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Obligation de débroussaillement et vente d’une maison : attestation sur l’honneur, état des risques et recours de l’acheteur

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obligation de débroussaillement et vente d’une maison : attestation sur l’honneur, état des risques et recours de l’acheteur

Vous vendez une maison entourée de garrigue, de pinède ou de bois, ou vous êtes sur le point d’en acheter une, et l’agent immobilier ou le notaire vous parle d’une « attestation de débroussaillement » dont vous n’aviez jamais entendu parler. La question revient chaque automne. Le 10 novembre 2026, les services de l’État dans le Gard ont publié sur le site de la préfecture un rappel des obligations légales de débroussaillement, en soulignant que la fin de l’automne, l’hiver et le début du printemps sont les saisons adéquates pour réaliser ou finaliser ces travaux, un rappel repris le 14 novembre par Midi Libre. Le même jour, le mot « feu » figurait parmi les recherches les plus en hausse en France sur Google Trends.

Pour un propriétaire, le débroussaillement n’est plus seulement une affaire de voisinage ou de mairie. Depuis le 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de la version actuelle de l’article L134-16 du code forestier selon Légifrance, la vente d’un bien soumis à cette obligation est « conditionnée » à son respect, le vendeur doit en attester par écrit, et l’état des risques remis à l’acheteur ou au locataire doit la mentionner. Un oubli peut ouvrir à l’acquéreur une action en résolution de la vente ou en diminution du prix.

Cet article explique d’abord ce que le vendeur ou le bailleur doit vérifier et déclarer, puis les recours de l’acheteur mal informé et les risques qui pèsent sur le propriétaire après la vente.

I. Obligation de débroussaillement et vente : ce que le vendeur ou le bailleur doit vérifier et déclarer

A. Débroussaillement obligatoire autour des maisons : quels terrains, quelle distance, quel débiteur

Le débroussaillement a une définition légale. L’article L131-10 du code forestier vise « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ». Il ne s’agit donc pas de raser le terrain : le texte précise que ces opérations « assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal » et peuvent comprendre l’élagage des arbres conservés et l’élimination des rémanents de coupe. Le même article ajoute que le préfet « arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques ». C’est pourquoi les règles concrètes (hauteur des arbres conservés, distance entre houppiers, traitement des haies) varient d’un département à l’autre et se lisent dans l’arrêté préfectoral applicable à la commune.

Le champ géographique de l’obligation est fixé par l’article L134-6 du code forestier. Elle s’applique « pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts », dans plusieurs situations dont trois concernent directement les particuliers. Aux abords des constructions, chantiers et installations, d’abord, « sur une profondeur de 50 mètres », profondeur que le maire peut porter à 100 mètres et que le préfet peut, dans les conditions prévues au 4°, porter au-delà sans excéder 200 mètres. Aux abords des voies privées qui desservent ces constructions, ensuite, sur une profondeur fixée par le préfet « dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie ». Sur les terrains situés en zone urbaine, enfin, qu’ils soient bâtis ou non, dans les communes dotées ou non d’un plan local d’urbanisme.

Qui doit payer ? L’article L134-8 du code forestier répond selon la situation. Pour les abords des constructions et des voies privées, les travaux sont à la charge « du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ». Pour les terrains en zone urbaine et les lotissements, ils incombent au propriétaire du terrain. La Cour de cassation a tiré de cette articulation une conséquence importante dans un litige né d’un feu de broussailles parti d’un terrain non bâti et propagé à une maison voisine : « Il en résulte qu’un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.081, publié au Bulletin). L’arrêt d’appel, qui avait retenu un manquement du propriétaire d’un terrain nu sans rechercher si ce terrain était en zone urbaine, a été cassé. Pour un acheteur, le classement du terrain au plan local d’urbanisme n’est donc pas un détail : c’est lui qui détermine, pour un terrain non bâti, si l’obligation existe.

