Vous habitez dans les Hauts-de-Seine et vous préparez une demande de nationalité française ? Votre interlocuteur est la préfecture de Nanterre : selon la page « Naturalisation » de la préfecture des Hauts-de-Seine, toutes les démarches s’y font dès lors que vous résidez dans une commune du département. La naturalisation par décret se dépose depuis votre espace ANEF, tandis que les déclarations (mariage, ascendant de Français, fratrie) se déposent au guichet, sur rendez-vous.
Trois changements récents pèsent sur les dossiers. Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 exige le niveau B2 en français, à l’oral et à l’écrit, et l’article 37-1 ajoute une attestation de réussite à l’examen civique. Depuis le 1er mai 2026, l’article 958 du code général des impôts porte le droit de timbre à 255 euros. Le délai légal de réponse, enfin, ne court qu’à compter de la remise d’un dossier complet, contre récépissé, selon l’article 21-25-1 du code civil.
La procédure ne s’arrête pas au dépôt. L’entretien d’assimilation se passe à la préfecture après convocation, et les décisions défavorables ne se contestent pas toutes de la même manière. Deux ordonnances des 4 et 9 novembre 2026, rendues par les tribunaux administratifs de Nantes et de Paris, viennent de rappeler qu’un classement sans suite décidé par un préfet échappe au recours préalable auprès du ministre et à la compétence du tribunal de Nantes. Ce guide suit le dossier dans l’ordre où il se présente à Nanterre : qui dépose et comment, quelles pièces déclenchent le délai, ce que signifie le silence de l’administration, comment se prépare l’entretien, et quel recours exercer, dans quel délai et devant quel tribunal.
I. Demande de naturalisation à Nanterre : où déposer et quelles pièces fournir ?
A. Naturalisation par décret ou par déclaration : quel dépôt à la préfecture des Hauts-de-Seine ?
La naturalisation proprement dite est une décision de l’État. L’article 21-15 du code civil prévoit que l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique « résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». La condition centrale reste la résidence : l’article 21-17 du code civil exige, sauf exceptions prévues par les articles suivants, une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, et l’article 21-16 impose d’avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret.
Le Conseil d’État lit cette exigence de manière concrète. Dans une décision du 26 juillet 2018 (n° 412882), il juge que « la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts », et que l’administration peut tenir compte, pour l’apprécier, de la situation familiale en France du demandeur. Dans cette affaire, un mariage célébré à l’étranger pendant l’instruction, avec une personne qui y résidait, n’avait pas été signalé ; le décret de naturalisation a été rapporté sur le fondement de l’article 27-2 du code civil, le juge estimant que l’intéressé avait sciemment dissimulé sa situation familiale.
À Nanterre, le canal de dépôt dépend de la procédure. Pour la naturalisation par décret, la page de la préfecture des Hauts-de-Seine indique que le dépôt est dématérialisé et se fait depuis l’espace ANEF ; seul l’entretien a lieu à la préfecture, après convocation, et les demandes envoyées par courrier sont retournées à l’expéditeur. Ce schéma correspond à l’article 35 du décret du 30 décembre 1993, qui prévoit le dépôt par téléservice lorsque le demandeur réside dans un département figurant sur une liste fixée par arrêté et, à défaut, un dépôt auprès du préfet désigné selon le département de résidence ou, à Paris, à la préfecture de police. Le même article organise les notifications : « Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l’adresse électronique qu’il a indiquée dans son compte usager. » Une boîte de courriel consultée régulièrement, y compris le dossier des messages indésirables, fait donc partie du dossier.
