Pendant le match France–Afrique du Sud du Championnat des Nations, diffusé sur TF1 le vendredi 13 novembre 2026, la chaîne a fait tirer au sort deux lots de son jeu interactif « RUGBY » : un gain de 113 000 euros et un gain de 13 000 euros. Le 14 novembre, les recherches sur le gagnant du jeu TF1 de rugby figuraient parmi les recherches associées au jeu TF1 en plus forte hausse sur Google depuis sept jours, avec celles qui portent sur son règlement, sur le remboursement des participations et sur la manière de savoir si l’on a gagné. Ceux qui ont appelé ou envoyé des SMS pendant ces soirées de rugby se posent des questions concrètes : comment savoir si l’on a gagné, que se passe-t-il quand on manque l’appel, plusieurs SMS augmentaient-ils les chances, le gain est-il imposable, quels tirages restent ouverts et comment récupérer l’argent dépensé ?
Nous avons relevé le 14 novembre 2026 le règlement du jeu « RUGBY » n° 9, déposé le 5 novembre 2026 chez des commissaires de justice parisiens, la page des gagnants et les pages d’aide publiées par la chaîne. Quelques réserves s’imposent. À cette date, nous n’avons trouvé aucune décision de justice, aucune mesure d’une autorité et aucun incident signalé concernant ce jeu, et aucune responsabilité n’est établie. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’organisateur : un règlement déposé et publié, des gagnants rendus publics, un contact du gagnant par un commissaire de justice, un remboursement des frais prévu et une voie de contestation écrite. Le règlement accepté par chaque joueur prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Les règles communes à tous les jeux télévisés par SMS sont présentées dans notre guide des jeux TV par SMS ou téléphone et de leur remboursement.
I. Le jeu « RUGBY » : comment les gagnants du 13 novembre ont été désignés, et pourquoi ce jeu payant est légal
A. Ce que prévoient le règlement n° 9 et la page des gagnants
Le jeu est organisé par la société e-TF1, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Son règlement porte le numéro 9 et couvre les sessions de jeu liées aux matchs du Championnat des Nations diffusés du 6 au 21 novembre 2026. Il est publié en ligne et déposé chez des commissaires de justice. Il ne vaut que pour les participations faites pendant le direct : selon son article 2, le jeu n’est pas ouvert aux rediffusions en replay, et l’usage d’un dispositif de contrôle du direct peut empêcher la prise en compte d’une participation.
La participation est réservée aux personnes majeures résidant en France métropolitaine, à l’exclusion du personnel de l’organisateur, de la chaîne et des sociétés ayant participé au jeu, ainsi que de leur famille proche. Les pages d’aide de la chaîne ajoutent que la participation est impossible depuis les départements et collectivités d’outre-mer, ainsi que depuis la Belgique et la Suisse. Le joueur doit répondre correctement à une question posée à l’antenne. L’annexe du règlement prévoit, pour les sessions diffusées, un appel au 3680, l’envoi de deux SMS au 71414 ou une participation par les box TV d’Orange. L’article 7 fixe les tarifs : 0,99 euro par appel au 3680, en plus du prix de l’appel, 0,99 euro par SMS, en plus du prix du SMS, et 0,99 euro par participation sur les box.
Un point du règlement intéresse directement ceux qui ont multiplié les envois. Son article 4 précise qu’en cas de participations multiples à une même question, est retenue pour le tirage « seule la première Participation Effective », quel que soit le support utilisé. Renvoyer le même SMS ou rappeler pour la même question ne donnait donc aucune chance supplémentaire, alors que chaque envoi était facturé. En revanche, chaque question posée à l’antenne ouvre une participation distincte.
L’annexe montre aussi pourquoi un téléspectateur qui n’a joué qu’au début du mois pouvait gagner le 13 novembre. Le lot de 113 000 euros, tiré au sort pendant France–Afrique du Sud, rassemblait les participations des sessions diffusées les 7, 8 et 13 novembre et des sessions complémentaires des 6 et 7 novembre. Le lot de 13 000 euros, tiré le même soir, ne portait que sur la session du 13 novembre. Chaque lot n’avait qu’un gagnant. La page des gagnants, consultée le 14 novembre 2026 à 8 heures, heure de Paris, affiche bien ces deux gains pour le 13 novembre, avec deux gagnants identifiés par l’initiale du prénom, le nom et le numéro du département, ainsi que les gains attribués lors des matchs des 7 et 8 novembre et en juillet.
