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Stevie Wonder veut expulser son ex-fiancée logée sans loyer depuis 1988 : 38 ans suffisent-ils pour garder la maison ? Ce que dit la loi

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Stevie Wonder veut expulser son ex-fiancée logée sans loyer depuis 1988 : 38 ans suffisent-ils pour garder la maison ? Ce que dit la loi

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Stevie Wonder a saisi la justice californienne pour récupérer une maison de Los Angeles occupée depuis 1988 par une femme que la presse américaine présente comme son ancienne fiancée. Selon le Los Angeles Times, qui a consulté la plainte, le chanteur, de son nom légal Stevland Morris, a déposé le jeudi 22 octobre 2026 une action en expulsion devant la Cour supérieure du comté de Los Angeles. La plainte fait état d’un accord oral conclu en 1988, qui permettait à l’occupante de vivre dans la maison sans payer de loyer. USA Today, People et Rolling Stone rapportent les mêmes éléments : selon la plainte, l’occupante a refusé en juillet 2026 l’accès de la maison aux représentants du chanteur, venus préparer le renouvellement de l’assurance, puis elle est restée dans les lieux après la date de départ fixée au 27 août. Le 3 novembre, d’après TMZ, elle a déposé une réponse qui conteste l’ensemble de ces affirmations, demande à rester dans la maison et réclame des réparations.

Aucun juge n’a statué. Les affirmations de chaque partie restent contestées, la loi californienne s’appliquera et seul le juge de Los Angeles tranchera ; ce que les intéressés ont réellement convenu primera sur toute analyse générale. L’affaire soulève pourtant des questions que se posent beaucoup de familles en France : une personne logée sans loyer depuis des décennies peut-elle devenir propriétaire du logement ? Une promesse verbale de donner une maison a-t-elle une valeur ? Comment reprendre un logement prêté, et qui doit payer les réparations ? Voici ce que prévoirait le droit français.

I. Trente-huit ans dans la maison sans payer de loyer : l’occupante pourrait-elle en être devenue propriétaire ?

A. Une occupation consentie par le propriétaire reste un prêt, et un prêt ne fait jamais acquérir la maison

Les faits rapportés par la presse américaine sont simples dans leur principe. Selon TMZ, la plainte décrit une occupation commencée en juillet 1988 en vertu d’un accord verbal, sans bail écrit et pour un loyer mensuel nul. Les avocats du chanteur qualifient cette situation d’« at-will license », c’est-à-dire, selon Complex, d’une autorisation d’occuper que le propriétaire peut retirer à tout moment. L’occupante, de son côté, soutient selon les propos rapportés par la presse américaine que l’accord passé à l’époque allait bien au-delà d’un simple hébergement et faisait de la maison la sienne. Le juge californien qualifiera cet accord selon son propre droit. En France, la question se poserait dans des termes voisins, mais avec des catégories différentes.

Le droit français connaît un contrat qui correspond à la situation décrite par la plainte : le prêt à usage, aussi appelé commodat. L’article 1875 du Code civil le définit ainsi : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. » Tout est dans la dernière partie de la phrase : celui qui reçoit la chose doit la rendre. Le prêt permet d’habiter la maison, il ne donne aucun droit de la garder indéfiniment.

L’absence de loyer écarte en outre la qualification de bail. L’article 1709 du Code civil définit le louage comme un contrat par lequel une partie s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, « moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Une personne logée sans contrepartie n’est donc pas locataire, et ne bénéficie pas des protections attachées au bail d’habitation : durée minimale, congé encadré, droit au renouvellement. La Cour de cassation l’a encore rappelé le 9 juillet 2026, dans un arrêt non publié au Bulletin rendu par sa troisième chambre civile : elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la convention d’occupation consentie par l’emprunteur d’un appartement prêté « n’avait pas à être requalifiée en bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ».

Surtout, le prêt n’a aucun effet sur la propriété. La première chambre civile l’a dit en termes très nets dans un arrêt du 11 octobre 2017, publié au Bulletin : le prêt à usage est un contrat de service qui « confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ». Autrement dit, même après des décennies, l’emprunteur reste un utilisateur ; il ne devient pas copropriétaire, et la durée de l’occupation ne change rien à la nature de son droit.

