La question des effets secondaires du Roaccutane revient sans cesse chez les patients traités pour une acné sévère, souvent des adolescents et de jeunes adultes, et chez leurs parents. Roaccutane est le nom sous lequel l’isotrétinoïne orale reste la plus connue ; l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) parle, elle, des médicaments à base d’isotrétinoïne, qui ne doivent être prescrits qu’en dernière intention, pour des acnés sévères ayant résisté aux traitements classiques. La sécheresse de la peau et des lèvres, que l’ANSM attribue à l’isotrétinoïne, se traite par des soins hydratants et régresse en général à l’arrêt. D’autres effets sont graves : malformations de l’enfant à naître en cas de grossesse, troubles psychiatriques, atteintes des lipides et du foie, de la vision, des muscles ou de l’intestin. L’ANSM indique, dans son dossier consacré à l’isotrétinoïne orale, que la plupart de ces effets sont réversibles mais que certains peuvent persister après la fin du traitement.
Quand un effet grave survient ou ne disparaît pas, deux questions se posent : que faire tout de suite, et qui doit réparer le dommage ? Le droit français connaît trois débiteurs possibles, soumis à des règles distinctes : le laboratoire qui produit le médicament, le médecin ou le pharmacien lorsqu’une faute est prouvée, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. Les délais pour agir diffèrent selon le débiteur, et la Cour de cassation a fixé, par un arrêt du 24 juin 2026, un nouveau point de départ pour celui qui vise le laboratoire.
Cet article présente d’abord les gestes utiles et la manière de prouver le lien entre l’isotrétinoïne et le dommage, puis les responsabilités en jeu et les délais à respecter. Il ne remplace pas un avis médical : seul le médecin peut dire s’il faut interrompre ou adapter le traitement.
I. Effets secondaires du Roaccutane : que faire et comment prouver le lien avec le médicament ?
A. Que faire après un effet secondaire grave du Roaccutane ?
Le premier réflexe est médical. L’ANSM demande aux patients de consulter leur médecin en cas de modification de l’humeur, et précise que l’arrêt du traitement peut ne pas suffire à soulager les symptômes. Elle invite aussi les patients à prévenir leur entourage au début de la cure, parce que les proches remarquent parfois des signes que la personne traitée ne voit pas elle-même : tristesse, crises de larmes, isolement, irritabilité, troubles du sommeil, idées noires. En présence d’idées suicidaires, il faut appeler les secours ou le numéro national de prévention du suicide sans attendre un rendez-vous. Pour une patiente, la découverte d’une grossesse ou un simple doute impose, selon les règles de bon usage publiées par l’ANSM, d’arrêter le traitement et de consulter le plus rapidement possible.
Le deuxième réflexe est de signaler l’effet indésirable. L’article R. 5121-161 du code de la santé publique oblige le médecin, le pharmacien ou l’infirmier qui en a connaissance à déclarer « immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament » au centre régional de pharmacovigilance. Le même texte ouvre cette déclaration au patient lui-même : « Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ». Cette déclaration n’est pas une demande d’indemnisation et ne vaut pas reconnaissance d’un lien de causalité. Elle crée en revanche une trace datée, qui aide plus tard à reconstituer la chronologie, et elle contribue à la surveillance du médicament.
Le troisième réflexe est de rassembler les pièces avant qu’elles ne se perdent. L’isotrétinoïne fait l’objet, depuis 1989, de mesures successives de réduction des risques que l’ANSM retrace dans un dossier dédié, et cet encadrement produit des documents qui serviront de preuve, dans un sens comme dans l’autre :
- les ordonnances successives, avec leur date, la posologie et le nom du prescripteur ;
- la carte patiente et, pour les femmes en âge d’avoir des enfants, le formulaire d’accord de soin et de contraception signé avant la première prescription ;
- la brochure d’information remise au début du traitement et les éventuels courriers de liaison ;
- les résultats des bilans sanguins (lipides et enzymes du foie) et des tests de grossesse ;
- les boîtes et plaquettes, ou au moins une photographie lisible de leur numéro de lot ;
- les comptes rendus de consultation, les arrêts de travail ou certificats scolaires, et les messages échangés avec les médecins ;
- les attestations des proches qui ont constaté le changement d’humeur ou les autres symptômes, avec les dates.
