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Pousser ou bousculer quelqu’un : est-ce une violence ? Peine, plainte et défense, même sans blessure (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pousser ou bousculer quelqu’un : est-ce une violence ? Peine, plainte et défense, même sans blessure (2026)

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Une file d’attente qui s’échauffe, une place de parking disputée, une porte de métro que l’on veut franchir à tout prix, un voisin qui vous barre le passage dans l’escalier : la scène dure quelques secondes, et elle se termine souvent par une main posée sur l’épaule, un coup d’épaule ou une poussée franche. Personne n’est blessé, et pourtant l’un des deux protagonistes repart en parlant de porter plainte, pendant que l’autre se demande s’il risque vraiment quelque chose pour un geste aussi bref.

La réponse surprend souvent : pousser, bousculer, attraper quelqu’un par le bras ou lui jeter un verre d’eau au visage peut constituer une violence volontaire au sens du code pénal, même sans la moindre trace. La Cour de cassation admet même qu’une violence soit retenue sans aucun contact avec le corps de la victime, lorsque l’acte l’a vivement impressionnée. Tout dépend ensuite de trois éléments : le caractère volontaire du geste, ses conséquences sur la victime, mesurées par l’incapacité totale de travail, et les circonstances dans lesquelles il a été commis. Selon ces éléments, la même poussée relève d’une simple amende devant le tribunal de police ou d’un délit jugé par le tribunal correctionnel.

Cet article explique où passe la frontière entre le geste banal et l’infraction, ce que l’on risque réellement, comment se défendre lorsque l’on est mis en cause et comment agir lorsque l’on a été poussé. Les violences au sein du couple et celles qui visent des enfants obéissent à des règles aggravées propres et ne sont pas développées ici. Pour un dossier qui demande une stratégie complète, voyez notre page consacrée à la défense et l’accompagnement des victimes de violences volontaires.

I. Pousser, bousculer, attraper le bras : quand le geste devient-il une violence ?

Le code pénal ne donne aucune définition générale de la violence. Ce sont les juges qui en ont fixé les contours, à partir de textes qui raisonnent surtout sur les conséquences de l’acte. Deux questions se posent donc successivement : le geste entre-t-il dans la notion de violence, et a-t-il été accompli volontairement ?

A. Une violence sans blessure, et parfois sans contact : ce que retiennent les juges

Le point de départ est l’article 222-14-3 du code pénal, en vigueur depuis le 11 juillet 2010. Il précise que les violences de la section consacrée aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne sont « réprimées quelle que soit leur nature », y compris lorsqu’elles sont psychologiques. Le législateur n’exige donc ni coup de poing, ni blessure, ni marque visible.

Lorsque le geste touche le corps de l’autre, la qualification ne fait guère de doute. Une poussée dans le dos, un coup d’épaule appuyé dans une file, une main qui agrippe un bras pour retenir quelqu’un ou des cheveux tirés sont des actes matériels dirigés contre la personne. S’ils ne laissent aucune séquelle, ils ne disparaissent pas pour autant du champ pénal : l’article R. 624-1 du code pénal vise précisément les violences volontaires qui n’ont entraîné « aucune incapacité totale de travail ». C’est la qualification qui correspond à la bousculade sans conséquence, celle que la pratique désigne sous le nom de violences légères.

La jurisprudence va plus loin et admet la violence sans aucun contact physique. Dans un arrêt du 18 mars 2008, la chambre criminelle a examiné le cas d’un automobiliste qui, prétextant un geste injurieux d’une jeune conductrice, l’avait poursuivie, dépassée et contrainte à s’arrêter, avant de descendre avec une barre de fer et de frapper l’arrière de son véhicule. La conductrice, effrayée, était repartie dès qu’elle l’avait pu. La Cour a approuvé la condamnation pour violences avec arme, en énonçant que le délit est constitué, « même sans atteinte physique de la victime », par tout acte de nature à l’impressionner vivement et à lui causer un choc émotif (Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-86.075).

Ce raisonnement n’est pas isolé. Le 2 septembre 2005, la Cour a confirmé la condamnation pour violences en réunion de deux personnes qui contestaient avoir porté des coups, ceux-ci étant attribués à un tiers condamné pour ces faits. La cour d’appel avait retenu leur arrivée, à vingt-trois heures, au milieu d’une fête, entourées de plusieurs hommes descendus de trois véhicules, pour régler des comptes avec la victime. La Cour de cassation juge que le délit peut être constitué « en dehors de tout contact matériel » avec le corps de la victime, dès lors que le comportement porte atteinte à son intégrité physique ou psychique par un choc émotif ou une perturbation psychologique (Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 04-87.046).