L’obligation déborde souvent la clôture. Lorsque le cercle de 50 mètres autour de la maison mord sur la parcelle voisine, l’article L131-12 du code forestier prévoit que le propriétaire ou l’occupant du fonds voisin « ne peut s’opposer à leur réalisation » par celui qui en a la charge, qu’il peut réaliser lui-même ces travaux et que, « En cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge. » Lorsque plusieurs obligations se superposent sur la parcelle d’un tiers qui n’y est pas lui-même soumis, l’article L131-13 du même code répartit la tâche : chacun « débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles » abritant la construction à l’origine de son obligation.

Le sérieux de cette obligation ressort d’un arrêt ancien, rendu sous l’empire de l’ancien article L. 322-3 du code forestier et d’un arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône. Un incendie parti du tuyau d’échappement d’un groupe électrogène avait détruit des centaines d’hectares de forêt et de maquis ; la chambre criminelle a approuvé la condamnation des occupants en jugeant que « le débroussaillement jusqu’à une distance de cinquante mètres des constructions, le cas échéant sur l’héritage d’autrui, est une obligation de résultat mise à la charge du propriétaire et de ses ayants droit » (Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-83.383, publié au Bulletin). Cette décision a été rendue sur des textes depuis renumérotés et modifiés ; elle montre néanmoins comment le juge apprécie un défaut de débroussaillement lorsque le feu s’est effectivement propagé.

Reste à savoir si votre bien est concerné. Le code de l’environnement renvoie lui-même au site public de l’État : l’obligation d’information des acheteurs et des locataires s’applique aux biens situés dans les zones assujetties au débroussaillement « telles qu’elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www. georisques. gouv. fr » (article R125-23 du code de l’environnement, 8°). La consultation de Géorisques à l’adresse exacte du bien, complétée par la lecture de l’arrêté préfectoral et, si nécessaire, par une question écrite à la mairie, constitue la première vérification à faire, que l’on vende, que l’on achète ou que l’on loue.

B. Attestation de débroussaillement pour vendre et information du locataire : les règles depuis 2025

Le cœur de la réforme tient dans le premier alinéa de l’article L134-16 du code forestier : « La mutation d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. » Deux précisions ressortent de la lettre même du texte. La condition porte sur le respect de l’obligation « dans la limite de la propriété » : le vendeur n’a pas à justifier, pour vendre, de travaux réalisés chez le voisin, même si son obligation de fond peut s’y étendre en vertu de l’article L131-12. Et le texte renvoie à un décret pour préciser les modalités, « notamment les modalités de contrôle du respect de l’obligation ».

Ce décret a été codifié à l’article D134-7 du code forestier, en vigueur depuis le 31 mars 2024 selon Légifrance. Le contrôle repose sur la parole du vendeur : celui-ci « atteste sur l’honneur de ce qu’il y a été satisfait dans le respect des prescriptions légales et réglementaires », notamment des modalités arrêtées par le préfet. Le texte fixe aussi la place de ce document dans la vente : « L’attestation sur l’honneur est annexée, selon le cas à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu’à l’acte authentique de vente. » C’est cette pièce que les internautes cherchent sous l’expression « attestation débroussaillement vente ». Le texte n’impose ni modèle officiel ni intervention d’un professionnel extérieur ; il exige une attestation sincère, qui engage celui qui la signe.

L’article L134-16 organise ensuite l’information du futur propriétaire : « En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l’existence d’éventuelles servitudes résultant du présent titre. » Cette information passe par le canal habituel des risques, puisque le même texte renvoie aux conditions de l’article L. 125-5 du code de l’environnement.

Cet article L125-5 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, range désormais les biens « assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier » parmi ceux dont l’acquéreur ou le locataire doit être informé par le vendeur ou le bailleur, au moyen d’un état des risques. Le calendrier de cette information est précis. Toute annonce de vente doit comporter une mention indiquant comment accéder à ces informations ; l’état des risques est remis au candidat acquéreur lors de la première visite, si une visite a lieu ; il est intégré au dossier de diagnostic technique, que l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation impose d’annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Pour un terrain non bâti, il est annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique.

Le contenu de l’état des risques est fixé par l’article R125-24 du code de l’environnement : lorsque le bien est situé dans une zone soumise au débroussaillement, il comprend « La fiche d’information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www. georisques. gouv. fr ». L’article R125-25 du même code impose quant à lui la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr » dans l’annonce, et précise que l’état des risques remis lors de la première visite « est établi depuis moins de six mois ». Ce même article exige qu’il soit actualisé si les informations « ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente » ou de l’acte authentique.

