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Succession d’un oncle ou d’une tante et neveu ou nièce : droits de succession (55 % ou 35 %), abattement, représentation et contestation de testament

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Succession d’un oncle ou d’une tante et neveu ou nièce : droits de succession (55 % ou 35 %), abattement, représentation et contestation de testament

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Succession d’un oncle ou d’une tante et neveu ou nièce : droits de succession (55 % ou 35 %), abattement, représentation et contestation de testament

Lorsqu’une personne décède sans laisser de postérité ni d’époux survivant, la transmission de son patrimoine mobilise les règles du deuxième ordre héréditaire fixées par l’article 734 du Code civil. Dans cette configuration familiale, les neveux et les nièces du défunt sont appelés à recueillir la succession de leur oncle ou de leur tante selon des modalités civiles et fiscales précises. Or, la frontière qui sépare la vocation exercée par représentation d’un frère ou d’une sœur prédécédé ou renonçant, régie par l’article 752-2 du Code civil, de la vocation exercée de son propre chef au troisième degré détermine la répartition de l’actif et l’impôt dû.

À cet égard, la loi fiscale distingue nettement ces deux situations lors de la liquidation des droits de mutation par décès. Tandis que les neveux et nièces venant par représentation se partagent l’abattement de 15 932 euros prévu au IV de l’article 779 du Code général des impôts et relèvent des taux de 35 % et 45 % selon le tableau III de l’article 777 du Code général des impôts, ceux qui héritent de leur propre chef ou par legs testamentaire supportent un taux de 55 % après un abattement de 7 967 euros. Dès lors, la qualification du titre héréditaire revêt un enjeu financier majeur.

Par ailleurs, la situation des neveux et nièces se caractérise sur le plan civil par l’absence de réserve héréditaire en ligne collatérale. En vertu de l’article 916 du Code civil, l’oncle ou la tante sans descendant ni conjoint survivant non divorcé conserve la faculté d’épuiser la totalité de ses biens par des donations ou par un testament instituant un légataire universel. En conséquence, les litiges opposant les neveux et nièces évincés à un légataire ou opposant les cohéritiers entre eux portent sur l’opposition sous l’article 1007 du Code civil, la nullité du testament, le rapport des libéralités et le recel successoral.

I. La dévolution successorale entre oncle ou tante et neveux ou nièces : représentation collatérale, absence de réserve et fiscalité

A. La vocation héréditaire des neveux et nièces : concours dans le deuxième ordre, représentation par souche et absence de réserve héréditaire

L’organisation de la dévolution légale en l’absence de conjoint successible repose sur la hiérarchie des quatre ordres d’héritiers énoncée par l’article 734 du Code civil. Aux termes de ce texte, la loi appelle d’abord « 1° Les enfants et leurs descendants », puis « 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers », chaque catégorie constituant un ordre qui exclut les suivants. Les neveux et nièces, descendants des frères et sœurs du défunt, relèvent ainsi du deuxième ordre des collatéraux privilégiés et excluent les troisième et quatrième ordres.

Lorsque le défunt décède sans postérité, la dévolution au sein du deuxième ordre dépend de la survie de ses père et mère. Conformément à l’article 737 du Code civil, « Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux. » Si les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt, l’article 738 du Code civil attribue un quart à chaque parent survivant et dévolue la moitié ou les trois quarts restants aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

L’appel des neveux et nièces au sein de ce deuxième ordre repose principalement sur la représentation successorale. L’article 751 du Code civil dispose à ce titre que « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Par cet effet légal, les enfants d’un frère ou d’une sœur du défunt exercent les droits que leur parent aurait recueillis. Dès lors, les neveux et nièces concourent avec leurs oncles et tantes survivants sans être écartés par la proximité de degré.

Le domaine de la représentation en ligne collatérale est délimité par l’article 752-2 du Code civil. Ce texte énonce que « En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. » En outre, l’article 754 du Code civil précise que « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale », et l’article 755 du Code civil admet la représentation de l’indigne.