Le 30 avril 1996, elle a appliqué la même logique à un commerçant qui, au cours d’une altercation devant son magasin, avait tiré vers le sol, avec un fusil chargé de projectiles en caoutchouc, en direction d’un jeune homme dont le pantalon avait été déchiré. Les constatations des juges établissaient que le coup de feu « a été tiré pour causer un choc émotif », ce qui suffisait à caractériser des violences avec arme (Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-84.271).

Ces décisions expliquent aussi une expression que l’on rencontre encore dans les recherches et les conversations : les voies de fait. L’ancien code pénal visait les « violences ou voies de fait », et la Cour y rattachait déjà les actes qui, sans atteindre matériellement la personne, étaient de nature à provoquer un choc émotif, comme l’envoi répété de lettres anonymes ornées de croix gammées et de cercueils (Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.103). Les articles 222-11 et 222-13 actuels ne parlent plus que de violences, mais la solution a été conservée.

Les juridictions de fond en font une application concrète. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant sur les intérêts civils le 24 juillet 2025, a ainsi indemnisé une passante poursuivie dans la rue par un homme qui exhibait un couteau, condamné pour violences avec usage d’une arme : le juge relève qu’elle « a eu extrêmement peur », qu’elle suivait depuis les faits un accompagnement psychologique, et lui alloue 1 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Valenciennes, 24 juillet 2025, n° 24/00168).

Cette extension a toutefois une limite. Il ne suffit pas d’affirmer avoir eu peur : le juge doit constater que l’acte était de nature à impressionner vivement la personne et à lui causer un choc émotif. Dans un arrêt du 4 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé la règle en censurant une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’une plaignante au seul motif que les violences physiques n’étaient corroborées ni par un certificat médical ni par un témoin direct. Celle-ci invoquait aussi des comportements sans contact, comme une irruption en l’insultant ou un mouvement pour lui foncer dessus, et la cour d’appel devait rechercher si ce comportement était « de nature à impressionner vivement la partie civile » (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720). La cassation n’a porté que sur les intérêts civils : l’arrêt montre surtout que l’absence de blessure ne clôt pas le débat.

B. Volontaire ou maladroit : l’intention, le mobile et la bousculade accidentelle

La violence volontaire suppose un acte volontaire. L’article 121-3 du code pénal pose qu’il n’existe pas de délit « sans intention de le commettre », sauf lorsque la loi réprime aussi l’imprudence ou la mise en danger délibérée. Cette exigence est souvent mal comprise. Selon la jurisprudence, l’intention ne suppose pas la volonté de blesser : un acte volontaire de violence suffit.

La chambre criminelle l’a rappelé le 13 décembre 2022 à propos d’un fonctionnaire de police qui avait porté une claque, main ouverte, à un jeune homme lors d’une intervention. La cour d’appel l’avait relaxé en estimant qu’il s’était laissé aller, sous l’effet de l’agacement, à un geste involontaire. La Cour a cassé cette décision : le délit est constitué dès lors qu’existe un acte volontaire de violences, « quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur », et les juges avaient confondu l’intention et le mobile (Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.538). Appliqué à la bousculade, ce raisonnement signifie que l’énervement, la fatigue ou le sentiment d’avoir été provoqué relèvent du mobile : ils peuvent peser sur la peine, sans effacer l’infraction.

À l’inverse, la bousculade réellement accidentelle n’est pas une violence volontaire. La personne qui court pour attraper un train et heurte un voyageur, ou celle qui recule sans regarder et fait tomber quelqu’un, n’a pas voulu le contact. Le droit pénal peut alors intervenir sur un autre terrain, celui des atteintes involontaires. L’article R. 622-1 du code pénal punit d’une contravention de la 2e classe l’atteinte involontaire à l’intégrité d’autrui, par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, lorsqu’elle n’entraîne aucune incapacité, et l’article R. 625-2 prévoit une contravention de la 5e classe lorsque l’incapacité ne dépasse pas trois mois. Au-delà, l’article 222-19 du même code fait de la blessure involontaire un délit. Ces textes renvoient tous aux conditions de faute fixées par l’article 121-3 : il faut établir une maladresse, une imprudence, une inattention ou une négligence, et ce même article précise qu’il n’y a point de contravention en cas de force majeure.