La préfecture pose deux conditions pratiques avant tout dépôt. D’abord, le titre de séjour doit être en cours de validité et porter l’adresse du domicile dans les Hauts-de-Seine. Sa foire aux questions précise qu’un dossier ne peut pas être déposé si l’adresse inscrite sur le titre ne se trouve pas dans le département, et renvoie alors à une demande préalable de changement d’adresse auprès du bureau des étrangers de la préfecture ou d’une sous-préfecture. Ensuite, en cas de difficulté technique, l’accompagnement passe par le Centre de contact citoyen, joignable par formulaire en ligne ou par un numéro non surtaxé, et par le point d’accueil numérique de la préfecture de Nanterre. La page principale indique que cet accueil se fait uniquement sur rendez-vous, alors que la foire aux questions, mise à jour en 2022, évoque encore un accès avec ticket le matin : la page la plus récente est la référence à suivre.
Le dépôt sur papier est l’exception. Selon la même page, il est réservé aux personnes qui ont pris contact avec le Centre de contact citoyen et se sont présentées au point d’accueil numérique sans qu’une solution au dysfonctionnement ait pu être trouvée. Conservez donc les traces de ces démarches, avec leurs dates : captures d’écran des messages d’erreur, numéro de demande attribué par le centre de contact, convocation au point d’accueil. Elles sont la condition d’un dépôt papier et, plus tard, la preuve de vos diligences si le dépôt lui-même est discuté.
Les déclarations obéissent à une autre logique. Pour la nationalité par mariage, par ascendant de Français ou par fratrie, la préfecture des Hauts-de-Seine reçoit le dossier au guichet, sur rendez-vous pris en ligne, et précise qu’un dossier incomplet n’y est pas pris. La déclaration par mariage repose sur l’article 21-2 du code civil, qui exige un délai de quatre ans à compter du mariage, porté à cinq ans dans les cas qu’il énumère, une communauté de vie affective et matérielle qui n’a pas cessé, la conservation de sa nationalité par le conjoint français et une connaissance suffisante de la langue. L’article 14 du décret du 30 décembre 1993 fixe ce niveau au B2, à l’oral et à l’écrit, pour les déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2026. La suite de ce guide porte sur la naturalisation par décret, dont l’instruction, les décisions et les recours sont distincts.
B. Quelles pièces fournir pour une naturalisation à Nanterre et quand le délai commence-t-il ?
La liste réglementaire des pièces figure à l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, dans sa version applicable aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2026. On y trouve l’acte de naissance, la copie d’un document officiel d’identité et une photographie récente, la justification par tous moyens de la résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la demande, des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale, les actes de naissance des enfants mineurs, les actes de mariage et les pièces de dissolution des unions antérieures, un extrait de casier judiciaire des pays de résidence au cours des dix dernières années, un diplôme ou une attestation de langue et, désormais, l’attestation de réussite à l’examen civique. Le même article fixe le moment clé de la procédure : « Dès la remise des pièces prévues ci-dessus, l’autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil. »
Le niveau de langue attendu a changé. L’article 21-24 du code civil subordonne la naturalisation à la justification de l’assimilation à la communauté française, « notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises ». L’article 37 du décret fixe ce niveau au B2, à l’oral et à l’écrit, et admet, à défaut de diplôme, une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes de compréhension et d’expression orales et écrites. Il confie à un examen civique l’évaluation des connaissances sur l’histoire de France, les principes et institutions de la République, l’exercice de la citoyenneté et la place de la France dans l’Europe et dans le monde. Les notes qui accompagnent les articles 37 et 37-1 réservent ces exigences aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.
La préfecture de Nanterre ajoute des précisions pratiques sur sa page. Les attestations linguistiques délivrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne valent pas preuve d’un diplôme de niveau B2. Pour une attestation TCF ou TEF obtenue après un test passé au titre de l’accès à la nationalité, le niveau B2 doit être atteint au niveau global et pour trois items sur quatre ; pour un test passé au titre de la carte de résident, la préfecture demande le niveau B2 au niveau global et pour chacun des items. Elle prévient qu’à défaut, le dossier est refusé. La liste des pièces du département précise en outre que le test doit avoir été passé en une session unique, avec les quatre épreuves sur la même attestation.
