Ted Turner n’a rien laissé à Jane Fonda. Le fondateur de CNN, mort le 6 mai 2026 à 87 ans selon Le Monde, avait épousé l’actrice en 1991 avant de divorcer d’elle en 2001. Le 12 novembre 2026, le site américain TMZ a révélé le contenu d’une requête déposée par ses cinq enfants, qui demandent à être nommés exécuteurs de sa succession : ils y sont les seuls héritiers mentionnés, et l’actrice n’y figure pas parmi les bénéficiaires. L’information a été reprise par The Daily Beast et par la chaîne italienne TGCOM24. Selon ces médias, Ted Turner avait établi en 2003 un trust, un montage patrimonial de droit américain, qu’il a modifié presque chaque année jusqu’en 2025.
Ces articles ne font état d’aucune contestation ni d’aucune réaction de Jane Fonda. La succession relève du droit américain et des juridictions américaines ; la presse n’a précisé ni le tribunal saisi ni le contenu complet du trust, et rien de ce qui suit ne préjuge de ce que décideront les juges compétents. La question que pose cette nouvelle se pose pourtant chaque jour en France : une ex-épouse hérite-t-elle de son ancien mari ? Que deviennent le testament rédigé pendant le mariage, la prestation compensatoire encore due, la pension de réversion ? Un père peut-il décider seul du sort de toute sa fortune ?
Le droit français répond en deux temps. Le divorce fait perdre la qualité d’héritier et révoque la plupart des dispositions prises pour le décès (I). Il laisse pourtant subsister des droits qui passent par la succession ou à côté d’elle, tandis que les enfants restent protégés par la réserve héréditaire, y compris, dans certaines limites, lorsque la succession obéit à une loi étrangère (II).
I. Une ex-épouse n’hérite pas : ce que le divorce efface au jour du décès
A. La qualité d’héritier se perd avec le divorce définitif, et pas avant
Lorsqu’une personne meurt sans avoir tout organisé, la loi désigne elle-même ceux qui recueillent ses biens. Le conjoint fait partie de ces héritiers légaux, mais à une condition que le Code civil formule en une seule phrase. L’article 732 du Code civil dispose en effet : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Le texte ne laisse aucune marge d’interprétation. Une ancienne épouse, même restée proche de son ex-mari, même citée avec affection dans les hommages publics, n’a aucune vocation légale à hériter de lui. Si Ted Turner était mort en France sans testament, Jane Fonda, divorcée depuis 2001, n’aurait donc rien reçu au titre de la loi.
L’ordre des héritiers confirme cette exclusion. En l’absence de conjoint successible, l’article 734 du Code civil appelle d’abord « Les enfants et leurs descendants », avant les parents, les frères et sœurs et les autres membres de la famille. Les cinq enfants de Ted Turner seraient ainsi, en droit français comme dans la requête rapportée par TMZ, les premiers héritiers de leur père. Le conjoint survivant non divorcé aurait, lui, concouru avec eux : l’article 757 du Code civil lui donne le choix entre « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens » lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et seulement la propriété du quart dans le cas contraire. Ce sont ces droits, attachés au mariage, que le divorce fait disparaître.
Encore faut-il que le divorce soit acquis. L’article 227 du Code civil énumère les deux causes de dissolution du mariage : la mort de l’un des époux et le divorce « légalement prononcé ». L’article 260 du même code fixe la date exacte de cette dissolution : pour un divorce judiciaire, c’est celle de la décision, « à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », c’est-à-dire lorsque plus aucun recours suspensif n’est ouvert ; pour un divorce par consentement mutuel, c’est la date à laquelle la convention contresignée par avocats acquiert force exécutoire. Entre l’introduction de la procédure et ce moment, les époux restent mariés.
Cette règle de calendrier a des conséquences très concrètes lorsque l’un des époux meurt pendant la procédure. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de sa première chambre civile du 20 juin 2006 : le mariage se dissolvant par la mort, « l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux » survenu avant que la décision de divorce soit devenue définitive. Dans cette affaire, l’épouse était morte un peu plus de deux semaines après la signification de l’arrêt d’appel qui prononçait le divorce, avant que le pourvoi soit formé ; la Cour a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer. L’époux survivant n’est alors jamais devenu un ex-époux : il hérite comme conjoint, avec tous les droits que la loi lui reconnaît, sauf dispositions contraires prises par le défunt dans la limite de ce que la loi permet.