Entre ces deux situations se trouve le geste défensif. Beaucoup de personnes mises en cause expliquent qu’elles n’ont fait que repousser quelqu’un qui s’avançait vers elles. L’article 122-5 du code pénal exonère celui qui, face à une atteinte injustifiée contre lui-même ou contre autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, à condition qu’il n’existe pas de disproportion « entre les moyens de défense employés et la gravité » de l’atteinte. Repousser d’une main une personne qui vous saisit le col peut entrer dans ce cadre ; poursuivre l’autre pour le frapper une fois le danger écarté n’y entre plus, faute de simultanéité.

La légitime défense compte aussi pour l’indemnisation. Le 20 janvier 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, saisie du seul appel de la partie civile après une relaxe fondée sur la légitime défense, avait retenu une faute civile contre un automobiliste. Celui-ci expliquait s’être arrêté et être intervenu en voyant un homme frapper une femme enceinte, avant de lui porter un violent coup de poing. Les juges devaient rechercher s’il avait agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992).

Même lorsque la légitime défense est écartée, le comportement de celui qui a déclenché l’altercation n’est pas indifférent. Dans un arrêt du 8 janvier 2008, la chambre criminelle a cassé, sur les seuls intérêts civils, une décision qui n’avait pas recherché si la partie civile avait commis « une faute qui avait concouru à son propre dommage » (Cass. crim., 8 janvier 2008, n° 07-83.423). Celui qui a poussé le premier peut ainsi voir son indemnisation réduite, même si l’autre est condamné pour avoir riposté trop fort.

Reste le geste qui n’atteint ni le corps ni l’esprit de façon suffisante, comme le poing levé ou le geste du doigt sans suite. S’il ne provoque pas de choc émotif caractérisé, il ne constitue pas une violence, mais il peut relever des menaces. L’article R. 623-1 du code pénal punit d’une contravention de la 3e classe la menace de commettre des violences lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet, et l’article 222-17 en fait un délit lorsqu’elle porte, dans les mêmes conditions, sur un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable.

II. Que risque-t-on, et que faire quand on a été poussé ou que l’on est accusé de l’avoir fait ?

Une fois le geste qualifié de violence volontaire, la sanction dépend de deux curseurs : la durée de l’incapacité totale de travail, appréciée à partir des constatations médicales, et la présence de circonstances aggravantes. C’est ce qui explique l’écart considérable entre une amende contraventionnelle et plusieurs années d’emprisonnement encourues pour un geste identique.

A. De l’amende au tribunal correctionnel : l’échelle des peines et ce qui la fait monter

Sans circonstance aggravante, la poussée qui ne cause aucune incapacité relève de l’article R. 624-1, c’est-à-dire d’une contravention de la 4e classe. L’article 131-13 du code pénal fixe le maximum de cette amende à 750 euros. Le même article R. 624-1 prévoit des peines complémentaires que l’on oublie souvent : suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, retrait du permis de chasser et confiscation de l’objet utilisé.

Si la victime présente une incapacité totale de travail d’au plus huit jours, l’article R. 625-1 du code pénal prévoit une contravention de la 5e classe pour les violences ayant entraîné une incapacité d’« une durée inférieure ou égale à huit jours ». L’amende peut atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, et le texte ajoute la possibilité d’un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures.

Le basculement vers le délit intervient dans deux cas. Le premier tient aux conséquences : une poussée qui provoque une chute, une fracture du poignet ou un traumatisme crânien peut entraîner une incapacité supérieure à huit jours. L’article 222-11 du code pénal punit alors l’auteur de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si le geste initial était bref. Beaucoup de personnes mises en cause l’oublient : elles jugent leur geste, alors que la loi tient aussi compte de ses effets.

Le second tient aux circonstances. L’article 222-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2025, transforme en délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences n’ayant entraîné aucune incapacité ou une incapacité « inférieure ou égale à huit jours » lorsqu’elles sont commises dans l’une des situations qu’il énumère. Plusieurs concernent directement les bousculades du quotidien : les faits commis dans « un moyen de transport collectif de voyageurs » ou dans un lieu d’accès à ce transport, ceux commis par plusieurs personnes, par une personne en état d’ivresse manifeste, par une personne qui dissimule son visage, ou encore contre un agent d’un réseau de transport, un professionnel de santé, un enseignant ou un agent de sécurité privée dans l’exercice de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. Lorsque deux circonstances sont réunies, la peine passe à cinq ans et 75 000 euros ; avec trois circonstances, à sept ans et 100 000 euros.

