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Yaourts rappelés pour risque de bris de verre (Bonne Maman, Mamie Nova) : vous en avez mangé, que faire et qui indemnise ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Yaourts rappelés pour risque de bris de verre (Bonne Maman, Mamie Nova) : vous en avez mangé, que faire et qui indemnise ?

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La recherche « yaourts rappelés » s’est envolée après la publication de deux fiches sur le site officiel RappelConso. La première, mise en ligne le 12 novembre 2026, annonce le rappel volontaire du yaourt Bonne Maman « crémeux sur lit de framboise » vendu par deux pots de 125 g (lot 23/11, date limite de consommation au 23 novembre 2026), commercialisé du 24 octobre au 11 novembre 2026 chez Auchan, Carrefour, Leclerc, Système U et Intermarché. La seconde, du 13 novembre 2026, vise le seul « Gourmand à la grecque citron yuzu » Mamie Nova vendu par deux pots de 140 g (lot 12/12, date limite au 12 décembre 2026) du 9 au 13 novembre 2026, la fiche précisant que seule cette référence de la gamme est concernée. Les deux fiches retiennent le même motif, un risque potentiel de bris de verre de petite taille, et recommandent de ne pas consommer les produits. Selon ces fiches, il s’agit de mesures de précaution : la première fait suite à la réclamation d’un consommateur, la seconde à un incident chez un fournisseur de pulpe de citron, et un échange du produit est proposé. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une blessure, aucune responsabilité n’est établie, les contrats et conditions applicables priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait en décider.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Bonne Maman ou de Mamie Nova, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent aux questions d’un consommateur qui a acheté ou mangé un produit alimentaire rappelé : que faire d’abord, quelles preuves garder, qui répond d’une blessure, dans quel délai agir et comment obtenir réparation.

I. Yaourts rappelés : que faire si vous en avez acheté ou mangé ?

A. Yaourt rappelé déjà consommé : vérifier le lot, garder les preuves et faire constater

Le premier geste consiste à comparer le pot que vous avez chez vous, ou celui que vous venez de finir, avec la fiche de rappel. Une fiche RappelConso donne le code-barres, le numéro de lot, la date limite de consommation, la période de vente et la liste des enseignes concernées. Ce rapprochement n’a rien de formel : un rappel vise des lots précis, et un produit de la même marque mais d’un autre lot n’est pas concerné. La publication de ces fiches n’est pas laissée au bon vouloir des entreprises. L’article L. 423-3 du code de la consommation prévoit que « les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration ». Le même texte leur impose de tenir à la disposition des agents habilités un état chiffré des produits retirés ou rappelés. La fiche est donc le document de référence pour savoir ce qui est visé, depuis quand, et ce que le professionnel propose au consommateur.

Si vous n’avez pas ouvert le pot, la conduite à tenir est celle de la fiche : ne pas consommer, puis suivre les modalités indiquées, qui peuvent être un échange, un remboursement ou un dédommagement selon ce que le professionnel a déclaré. Si vous l’avez déjà mangé sans rien remarquer et sans aucune gêne, la situation relève essentiellement de la restitution du prix ou de l’échange : sans dommage, il n’y a pas de préjudice corporel à réparer. La question change de nature dès que vous avez senti un corps dur sous la dent, trouvé un fragment dans le pot, ou ressenti une douleur dans les heures qui ont suivi. La fiche rappelle elle-même le risque de blessures en cas d’ingestion. Tout symptôme relève d’un médecin, et pas d’un avocat ; mais le passage chez un médecin, un dentiste ou aux urgences a aussi une portée juridique, parce qu’il produit la première pièce du dossier : un document daté qui décrit les lésions constatées.

Dans cette hypothèse, le réflexe de jeter le pot doit être abandonné. La fiche recommande de détruire le produit, ce qui se comprend pour un consommateur qui n’a rien subi ; pour celui qui a été blessé, le pot, son contenu restant, l’opercule et l’emballage portant le numéro de lot sont des preuves. Il est utile de les photographier sous plusieurs angles, numéro de lot lisible, puis de les conserver au réfrigérateur dans un récipient fermé, avec le fragment éventuellement retrouvé placé à part. Le ticket de caisse, l’historique de la carte de fidélité ou le relevé bancaire établissent la date et le lieu d’achat. Une note écrite le jour même, indiquant l’heure de la consommation, ce qui a été ressenti et les personnes présentes, vaudra davantage qu’un souvenir reconstitué plusieurs mois plus tard. Les témoins éventuels peuvent rédiger une attestation. Mieux vaut ne pas remettre au professionnel l’unique exemplaire de ces éléments sans en avoir conservé une trace et sans obtenir un écrit de ce qui a été remis.

