplie, sauf peut-être lorsque l’engin était indispensable à l’activité d’une personne aux ressources très modestes ; c’est à la commission d’en juger. Lorsqu’un jugement a alloué des dommages-intérêts que l’auteur ne paie pas, l’article 706-15-1 du même code permet à la victime constituée partie civile de solliciter une aide au recouvrement de ces sommes.

Conclusion

Voler une trottinette électrique, c’est commettre un vol au sens le plus classique du code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et souvent davantage, car l’antivol sectionné, les auteurs à plusieurs ou le visage dissimulé sont autant de circonstances aggravantes. Garder un engin prêté peut relever de l’abus de confiance, détourner ou manipuler une trottinette en libre-service peut exposer à plusieurs qualifications, et l’acheteur d’une trottinette volée s’expose au recel dès lors que le prix, l’absence de facture ou les explications du vendeur trahissent une origine douteuse. Même de bonne foi, il doit la rendre au propriétaire qui la revendique dans les trois ans, sous réserve du remboursement du prix dans les cas prévus par l’article 2277 du code civil.

Pour la victime, tout tient à la preuve. Faute de plaque et de marquage obligatoire, la facture à son nom, le numéro de série et les photographies sont décisifs, et une plainte précise, complétée si nécessaire, conditionne la suite : restitution, indemnisation par l’auteur, intervention éventuelle de la commission d’indemnisation ou aide au recouvrement. La trottinette non assurée ne doit pas dissuader de porter plainte : le vol subi n’est pas une infraction du propriétaire, et la plainte peut protéger celui-ci si le voleur cause un accident. Elle rappelle seulement qu’un engin de déplacement personnel motorisé doit être assuré avant de circuler. Chaque situation reste propre à ses faits et à ses preuves, et c’est au juge qu’il revient, en dernier lieu, de trancher la qualification comme l’indemnisation.

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