Chaque fois que la représentation opère entre plusieurs branches collatérales, la répartition suit la règle du partage par souche fixée par l’article 753 du Code civil. Selon ce texte, « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche. A l’intérieur d’une souche ou d’une subdivision de souche, le partage se fait par tête. » En conséquence, si une tante laisse un frère survivant et deux nièces issues d’une sœur prédécédée, le frère reçoit la moitié et chaque nièce recueille un quart.

Or, la Cour de cassation écarte le jeu de la représentation collatérale lorsqu’il n’existe qu’une seule souche fraternelle. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-18.738, la haute juridiction a censuré une cour d’appel au visa de l’article 752-2 du Code civil. Elle a relevé que la descendante « du fils prédécédé de l’unique soeur d’C… L…, renonçante, ne venait pas à la succession en concours avec des frères ou soeurs du défunt ou leurs descendants, de sorte qu’en présence d’une seule souche, il ne pouvait y avoir représentation ». Faute de pluralité de souches, les neveux et nièces succèdent de leur propre chef.

La représentation est pareillement exclue lorsque le frère ou la sœur du défunt est vivant mais a été exhérédé par testament. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, n° 17-11.508, le défunt avait institué son neveu légataire universel en écartant sa sœur survivante. La première chambre civile a cassé l’arrêt d’appel au motif « que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament ». Dès lors, le neveu gratifié par testament ne vient pas par représentation légale de son parent exhérédé.

Cette liberté d’exhéréder les collatéraux résulte de l’absence de réserve héréditaire en ligne collatérale. L’article 916 du Code civil dispose en effet que « A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. » À cet égard, l’oncle ou la tante sans enfant ni conjoint peut transmettre l’intégralité de son patrimoine par legs universel à un neveu ou à un tiers, sans action en réduction au profit des collatéraux évincés.

En l’absence d’héritier réservataire, le légataire universel bénéficie de la saisine de plein droit prévue par l’article 1006 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » Comme l’a jugé la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juillet 2024, n° 22-17.175 au visa des articles 1004, 1006 et 1007 du Code civil, « c’est seulement en l’absence d’héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d’opposition. »

Lorsque le testament de l’oncle ou de la tante est olographe ou mystique, la procédure de contrôle et d’opposition obéit à l’article 1007 du Code civil. Le premier alinéa impose au notaire de dresser procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament et de vérifier « les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires. » Le deuxième alinéa énonce ensuite que « Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. »

La réception de ces pièces par le greffier ouvre la faculté d’opposition des héritiers ab intestat prévue au troisième alinéa de l’article 1007 du Code civil. Ce texte dispose que « Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d’opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. » En conséquence, l’opposition formée dans le mois suivant cette réception contraint le légataire universel à solliciter judiciairement son envoi en possession.

B. Le régime fiscal des transmissions entre oncle ou tante et neveux ou nièces : tarifs de 35 %, 45 % ou 55 %, abattements de l’article 779 et don familial de l’article 790 G du CGI

Le calcul des droits de succession dus par les neveux et nièces varie selon qu’ils succèdent par représentation ou de leur propre chef. L’article 779 du Code général des impôts distingue ces deux situations. En vertu du V de cet article, il est effectué « un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. » Cet abattement de 7 967 euros concerne chaque neveu ou nièce appelé de son propre chef, institué légataire par testament ou gratifié d’une donation entre vifs.

À l’inverse, lorsque les neveux et nièces succèdent par représentation d’un frère ou d’une sœur du défunt, le IV de l’article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale. » Dès lors, les neveux et nièces représentant une souche fraternelle se partagent l’abattement de 15 932 euros attaché à leur parent représenté.

Cette dualité se retrouve dans le barème fixé au tableau III de l’article 777 du Code général des impôts. Pour les parts transmises « Entre frères et sœurs vivants ou représentés », le tarif légal s’établit à 35 % sur la fraction de part nette taxable « N’excédant pas 24 430 € » et à 45 % sur la fraction « Supérieure à 24 430 € ». En revanche, pour les transmissions « Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement » hors représentation légale, le tableau III de l’article 777 du Code général des impôts applique un taux de 55 %, le taux de 60 % visant les parents au-delà du quatrième degré et les non-parents.