Selon les pages d’aide de la chaîne, mises à jour le 7 octobre 2026, les noms des gagnants sont mis en ligne « au plus tard 48 heures » après l’émission. Le gagnant est contacté directement par téléphone par un commissaire de justice, et l’appel provient d’un « numéro masqué ». Le règlement ajoute, à son article 5, que les perdants ne reçoivent aucun message. Concrètement, celui qui n’a reçu aucun appel le soir du tirage n’a, en principe, pas été désigné, sauf appel manqué, que le numéro masqué rend difficile à repérer ; la page des gagnants permet de vérifier dans les deux jours qui l’a été.
Plusieurs tirages restent prévus par l’annexe à la date de notre relevé. Le 14 novembre, pendant Pays de Galles–Nouvelle-Zélande, un gain de 10 000 euros et un gain de 5 000 euros. Le 15 novembre, pendant Écosse–Australie, un gain de 5 000 euros. Le 21 novembre, pendant France–Argentine, un gain de 10 000 euros, un gain de 5 000 euros par mois pendant douze mois, soit 60 000 euros, et un gain de 10 000 euros par mois pendant douze mois, présenté comme valant 120 000 euros, « soit un chèque global ». Ce dernier lot réunit les participations des sessions diffusées les 14, 15 et 21 novembre et des sessions complémentaires des 7, 8, 13 et 21 novembre. Les sessions complémentaires sont celles auxquelles le joueur peut être invité, sur certains supports, dans le prolongement de sa participation à une session diffusée. Une personne qui a joué à une session complémentaire le 13 novembre peut donc encore figurer dans ce tirage, sous réserve que sa participation relève bien de cette session. Le même jour, cinq gains de 5 000 euros sont prévus pendant Irlande–Afrique du Sud et un gain de 5 000 euros pendant Angleterre–Nouvelle-Zélande.
Pour la remise des gains, l’aide de la chaîne indique un délai de réception généralement compris entre huit et dix semaines pour un chèque, et un envoi en lettre recommandée avec avis de réception au-delà de 5 000 euros. Le règlement précise de son côté que l’organisateur peut proposer au gagnant une somme globale versée immédiatement à la place de la dotation annoncée, et que les dotations ne peuvent être ni échangées ni reprises.
B. Pourquoi ce jeu payant est légal, et ce que cela change pour vous
Un jeu où l’on paie pour espérer gagner une somme tirée au sort ressemble à une loterie, en principe interdite. L’article L320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, c’est-à-dire les opérations offertes au public qui font naître l’espérance d’un gain dû au moins en partie au hasard, moyennant un sacrifice financier. Le texte précise que ce sacrifice existe dès qu’une avance financière est demandée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu » (article L320-1 du code de la sécurité intérieure). La Cour de cassation a approuvé les juges qui retenaient, parmi les quatre caractéristiques d’une loterie prohibée, une participation financière exigée par l’opérateur « quelle qu’en soit sa forme » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137). Le prix d’un SMS surtaxé entre dans cette définition.
Les jeux des chaînes échappent pourtant à l’interdiction grâce à une exception propre aux médias. L’article L322-7 du même code écarte la règle de l’avance financière pour les frais de communication, surtaxés ou non, engagés pour participer aux jeux et concours des programmes télévisés, à deux conditions : le règlement doit prévoir la possibilité d’obtenir le remboursement de ces frais, et les participants doivent en être informés au préalable. Le texte ajoute que ces jeux « ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications », et renvoie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le soin de définir leurs conditions d’organisation (article L322-7 du code de la sécurité intérieure). Si ces conditions n’étaient pas remplies, le jeu pourrait être regardé comme une loterie prohibée, dont l’organisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende (article L324-1 du code de la sécurité intérieure). Pour le joueur, la conséquence est directe : la possibilité de se faire rembourser conditionne la licéité du jeu et ne dépend pas de la bonne volonté de l’organisateur ; le règlement n° 9 l’organise à son article 8.