Le numéro de lot n’est pas un détail. Dans l’affaire du Mediator, la Cour de cassation a jugé que, pour apprécier l’exonération tirée de l’état des connaissances scientifiques, « la date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie » (Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-19.643). Par ailleurs, l’article 1245-15 du code civil prévoit que la responsabilité du producteur fondée sur le régime des produits défectueux, sauf faute de sa part, « est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Identifier les boîtes réellement prises aide donc à situer les dates qui comptent.
Le dossier médical complète ces pièces. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne à toute personne accès aux informations concernant sa santé, communiquées « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », et le même article L. 1111-7 précise : « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». La demande vise le dermatologue qui a prescrit, le médecin traitant, et l’hôpital si une hospitalisation a suivi. Les étapes et les refus les plus fréquents sont détaillés dans notre article sur la manière de récupérer un dossier médical et réagir à un refus.
Une dernière précaution porte sur les réseaux sociaux. Les forums et vidéos consacrés à l’isotrétinoïne sont nombreux ; un récit publié en ligne peut être lu par l’adversaire et confronté au dossier médical. Mieux vaut réserver la chronologie détaillée aux médecins, à l’expert et à l’avocat.
B. Comment prouver que l’isotrétinoïne a causé le dommage ?
La difficulté centrale de ces dossiers tient à la preuve. Contre le laboratoire, l’article 1245-8 du code civil est sans ambiguïté : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Devant l’ONIAM, il faut établir, selon le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Dans les deux cas, c’est au patient de démontrer que l’isotrétinoïne est en cause.
Cette démonstration se heurte à une incertitude que l’ANSM ne cache pas. Dans son dossier consacré à l’isotrétinoïne orale, l’agence rappelle que le lien entre la prise d’isotrétinoïne et l’apparition de troubles psychiatriques n’a pas été établi, tout en demandant une attention particulière à tout changement d’humeur. Pour le risque malformatif en cas de grossesse, le discours est différent : l’ANSM le présente comme très élevé et fait de la grossesse une contre-indication absolue. Le niveau de preuve à réunir dépend donc beaucoup de l’effet en cause.
Le droit n’exige pas pour autant une certitude scientifique absolue. À propos du diéthylstilbestrol (Distilbène), la Cour de cassation a jugé que la preuve de l’exposition puis celle de l’imputabilité du dommage « peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition » (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380). Dans l’arrêt du Mediator déjà cité, l’expert judiciaire n’avait conclu qu’à une causalité « plausible » ; la cour d’appel s’est appuyée sur l’avis ultérieur du collège d’experts placé auprès de l’ONIAM, sur les progrès de la connaissance des effets du médicament, sur l’absence de cause étrangère et sur l’absence d’élément montrant une pathologie antérieure au traitement, et la Cour de cassation a approuvé qu’elle en déduise « qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que sa pathologie est imputable au Mediator » (Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-19.643).
Le seul arrêt de la Cour de cassation repéré pour cet article qui porte sur l’isotrétinoïne montre l’autre face du raisonnement. Un jeune homme de 19 ans, traité en 2003 pour une acné sévère par un médicament à base d’isotrétinoïne, avait présenté une hépatite et des troubles intestinaux, puis une rectocolite hémorragique ayant conduit à l’ablation totale du côlon et du rectum. Les juges ont relevé que le lien de causalité n’était pas établi de manière certaine, que les premiers symptômes digestifs ne correspondaient pas avec certitude à ceux de la maladie, que le traitement avait été arrêté avant leur apparition et que l’intervention avait eu lieu quinze mois après l’arrêt. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que le patient « ne prouvait pas que les préjudices dont il demandait l’indemnisation par la solidarité nationale étaient directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins » (Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-15.786).