La séparation de corps, souvent choisie par des couples qui ne veulent pas divorcer, ne change pas cette situation. L’article 301 du Code civil prévoit qu’en cas de décès de l’un des époux séparés de corps, « l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant ». Seuls les époux séparés par consentement mutuel peuvent y renoncer dans leur convention. Une personne séparée depuis des années, mais jamais divorcée, reste donc héritière de son conjoint.
Pour éviter qu’un conjoint en instance de divorce hérite, le seul levier tient au testament. En présence d’enfants, la loi française ne réserve aucune part au conjoint : la réserve dont il bénéficie n’existe, selon l’article 914-1 du Code civil, que si, « à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé ». Un époux qui a des enfants peut donc réduire par testament les droits légaux de son conjoint, sous réserve des droits au logement que la loi lui garantit et de la pension que la succession doit au conjoint dans le besoin. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a censuré, dans un arrêt du 30 janvier 2019, une cour d’appel qui avait refusé cette pension à une veuve exhérédée par testament au motif que l’actif successoral était peu liquide : en exigeant que la succession puisse matériellement payer, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, « qui a ajouté une condition à la loi », avait méconnu l’article 767 du Code civil. Cette protection ne joue que pour le conjoint marié au jour du décès, jamais pour l’ex-épouse.
Pour mieux mesurer ce qui distingue un conjoint survivant d’une ex-épouse, l’exemple récent de l’héritage de Brigitte Bardot et des droits de son dernier mari montre ce que la loi garantit à l’époux encore marié au jour du décès, même lorsque le testament privilégie une fondation.
B. Testament, donation, assurance-vie : ce que le divorce révoque, et ce qu’il laisse en place
Perdre la qualité d’héritier légal ne suffit pas toujours à exclure une ex-épouse. Pendant le mariage, les époux se consentent souvent des avantages destinés à jouer au décès : un testament en faveur du conjoint, une donation entre époux portant sur les biens que le donateur laissera, une clause du contrat de mariage. Le législateur a réglé leur sort au moment du divorce. Selon l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’au décès « et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ».
Le même texte distingue nettement les libéralités qui ont déjà produit leurs effets. L’article 265 du Code civil précise que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage « et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». Un bijou, une somme d’argent ou une part d’immeuble donnés pendant le mariage restent acquis à l’ex-épouse. En revanche, tout ce qui ne devait profiter au conjoint qu’au jour du décès tombe automatiquement avec le divorce, sauf si l’époux qui l’avait consenti a exprimé une volonté contraire, constatée dans la convention de divorce ou par le juge au moment du prononcé.
Les juges appliquent cette règle aux testaments. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 septembre 2024 (RG 22/02182), était saisie par une ex-épouse qui invoquait un testament de 2003 l’instituant légataire universelle de son ancien mari. La cour a jugé que ce legs, consenti pendant l’union, « est révoqué de plein droit par le divorce » prononcé ensuite, « à défaut de preuve d’une volonté contraire ». Elle a rejeté la demande de sursis à statuer que l’ex-épouse fondait sur ce testament, dans un litige qui portait par ailleurs sur une indemnité d’occupation, et l’a condamnée à des dommages et intérêts pour appel abusif ou dilatoire. Un testament retrouvé dans un tiroir, rédigé au temps du mariage, ne permet donc pas à l’ex-épouse de réclamer quoi que ce soit, à moins que le testateur ait clairement manifesté au moment du divorce sa volonté de le maintenir.
La Cour de cassation insiste sur ce moment précis. Dans un arrêt du 15 décembre 2021, rendu à propos d’une clause d’un contrat de mariage qui avantageait l’un des époux, elle a jugé que de tels avantages sont révoqués de plein droit par le divorce, « sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce ». Ni l’accord donné des années plus tôt, ni le souvenir d’une bonne entente ne suffisent : la volonté de maintenir l’avantage doit être exprimée lors du divorce, dans les formes prévues par la loi.
Rapportée à l’affaire américaine, la règle française est sans ambiguïté. Même si Ted Turner avait pris, pendant son mariage avec Jane Fonda, des dispositions testamentaires en sa faveur, le divorce de 2001 les aurait révoquées de plein droit en droit français, faute de volonté contraire exprimée au moment du divorce. Et selon TMZ, le trust de Ted Turner n’a été rédigé qu’en 2003, deux ans après ce divorce. Rien, dans les éléments publiés, n’indique qu’une disposition en faveur de l’actrice ait jamais existé.