Une autre conséquence tient au tirage au sort. Répondre correctement à la question ne suffit pas pour gagner : la bonne réponse ouvre seulement l’accès au tirage. La Cour de cassation l’a jugé pour un jeu par SMS et par téléphone diffusé sur une autre chaîne, qui promettait 150 000 euros. Le joueur, qui avait donné la bonne réponse, réclamait la somme. La Cour a approuvé les juges qui avaient retenu qu’il ne s’agissait pas d’une offre de contracter qui lui était spécifiquement adressée, mais d’un jeu-concours « dont le règlement départageant les gagnants par voie de tirage au sort était opposable à celui-ci » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2011, n° 10-23.016). L’arrêt tient compte de la situation particulière de ce joueur, docteur en droit, auteur d’une note sur ces jeux et participant habituel. Pour un téléspectateur ordinaire, la clarté des annonces faites à l’antenne sur l’existence d’un tirage pourrait peser davantage, mais le principe demeure : seul le tirage désigne le gagnant.
Le règlement est enfin un contrat. Le joueur l’accepte avant de participer, selon son article 2, et le code civil ne rend des conditions générales opposables qu’à celui qui en a eu connaissance et les a acceptées (article 1119 du code civil). Une fois accepté, ce contrat tient lieu de loi aux parties (article 1103 du code civil). Le joueur qui participe à titre privé pourrait être regardé comme un consommateur face à un professionnel, au sens de l’article liminaire du code de la consommation (article liminaire du code de la consommation). Si cette qualification était retenue, les clauses créant à son détriment un déséquilibre significatif seraient abusives (article L212-1 du code de la consommation) et réputées non écrites, le reste du contrat continuant de s’appliquer (article L241-1 du code de la consommation). En cas de doute, un contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil). Nos recherches dans la base des décisions de justice n’ont fait apparaître aucune décision publiée appréciant les clauses de ce règlement : les analyses qui suivent restent des pistes, non des certitudes.
II. Gagnant, appel manqué ou simple joueur : ce que vous pouvez faire
A. Si vous êtes, ou pensez être, le gagnant
Le premier réflexe est de répondre aux appels masqués après avoir joué. L’aide de la chaîne le dit sans détour : « Ne raccrochez pas ». Lors de cet appel, le commissaire de justice annonce le gain et valide avec le gagnant les informations nécessaires. Le règlement permet ensuite à l’organisateur de demander une copie d’un justificatif d’identité ou de résidence principale, et le refus de les fournir peut faire perdre le lot. Ces vérifications sont prévues ; elles ne doivent pas surprendre un vrai gagnant.
Le point le plus sensible est celui de l’appel manqué. Selon l’article 5 du règlement, le bénéfice du lot est définitivement perdu si l’organisateur ne parvient pas à joindre le participant tiré au sort immédiatement après le tirage, ou si celui-ci ne répond pas, étant précisé qu’« aucun message ne sera déposé » sur son répondeur. Il en va de même s’il déclare ne pas avoir joué, refuse de s’identifier ou refuse le lot. Un autre participant peut alors être tiré au sort. Le règlement ajoute que le participant écarté « ne pourra justifier d’aucun préjudice » et renonce à toute réclamation.
Ces stipulations appellent une distinction. L’exigence d’un contact immédiat fait partie du mécanisme du jeu tel qu’il est annoncé, et l’appréciation du caractère abusif d’une clause ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat, pourvu qu’elle soit claire et compréhensible (article L212-1 du code de la consommation). La renonciation à toute réclamation va plus loin lorsque l’échec du contact tient à l’organisateur lui-même, par exemple en cas d’erreur de numéro ou de défaillance de ses systèmes. Le code de la consommation regarde comme abusives, de manière irréfragable, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel (article R212-1 du code de la consommation). La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait validé une telle clause, en rappelant qu’elle « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). La renonciation prévue par le règlement pourrait donc être écartée dans cette hypothèse précise, mais non lorsque le gagnant n’a tout simplement pas décroché.