Les actes d’état civil appellent la même vigilance. La préfecture exige les originaux des actes de naissance, de mariage ou de décès, ainsi que les traductions originales des documents rédigés en langue étrangère ; les actes étrangers et les casiers judiciaires étrangers n’ont pas de date limite de validité, alors que les actes de l’état civil français doivent dater de moins de trois mois. Cette exigence des trois mois figure à l’article 9 du décret, auquel renvoie l’article 37-1 pour les conditions de recevabilité des pièces, avec la légalisation des actes publics étrangers sauf apostille ou dispense. Les ressortissants algériens fournissent l’acte en langue arabe, sur les formulaires EC7 pour la naissance et EC1 pour le mariage, accompagné soit de sa version française délivrée par l’officier d’état civil algérien, soit d’une traduction par un traducteur agréé en France. En cas de divorce, l’original de l’acte de mariage et celui de l’acte ou du jugement de divorce sont demandés, même après un remariage. Les avis d’imposition des trois dernières années et un bordereau de situation fiscale (modèle P237), à demander au centre des finances publiques, complètent le volet fiscal.
Le timbre fiscal mérite une vérification avant le dépôt. L’article 958 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2026, soumet les demandes de naturalisation et les déclarations par mariage « à un droit de timbre dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique ». La page principale de la préfecture annonce bien ce montant depuis le 1er mai 2026, mais la liste des pièces téléchargeable, datée de janvier 2026, et la foire aux questions mentionnent encore un timbre de 55 euros. C’est le texte fiscal en vigueur à la date du dépôt qui fixe le montant dû.
Une fois le récépissé obtenu, l’obligation d’information continue. L’article 37-1 impose au demandeur, jusqu’à la décision du ministre, de signaler à l’autorité qui a reçu sa demande « tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle », par le document prévu à cet effet ou par le téléservice. La décision de 2018 citée plus haut montre le risque d’un silence : un changement de situation familiale non déclaré a conduit à ce que le décret soit rapporté après son obtention. Enfin, l’article 40 du décret permet à l’autorité de mettre le demandeur en demeure de produire des pièces complémentaires ou d’accomplir des formalités ; s’il ne défère pas à la mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite, et l’intéressé en est informé par écrit. Chaque demande de complément reçue sur l’ANEF appelle donc une réponse complète, datée et conservée.
II. Après le dépôt à Nanterre : délai, entretien, refus et recours
A. Délai de 18 mois et entretien d’assimilation : que faire si le dossier ne bouge pas ?
L’article 21-25-1 du code civil fixe le calendrier : la réponse de l’autorité publique « doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet ». Selon le même article, ce délai est réduit à douze mois lorsque le demandeur justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis au moins dix ans au jour de cette remise, et les délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Le point de départ est décisif. Dans une ordonnance du 12 août 2026 (n° 2604275), le tribunal administratif de Versailles a jugé que seule la délivrance du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires fait courir ce délai de dix-huit mois. La demanderesse produisait une capture d’écran de l’ANEF montrant une demande enregistrée en septembre 2024, sans récépissé depuis. Selon le tribunal, le silence gardé sur une demande qui n’a pas donné lieu à récépissé ne fait pas naître un refus implicite de naturalisation, mais seulement un refus implicite de délivrer le récépissé. Sa requête, dirigée contre une décision qui n’existait pas, a été rejetée ; le juge a relevé en outre qu’elle ne soutenait pas que son dossier était complet à la date du dépôt.
À l’inverse, lorsque le récépissé a été délivré, l’expiration du délai change la situation. Le tribunal administratif de Montreuil, par une ordonnance du 29 juin 2026 (n° 2612194), a retenu que la naturalisation, accordée par décret, déroge à la règle selon laquelle le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation, posée par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, et que le silence gardé à l’issue des dix-huit mois suivant le récépissé fait naître une décision implicite de rejet. Le même juge a estimé inopérant l’argument tiré du seul caractère excessif d’une attente de plus de trois ans : c’est la légalité du refus implicite qui se discute devant lui, pas la durée de l’attente prise isolément.