Il existe une nuance, qu’il faut signaler pour être complet. Une mise à disposition présentée comme un prêt peut parfois cacher une véritable libéralité. Dans un arrêt du 3 novembre 1988, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait vu un simple prêt dans une convention permettant à un époux d’occuper un appartement pendant trente ans et de le sous-louer, en rappelant que « le prêt à usage ou commodat suppose que l’emprunteur doit se servir personnellement de la chose ». La faculté de louer à des tiers et d’encaisser les loyers pouvait révéler une donation. Rien, dans ce que rapporte la presse américaine, ne décrit une telle faculté dans l’affaire de Los Angeles : l’occupante est présentée comme habitant elle-même la maison. Et si une donation était invoquée, elle se heurterait aux règles de forme examinées plus loin.

Reste l’argument du temps. En droit français, une possession prolongée peut faire acquérir un immeuble sans titre : c’est la prescription acquisitive, ou usucapion. L’article 2272 du Code civil pose la règle : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. » Trente-huit années d’occupation dépassent largement ce délai, et c’est précisément l’intuition de beaucoup de personnes logées depuis longtemps chez un proche : à force d’y vivre, la maison deviendrait la leur.

Cette intuition ne résiste pas à l’examen des conditions de la possession. L’article 2261 du Code civil exige davantage qu’une présence prolongée : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » Les derniers mots sont décisifs. Celui qui occupe un bien avec l’accord de son propriétaire, et parce que ce propriétaire le lui a permis, ne se comporte pas en propriétaire : il détient le bien pour le compte d’autrui.

Le Code civil en tire une conséquence radicale. L’article 2266 du Code civil dispose : « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. » Le texte cite le locataire, le dépositaire et l’usufruitier, puis vise « tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ». L’emprunteur d’un logement entre exactement dans cette catégorie. Et l’article 2257 du Code civil ajoute une présomption qui joue contre lui : « Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve du contraire. » Une occupation née d’une permission reste donc, sauf preuve contraire, une occupation par permission, qu’elle dure dix, trente ou quarante ans.

La loi ménage une seule issue au détenteur précaire : l’interversion de son titre. Selon l’article 2268 du Code civil, il peut prescrire si le titre de sa possession se trouve interverti, « soit par une cause venant d’un tiers, soit par la contradiction qu’elles ont opposée au droit du propriétaire ». La Cour de cassation applique strictement cette exception. Dans un arrêt du 17 octobre 2007, publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « le détenteur précaire ne pouvait prescrire que si le titre de sa possession se trouvait interverti notamment par la contradiction qu’il avait opposée au droit du propriétaire ». Dans cette affaire, plus de trente ans d’actes d’exploitation d’une parcelle confiée par son propriétaire n’avaient pas suffi : le délai n’avait commencé à courir qu’au jour où l’occupant avait clairement fait connaître qu’il se considérait comme propriétaire, en l’occurrence par la publication d’un acte notarié.

Appliqué à une situation comparable à celle que décrit la presse, ce raisonnement conduirait un juge français à écarter la prescription. Les trente-huit années passées dans la maison ne compteraient pas, puisqu’elles reposeraient sur l’accord du propriétaire. À supposer même que l’occupante ait un jour opposé au propriétaire une contradiction nette et datée, ce que les articles consultés ne permettent pas d’établir, ce n’est qu’à partir de ce jour qu’un nouveau délai de trente ans aurait pu commencer. Le droit du propriétaire, lui, ne s’éteint pas avec le temps : selon l’article 2227 du Code civil, « Le droit de propriété est imprescriptible. » Pour le détail des preuves de possession admises par les juges, voir notre article sur l’usucapion et la prescription acquisitive trentenaire.

B. La promesse verbale de donner la maison : pourquoi elle ne suffirait pas, même si elle était prouvée

L’argument le plus fort de l’occupante, tel qu’il est rapporté par la presse américaine, ne repose pas sur le temps mais sur une promesse : selon des propos cités par Complex d’après E! News, un accord verbal conclu à l’époque de leurs fiançailles prévoyait que la maison serait la sienne. La plainte du chanteur présente au contraire l’accord comme une simple autorisation d’occuper. Le juge californien dira ce qu’il en est, au regard des preuves et de son droit. En droit français, la question serait d’abord celle de la forme.

Donner une maison, c’est consentir une donation entre vifs. L’article 894 du Code civil la définit ainsi : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » La loi entoure cet acte d’une forme protectrice, parce qu’il appauvrit définitivement celui qui donne. L’article 931 du Code civil est sans détour : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »

La Cour de cassation veille au respect de cette règle, y compris lorsque les parties ont mis leur engagement par écrit. Dans un arrêt du 22 février 2017, publié au Bulletin, elle a cassé l’arrêt qui avait refusé d’annuler un acte sous seing privé par lequel une mère donnait un bien immobilier à sa fille, en rappelant que, selon l’article 931, « les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité ». Si un écrit signé, mais non notarié, ne suffit pas, un engagement purement verbal ne peut, par hypothèse, satisfaire à cette exigence. En droit français, une promesse orale de donner une maison ne transférerait donc pas la propriété, même si les deux parties s’accordaient sur sa réalité.