Le droit français laisse par ailleurs au testateur une liberté totale de changer d’avis. L’article 895 du Code civil définit le testament comme un acte par lequel le testateur dispose de ses biens pour le temps où il n’existera plus, « et qu’il peut révoquer ». L’article 1035 du Code civil encadre cependant la forme de ce changement : un testament ne peut être révoqué « que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ». La Cour de cassation en tire une conséquence stricte dans un arrêt du 8 juillet 2015 : la révocation tacite d’un testament ne peut résulter que d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée, ou de « la destruction ou de l’altération volontaire du testament ». Une intention de changer, même attestée par des courriers avec un notaire, ne suffit pas à elle seule.
Les modifications presque annuelles prêtées par la presse à Ted Turner trouveraient leur équivalent, en France, dans une série de testaments successifs, chacun révoquant les dispositions incompatibles du précédent. Encore faut-il que chacun soit valable : pour le testament olographe, l’article 970 du Code civil exige qu’il soit « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Un document dactylographié ou non daté expose les héritiers à une contestation.
Reste l’assurance-vie, souvent oubliée après un divorce. L’article L. 132-8 du Code des assurances règle le cas de la clause rédigée au profit du conjoint sans le nommer : « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Une ex-épouse n’est plus le conjoint au jour du décès ; la clause bénéficie au nouveau conjoint ou, à défaut, suit les autres désignations du contrat. En revanche, lorsque l’ex-épouse a été désignée par son nom, le divorce ne suffit pas à l’écarter, et seule une modification de la clause le permet, comme l’explique notre article sur le divorce et la clause bénéficiaire d’une assurance-vie au profit de l’ex-conjoint. Le capital échappe alors largement aux héritiers : selon l’article L. 132-13 du Code des assurances, il n’est soumis « ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction », sauf primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».
II. Ce qu’une ex-épouse peut encore recevoir, et pourquoi les enfants restent protégés en France
A. Prestation compensatoire, pension de réversion, legs volontaire : les sommes qui survivent au divorce
L’ex-épouse n’est pas héritière, mais elle peut rester créancière. La prestation compensatoire, versée pour compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux, est la première de ces créances. Selon l’article 270 du Code civil, « Cette prestation a un caractère forfaitaire » et prend en principe la forme d’un capital fixé par le juge. The Daily Beast et TGCOM24 rapportent, en citant des informations de presse antérieures, que Jane Fonda aurait obtenu environ 40 millions de dollars lors de son divorce de 2001. Transposé en droit français, un capital entièrement versé au moment du divorce épuise la créance : il ne reste rien à réclamer à la succession.
La situation change lorsque la prestation n’a pas été entièrement payée au jour du décès, parce qu’elle était échelonnée ou fixée, à titre exceptionnel, sous forme de rente. L’article 280 du Code civil prévoit qu’à la mort de l’époux débiteur, « le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession ». Le même article précise que ce paiement est supporté par tous les héritiers, « qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral ». Le solde d’un capital échelonné devient immédiatement exigible, et une rente est remplacée par un capital payable immédiatement. C’est l’une des rares hypothèses où une ex-épouse se trouve payée sur la succession de son ancien mari, non comme héritière, mais comme créancière.
Le décès du débiteur ne met pas fin aux contestations en cours sur cette créance lorsque le divorce lui-même est définitif. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 25 mai 1993 : le décès de l’un des ex-époux, survenu après que le divorce est passé en force de chose jugée, « n’éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision ». L’ex-épouse avait repris l’instance contre les héritiers de son ancien mari, qui avait fait appel des seules dispositions relatives à la prestation ; la cour d’appel, qui s’était jugée dessaisie, a été censurée.
La loi évite pourtant que l’ex-épouse soit payée deux fois. L’article 280-2 du Code civil prévoit que les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé « sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire » lorsque celle-ci prenait la forme d’une rente. La Cour de cassation a précisé le calcul dans un arrêt du 5 décembre 2018 : lorsque la pension de réversion est versée au créancier de la prestation compensatoire, « le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente ». La cour d’appel, qui avait retranché les contributions sociales avant la déduction, a été censurée.
Cette pension de réversion constitue en effet le second droit qui survit au divorce, et il ne dépend pas de la succession. Dans le régime général, l’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale pose que « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant » pour le droit à la réversion. Lorsque l’assuré s’est remarié, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints « au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Une ex-épouse qui remplit les conditions d’âge et de ressources fixées par les textes peut donc percevoir une part de la réversion de son ancien mari, même si elle n’a aucun droit dans sa succession.