Pour un dossier déposé à Nanterre, la conséquence pratique est la suivante. Repérez dans l’ANEF la date exacte du récépissé ou de l’attestation de complétude, et conservez-en une copie. Sans ce document, le délai légal n’a pas commencé selon l’ordonnance de Versailles, et la discussion porte alors sur la complétude du dossier : gardez la preuve de chaque pièce déposée, de chaque demande de complément et de vos réponses, ainsi que les échanges avec le Centre de contact citoyen et le bureau des naturalisations, dont l’adresse électronique figure dans la fiche de la plateforme de naturalisation des Hauts-de-Seine de l’Annuaire de l’administration. Avec le récépissé, calculez l’échéance des dix-huit ou douze mois prévus par l’article 21-25-1 du code civil et surveillez une éventuelle décision motivée de prolongation. Les décisions consultées ne tranchent pas expressément la question de savoir si un refus implicite né de ce silence doit d’abord être porté devant le ministre avant le tribunal : ce point se vérifie au cas par cas, au vu de l’auteur de la décision et des mentions reçues.
Pendant l’instruction, la demande fait l’objet d’une enquête. L’article 36 du décret prévoit que, dès la délivrance du récépissé, l’autorité sollicite une enquête sur la conduite et le loyalisme du demandeur, menée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et qui peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L’entretien vient ensuite. L’article 41 du décret impose au demandeur de se présenter en personne devant un agent désigné nominativement, avec l’original de son document officiel d’identité et les originaux des pièces nécessaires, lors d’un entretien individuel « conduit après réception des enquêtes prévues à l’article 36 ». L’agent y vérifie l’assimilation à la communauté française, notamment la connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité et l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République, puis établit un compte rendu.
L’absence à l’entretien se paie cher. Le même article dispose : « En l’absence de comparution personnelle à l’entretien sans motif légitime, l’autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu’il soit besoin de fixer une nouvelle date d’entretien. » Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont le ressort couvre les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, a appliqué cette règle le 18 décembre 2025 (n° 2507539) : une demandeuse expliquait n’avoir pas pu prendre connaissance de sa convocation parce que son téléphone était endommagé ; le juge a rejeté sa requête, faute pour elle d’avoir signalé ses difficultés de connexion à la préfecture. À Nanterre, la foire aux questions indique que l’annulation d’une convocation à l’entretien d’assimilation se demande par l’ANEF. En cas d’empêchement, faites la demande avant la date et gardez la preuve de son envoi et de son motif.
Pour préparer l’entretien, la préfecture renvoie à la charte des droits et devoirs du citoyen français, dont les demandeurs doivent prendre connaissance avant l’entretien, et au livret du citoyen, qui illustre les connaissances attendues. L’article 21-24 du code civil prévoit qu’à l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe cette charte. L’entretien n’est toutefois pas garanti : l’article 44-1 du décret permet au préfet, dès la constitution du dossier ou en cours d’instruction, notamment après réception de l’enquête, de prendre une décision de rejet ou d’ajournement sans procéder à l’entretien.
Si l’instruction est favorable, l’article 46 du décret prévoit que le préfet émet une proposition de naturalisation et transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la délivrance du récépissé. La nationalité est ensuite accordée par décret. La remise intervient lors d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, que l’article 21-28 du code civil charge le préfet d’organiser dans un délai de six mois à compter de l’acquisition de la nationalité. La foire aux questions de Nanterre précise qu’une autre date de remise est proposée à la personne qui prévient le service de son indisponibilité, à l’adresse électronique indiquée sur sa convocation.