Ces décisions dessinent une méthode. La chronologie est l’élément le plus fort : date de début du traitement, posologie, date d’apparition de chaque symptôme, date d’arrêt, évolution après l’arrêt. Elle doit être appuyée sur des pièces médicales datées, et non sur des souvenirs reconstitués des années plus tard. Viennent ensuite l’état antérieur, qu’il faut documenter honnêtement (antécédents psychiatriques, troubles digestifs, maladies familiales), et la littérature scientifique disponible sur l’effet en cause, que l’expert discutera. Les autres causes possibles du dommage seront examinées : le dossier gagne à les avoir anticipées plutôt qu’à les découvrir pendant l’expertise.
L’expertise médicale est l’étape où tout se joue. Elle peut être ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou par un juge. Le patient a intérêt à s’y présenter avec un médecin qui l’assiste, à transmettre ses pièces à l’avance et à formuler des observations écrites sur le pré-rapport. Les erreurs les plus fréquentes à ce stade sont décrites dans notre article expertise médicale : comment éviter les pièges devant la CCI. Un rapport qui conclut à une simple possibilité, sans discuter la chronologie ni les autres causes, ne ferme pas la porte : il peut être critiqué, et le juge apprécie l’ensemble des présomptions.
II. Roaccutane et indemnisation : qui est responsable et dans quel délai agir ?
A. Laboratoire, dermatologue, pharmacien : qui est responsable d’un effet indésirable ?
Le laboratoire répond d’abord sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le patient n’a donc pas à prouver une faute du laboratoire, mais un défaut. Selon l’article 1245-3 du code civil, « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Pour l’apprécier, le juge tient compte notamment « de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ».
Pour un médicament, la présentation passe largement par la notice. La Cour de cassation l’a montré à propos de la Dépakine : la cour d’appel avait relevé que « la présentation de la Dépakine, dans la notice destinée aux patients, ne contenait donc pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité », et elle a pu en déduire que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537). Le même arrêt a pourtant cassé la décision d’appel, parce que celle-ci n’avait pas répondu à l’argument du laboratoire selon lequel la notice était conforme aux règles impératives fixées par l’autorité compétente. Le défaut retenu ne suffit donc pas : les causes d’exonération doivent encore être examinées.
Ces causes d’exonération sont énumérées par l’article 1245-10 du code civil. Deux d’entre elles reviennent dans les dossiers de médicaments. La première joue lorsque le producteur prouve « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». La seconde joue lorsqu’il prouve « Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire ». Dans l’affaire du Mediator, la première a été écartée : la similitude du médicament avec d’autres produits jugés dangereux dès 1997 était, selon les juges, de nature à conduire le laboratoire « à procéder à des investigations sur la réalité du risque signalé, et, à tout le moins, à en informer les médecins et les patients » (Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-19.643).
Pour l’isotrétinoïne, l’arrêt de 2014 déjà évoqué fournit un exemple inverse. La cour d’appel avait estimé, au vu de l’expertise et de la documentation disponible en 2003, que « la RCH n’était pas considérée à l’époque, par la communauté médicale, comme un risque inhérent à la prise de Procuta Gé », et la Cour de cassation a admis qu’elle en déduise l’absence de faute du laboratoire pour ne pas avoir mentionné cette maladie dans la notice (Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-15.786). Les effets aujourd’hui décrits par l’ANSM, notamment le risque pour la grossesse et les troubles psychiatriques, figurent dans la notice et dans les documents d’information, selon le dossier de l’ANSM sur la réduction des risques. Aucune des décisions consultées pour cet article ne s’est prononcée sur le caractère défectueux de l’isotrétinoïne au regard d’un risque mentionné dans sa notice : la discussion reste à mener dossier par dossier, à partir de la notice en vigueur au moment de la prescription.