La Cour de cassation veille au respect de ce partage. Dans un arrêt du 7 avril 2011, sa deuxième chambre civile a cassé la décision qui avait accordé à une veuve une pension de réversion complète au motif que la première épouse, encore en vie, disposait de ressources supérieures au plafond. La cour d’appel avait constaté que la caisse connaissait l’existence de la première union et que cette ex-épouse n’était pas décédée ; elle ne pouvait donc pas écarter le partage au prorata prévu par l’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. La part de l’ex-épouse reste réservée tant qu’elle peut la réclamer.
Il faut en revanche écarter une confusion fréquente. La pension que l’article 767 du Code civil met à la charge de la succession est due au seul conjoint marié : « La succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. » Le délai pour la réclamer est en principe d’un an à partir du décès. Une ex-épouse, qui n’est pas conjoint successible au sens de l’article 732 du Code civil, ne peut pas l’invoquer, quelles que soient ses difficultés.
Reste la voie la plus simple : la volonté du défunt. Rien n’interdit à un ex-mari de léguer une somme ou un bien à son ancienne épouse par un testament rédigé après le divorce. Ce legs n’est pas touché par l’article 265 du Code civil, qui ne vise que les dispositions consenties pendant l’union. Il doit seulement respecter la part réservée aux enfants, que l’on examinera plus loin, et il coûte cher. Le droit fiscal traite l’ex-épouse comme une étrangère : l’article 777 du Code général des impôts soumet au taux de 60 % les transmissions « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes ». L’abattement applicable est minime : à défaut d’autre abattement, le IV de l’article 788 du même code se borne à prévoir que « un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale ».
Concrètement, un legs de 1 000 000 euros à une ex-épouse supporterait, selon ces barèmes, des droits de succession d’environ 599 044 euros, calculés sur 998 406 euros taxables. Le même legs au conjoint survivant serait exonéré, puisque l’article 796-0 bis du Code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant » et le partenaire de pacte civil de solidarité. Cette différence explique que les ex-époux qui souhaitent se gratifier passent parfois par d’autres outils, en particulier l’assurance-vie, dont le régime fiscal propre n’est pas examiné ici. Pour les ex-époux qui discutent encore de leurs droits, la prestation compensatoire et sa révision restent l’outil central, bien avant toute perspective successorale.
B. Les enfants, héritiers protégés en France, beaucoup moins sous une loi étrangère
La requête révélée par TMZ fait des cinq enfants de Ted Turner ses seuls héritiers mentionnés. En droit français, cette place ne dépendrait pas seulement de la volonté de leur père. L’article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme la part des biens dont la loi assure la dévolution « libre de charges à certains héritiers dits réservataires », et la quotité disponible comme la part dont le défunt peut disposer librement par des libéralités. Les enfants sont les premiers de ces réservataires.
Le calcul dépend du nombre d’enfants. L’article 913 du Code civil limite les libéralités à la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant, au tiers s’il y en a deux, et au « quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Avec cinq enfants, un père soumis au droit français ne pourrait donc donner ou léguer librement que le quart de son patrimoine, à une fondation, à un ami ou à une ex-épouse. Les trois quarts restants reviendraient de droit aux enfants, à parts égales.
Lorsque des donations ou des legs dépassent cette limite, les enfants disposent d’une action. L’article 920 du Code civil prévoit que les libéralités qui portent atteinte à la réserve « sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». L’article 921 du Code civil enferme cette action en réduction dans des délais stricts : « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le même article impose au notaire d’informer chaque héritier concerné lorsqu’il constate une atteinte possible à ses droits. Les règles de la réserve héréditaire et de l’action en réduction sont ainsi au cœur des litiges entre enfants d’une personnalité fortunée et bénéficiaires de ses libéralités.
La requête des enfants de Ted Turner porte aussi sur leur désignation comme exécuteurs de la succession. Le droit français connaît une fonction voisine, mais plus limitée. L’article 1025 du Code civil permet au testateur de nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires « pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés ». Leur mission est temporaire : selon l’article 1032 du Code civil, elle prend fin « au plus tard deux ans après l’ouverture du testament sauf prorogation par le juge ». L’exécuteur testamentaire français n’est donc pas un gestionnaire au long cours comparable au trustee d’un trust américain ; il veille à l’exécution des dernières volontés, sans se substituer aux héritiers.