Le contentieux des corps étrangers montre à quel point ces preuves matérielles pèsent. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 11 mars 2025 (n° 22/01537), un consommateur avait avalé une étiquette en plastique rigide plantée dans un plat préparé, identifiée par le chirurgien dans son intestin. La cour s’est appuyée sur des photographies des produits en rayon et sur un procès-verbal de commissaire de justice décrivant dix produits achetés pour l’occasion, avant de juger que la présence de cette étiquette « constitue un défaut du produit puisqu’elle crée un risque pour le consommateur susceptible de ne pas la voir et de l’ingérer ». Dans un dossier comparable, un constat établi par un commissaire de justice, sur le pot entamé ou sur des pots du même lot encore en vente, peut fixer l’état matériel des choses avant qu’il disparaisse. Lorsque l’enjeu le justifie et que l’accord des parties fait défaut, une expertise peut aussi être demandée au juge avant tout procès, comme on le verra plus loin.

Il reste à alerter le professionnel et l’administration. La fiche RappelConso indique le service consommateurs à contacter ; un échange téléphonique peut être utile, mais une réclamation écrite, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, datée et accompagnée de copies des photographies et des premiers documents médicaux, laisse une trace exploitable. Il est préférable d’y décrire les faits sans qualifier juridiquement la situation et sans renoncer à quoi que ce soit. Le site public SignalConso permet par ailleurs de signaler le problème aux services de contrôle. Ces démarches ne remplacent pas une action en justice ; elles servent à documenter le dossier et, souvent, à ouvrir une discussion amiable avec l’assureur du professionnel.

B. Bris de verre avalé ou blessure : ce qu’il faut prouver pour être indemnisé

Le fondement naturel d’une demande d’indemnisation après l’ingestion d’un fragment dans un aliment industriel est la responsabilité du fait des produits défectueux, issue d’une directive européenne et inscrite aux articles 1245 et suivants du code civil. Son principe tient en une phrase : selon l’article 1245 du code civil, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La victime n’a donc pas à démontrer une faute de fabrication, ni à avoir acheté le produit directement auprès du fabricant : un membre de la famille qui a mangé le yaourt acheté par un autre peut agir. L’article 1245-1 précise que ces règles s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ; les dommages aux biens n’y entrent qu’au-delà d’un seuil fixé par décret, et le produit défectueux lui-même en est exclu.

Encore faut-il caractériser un défaut. L’article 1245-3 du code civil définit le produit défectueux comme celui qui n’offre pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. Un consommateur s’attend légitimement à manger un yaourt sans rencontrer de verre : la présence d’un éclat de verre dans un pot destiné à être mangé à la cuillère répond assez directement à cette définition, comme l’étiquette plastique a été regardée comme un défaut par la cour d’appel d’Orléans dans l’arrêt cité plus haut. La difficulté réelle ne porte donc pas sur la notion de défaut, mais sur sa preuve dans le pot précis qui a été consommé.

L’article 1245-8 du code civil répartit la charge de cette preuve sans ambiguïté : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt publié du 18 octobre 2017 (1re chambre civile, n° 14-18.118) : il incombe au demandeur d’établir que le dommage est imputable au produit et que celui-ci est défectueux, et « cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ». Cette décision portait sur un vaccin, mais la règle de preuve est générale. Dans un dossier de bris de verre, les présomptions se construisent avec les éléments rassemblés dès le premier jour : le pot du lot visé, la date d’achat compatible avec la période de vente, le fragment conservé, les constatations du médecin ou du dentiste faites peu après la consommation, l’absence d’autre explication plausible.