La preuve est la deuxième difficulté. L’article 4 du règlement stipule que les informations contenues dans les systèmes de l’organisateur et de ses prestataires « ont seules force probante » sur la connexion, la participation et la désignation des gagnants. Le joueur dispose pourtant de ses propres éléments : sa facture détaillée, les SMS de réponse reçus après sa participation, et toute capture d’écran prise au moment du jeu.
Le code civil admet les conventions sur la preuve, mais il pose une limite : « Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable » (article 1356 du code civil). Le code de la consommation présume en outre abusives les clauses qui limitent « indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » (article R212-2 du code de la consommation). Une lecture de la clause qui interdirait au joueur toute preuve contraire pourrait donc être discutée. Les règles ordinaires restent applicables : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement (article 1353 du code civil). Le joueur qui se dit gagnant devra établir sa participation et sa désignation, et l’organisateur, s’il affirme avoir payé, devra le démontrer.
La troisième question porte sur la publicité donnée au gagnant. Le règlement prévoit, à son article 5, qu’en « contrepartie du bénéfice de sa dotation », le gagnant autorise la diffusion à l’écran et sur le site de la chaîne de son nom, de son prénom, de sa ville ou de son département et de sa photographie, ainsi que l’exploitation de l’enregistrement de l’appel, voix comprise, dans des opérations promotionnelles sur l’antenne et les réseaux de la chaîne. La page des gagnants se limite, à la date de notre relevé, à l’initiale du prénom, au nom et au numéro du département. L’article 11 du règlement reconnaît aux participants des droits d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données.
Cette autorisation contractuelle doit se concilier avec le principe selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », le juge pouvant prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée (article 9 du code civil). Le règlement ne dit pas expressément ce qu’il advient du lot si le gagnant refuse la diffusion de sa photographie ou de sa voix et, en cas de doute, un contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a rédigé, ici l’organisateur (article 1190 du code civil). Un gagnant soucieux de sa discrétion a intérêt à le dire dès l’appel et à le confirmer par écrit.
Vient ensuite la question fiscale. L’administration fiscale considère que la pratique de jeux de pur hasard, comme les loteries ou les tombolas, « ne constitue pas une occupation lucrative », ni une source de profit devant être imposée au nom de ceux qui y participent (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 400). Un gain tiré au sort dans un jeu télévisé relève en principe de cette catégorie : il n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu au nom du gagnant. Ce paragraphe ne vise que la nature du gain : les revenus que produira ensuite l’argent placé, et la place de ce capital dans un patrimoine, suivent leurs propres règles.
Reste la remise du gain. Le règlement prévoit une mise à disposition « dans les meilleurs délais » après la détermination des gagnants, exclut la responsabilité de l’organisateur pour les délais de remise et pour la perte d’un envoi par La Poste, et lui permet d’attribuer le lot à un autre participant si le gagnant ne parvient pas à en entrer en possession dans les deux mois de la prise de contact, pour des raisons étrangères à l’organisateur. Si le chèque n’arrive pas, le gagnant écrit à l’organisateur en rappelant la date du tirage, le montant et l’appel reçu, de préférence par lettre recommandée.
Faute de paiement, le créancier d’une obligation inexécutée peut en poursuivre l’exécution forcée en nature et demander réparation (article 1217 du code civil), le débiteur ne pouvant échapper aux dommages et intérêts qu’en justifiant d’une force majeure (article 1231-1 du code civil). L’exclusion de responsabilité en cas de perte d’un envoi pourrait elle aussi être confrontée à l’interdiction des clauses réduisant le droit à réparation du consommateur (article R212-1 du code de la consommation), sans qu’aucune décision ne l’ait encore jugé pour ce type de jeu.
Le délai pour contester mérite une attention particulière. L’article 13 du règlement exige que toute contestation relative à la participation soit formulée par écrit, au plus tard trente jours après la clôture de la session concernée, à l’adresse postale de l’organisateur indiquée par ce texte. Il prévoit ensuite une recherche de solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents.