Or, la Cour de cassation refuse l’application du barème de 35 % et 45 % et de l’abattement de 15 932 euros dès que les conditions civiles de la représentation font défaut. Dans l’arrêt précité (Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, n° 17-11.508), la haute juridiction énonce au visa des articles 777 et 779 du Code général des impôts et des articles 751, 752-2, 754 et 755 du Code civil « que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale ». Le neveu légataire universel d’un parent exhérédé par testament supporte donc le taux de 55 % après l’abattement de 7 967 euros.

De même, dans son arrêt du 3 octobre 2019 (Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-18.738), la première chambre civile a tiré la conséquence fiscale de l’unicité de souche au regard de l’article 752-2 du Code civil et du tableau III de l’article 777 du Code général des impôts. Elle a jugé « qu’en présence d’une seule souche, il ne pouvait y avoir représentation, ce qui rendait le tarif relatif aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés inapplicable ». Lorsque l’unique frère ou sœur du défunt est prédécédé ou renonçant, ses enfants supportent ainsi le taux de 55 %.

Pour alléger la fiscalité des transmissions anticipées de liquidités, le I de l’article 790 G du Code général des impôts exonère les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant « ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce » « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Selon ce même I, l’exonération exige que « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et que « 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. »

Par ailleurs, le IV de l’article 790 G du Code général des impôts énonce que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » Conformément au II de l’article 790 G du Code général des impôts, « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 ». En conséquence, sous condition de déclaration dans le délai d’un mois qui suit la date du don, un oncle ou une tante sans descendance peut transmettre à chaque neveu ou nièce jusqu’à 39 832 euros sans droits tous les quinze ans.

II. Le contentieux civil de la succession de l’oncle ou de la tante : contestation de testament, assurance-vie, rapport et recel successoral

A. La contestation du testament de l’oncle ou de la tante par les neveux et nièces : qualité à agir, vices de forme de l’article 970 et insanité d’esprit de l’article 901 du Code civil

Lorsqu’un testament attribué à l’oncle ou à la tante écarte les neveux et nièces au profit d’un légataire universel, la qualité à agir en annulation dépend de la nature de la nullité invoquée. La Cour de cassation distingue la nullité absolue pour vice de forme de la nullité relative pour insanité d’esprit ou vice du consentement. Pour approfondir ce recours, les héritiers peuvent consulter l’étude consacrée à la contestation d’un testament devant le tribunal judiciaire.

S’agissant de la nullité absolue d’un testament olographe, l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-18.920 consacre la qualité à agir des collatéraux privilégiés. Dans cette espèce, la cour d’appel avait jugé les collatéraux privilégiés irrecevables en leur action au motif que seule la mère du défunt, réservataire de son vivant, disposait de la qualité à agir. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 970 et 1001 du Code civil et de l’article 31 du Code de procédure civile en jugeant « que l’action en nullité d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. »

Dans ce même arrêt (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-18.920), la première chambre civile retient « que l’action en nullité absolue pour vice de forme est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt, et que les consorts [K], collatéraux privilégiés du défunt, évincés de la succession par l’effet des dispositions de dernière volonté critiquées, disposaient de la qualité et d’un intérêt à agir ». En outre, sur la confirmation de l’acte nul, la Cour juge « qu’il appartient au défendeur à l’action en nullité, qui prétend que l’acte nul a été confirmé, de l’établir. »

S’agissant de la nullité relative du testament pour trouble mental ou vice du consentement, l’action appartient aux seuls successeurs universels. Aux termes de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2026, n° 24-21.711, la haute juridiction énonce « que la nullité relative pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt ». Alors qu’un légataire particulier révoqué est déclaré irrecevable en sa demande selon cet arrêt, les neveux et nièces appelés à la succession ab intestat sous l’article 737 du Code civil sont des successeurs universels légaux.