Le contraste avec le droit américain apparaît pleinement lorsque la succession d’un défunt établi aux États-Unis comporte des enjeux en France. La Cour de cassation a tranché cette question dans deux arrêts du 27 septembre 2017, rendus à propos de successions régies par la loi de l’État de Californie, qui ne connaît pas la réserve héréditaire. Dans l’arrêt n° 16-13.151, elle a jugé qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire « n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ». Une telle loi ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, « conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
Dans cette première affaire, le défunt avait disposé de tous ses biens au profit d’un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures, sans rien réserver à ses autres enfants. La cour d’appel avait relevé, selon l’arrêt du 27 septembre 2017 (n° 16-13.151), qu’il n’était pas soutenu que l’application de la loi californienne laisserait l’un des enfants, tous majeurs, « dans une situation de précarité économique ou de besoin », que le défunt résidait depuis près de trente ans en Californie et que tout son patrimoine immobilier, comme une grande partie de ses biens mobiliers, se trouvait aux États-Unis. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement et rejeté le pourvoi des enfants écartés.
Le second arrêt du même jour (n° 16-17.198) reprend la même formule et ajoute un élément d’histoire législative. Les enfants invoquaient un ancien droit de prélèvement, issu de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819. La Cour a relevé que le Conseil constitutionnel avait abrogé ce dispositif par une décision du 5 août 2011, et que les enfants ne pouvaient plus s’en prévaloir. La loi californienne a donc été appliquée, au regard notamment de l’installation ancienne et durable du défunt aux États-Unis.
Le législateur a réagi quelques années plus tard. Depuis le 1er novembre 2021, l’article 913 du Code civil comporte un troisième alinéa. Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable à la succession « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants », chaque enfant peut effectuer « un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Ce prélèvement le rétablit dans les droits réservataires que lui donne la loi française, dans la limite de ceux-ci et des seuls biens situés en France.
Appliquées à la famille de Ted Turner, ces règles n’ont, en l’état des informations publiées, aucune prise. La succession d’un Américain, mort aux États-Unis, dont les héritiers connus sont ses enfants et dont la presse ne mentionne aucun bien en France, relève du droit et des juges américains. Le mécanisme de l’article 913 du Code civil ne jouerait que si des biens situés en France et un lien avec l’Union européenne étaient établis, ce que rien n’indique. Surtout, selon la requête rapportée par TMZ, les enfants ne sont pas exclus : ils sont les seuls héritiers mentionnés. C’est l’ex-épouse qui ne figure pas parmi les bénéficiaires, et le droit français ne lui aurait, de toute façon, reconnu aucune part réservée.
Conclusion
L’absence de Jane Fonda dans les documents successoraux de Ted Turner n’a rien d’une anomalie juridique. En droit français, le divorce fait perdre la qualité d’héritier dès qu’il est définitif, et il révoque de plein droit les testaments, donations de biens à venir et avantages que les époux s’étaient consentis pour le décès pendant leur union, sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce. Une ex-épouse ne peut plus compter que sur ce qui lui est dû comme créancière, c’est-à-dire le solde d’une prestation compensatoire prélevé sur la succession, sur la part de pension de réversion que la sécurité sociale lui attribue au prorata de la durée du mariage, ou sur un legs rédigé après le divorce, dans la limite de la quotité disponible et lourdement taxé.
Les enfants, eux, sont protégés en France par la réserve héréditaire, que la loi californienne examinée par la Cour de cassation en 2017 ne connaît pas. Lorsque la succession obéit à une loi étrangère qui ignore cette réserve, les juges français ne l’écartent pas par principe, et seul le prélèvement compensatoire institué en 2021 permet aux enfants liés à l’Union européenne de se rétablir sur les biens situés en France.
Rien n’est jugé dans l’affaire américaine. Les informations publiées reposent sur une requête consultée par TMZ, le contenu complet du trust n’est pas connu, aucune contestation n’est rapportée et seuls les juges américains compétents se prononceront sur la succession. Pour une personne confrontée en France à un testament qui l’écarte ou à des dispositions prises au profit d’un ancien conjoint, l’analyse passe par les actes eux-mêmes, leurs dates et la loi applicable, puis, s’il y a lieu, par la contestation d’un testament devant le juge compétent, dans les délais que fixe la loi.