B. Ajournement, rejet, irrecevabilité ou classement sans suite : quel recours et devant quel tribunal ?
Le préfet dispose de plusieurs décisions défavorables, qui ne se contestent pas de la même façon. L’article 43 du décret l’autorise à déclarer la demande irrecevable, sans entretien, lorsqu’il constate au vu des pièces que les conditions fixées notamment par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil ne sont pas remplies. L’article 44 lui permet, même si la demande est recevable, de la rejeter ou de l’ajourner « en imposant un délai ou des conditions » ; une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, une nouvelle demande peut être formée. Le même article prévoit qu’une demande présentée avant la fin de la période d’ajournement, ou moins de cinq ans après la notification d’un rejet, peut être classée sans suite sans instruction, après examen, dans le second cas, des circonstances nouvelles invoquées. Quelle que soit la décision défavorable, l’article 27 du code civil exige qu’elle soit motivée.
Sur le fond, le juge laisse une marge importante à l’administration. Le Conseil d’État rappelle, notamment dans une décision du 29 novembre 2019 (n° 421050), que l’autorité administrative dispose en matière de naturalisation « d’un large pouvoir d’appréciation » et qu’elle peut tenir compte de l’intégration du demandeur, de son insertion sociale et professionnelle et de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. La même décision pose une limite utile : pour rejeter une demande, l’autorité administrative « ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap ».
D’autres décisions éclairent ce contrôle. Dans une décision du 14 décembre 2020 (n° 432778), le Conseil d’État admet que le ministre, saisi du recours administratif contre le refus d’un préfet, fonde son propre refus sur des faits antérieurs à la décision préfectorale, et qu’il retienne une dette envers le bailleur alors même que l’échéancier de remboursement fixé par le juge judiciaire était respecté. Une décision du 8 avril 2021 (n° 436264) admet aussi que l’administration prenne en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint, lorsqu’elle estime qu’ils sont susceptibles d’affecter l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité.
Contre une irrecevabilité, un rejet ou un ajournement prononcé par le préfet des Hauts-de-Seine, la première étape est obligatoire. L’article 45 du décret prévoit que ces décisions peuvent faire l’objet, dans les deux mois suivant leur notification, d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, « à l’exclusion de tout autre recours administratif ». Il ajoute : « Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. » Le recours doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen est sollicité, et le demandeur peut s’y faire assister ou représenter par la personne de son choix. Lorsque la demande a été déposée par l’ANEF, le recours doit être formé par ce même téléservice, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Enfin, selon le même article, « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ». Saisir directement un tribunal contre l’ajournement préfectoral, sans ce recours, expose donc la requête à l’irrecevabilité prévue par l’article 45 du décret.
Ce recours préalable est l’occasion de compléter le dossier : ressources actualisées, régularisation de la situation fiscale, justificatifs d’insertion professionnelle, pièces médicales lorsque la faiblesse des ressources résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. Un recours contre un ajournement de naturalisation se construit à partir des motifs exacts de la décision et des faits que le ministre peut examiner, y compris ceux qui sont antérieurs à la décision du préfet, comme l’a admis le Conseil d’État en 2020. Une argumentation qui se borne à contester la durée de l’attente, sans discuter les motifs, a peu de chances d’aboutir, comme le montre l’ordonnance de Montreuil citée plus haut.
Après le recours préalable, le tribunal compétent n’est pas celui du département. L’article R. 312-18 du code de justice administrative dispose que, par dérogation, « le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations » prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le tribunal administratif de Melun en a fait application le 23 juillet 2026 (n° 2516692) à un ajournement de deux ans prononcé par le préfet du Val-de-Marne, en transmettant la requête au tribunal de Nantes. Pour une décision prise par délégation du ministre par un agent de la sous-direction de l’accès à la nationalité française, dont le siège est à Rezé, en Loire-Atlantique, le Conseil d’État a lui aussi désigné le tribunal de Nantes, sur le fondement de la règle générale de compétence, dans une décision du 27 novembre 2023 (n° 470102).