L’usage d’un objet suffit aussi à faire changer de catégorie. Selon l’article 132-75 du code pénal, est assimilé à une arme tout objet « susceptible de présenter un danger pour les personnes » lorsqu’il est utilisé pour blesser ou menacer. Le verre lancé, la canne brandie ou le sac rempli projeté au visage peuvent donc faire jouer la circonstance aggravante d’usage d’une arme prévue par l’article 222-13.

Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes.

Ce qui s’est passé Qualification probable Texte Peine maximale
Poussée volontaire, aucune incapacité, aucune circonstance aggravante Contravention de violences légères C. pén., art. R. 624-1 Amende de 750 euros
Poussée volontaire, incapacité de huit jours au plus Contravention de 5e classe C. pén., art. R. 625-1 Amende de 1 500 euros, 3 000 euros en récidive
Poussée volontaire suivie d’une chute, incapacité de plus de huit jours Délit de violences C. pén., art. 222-11 3 ans et 45 000 euros
Bousculade sans blessure dans le métro, à plusieurs ou en état d’ivresse manifeste Délit de violences aggravées C. pén., art. 222-13 3 ans et 45 000 euros, davantage si plusieurs circonstances
Heurt accidentel par maladresse, sans incapacité Atteinte involontaire C. pén., art. R. 622-1 Amende de 150 euros (2e classe)

La catégorie détermine aussi la juridiction et la procédure. Les contraventions relèvent du tribunal de police, selon l’article 521 du code de procédure pénale, dont le juge peut statuer sans débat préalable, par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende, en application de l’article 525. La composition pénale, qui permet d’éviter le procès en exécutant une mesure proposée par le procureur, est « également applicable aux contraventions » selon l’article 41-3. En revanche, les violences légères ne figurent pas dans la liste des contraventions pouvant être réglées par une amende forfaitaire, fixée par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, contrairement par exemple au tapage nocturne : la poussée ne se solde pas par un simple avis de contravention.

Lorsque le tribunal de police s’est déclaré incompétent parce que les faits constituent en réalité un délit, l’article 549 du code de procédure pénale prévoit que la cour d’appel saisie de ce jugement prononce elle-même la peine et statue sur les dommages et intérêts. La chambre criminelle a cassé, le 17 mars 2026, un arrêt qui s’était borné à confirmer l’incompétence et à renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir dans une affaire de violences aggravées et d’injure non publique (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.365).

Le délai pour agir varie lui aussi. L’action publique des contraventions se prescrit « par une année révolue » à compter des faits, selon l’article 9 du code de procédure pénale, alors que celle des délits se prescrit « par six années révolues » en vertu de l’article 8. Une plainte déposée tardivement pour une simple bousculade sans incapacité risque donc de se heurter à la prescription, alors que l’action publique resterait ouverte si la qualification délictuelle était retenue. Ces articles du code de procédure pénale sont cités dans leur rédaction en vigueur au 14 novembre 2026 ; Légifrance indique leur abrogation différée au 1er janvier 2029.

La condamnation laisse enfin une trace variable au casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale fait inscrire au casier les condamnations pour délit et pour « contravention de la cinquième classe ». Les contraventions des quatre premières classes, dont les violences légères de l’article R. 624-1, n’y figurent que si une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité a été prononcée, par exemple l’interdiction de détenir une arme. La composition pénale exécutée y est également inscrite. Pour une condamnation déjà inscrite, notre page sur l’effacement du casier judiciaire présente les démarches possibles.

B. Victime ou mis en cause : plainte, preuves, indemnisation et défense

La personne qui a été poussée peut porter plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir la plainte, y compris lorsque le service est territorialement incompétent, à charge pour lui de la transmettre. Le procureur décide ensuite, selon l’article 40-1, d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou de classer sans suite.

Les preuves se rassemblent dans les heures qui suivent. Un examen médical, de préférence dans une unité médico-judiciaire sur réquisition, fixe l’éventuelle incapacité totale de travail ; c’est sur cette base que la qualification sera discutée. Les coordonnées des témoins, les images de vidéoprotection d’un commerce ou d’une station, dont la conservation est limitée dans le temps, et les messages échangés avant ou après l’altercation complètent le dossier. Pour les contraventions, l’article 537 du code de procédure pénale donne une force particulière aux procès-verbaux des policiers et gendarmes, qui valent jusqu’à preuve contraire, cette preuve ne pouvant être apportée « que par écrit ou par témoins ». La Cour de cassation a ainsi approuvé, le 26 juin 2001, un jugement du tribunal de police de Bordeaux qui avait condamné pour violences légères un homme sur le fondement d’un procès-verbal « dressé par la brigade territoriale de Lacanau » (Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.429).