Le rappel lui-même entre dans ce faisceau, sans le résumer. Une fiche qui fait état d’un « risque potentiel » sur un lot montre qu’un risque a été identifié par le professionnel ; elle ne dit pas que chaque pot du lot contenait du verre. Les décisions consultées pour cet article ne jugent pas qu’un rappel suffirait, à lui seul, à prouver le défaut du pot consommé ni le lien avec une lésion donnée : le juge apprécie l’ensemble des indices. C’est pourquoi la conservation du pot, du fragment et des premières constatations médicales compte davantage que n’importe quelle capture d’écran de la fiche. À l’inverse, une victime qui ne dispose plus d’aucun élément matériel n’est pas privée de toute chance, mais elle devra convaincre avec des pièces indirectes, ce qui est plus aléatoire.

Le producteur peut, de son côté, opposer la faute de la victime. L’article 1245-12 du code civil permet de réduire ou de supprimer sa responsabilité, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime. Dans un arrêt publié du 23 septembre 2026 (1re chambre civile, n° 25-12.051), la Cour de cassation rappelle que, selon la directive, « la faute concurrente de la victime peut être prise en considération pour réduire ou supprimer la responsabilité du producteur », et retient une faute d’imprudence chez une personne qui avait passé outre des restrictions d’usage signalées par le producteur. Cette affaire concernait une machine agricole et non un aliment ; les décisions consultées ne tranchent pas le cas d’un consommateur qui mange un produit après la publication d’un rappel. Il est néanmoins prudent de garder la preuve de la date à laquelle vous avez eu connaissance du rappel, car la chronologie entre l’achat, la publication de la fiche et la consommation sera discutée.

Enfin, la victime n’a pas à craindre d’avoir choisi le mauvais fondement juridique dans sa première réclamation. Par un arrêt de chambre mixte du 7 juillet 2017 (n° 15-25.651), la Cour de cassation a jugé que le juge est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, « de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées ». Cette règle protège la victime en procédure ; elle ne dispense pas de bien identifier, dès le départ, la personne contre laquelle agir, ce qui est l’objet de la seconde partie. Pour situer cette question dans l’ensemble du régime, l’article du cabinet consacré à la responsabilité du producteur en cas de dommage corporel causé par un produit défectueux en détaille les conditions générales.

II. Yaourt rappelé et blessure : qui indemnise et dans quel délai agir ?

A. Producteur, marque ou magasin : contre qui se retourner et sur quel fondement ?

La loi désigne largement le producteur. Selon l’article 1245-5 du code civil, est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante. Le même texte assimile à un producteur toute personne agissant à titre professionnel « qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif », ainsi que l’importateur dans l’Union européenne. Pour un yaourt vendu sous une marque, la personne qui appose cette marque sur le pot répond donc comme un producteur, même lorsque la fabrication est confiée à un tiers. Les mentions légales de l’emballage et la fiche de rappel aident à identifier cette personne, et la réclamation écrite peut lui demander de confirmer sa qualité et les coordonnées de son assureur de responsabilité civile.

Lorsque le défaut trouve son origine en amont, par exemple dans un ingrédient livré par un fournisseur, la victime n’a pas à démêler elle-même la chaîne de fabrication. Le fabricant de la partie composante est lui aussi un producteur au sens de l’article 1245-5, et l’article 1245-13 du code civil pose que « La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. » La Cour de cassation l’a appliqué en référé dans un arrêt publié du 28 novembre 2018 (1re chambre civile, n° 17-14.356) : une cour d’appel ne pouvait pas juger sérieusement contestable l’obligation d’indemniser des producteurs en se fondant sur le fait de tiers ayant concouru au dommage, alors qu’elle avait constaté le défaut du composant. Les répartitions de responsabilité entre le producteur et ses fournisseurs se règlent ensuite entre professionnels, sans retarder la victime.

Le magasin n’est pas, en principe, le débiteur de l’indemnisation au titre de ce régime. L’article 1245-6 du code civil ne rend le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel responsable « dans les mêmes conditions que le producteur » que si le producteur ne peut être identifié, et seulement s’il ne désigne pas son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Pour un produit de marque qui a fait l’objet d’une fiche de rappel, le producteur est en général identifiable, et c’est vers lui que se dirige la demande de réparation du dommage corporel. Le magasin reste l’interlocuteur naturel pour l’échange ou le remboursement du produit, selon ce que prévoit la fiche.