Le contexte des fiançailles ajoute un second obstacle. D’après plusieurs publications américaines, le chanteur et l’occupante étaient fiancés lorsqu’elle s’est installée en 1988, mais ne se sont jamais mariés. Or l’article 1088 du Code civil prévoit : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas. » Si une libéralité avait été consentie en considération d’un mariage projeté, et à supposer qu’elle ait respecté la forme notariée, elle pourrait être regardée comme caduque faute de mariage. Tout dépendrait de ce que le juge retiendrait de l’intention des parties, et rien dans les sources consultées ne permet de la connaître.

La preuve poserait enfin une difficulté considérable. L’article 1359 du Code civil impose que l’acte juridique portant sur une valeur supérieure à un montant fixé par décret soit prouvé par écrit, puisqu’il « doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». La valeur d’une maison dépasse évidemment ce seuil. L’article 1360 du Code civil admet une exception « en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit », et les relations affectives entre fiancés sont précisément le terrain où cette impossibilité morale est le plus souvent invoquée ; les juges l’apprécient au cas par cas. L’article 1362 du Code civil permet aussi de s’appuyer sur un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire tout écrit qui, émanant de celui qui conteste l’acte, « rend vraisemblable ce qui est allégué ». Une lettre, un message ou une déclaration ancienne du propriétaire pourraient jouer ce rôle. Mais prouver l’existence d’une promesse ne suffirait pas : il faudrait encore qu’elle ait pris la forme exigée pour une donation d’immeuble, ce qui ramène à l’article 931.

La fin d’une relation ne crée pas davantage, à elle seule, de droit sur le patrimoine de l’autre. Lorsque des fiancés ou des concubins se séparent, la Cour de cassation exige une faute pour qu’une indemnisation soit due. Dans un arrêt du 14 février 1995, elle a jugé que « la réparation du préjudice né de la rupture du concubinage ou de la rupture des fiançailles suppose, dans les deux cas, que soit établie l’existence d’une faute de l’auteur de la rupture ». Une rupture ancienne, même douloureuse, ne transforme donc pas un hébergement en droit de propriété, et ne fonde pas non plus, par elle-même, une demande de dommages et intérêts.

La leçon pratique dépasse le cas des célébrités. Celui qui veut transmettre un logement de son vivant à un proche, à un ancien conjoint ou à un compagnon, et celui qui veut s’assurer d’un tel don, ont intérêt à passer devant notaire : c’est la condition de validité de l’acte, et c’est aussi ce qui évite, des décennies plus tard, une bataille sur ce qui avait été dit. Les règles applicables à la donation et à la transmission d’un patrimoine de son vivant permettent aussi d’organiser une occupation durable sans donner la propriété, par exemple au moyen d’un droit d’usage ou d’habitation constitué en bonne et due forme.

II. Reprendre la maison : préavis, expulsion, trêve hivernale et réparations

A. Mettre fin au prêt : un préavis raisonnable, et des sanctions si l’occupante empêche de protéger la maison

Si l’occupation s’analyse en prêt à usage, la question devient celle de sa fin. L’article 1888 du Code civil dispose : « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. » L’article 1889 du Code civil permet en outre au juge d’ordonner une restitution anticipée lorsqu’il survient au prêteur « un besoin pressant et imprévu de sa chose ».

Ces textes posent une difficulté pour le prêt d’un logement : l’usage d’une maison n’a pas de fin naturelle, puisqu’on a toujours besoin de se loger. La Cour de cassation a résolu la difficulté dans un arrêt du 3 février 2004, publié au Bulletin, qui fait toujours référence : « lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ». L’affaire concernait un appartement familial occupé depuis 1976 par le frère du propriétaire ; la cour d’appel avait refusé la reprise au motif que le besoin de l’occupant, affectif plutôt qu’économique, n’avait pas cessé, et sa décision a été cassée. Le propriétaire n’a donc pas à prouver que l’occupant n’a plus besoin du logement : il lui suffit de respecter un préavis raisonnable.

Avant cet arrêt, la première chambre civile avait déjà jugé, le 29 mai 2001, que lorsqu’aucune durée n’a été convenue pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, « il appartient au juge d’assigner à ce prêt un terme raisonnable ». La réforme du droit des contrats de 2016 a généralisé cette logique pour tous les contrats sans terme : selon l’article 1211 du Code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Aucun engagement de loger quelqu’un ne peut ainsi devenir perpétuel par le seul effet du silence des parties.