Le classement sans suite suit un autre chemin, et c’est le point que viennent de rappeler deux ordonnances. Le 4 novembre 2026 (n° 2621290), le tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal de Lyon une requête dirigée contre un classement sans suite prononcé par le préfet du Rhône sur le fondement de l’article 40 du décret. Le 9 novembre 2026 (n° 2628069), le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Montreuil un recours contre un classement sans suite décidé par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Les deux ordonnances retiennent que le recours préalable de l’article 45 vise les irrecevabilités, les ajournements et les rejets, et non les classements sans suite préfectoraux ; ceux-ci échappent donc à l’article R. 312-18 et relèvent du tribunal dans le ressort duquel siège le préfet, en application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative.
Pour un classement sans suite décidé par le préfet des Hauts-de-Seine, ces règles désignent le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont l’article R. 221-3 du code de justice administrative fixe le ressort aux Hauts-de-Seine et au Val-d’Oise ; c’est d’ailleurs ce tribunal qui a statué, en décembre 2025, sur le classement sans suite décidé par le préfet du Val-d’Oise après une absence à l’entretien. Les ordonnances de novembre 2026 ne portent pas sur une décision du préfet des Hauts-de-Seine. Un classement sans suite prononcé par le ministre lui-même a, en revanche, été transmis au tribunal de Nantes par le tribunal administratif de Versailles le 22 septembre 2026 (n° 2603357). Lisez donc l’en-tête et les visas de la décision reçue : son auteur, préfet ou ministre, et le texte appliqué, article 40, 41, 43 ou 44 du décret, déterminent le recours à exercer.
Les délais de saisine du juge se lisent dans le code de justice administrative. L’article R. 421-1 prévoit que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque le silence vaut décision de rejet, l’article R. 421-2 fait courir, sauf disposition contraire, un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite, et une décision explicite de rejet intervenue avant l’expiration de cette période fait à nouveau courir le délai. Selon l’article R. 421-5, ces délais ne sont opposables « qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Pour le recours préalable lui-même, le délai est celui de deux mois suivant la notification, fixé par l’article 45 du décret, cité plus haut. Notez la date de notification dès réception, ANEF comprise.
Le même raisonnement vaut ailleurs en Île-de-France, avec d’autres interlocuteurs. À Paris, l’article 35 du décret mentionne la préfecture de police pour le dépôt des demandes qui ne passent pas par le téléservice, et les articles 43 et 44 désignent le préfet de police pour les décisions d’irrecevabilité, de rejet et d’ajournement. Les ressorts des tribunaux suivent l’article R. 221-3 : Paris pour la ville de Paris, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, Versailles pour l’Essonne et les Yvelines, Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. En cas de déménagement en cours d’instruction, la déclaration de changement de résidence prévue par l’article 37-1 reste la démarche à faire, puisque l’article 35 rattache le dépôt au préfet désigné selon le département de résidence du demandeur.
Conclusion
À Nanterre, une demande de naturalisation par décret se joue d’abord sur la qualité du dossier : adresse du titre de séjour dans les Hauts-de-Seine, pièces conformes à la liste réglementaire, niveau B2 et examen civique pour les demandes déposées depuis 2026, timbre au montant en vigueur. Le récépissé de dossier complet marque le vrai départ du délai de dix-huit ou douze mois prévu par l’article 21-25-1 du code civil, et les convocations comme les demandes de compléments arrivent par l’ANEF et par courriel.
Lorsque la décision est défavorable, tout dépend de sa nature. Une irrecevabilité, un rejet ou un ajournement passe d’abord par le recours préalable auprès du ministre, puis, le cas échéant, par le tribunal administratif de Nantes. Un classement sans suite décidé par le préfet se conteste devant le tribunal du ressort de la préfecture. Identifier l’auteur et le fondement de la décision, puis noter sa date de notification, reste la première chose à faire.