La location n’échappe pas à ces règles. L’article L134-16 du code forestier se termine ainsi : « A l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur. » Et le II de l’article L125-5 du code de l’environnement prévoit que l’état des risques est fourni au candidat locataire lors de la première visite puis annexé au contrat de location, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ou d’un bail commercial. Pour un bailleur, l’oubli de la fiche consacrée au débroussaillement dans l’état des risques n’est donc pas anodin : c’est l’un des cas dans lesquels la loi ouvre au locataire une action, examinée plus loin. Ces questions de vente et de bail relèvent du conseil en droit immobilier, qui suppose de lire ensemble le code forestier, le code de l’environnement et le contrat.

En pratique, un vendeur prudent procède dans cet ordre. Il vérifie sur Géorisques si son bien est en zone soumise à débroussaillement, puis il lit l’arrêté préfectoral de son département pour connaître les règles précises. Il fait réaliser ou réalise les travaux avant la signature de la promesse, en conservant factures, photographies datées et, le cas échéant, l’accord écrit du voisin sur le terrain duquel il est intervenu. Il signe enfin une attestation sur l’honneur exacte, qu’il remet au notaire avec un état des risques comportant la fiche d’information relative au débroussaillement. Les services de l’État dans le Gard rappellent que la fin de l’automne et l’hiver sont la bonne période pour ces travaux, ce qui coïncide avec la saison où beaucoup de ventes se préparent pour le printemps.

II. Débroussaillement non fait ou non déclaré : recours de l’acheteur et risques pour le propriétaire

A. Acheteur mal informé : annuler la vente, baisser le prix ou retarder la rétractation

La sanction la plus directe figure au V de l’article L125-5 du code de l’environnement. En cas de non-respect de l’obligation d’information du I (qui couvre désormais le débroussaillement), de certaines règles de remise du I bis, du dernier alinéa du II ou du IV, « l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». La loi laisse donc le choix entre deux voies : sortir du contrat, ou le conserver en obtenant une réduction de prix. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne pose pas d’autre condition que ce non-respect ; c’est au juge qu’il revient de statuer sur la demande.

La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur, au moins pour les plans de prévention des risques, qui sont l’hypothèse la plus jugée. Dans un arrêt publié, elle a approuvé la résolution de la vente d’un terrain de camping situé en zone rouge d’un plan de prévention des risques d’inondation approuvé après la promesse, parce que le dossier de diagnostic technique annexé à l’acte n’en faisait pas état : la cour d’appel « en a exactement déduit qu’à défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l’acte authentique établi le 24 mars 2009, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente » (Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, publié au Bulletin). Plus récemment, elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé la résolution au motif que l’acheteur connaissait déjà le risque d’inondation : lorsque le plan prescrit au jour de la promesse a été approuvé avant l’acte authentique, « le dossier de diagnostic technique doit être complété par une mise à jour de l’état des risques résultant du plan approuvé valant servitude d’utilité publique » (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.524, publié au Bulletin). Dans une autre affaire, elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’état des risques transmis « n’avait pas été établi plus de six mois avant la conclusion de la promesse de vente », sous l’empire des textes alors applicables (Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, n° 19-20.617).

Ces trois arrêts concernent les plans de prévention des risques et non le débroussaillement, entré dans l’état des risques en 2025 ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas encore un litige portant sur l’omission de la fiche relative au débroussaillement. Ils montrent toutefois la méthode du juge : l’information exigée est celle que prévoit le texte, à jour au moment de l’acte, et la connaissance générale du risque par l’acheteur ne suffit pas à couvrir son absence. Le texte de l’article L125-5 vise expressément les obligations de débroussaillement dans le même I que les plans de prévention ; c’est sur ce fondement textuel, et non par transposition de ces arrêts, qu’un acquéreur peut invoquer le V.