Le droit commun laisse cinq ans pour agir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil). Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les parties ne peuvent, « même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription », ni en ajouter des causes de suspension ou d’interruption (article L218-1 du code de la consommation). Un tribunal a souligné que « Cette disposition est d’ordre public », tout en écartant en l’espèce la qualité de consommateur des demandeurs (TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2025, RG 23/02909). Dans un litige entre une association et un opérateur de télécommunications, la Cour de cassation a retenu, par un motif de pur droit, qu’une clause réduisant la prescription en deçà de la limite fixée par l’article 2254 du code civil ne pouvait produire effet, « de sorte qu’elle devait être réputée non écrite » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345). Le délai de trente jours pourrait ainsi être discuté s’il était opposé comme une forclusion de toute action ; un juge pourrait aussi n’y voir qu’une étape de la procédure de réclamation. La prudence commande donc d’écrire dans les trente jours, tout en sachant que l’action en justice reste soumise à la prescription légale.
Si le différend persiste, le consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit lui en garantir l’accès effectif (article L612-1 du code de la consommation) ; le règlement consulté ne désigne pas de médiateur. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’action en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du code de procédure civile). Un tribunal a déclaré irrecevable une demande de moins de 5 000 euros en relevant qu’« aucun motif légitime ne permettait de dispenser les parties de tenter un règlement amiable de leur litige » (TJ Paris, 21 août 2026, RG 25/05360). Cette étape vise les petits lots et les remboursements, non le gain de 113 000 euros. Le consommateur peut enfin saisir, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat » (article R631-3 du code de la consommation).
B. Si vous n’avez pas gagné : remboursement, SMS en trop et faux messages de gain
L’absence d’appel signifie, selon le règlement, que vous n’avez pas été tiré au sort : aucun message n’est envoyé aux perdants. La page des gagnants permet de le confirmer dans les quarante-huit heures. Il reste alors deux sujets : récupérer l’argent dépensé et ne pas tomber dans le piège d’un faux message de gain.
Le remboursement couvre toutes vos participations, y compris les SMS envoyés en trop pour une même question, qui ne comptaient qu’une fois pour le tirage mais ont été facturés. L’article 8 du règlement prévoit le remboursement des frais de participation, ainsi que des frais d’affranchissement, au tarif de la Lettre verte, et d’impression, à raison de cinq centimes par page. La demande doit être envoyée exclusivement par voie postale, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la première participation, le cachet de la poste faisant foi, et une seule demande suffit pour l’ensemble des participations aux jeux de l’organisateur sur cette période. Elle doit comporter un relevé d’identité bancaire au nom du titulaire de la ligne et les seules pages de la facture détaillée où figurent les numéros composés, avec la date, l’heure et le montant facturé. Le remboursement intervient par virement, dans un délai maximal de six mois selon le règlement ; l’aide de la chaîne évoque un traitement en trois à six mois.
Deux détails pratiques comptent. D’abord, le règlement désigne comme destinataire un prestataire au nom différent de celui qu’indique la page d’aide publiée en octobre 2026, à la même adresse de Joinville-le-Pont ; l’article 13 du règlement prévoit qu’en cas de contradiction avec tout autre message, ses dispositions prévalent, et c’est donc l’adresse du règlement qu’il faut suivre. Ensuite, le règlement exclut tout remboursement des accès effectués grâce à un forfait illimité, au motif qu’ils n’entraînent pas de frais supplémentaires.
Cette exclusion doit être lue à la lumière de l’article L322-7, qui subordonne la légalité du jeu au remboursement des frais engagés (article L322-7 du code de la sécurité intérieure). Le même article 8 prévoit le remboursement sur la base du montant facturé, surcoûts compris. Le supplément de 0,99 euro par SMS ou par appel, qui apparaît sur la facture même lorsque les SMS ordinaires sont illimités, constitue un coût supplémentaire : interprétée en faveur du joueur, comme le veut la règle applicable aux contrats d’adhésion (article 1190 du code civil), la clause ne devrait exclure que le prix du SMS compris dans le forfait, non ce supplément. C’est une lecture défendable, que nous n’avons vue tranchée par aucune décision. Les démarches en cas de refus de remboursement sont détaillées dans notre guide du remboursement des jeux TV par SMS.
