Vous vivez dans le Val-de-Marne et vous envisagez de demander la nationalité française par décret : votre dossier relève de la préfecture du Val-de-Marne, installée à Créteil, et suit les mêmes règles que partout en France, avec des détails pratiques propres au département. La demande se dépose en ligne sur le téléservice dédié lorsque le département figure sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations, puis elle est instruite par les services placés auprès du préfet désigné pour votre département. Un récépissé atteste ensuite le dépôt d’un dossier complet et fait courir un délai de réponse de dix-huit mois, réduit à douze mois pour les résidents de longue date. L’entretien d’assimilation, les pièces exigées, le timbre de 255 euros et les recours obéissent à des textes précis qu’il faut connaître avant de se lancer, car une erreur de guichet, un recours adressé au mauvais destinataire ou un délai manqué coûte des mois, voire des années. Ce guide détaille le circuit crételois étape par étape : constitution du dossier, dépôt et récépissé, enquête, entretien, décision du préfet, puis recours contre un ajournement ou un rejet, avec les juridictions compétentes pour les habitants du 94.
I. Constituer un dossier de naturalisation complet dans le Val-de-Marne
A. Quelles conditions remplir et quelles pièces fournir à Créteil ?
La naturalisation par décret n’est pas un droit acquis du seul fait de résider en France depuis longtemps : elle résulte d’une décision de l’autorité publique prise à la demande de l’étranger, comme le rappelle l’article 21-15 du code civil. Deux conditions de séjour encadrent la demande. D’abord, nul ne peut être naturalisé sans résidence en France au jour de la signature du décret, selon l’article 21-16 du code civil qui dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Ensuite, la naturalisation suppose en principe cinq années de résidence habituelle en France avant le dépôt, sous réserve des réductions et dispenses prévues par la loi : l’article 21-17 du code civil précise que « la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande », sous réserve des exceptions des articles 21-18, 21-19 et 21-20.
La troisième condition tient à l’assimilation : aux termes de l’article 21-24 du code civil, nul ne peut être naturalisé sans justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Pour l’application de ce texte, tout demandeur doit justifier d’une connaissance du français à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues : l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 prévoit que le demandeur produit soit un diplôme reconnu, soit une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, avec des épreuves distinctes de compréhension et d’expression orales et écrites. Une attestation de plus de deux ans ne remplit donc pas la condition, et le dossier peut être déclaré irrecevable sur ce seul fondement.
Le contenu du dossier est fixé par l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : acte de naissance, copie d’un document officiel d’identité et photographie récente, justification par tous moyens de la résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la demande, justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale établissant la résidence en France à la date de la demande, ainsi que les justificatifs d’assimilation. Les exigences de forme sont strictes : les pièces sont produites en original, les actes d’état civil en copie intégrale, les copies d’actes établis par les autorités françaises doivent dater de moins de trois mois, les actes publics étrangers doivent être légalisés sauf apostille ou dispense, et tout document en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé, conformément à l’article 9 du décret du 30 décembre 1993. Enfin, les demandes de naturalisation sont soumises à un droit de timbre dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique, en application de l’article 958 du code général des impôts qui dispose que « les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre ». Un timbre non payé ou payé pour un montant erroné bloque l’enregistrement.
Pour les habitants du Val-de-Marne, le dépôt s’effectue auprès du préfet désigné pour le département, dans les conditions de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : la demande est présentée au moyen du téléservice quand le demandeur réside dans un département figurant sur la liste fixée par arrêté, et les notifications lui sont alors adressées par ce même téléservice, avec une alerte par courrier électronique précisant l’objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu’elle impartit. Surveillez donc votre messagerie et votre compte usager après le dépôt : une demande de pièces complémentaires non vue dans les temps peut conduire au classement sans suite. La page départementale de la préfecture du Val-de-Marne précise les modalités d’accueil pour la nationalité et indique que les usagers ne doivent se déplacer que sur rendez-vous ; présentez-vous seul, sauf dans le cadre de la procédure de naturalisation par mariage qui prévoit la présence du couple à l’entretien. Les lecteurs d’autres départements franciliens suivent le même droit applicable : le circuit détaillé pour les Hauts-de-Seine est décrit dans le guide de la naturalisation à la préfecture de Nanterre, utile en complément pour comprendre les étapes communes.