D’autres fondements restent ouverts. L’article 1245-17 du code civil prévoit que ces dispositions « ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité », et que le producteur reste responsable des conséquences de sa faute. La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt publié du 15 novembre 2023 (1re chambre civile, n° 22-21.179), que la victime peut agir contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit une faute distincte, « telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ». Cette voie suppose de prouver une faute, ce qui est plus exigeant que la responsabilité de plein droit ; elle présente surtout un intérêt lorsque les délais propres au régime des produits défectueux sont dépassés. Un rappel déclaré dans les formes prévues par l’article L. 423-3 du code de la consommation est une mesure d’information et de précaution ; la question d’une faute ne se pose que si des éléments sérieux la font apparaître, et elle appartient au juge.

À l’égard du magasin, l’acheteur dispose de la garantie des vices cachés. Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L’article 1645 ajoute que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Pour un pot de yaourt, cette garantie sert surtout à obtenir la restitution du prix ; la réparation d’une blessure passe plus sûrement par le régime des produits défectueux, qui n’exige pas de démontrer ce que savait le vendeur.

Deux précautions complètent ce tableau. La première tient aux clauses : l’article 1245-14 du code civil interdit et répute non écrites les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux, la seule exception visant les dommages causés aux biens professionnels entre professionnels. Une clause de ce type, qu’elle figure dans des conditions générales ou dans un formulaire de réclamation, ne peut donc pas priver un consommateur de son droit à réparation au titre de ce régime. La seconde tient aux accords amiables : accepter l’échange ou le remboursement du produit proposé par la fiche est une chose, signer un document intitulé « transaction », « protocole d’accord » ou « quittance pour solde de tout compte » en est une autre, dont la portée dépend de ses termes. Avant de signer un tel écrit, il est utile de vérifier ce qu’il couvre, si l’évaluation du préjudice corporel a été faite après la stabilisation des lésions, et s’il mentionne les sommes versées par l’assurance maladie.

Le montant de l’indemnisation dépend, comme pour tout dommage corporel, des postes de préjudice retenus après examen médical : frais de soins et de dentiste restés à charge, perte de revenus pendant un arrêt de travail, souffrances endurées, éventuel déficit fonctionnel, préjudice esthétique en cas de dent cassée, frais de déplacement. La méthode de chiffrage poste par poste est détaillée dans l’article du cabinet sur le calcul du montant de l’indemnisation après une intoxication alimentaire, dont la logique vaut aussi pour une blessure causée par un corps étranger.

B. Délais, assurance maladie, assurance et procédure : comment obtenir réparation sans perdre ses droits

Le délai principal est celui de l’article 1245-16 du code civil : l’action en réparation fondée sur le régime des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. La Cour de cassation a modifié en 2026 la lecture de ce point de départ en matière de dommage corporel. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (1re chambre civile, n° 25-12.697), elle relève qu’elle retenait jusque-là la date de consolidation, puis, tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026 (C-338/24), elle juge désormais que « le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur ». Concrètement, attendre la fin des soins pour agir n’est plus une stratégie sûre : le délai de trois ans peut commencer à courir dès que la blessure, son lien avec le produit et l’identité du producteur sont connus, même si l’état de santé évolue ensuite.

Un second délai, de nature différente, encadre ce régime. L’article 1245-15 du code civil prévoit que, sauf faute du producteur, sa responsabilité fondée sur ces dispositions est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. Pour un yaourt dont la durée de vie se compte en semaines, ce butoir joue rarement, mais le même article rappelle que seule une action en justice engagée pendant cette période l’écarte. Côté magasin, l’action en garantie des vices cachés doit, selon l’article 1648 du code civil, être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Et si la demande est adressée à un vendeur faute de producteur identifiable, celui-ci dispose, selon l’article 1245-6, de trois mois à compter de la notification de la demande pour désigner son fournisseur ou le producteur.

L’assurance maladie doit être informée. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale conserve à l’assuré le droit de demander au responsable la réparation du préjudice qui n’est pas couvert par les prestations sociales, et organise le recours de la caisse contre le tiers responsable, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elle a pris en charge. Il dispose que « La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. » En cas de procès, la victime doit indiquer sa qualité d’assuré social et appeler la caisse en déclaration de jugement commun ; à défaut, selon le même article L. 376-1, « la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif ». Signaler dès le début à sa caisse que les soins ont été rendus nécessaires par l’ingestion d’un produit rappelé évite ces difficultés et permet de connaître le montant des débours, indispensable à tout chiffrage.