Pour être indemnisée, la victime peut se constituer partie civile, ce que l’article 2 du code de procédure pénale ouvre à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par une contravention comme par un délit. Elle peut aussi agir devant le juge civil sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Le préjudice moral lié à la peur ou au choc ressenti est indemnisable, comme l’illustre la décision de Valenciennes déjà évoquée, même en l’absence de blessure. Et la relaxe de l’auteur ne ferme pas toujours la porte : l’arrêt du 20 janvier 2026 rappelle que la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe peut obtenir réparation d’une faute civile démontrée à partir des faits poursuivis, et l’arrêt du 4 juin 2019 a cassé, sur le seul pourvoi de la plaignante, les dispositions civiles d’une décision qui avait écarté sa demande sans examiner les violences sans contact qu’elle invoquait.

Les fonds publics d’indemnisation, en revanche, ne couvrent pas toutes les bousculades. L’article 706-3 du code de procédure pénale réserve la réparation intégrale par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux atteintes ayant entraîné notamment une incapacité égale ou supérieure à un mois. Pour les incapacités plus courtes, l’article 706-14 ouvre une indemnité plafonnée, sous condition de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave, à la condition que les faits « aient entraîné une incapacité totale de travail ». Une poussée sans aucune incapacité n’ouvre donc pas cette voie. Lorsque l’auteur condamné ne paie pas les dommages et intérêts, la victime qui ne peut pas saisir cette commission peut solliciter l’aide au recouvrement prévue par l’article 706-15-1.

La personne mise en cause doit, de son côté, mesurer la portée de ses premières explications. Dire « je l’ai juste poussé » devant un enquêteur revient à reconnaître l’acte matériel et son caractère volontaire ; l’arrêt du 13 décembre 2022 rappelle que l’agacement ou la provocation ne suppriment pas l’intention. La défense utile porte plutôt sur des points précis : le contact était-il réellement voulu ou accidentel, la riposte était-elle simultanée et proportionnée au sens de l’article 122-5, l’incapacité retenue par le certificat correspond-elle aux constatations médicales, et la circonstance aggravante invoquée est-elle établie, par exemple la qualité apparente ou connue de l’agent visé ou l’état d’ivresse manifeste. Chacun de ces éléments peut faire basculer la qualification du délit vers la contravention, que le tribunal correctionnel juge alors lui-même en application de l’article 466 du code de procédure pénale, ou la décision de la condamnation vers la relaxe.

Lorsque la procédure est engagée devant le tribunal correctionnel, l’enjeu dépasse l’amende : peine d’emprisonnement encourue, inscription au casier judiciaire et peines complémentaires. Notre page dédiée à la défense devant le tribunal correctionnel détaille le déroulement de l’audience et les marges de discussion sur la peine.

Enfin, certaines situations échappent au raisonnement de cet article parce que la loi les traite plus sévèrement. Les violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, comme celles qui visent un mineur de quinze ans, constituent un délit même en l’absence de toute incapacité, en application des 1° et 6° de l’article 222-13, et relèvent de procédures spécifiques. Elles appellent une analyse distincte.

Conclusion

Pousser ou bousculer quelqu’un n’a rien d’anodin au regard du droit pénal. Le geste constitue une violence volontaire dès lors qu’il est accompli consciemment contre une autre personne, même sans blessure, et la Cour de cassation admet depuis longtemps qu’une violence puisse exister sans contact physique, lorsque l’acte a vivement impressionné la victime. La qualification dépend ensuite de l’incapacité totale de travail et des circonstances : amende de 750 euros pour la bousculade sans conséquence, amende de 1 500 euros lorsque l’incapacité ne dépasse pas huit jours, délit puni de trois ans d’emprisonnement lorsque la chute provoque une incapacité plus longue ou lorsque les faits se produisent dans un transport collectif, à plusieurs ou en état d’ivresse manifeste.

Pour la victime, l’essentiel se joue dans les premiers jours : plainte, examen médical, témoins et images avant leur effacement, puis constitution de partie civile, avec la possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral même sans blessure. Pour la personne mise en cause, la défense se construit sur des éléments concrets, le caractère accidentel du contact, la légitime défense proportionnée, la réalité de l’incapacité et la preuve des circonstances aggravantes, plutôt que sur la minimisation du geste. Dans les deux cas, la frontière entre la contravention et le délit, qui conditionne le tribunal compétent, le délai de prescription et l’inscription au casier, mérite d’être examinée dès le début de la procédure.

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