L’état des risques produit un second effet, souvent ignoré, sur le délai de réflexion de l’acheteur non professionnel. L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation lui accorde un délai de rétractation de dix jours « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Or, selon le I bis de l’article L125-5 du code de l’environnement, lorsque l’état des risques n’est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, « le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur ». Selon ce même article L125-5 du code de l’environnement, la communication tardive se fait selon les modalités de notification ou de remise de la promesse : tant qu’elle n’a pas eu lieu, le délai de dix jours de l’acheteur qui a signé un compromis sans état des risques n’a pas commencé à courir. Pour un acquéreur qui découvre après coup que la maison est en zone de débroussaillement et que rien ne le lui avait été signalé, c’est une donnée à vérifier avant tout autre démarche, car elle peut permettre d’annuler un compromis de vente sans procès, à condition que l’état des risques n’ait effectivement pas été communiqué.

Qu’en est-il si l’état des risques est complet mais que l’attestation sur l’honneur du vendeur est inexacte, parce que les travaux n’ont pas été faits ? Ni l’article L134-16 ni l’article D134-7 du code forestier ne prévoient de sanction civile propre à une attestation fausse, et les décisions consultées ne tranchent pas la question. L’acheteur dispose cependant du droit commun des contrats. L’article 1112-1 du code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer, et prévoit que le manquement peut engager la responsabilité de son auteur et « entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ». L’article 1137 du code civil qualifie de dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». La difficulté sera probatoire : l’acheteur devra établir l’état réel du terrain au jour de la vente. D’où l’intérêt, pour lui, de photographier les abords lors des visites et de faire constater l’état du terrain dès la remise des clés s’il a un doute.

De même, la question de savoir si le notaire doit refuser de recevoir l’acte lorsque le vendeur ne produit pas l’attestation n’est pas tranchée par les décisions consultées. Le texte dit que la mutation est « conditionnée » au respect de l’obligation, mais il ne précise pas les conséquences d’une vente conclue sans attestation. En pratique, l’acheteur a intérêt à exiger cette pièce avant la promesse et à faire préciser dans l’avant-contrat qui supportera le coût de travaux éventuellement nécessaires, plutôt que de compter sur un contentieux incertain après la signature.

B. Après la vente : mise en demeure du maire, amende jusqu’à 50 € par m², travaux d’office et franchise d’assurance

Une fois la vente signée, l’obligation suit le bien. Le nouveau propriétaire devient « propriétaire des constructions » au sens de l’article L134-8 du code forestier et répond, à ce titre, de l’entretien des abords. Le contrôle appartient au maire : l’article L134-7 du code forestier dispose que « le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations » de débroussaillement. Pour constater la situation, les agents habilités ont accès aux propriétés privées, à l’exclusion des locaux à usage de domicile, selon l’article L135-1 du même code ; le propriétaire peut refuser cet accès, mais l’autorité judiciaire peut alors l’autoriser.

La procédure administrative commence par une mise en demeure. Selon l’article L135-2 du code forestier, en cas de violation constatée, le maire ou le préfet met en demeure la personne tenue d’exécuter les travaux « dans un délai qu’il fixe ». À l’expiration de ce délai sans exécution, l’autorité administrative de l’État « peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement », précise le même article L135-2. La page de la préfecture du Gard publiée le 10 novembre 2026 évoque, elle, des amendes de 30 € par m² non débroussaillé ; le texte en vigueur consulté sur Légifrance fixe un plafond de 50 € par mètre carré, et c’est ce texte qui s’applique. Sur une bande de 50 mètres autour d’une maison, la surface en cause se compte vite en milliers de mètres carrés.

La commune peut aussi faire exécuter les travaux d’office, aux frais du propriétaire, en vertu de l’article L134-9 du code forestier. Le II de ce même article L134-9 permet au maire d’assortir la mise en demeure d’une astreinte « d’un montant maximal de 100 € par jour de retard », plafonnée à 5 000 €, qui « court à compter de la date de notification de la mise en demeure et jusqu’à l’exécution complète des mesures prescrites ou jusqu’à l’exécution d’office par la commune ». Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle, accorder une exonération si le redevable établit que l’inexécution « est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait », selon le même texte. L’exécution d’office est encadrée dans le temps par l’article R134-5 du code forestier : il ne peut y être procédé « que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n’ont pas été exécutés ».