Les faux messages de gain sont le dernier risque, et l’intérêt suscité par les gagnants d’un jeu télévisé peut leur offrir un terrain favorable. Le processus officiel est connu : un appel d’un commissaire de justice, depuis un numéro masqué, au numéro utilisé pour jouer, suivi le cas échéant d’une demande de justificatif d’identité ou de domicile, puis l’envoi d’un chèque. Rien dans le règlement ne prévoit que le gagnant verse une somme à l’organisateur pour recevoir son lot, ni qu’il communique un numéro de carte bancaire ou un code reçu par SMS. Un message qui réclame des frais de dossier pour débloquer un gain, ou qui renvoie vers un site demandant vos coordonnées bancaires, s’écarte donc du déroulement prévu.
Celui qui se présente faussement comme commissaire de justice ou comme représentant de la chaîne pour obtenir des fonds pourrait commettre une escroquerie, définie notamment comme le fait de tromper une personne « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité » pour la déterminer à remettre des fonds, et punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). La victime conserve les messages et les références des paiements, alerte sa banque sans délai et dépose plainte ; notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie présente la procédure pénale.
Deux situations particulières reviennent souvent. Un mineur ne peut pas participer, et le règlement l’exclut de toute dotation : celui qui a joué avec le téléphone d’un parent ne peut pas prétendre au lot, mais le titulaire de la ligne peut demander le remboursement des frais, puisque le relevé bancaire exigé doit être à son nom. Et lorsque les envois répétés de SMS deviennent difficiles à maîtriser, le remboursement des participations reste ouvert dans le délai du règlement ; notre article sur l’addiction au jeu et les pertes expose les autres recours possibles.
Conclusion
Le 13 novembre 2026, pendant France–Afrique du Sud, le jeu « RUGBY » a attribué un gain de 113 000 euros, issu des participations des 6, 7, 8 et 13 novembre, et un gain de 13 000 euros, réservé à la session du soir. La page de la chaîne affiche les deux gagnants. D’autres tirages restent prévus les 14, 15 et 21 novembre, dont un lot de 120 000 euros qui réunit notamment les participations aux sessions complémentaires du 13 novembre : un téléspectateur invité à l’une de ces sessions ce soir-là a donc intérêt à garder son téléphone allumé et à décrocher aux numéros masqués.
Pour le reste, les démarches se résument ainsi. Le gagnant est appelé par un commissaire de justice et peut avoir à justifier de son identité ; son gain, issu d’un jeu de pur hasard, n’est en principe pas imposable selon la doctrine fiscale. Les autres joueurs vérifient la liste des gagnants dans les quarante-huit heures, conservent leurs factures détaillées et demandent le remboursement de toutes leurs participations, SMS en trop compris, par courrier dans les quatre-vingt-dix jours, à l’adresse du règlement. Toute contestation s’écrit dans les trente jours suivant la session, même si la prescription légale reste plus longue. Le règlement ne prévoit aucun paiement à la charge du gagnant pour recevoir son lot.
Sur le plan juridique, ce jeu payant n’est licite que parce que son règlement prévoit le remboursement des frais, comme l’exige l’article L322-7 du code de la sécurité intérieure, et la bonne réponse ne donne droit qu’au tirage au sort. Certaines clauses pourraient être discutées au regard du droit de la consommation : la renonciation à toute réclamation lorsque l’échec du contact tient à l’organisateur, la force probante réservée à ses seuls fichiers, le délai de contestation de trente jours ou l’exclusion des forfaits illimités. Aucune décision publiée ne les a toutefois appréciées à ce jour.
Nous rappelons qu’à la date de notre relevé aucun incident, aucune mesure d’autorité et aucune responsabilité ne sont établis concernant ce jeu, que l’organisateur publie son règlement, ses gagnants et sa procédure de remboursement, que le règlement accepté par chaque joueur prime sur toute analyse générale et que seul un juge peut trancher un litige. Les règles communes à l’ensemble des jeux télévisés par SMS, et les recours en cas de remboursement refusé ou de lot non reçu, sont réunis dans notre guide des jeux TV par SMS ou téléphone.