B. Récépissé, enquête et point de départ du délai de réponse
Le récépissé est la pièce maîtresse du calendrier : il constate la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet et il est délivré immédiatement contre cette remise. L’article 21-25-1 du code civil attache à ce document le point de départ du délai de réponse : « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. » Le même texte réduit ce délai à douze mois pour l’étranger qui justifie d’une résidence habituelle en France depuis au moins dix ans au jour de cette remise, et il autorise une prolongation unique de trois mois par décision motivée. Conservez donc soigneusement le récépissé et relevez sa date exacte : sans dossier complet, il n’y a ni récépissé, ni délai qui court. Le tribunal administratif de Versailles l’a rappelé le 12 août 2026 (n° 2604275) : sans récépissé constatant un dossier complet, il n’existe pas de décision implicite de refus de naturalisation susceptible d’être contestée, seulement un éventuel refus implicite de délivrance du récépissé lui-même.
Dès la délivrance du récépissé, l’autorité fait procéder à une enquête portant sur la conduite et le loyalisme du demandeur, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et pouvant être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux, conformément à l’article 36 du décret du 30 décembre 1993. Lorsque le préfet estime la demande recevable et qu’il y a lieu de l’accueillir, il émet une proposition en ce sens et transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la délivrance du récépissé, avec les pièces exigées, le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le résultat de l’enquête, comme l’impose l’article 46 du décret du 30 décembre 1993 : « Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l’article 21-25-1 du code civil. » En pratique, les délais constatés dépassent souvent ces durées théoriques : un observatoire privé des dossiers fait état d’une durée médiane d’environ 34 mois à la plateforme de Créteil sur son échantillon participatif, qui n’est pas une statistique officielle mais donne une idée de l’encombrement. Si le silence se prolonge bien au-delà du délai de dix-huit mois après un récépissé en règle, le tribunal administratif de Montreuil a jugé le 29 juin 2026 (n° 2612194) qu’un silence de plus de trois ans après l’entretien d’assimilation, sans aucune réponse de l’administration, justifie l’annulation de la décision implicite de rejet pour délai manifestement excessif, contraire à l’obligation de statuer dans un délai raisonnable.
II. Entretien, décision du préfet et recours depuis Créteil
A. L’entretien d’assimilation et les décisions possibles du préfet
L’entretien est obligatoire et personnel : le demandeur se présente en personne devant un agent désigné et justifie de son identité par l’original de son document officiel d’identité, puis produit les originaux des pièces nécessaires à l’examen de sa demande. L’article 41 du décret du 30 décembre 1993 prévient que « en l’absence de comparution personnelle à l’entretien sans motif légitime, l’autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu’il soit besoin de fixer une nouvelle date d’entretien ». Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a appliqué cette règle le 18 décembre 2025 (n° 2507539) : la requérante, qui invoquait un téléphone portable endommagé pour expliquer son absence à l’entretien, ne justifiait ni n’alléguait avoir signalé ses difficultés de connexion à la préfecture, et sa requête a été rejetée. Pendant l’entretien, conduit après réception des enquêtes, l’agent vérifie l’assimilation selon les critères de l’article 21-24 du code civil, notamment la connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité et l’adhésion aux principes et valeurs de la République, puis il établit un compte rendu. Préparez cet échange avec soin : droits et devoirs du citoyen, symboles et principes de la République, parcours d’intégration et langue française.
À l’issue de l’instruction, le préfet du Val-de-Marne peut prendre trois types de décisions. Il peut déclarer la demande irrecevable, sans entretien, dès qu’il constate au vu des pièces que les conditions des articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies, en application de l’article 43 du décret du 30 décembre 1993. Il peut rejeter la demande même recevable, ou l’ajourner en imposant un délai ou des conditions : l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 prévoit qu’il « peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions », et qu’une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, il appartient au demandeur de déposer une nouvelle demande s’il le juge opportun. Le même texte verrouille les dépôts prématurés : une demande présentée avant l’expiration de la période d’ajournement peut être classée sans suite sans instruction, et une demande présentée moins de cinq ans après la notification d’un rejet peut, après examen des circonstances nouvelles invoquées, être classée sans suite sans instruction. Toute décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet doit être motivée, comme l’exige l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » Lisez donc attentivement les motifs : ce sont eux qui déterminent la stratégie, nouvelle demande après un ajournement purgé ou recours contre un refus infondé.
Le contrôle du juge reste limité par le large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration : le Conseil d’État juge que « l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation » (CE 8 avril 2021, n° 436264), et peut notamment prendre en compte les liens du demandeur avec un tiers pour apprécier l’intérêt de l’octroi de la nationalité. Mais ce pouvoir a des bornes : le Conseil d’État a jugé que « l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap » (CE 29 novembre 2019, n° 421050). De même, un décret de naturalisation obtenu régulièrement ne peut être rapporté que dans les deux ans de sa publication au Journal officiel, ou dans les deux ans de la découverte de la fraude s’il a été obtenu par mensonge, conformément à l’article 27-2 du code civil, comme l’illustre l’annulation d’un décret de retrait intervenue hors de ces conditions (CE 26 juillet 2018, n° 412882). Face à une mise en demeure de fournir des pièces complémentaires, répondez dans le délai fixé : l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 prévient que « si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite », et le demandeur en est informé par écrit. Le tribunal administratif de Nantes a confirmé le 4 novembre 2026 (n° 2621290) qu’un classement sans suite pris sur ce fondement ne relève pas des décisions visées par l’article 45 du décret et suit donc un circuit contentieux distinct.