Le lien entre le prêt et la vie de couple est pris en compte par les juges. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, non publié au Bulletin, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait requalifié la mise à disposition d’une partie de logement, consentie dans le cadre d’une vie commune, en « prêt à usage interdépendant de la relation de concubinage », et qui avait admis que le préavis laissé à l’occupante était raisonnable, le prêteur justifiant d’un besoin pressant et imprévu de reprendre l’entier logement. La fin de la relation n’éteint pas automatiquement le prêt, mais elle pèse dans l’appréciation du juge.

Reste à savoir ce qu’est un préavis raisonnable après une très longue occupation. Un arrêt récent de la cour d’appel de Riom, rendu le 29 septembre 2026, éclaire la question dans une situation proche : un homme avait autorisé son ancienne épouse à s’installer en 2001 dans une maison qui lui appartenait, puis lui avait laissé trois mois pour partir. La cour a jugé ce délai « insuffisant eu égard à la durée de l’occupation » et l’a porté à six mois, en raisonnant « par analogie avec les dispositions applicables aux congés délivrés par le bailleur en matière de baux d’habitation ». Elle n’a pas pour autant privé la résiliation d’effet : elle en a seulement reporté la date, et confirmé l’expulsion.

Transposé au cas rapporté par la presse, ce raisonnement suggère qu’un juge français pourrait trouver court un délai de trente jours après trente-huit ans de vie dans les lieux, et repousser la date à laquelle l’occupation est devenue sans titre. Ce n’est qu’une indication : le délai raisonnable dépend des circonstances, et chaque juridiction l’apprécie au vu du dossier. Les mêmes principes valent lorsqu’il s’agit de loger un proche puis de reprendre le logement prêté.

Le refus d’accès à la maison soulève une autre question. Selon la plainte citée par le Los Angeles Times et Complex, les représentants du chanteur ont voulu faire inspecter la maison pour renouveler son assurance, l’occupante a refusé, et la police d’assurance a été annulée. L’occupante conteste ces affirmations. En droit français, l’emprunteur a une obligation de conservation : l’article 1880 du Code civil prévoit qu’il est tenu de « veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée », et ajoute « le tout à peine de dommages-intérêts, s’il y a lieu ». Empêcher le propriétaire d’assurer son bien pourrait être regardé comme un manquement à cette obligation, si les faits étaient établis.

Un tel manquement ouvrirait au prêteur la voie de la résolution. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte d’une clause résolutoire ou, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». La gravité serait appréciée par le juge. Le préjudice, enfin, devrait être prouvé : le chanteur réclame, selon le Los Angeles Times, des dommages et intérêts de 600 dollars au plus, ainsi que ses frais d’avocat.

Une fois le préavis expiré, l’occupant devient un occupant sans droit ni titre, et le propriétaire peut demander une indemnité d’occupation pour la période qui suit. Dans l’arrêt de Riom, la cour a ramené cette indemnité de 650 à 450 euros par mois, en tenant compte de la longue période pendant laquelle la maison avait été laissée sans contrepartie à l’occupante, de sorte que « le préjudice subi demeure modéré ». L’indemnité répare le préjudice du propriétaire privé de son bien ; elle n’est pas un loyer rétroactif pour les années de prêt.

B. Expulsion, trêve hivernale et réparations : ce que l’occupante pourrait encore obtenir

En France, le juge compétent serait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L’article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que ce juge « connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ». Le propriétaire ne peut en aucun cas se faire justice lui-même, en changeant les serrures ou en vidant la maison. Selon l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie « qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ».

Même après la décision, l’occupant n’est pas expulsé du jour au lendemain. Le juge peut lui accorder des délais, en vertu de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L. 412-4 du même code précise que leur durée « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et que le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et « des situations respectives du propriétaire et de l’occupant ». L’ancienneté de l’occupation, l’origine amiable de l’installation et les démarches de relogement entreraient naturellement dans cette appréciation.

La trêve hivernale jouerait également. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Le texte écarte ce sursis lorsque l’expulsion a été prononcée « en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Ce n’est pas le cas d’une personne installée avec l’accord du propriétaire : une ancienne compagne logée par permission en bénéficierait pleinement. Une expulsion ordonnée en France cet hiver ne pourrait donc être exécutée, sauf relogement, qu’à partir du 1er avril 2027. Les étapes concrètes sont détaillées dans notre article consacré à la personne hébergée qui refuse de partir et à la procédure d’expulsion qui s’ensuit.