Au fond, le contrôle formel du testament olographe repose sur l’article 970 du Code civil, selon lequel « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » En cas de dénégation d’écriture, la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.430 juge au visa des articles 287 et 288 du Code de procédure civile « que la vérification d’écriture doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté. » Ce même arrêt précise au visa de l’article 970 du Code civil que « Pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. »

Quant à l’irrégularité de la date manuscrite exigée par l’article 970 du Code civil, la Cour de cassation écarte la nullité lorsque la période de rédaction est identifiable. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 23 mai 2024, n° 22-17.127, elle juge que « lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. »

Parallèlement, les neveux et nièces successeurs universels légaux peuvent demander l’annulation du testament pour trouble mental en vertu de l’article 901 du Code civil, qui prévoit que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903, la Cour a cassé un arrêt ayant validé un testament et des avenants d’assurance-vie inspirés par un délire de persécution, en jugeant « que la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental ».

B. L’assurance-vie, le rapport des libéralités sous les articles 843, 847 et 848 du Code civil et la sanction du recel successoral de l’article 778

Lorsque l’oncle ou la tante a souscrit des contrats d’assurance-vie, l’article L. 132-13 du Code des assurances dispense le capital et les primes du rapport à succession et de la réduction, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Or, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110, la haute juridiction rappelle que « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » En écartant le critère de l’atteinte à la réserve, la Cour confirme que des héritiers non réservataires peuvent agir sur ce fondement.

Dans le partage ab intestat entre collatéraux privilégiés, le rapport des donations est régi par l’article 843 du Code civil, selon lequel « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Ce principe se combine avec l’article 847 du Code civil, qui dispose que « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. »

Lorsque les neveux et nièces viennent eux-mêmes à la succession, l’article 848 du Code civil distingue selon leur titre d’appel. Ce texte énonce que « Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. » En conséquence, le neveu venant par représentation doit rapporter à la masse les donations reçues par son parent représenté, tandis que le neveu venant de son propre chef en est dispensé.

L’obligation au rapport de l’article 843 du Code civil suppose néanmoins la preuve d’une intention libérale. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-19.622, la première chambre civile rappelle « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » De même, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-20.996 au visa de l’article 843 du Code civil, la Cour juge que « le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale ».

Enfin, la dissimulation d’un bien héréditaire, d’une donation rapportable ou d’un cohéritier est sanctionnée par l’article 778 du Code civil. Selon ce texte, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » L’héritier receleur doit en outre rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l’ouverture de la succession.

La Cour de cassation exige la preuve de l’élément matériel et de l’intention frauduleuse. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-21.480, la haute juridiction relève que « l’existence d’une procuration au bénéfice de Mme [O] [W] ne démontre pas en soi l’existence de détournements de sa part ni l’appropriation par elle d’une partie des sommes présentes sur les comptes du défunt », tout en cassant l’arrêt qui ne s’était pas expliqué sur les prélèvements opérés sur la part d’une sœur. Inversement, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-10.028 casse au visa de l’article 778 du Code civil l’arrêt ayant retenu un recel de 87 400 euros « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession ».

Conclusion

La succession d’un oncle ou d’une tante au profit de ses neveux et nièces repose ainsi sur une articulation directe entre le titre civil de vocation héréditaire et la liquidation fiscale. Tandis que la représentation régie par l’article 752-2 du Code civil ouvre droit au partage par souche de l’abattement de 15 932 euros du IV de l’article 779 du Code général des impôts et aux taux de 35 % et 45 % du tableau III de l’article 777 du Code général des impôts, la Cour de cassation écarte ce régime en présence d’une souche unique ou d’un parent exhérédé par testament, appliquant alors l’abattement de 7 967 euros et le taux de 55 %.

Sur le terrain contentieux, l’absence de réserve héréditaire énoncée par l’article 916 du Code civil laisse aux neveux et nièces des voies de droit précises pour défendre leurs droits. Qu’il s’agisse de former opposition à l’exercice des droits du légataire universel dans le mois suivant la réception du procès-verbal au greffe selon l’article 1007 du Code civil, d’agir en nullité du testament sous les articles 901 et 970 du Code civil ou de poursuivre le rapport des libéralités et le recel sous les articles 843, 848 et 778 du Code civil, la jurisprudence de la Cour de cassation encadre rigoureusement le règlement successoral.

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