B. Quels recours, devant quel juge, et dans quels délais ?
Contre une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet prise en application des articles 43 et 44, le premier réflexe doit être le recours auprès du ministre chargé des naturalisations : l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 ouvre ce recours « dans les deux mois suivant leur notification », « à l’exclusion de tout autre recours administratif », et précise qu’il « constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite ». Le recours doit exposer les raisons du réexamen sollicité, le demandeur pouvant se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, et il se forme via le téléservice quand la demande y a été présentée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet, toujours selon le même article : « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. » Le tribunal administratif de Melun applique cette exigence avec rigueur : le 25 novembre 2025 (n° 2509254) puis le 31 août 2026 (n° 2602069), il a rejeté des requêtes dirigées contre des ajournements de deux ans du préfet de Seine-et-Marne au motif que les requérants n’avaient pas exercé ce recours préalable obligatoire, insusceptible d’être régularisé en cours d’instance. Pour un recours contre un ajournement de naturalisation, commencez donc toujours par le ministre, dans les deux mois, avant tout juge.
Le juge compétent dépend ensuite de la décision attaquée. Les recours dirigés contre les décisions du ministre prises sur ce recours préalable relèvent du tribunal administratif de Nantes, par dérogation aux règles ordinaires, comme le prévoit l’article R. 312-18 du code de justice administrative. C’est ce qu’a rappelé le tribunal administratif de Melun le 23 juillet 2026 (n° 2516692) dans un dossier visant précisément le préfet du Val-de-Marne : la requérante contestait l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation prononcé le 11 septembre 2025, et le tribunal a transmis le dossier au tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour connaître du recours contre la décision ministérielle. En revanche, les autres décisions restent soumises au droit commun de la compétence : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision attaquée, selon l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Ainsi, un classement sans suite du préfet de Seine-Saint-Denis contesté sans recours préalable a été transmis par le tribunal administratif de Paris au tribunal administratif de Montreuil le 9 novembre 2026 (n° 2628069), et un classement sans suite préfectoral contesté à Nantes a été renvoyé vers le tribunal du siège du préfet le 4 novembre 2026. Pour les habitants du Val-de-Marne, le tribunal territorialement compétent pour les décisions du préfet du département est le tribunal administratif de Melun, dont le ressort couvre la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne en vertu de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, tandis que les contestations des décisions du ministre relèvent de Nantes. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé cette architecture pour les décisions prises à Rézé sur des demandes déposées à l’étranger (CE 27 novembre 2023, n° 470102).
Surveillez enfin les délais de saisine du juge : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et ces délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours dans la notification, selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative. Quand le silence de l’administration vaut décision de rejet, le recours doit être formé dans les deux mois de la naissance de la décision implicite, comme le prévoit l’article R. 421-2 du code de justice administrative. En pratique francilienne, déposez votre recours préalable dès la notification de l’ajournement ou du rejet du préfet du Val-de-Marne, conservez la preuve de l’envoi et de sa date, puis, en cas de rejet explicite ou implicite du ministre au bout de quatre mois, saisissez le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois. Une fois la nationalité acquise, le représentant de l’État dans le département organise dans les six mois une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen est remise aux nouveaux Français, conformément à l’article 21-28 du code civil.
Conclusion
Demander la naturalisation depuis le Val-de-Marne suit un chemin balisé : dossier complet conforme aux articles 37-1 et 9 du décret, timbre de 255 euros, récépissé qui fait courir dix-huit mois, enquête de police ou de gendarmerie, entretien d’assimilation en français de niveau B2, puis décision motivée du préfet. L’ajournement n’est pas une fin : il impose un délai ou des conditions avant une nouvelle demande, et il se conteste d’abord par un recours préalable obligatoire auprès du ministre dans les deux mois, puis devant le tribunal administratif de Nantes, tandis que le tribunal administratif de Melun reste le juge des décisions préfectorales du ressort. Chaque étape compte ses propres délais, du dépôt à la cérémonie d’accueil, et chaque date manquée se paie en mois d’attente supplémentaires. Gardez chaque justificatif, chaque notification et chaque preuve d’envoi, et faites vérifier les motifs d’un refus ou d’un ajournement avant d’agir : c’est sur ces motifs que se joue la suite, nouvelle demande ou recours.