Reste la demande de réparations formée par l’occupante. Selon TMZ et Complex, elle décrit des plafonds et des murs qui fuient ou sont endommagés, du plâtre qui tombe et une plomberie défectueuse, et demande au juge d’ordonner au chanteur de remettre la maison en état, en le présentant comme son bailleur. Le juge californien répondra selon la qualification qu’il retiendra. En droit français, la réponse dépendrait entièrement de la nature du contrat. S’il existait un bail, l’article 1719 du Code civil obligerait le bailleur à délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, « un logement décent », puis à l’entretenir. Mais ces obligations sont celles du bailleur, et le prêteur n’en est pas tenu.

Le prêt à usage obéit à des règles bien plus favorables au prêteur. L’article 1886 du Code civil dispose : « Si, pour user de la chose, l’emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter. » Seule exception, selon l’article 1890 du Code civil : le prêteur doit rembourser l’emprunteur qui a été obligé, pour la conservation de la chose, à « quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu’il n’ait pas pu en prévenir le prêteur ». La Cour de cassation applique ces textes à la lettre. Dans un arrêt du 13 juillet 2016, publié au Bulletin, elle a cassé l’arrêt qui avait mis à la charge d’une mère prêteuse les travaux réalisés par sa fille dans la maison prêtée, en rappelant que « seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l’emprunteur n’a pu en prévenir le prêteur ».

L’emprunteur n’est pas pour autant sans recours. L’article 1891 du Code civil prévoit que, lorsque la chose prêtée a des défauts de nature à causer un préjudice à celui qui s’en sert, « le prêteur est responsable, s’il connaissait les défauts et n’en a pas averti l’emprunteur ». Une personne blessée ou lésée par un défaut que le propriétaire connaissait et lui a caché pourrait donc obtenir réparation. Mais une demande générale de remise en état, fondée sur l’usure d’une maison occupée depuis près de quarante ans, aurait peu de chances d’aboutir contre un prêteur en droit français.

Dans une affaire de ce type, l’issue tient presque toujours aux pièces. Le propriétaire doit pouvoir produire son titre de propriété, les courriers datés qui ont mis fin à l’occupation, les échanges relatifs à l’assurance et la preuve du préjudice invoqué. L’occupant doit rassembler tout ce qui pourrait établir un engagement plus large qu’un simple prêt : écrits du propriétaire, actes, factures de travaux, témoignages sur les circonstances de son installation. C’est l’examen de ces documents, bien plus que la célébrité des parties ou la durée de l’occupation, qui permettrait de dire si l’occupant dispose d’un argument sérieux ou seulement d’un délai pour se reloger.

Conclusion

Selon la presse américaine, Stevie Wonder demande en justice le départ d’une femme logée sans loyer dans l’une de ses maisons de Los Angeles depuis 1988, qui conteste ses affirmations, soutient qu’un accord verbal lui donnait la maison et réclame des réparations. Aucune décision n’a été rendue, les faits allégués par chacun restent discutés, la loi californienne s’appliquera et seul le juge de Los Angeles tranchera ; les accords réellement conclus entre les intéressés primeront sur toute analyse générale.

En droit français, les réponses aux questions que pose cette affaire seraient assez nettes. Une occupation consentie par le propriétaire, sans contrepartie, relève en principe du prêt à usage : elle donne le droit d’habiter, jamais celui de devenir propriétaire, et la durée de l’occupation n’y change rien, puisque celui qui détient pour autrui ne prescrit pas. Une promesse verbale de donner une maison ne transférerait pas la propriété, faute d’acte notarié, et une donation consentie en vue d’un mariage qui n’a pas eu lieu serait exposée à la caducité. Le propriétaire peut mettre fin au prêt d’un logement à tout moment, à condition de respecter un préavis raisonnable, que les juges allongent lorsque l’occupation a duré longtemps. L’expulsion suppose ensuite une décision de justice et un commandement, peut être retardée par des délais et suspendue pendant la trêve hivernale. Quant aux réparations, le prêteur n’a pas les obligations d’un bailleur : il ne rembourse que les dépenses urgentes et extraordinaires et ne répond que des défauts qu’il connaissait.

Ce qui reste à trancher, dans une affaire de ce type, tient à la nature exacte de l’accord d’origine et à sa preuve. Pour un propriétaire qui souhaite reprendre un logement prêté, ou pour un occupant qui s’estime titulaire de droits plus étendus, l’analyse commence par ces pièces, puis par les règles qui encadrent la reprise d’un logement prêté et l’expulsion d’un occupant sans titre.

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