Les assurances personnelles méritent une lecture attentive, car le contrat prime. Une garantie des accidents de la vie, souscrite seule ou intégrée à certains contrats, peut indemniser certaines atteintes corporelles selon ses propres définitions, seuils et exclusions : seule la lecture des conditions générales et particulières dit si l’ingestion d’un corps étranger entre dans la définition de l’accident retenue et à partir de quel taux d’atteinte. Aucune garantie de ce type n’est obligatoire ni acquise par principe. La garantie de protection juridique est plus souvent utile : l’article L. 127-1 du code des assurances la définit comme l’opération consistant à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services en cas de différend opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. Selon les contrats, elle peut financer une expertise ou les honoraires d’un avocat, dans les limites et selon les plafonds qu’ils prévoient. Une déclaration rapide à l’assureur, dans les formes prévues par le contrat, limite les discussions sur la prise en charge.

Sur le terrain de la procédure, la démarche amiable vient en premier : réclamation écrite au producteur, transmission des pièces médicales à son assureur de responsabilité civile, demande d’expertise médicale amiable. Les textes cités dans cet article n’imposent pas à l’assureur du producteur de présenter une offre dans un temps déterminé ; la discussion peut donc s’étirer, ce qui rend d’autant plus importante la surveillance du délai de trois ans de l’article 1245-16 du code civil. Si les éléments matériels risquent de disparaître ou si le producteur conteste l’origine du fragment, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction ordonnées sur requête ou en référé, comme une expertise du pot et du fragment ou une expertise médicale. Lorsque l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier, ce qui évite d’attendre l’issue d’un procès au fond pour financer les soins. L’arrêt du 28 novembre 2018 cité plus haut montre que, une fois le défaut constaté, le fait d’un tiers ne suffit pas à rendre cette obligation sérieusement contestable.

Pour les victimes qui envisagent d’aller plus loin, le choix du moment compte autant que celui du fondement. Engager une procédure trop tôt, avant que les lésions soient décrites par un médecin, prive le juge d’éléments ; attendre trop longtemps expose désormais à la prescription telle que la Cour de cassation l’interprète depuis son arrêt du 24 juin 2026. Entre les deux, la constitution d’un dossier complet, l’information de la caisse et, si nécessaire, une demande d’expertise permettent de préserver tous les droits. Pour les blessures plus sérieuses, une dent fracturée, une plaie de la bouche ou une atteinte digestive ayant nécessité une hospitalisation, l’appui d’un avocat en réparation du dommage corporel à Paris aide à articuler expertise médicale, recours de la caisse et chiffrage des postes de préjudice.

Conclusion

Un rappel de produit est d’abord une mesure de précaution : il signale un risque sur des lots identifiés et invite à ne pas consommer, sans établir qu’un pot donné était défectueux ni qu’une personne a été blessée. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une blessure liée aux rappels décrits en introduction, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait en décider. Pour tout consommateur qui a mangé un produit alimentaire rappelé et qui a été blessé, la démarche reste la même : vérifier le lot sur la fiche officielle, conserver le pot, l’emballage et le fragment, faire constater les lésions, écrire au service consommateurs et informer sa caisse d’assurance maladie. Le fondement le plus direct est la responsabilité de plein droit du producteur, qui suppose de prouver le dommage, le défaut et le lien entre les deux, au besoin par des présomptions graves, précises et concordantes. La personne qui appose sa marque sur le produit répond comme un producteur, et le fait d’un tiers ne réduit pas sa responsabilité envers la victime. Le délai de trois ans de l’article 1245-16 du code civil court, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, à partir de la connaissance du dommage apparu de façon certaine, du défaut et de l’identité du producteur, sans attendre la consolidation. Les contrats signés, qu’il s’agisse des assurances de la victime ou des conditions du professionnel, priment sur toute analyse générale. Ces règles décrivent un cadre ; leur application à un dossier dépend toujours des pièces réunies, et seul le juge décide.

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