Le volet pénal existe également. L’article R163-3 du code forestier punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement prescrits. Cette amende est de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal).

Les communes n’hésitent plus à saisir le juge judiciaire. Dans une affaire jugée en référé, une commune de l’Aveyron avait adressé sept mises en demeure à un propriétaire dont la maison se trouvait en zone urbaine soumise au débroussaillement par arrêté préfectoral. Le juge a retenu que le risque créé « est constitutif d’un trouble manifestement illicite, mais également d’un dommage imminent », a condamné le propriétaire à réaliser les travaux dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, puis a autorisé la commune, à défaut, à pénétrer sur les parcelles pour y procéder à ses frais, au besoin avec le concours de la force publique (TJ Rodez, ordonnance de référé du 8 août 2025, n° 25/00149). Il s’agit d’une décision de première instance, rendue en l’absence du défendeur, qui illustre une pratique sans fixer de jurisprudence.

Le maire dispose enfin d’un pouvoir voisin, distinct du code forestier, sur les terrains non bâtis mal entretenus. L’article L2213-25 du code général des collectivités territoriales lui permet d’imposer la remise en état d’un terrain non bâti situé dans une zone d’habitation ou à 50 mètres au plus des habitations, puis d’y faire procéder d’office aux frais du propriétaire. Le Conseil d’État a jugé, à propos de travaux de débroussaillage exécutés d’office par une commune, que ces travaux « portent sur les terrains situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines », et a censuré la cour qui s’était limitée au premier critère (CE, 26 juillet 2018, n° 399746, mentionné aux tables). Un acheteur de terrain à bâtir peut donc recevoir un arrêté sur ce fondement, même hors du régime forestier.

Le coût peut aussi venir de l’assureur. L’article L122-8 du code des assurances permet, lorsque les dommages procèdent d’un incendie de forêt et « s’il est établi que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations » de débroussaillement visées par le texte, de pratiquer « une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 euros », en plus des franchises du contrat. Le propriétaire qui néglige les abords de sa maison s’expose ainsi à voir son indemnisation réduite au moment où il en a le plus besoin.

Pour le bien loué, l’article L134-8 du code forestier désigne le propriétaire des constructions comme débiteur des travaux aux abords ; le bail ne modifie pas cette désignation à l’égard de l’administration. La répartition entre bailleur et locataire de l’entretien courant du jardin relève du contrat et des règles locatives, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si le débroussaillement réglementaire peut être mis à la charge du locataire. Le bailleur qui reçoit une mise en demeure aura intérêt à vérifier les clauses de son bail avant d’envisager un recours contre son locataire, et le locataire qui constate que les abords ne sont pas entretenus a intérêt à le signaler par écrit au bailleur.

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation de débroussaillement fait partie des pièces d’une vente immobilière au même titre que les autres risques. Le vendeur doit attester sur l’honneur avoir satisfait à l’obligation, l’état des risques doit comporter la fiche d’information de Géorisques, et le bailleur doit porter ces informations à la connaissance du locataire lors de la conclusion ou du renouvellement du bail. L’acheteur ou le locataire mal informé dispose d’une action en résolution ou en diminution du prix fondée sur le V de l’article L125-5 du code de l’environnement, et l’acheteur qui n’a pas reçu l’état des risques conserve sa faculté de rétractation tant que ce document ne lui a pas été communiqué. Après la vente, le nouveau propriétaire répond seul de l’entretien des abords, avec une amende administrative plafonnée à 50 € par mètre carré, une astreinte, des travaux d’office et une franchise d’assurance majorée en cas d’incendie.

Plusieurs points restent ouverts dans les textes et les décisions consultés : la sanction d’une attestation inexacte, le rôle du notaire face à un vendeur qui ne la produit pas, la répartition de la charge entre bailleur et locataire. Pour les vendeurs, la conduite la plus sûre consiste à débroussailler avant de signer la promesse, pendant la saison que rappellent les services de l’État, et à conserver les preuves de ces travaux. Pour les acheteurs, elle consiste à exiger l’attestation et l’état des risques avant de s’engager, et à lire l’arrêté préfectoral de la commune avant d’acheter une maison en lisière de bois.

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