Le régime des produits défectueux n’est pas exclusif. L’article 1245-17 du code civil réserve les autres fondements de responsabilité et précise : « Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. » C’est d’ailleurs sur ce terrain de la faute que la demande avait été examinée, et rejetée, dans l’arrêt de 2014.
Le médecin prescripteur, lui, ne répond que de sa faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit, hors le cas d’un défaut d’un produit de santé, que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Pour l’isotrétinoïne, les règles de prescription diffusées par l’ANSM donnent des repères concrets pour apprécier cette faute : prescription en dernière intention pour une acné sévère, deux consultations recommandées avant toute première prescription (une d’information, une de prescription), contraception débutée un mois avant le traitement et poursuivie un mois après, tests de grossesse avant le traitement, chaque mois et un mois après l’arrêt, bilan des lipides et des enzymes du foie, évaluation de l’état psychologique au début et tout au long du traitement. Le dossier de l’ANSM sur les mesures de réduction des risques retrace aussi la restriction de la prescription initiale aux dermatologues et le suivi médical mensuel de tous les patients, hommes compris.
Le non-respect de recommandations de l’ANSM peut peser lourd. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, un médecin avait prescrit un autre médicament, l’allopurinol, sans dosage préalable et selon une posologie qui méconnaissait les recommandations de l’ANSM ; le patient avait développé un syndrome de Lyell. La cour d’appel avait limité la réparation à une perte de chance de 20 %. La Cour de cassation a cassé : « la réparation d’un dommage ne peut être limitée à une perte de chance de l’éviter qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu », et la réaction allergique ne serait pas survenue sans la prescription (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382). Transposée avec prudence, cette solution montre l’intérêt de vérifier, dossier par dossier, si l’isotrétinoïne a été prescrite et surveillée conformément aux conditions alors en vigueur.
L’information du patient est un second terrain. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose d’informer le patient sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », et ajoute : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » L’accord de soin signé et la brochure remise jouent ici dans les deux sens : ils prouvent qu’une information a été donnée sur les risques qu’ils mentionnent, mais rien de plus. À l’inverse, le médecin ne peut pas informer d’un risque inconnu : dans l’arrêt de 2014, les juges ont retenu qu’à l’époque « les médecins dermatologues n’avaient pas connaissance d’éventuels risques de RCH afférents à la prise d’isotrétinoïne », ce qui excluait tout manquement à l’obligation d’information (Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-15.786).
Le défaut d’information ouvre un préjudice propre. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait refusé d’examiner la demande d’un patient sollicitant, à titre subsidiaire, « une indemnité distincte au titre du défaut d’information ayant entraîné un préjudice d’impréparation aux conséquences indésirables des interventions » (Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-17.351). Dans l’affaire de l’allopurinol jugée en 2026, la condamnation à 3 000 euros au titre du préjudice d’impréparation a été maintenue par la Cour de cassation, qui l’a expressément exclue de la cassation (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382). Ce poste ne remplace pas l’indemnisation du dommage corporel ; il répare le choc de découvrir un risque dont on n’avait pas été prévenu.
Ces questions d’articulation entre le laboratoire, le prescripteur et la solidarité nationale sont techniques ; un avocat en droit médical commence en général par établir la liste des débiteurs possibles avant de choisir la voie, car une erreur de cible peut coûter des années.
Le pharmacien, enfin, intervient dans la chaîne de sécurité. Selon les règles de bon usage de l’ANSM, pour les patientes en âge d’avoir des enfants, la prescription et la délivrance sont limitées à trente jours et conditionnées par la présentation de la carte patiente, la mise en place d’une contraception et un test de grossesse négatif. Le pharmacien est un professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique : une délivrance faite hors de ces conditions pourrait être discutée comme une faute au sens du même article L. 1142-1, sous réserve d’en prouver le lien avec le dommage.
B. CCI, ONIAM ou tribunal : quelle voie et quel délai pour être indemnisé ?
Lorsque personne n’est responsable, la solidarité nationale peut prendre le relais. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient ». L’effet indésirable d’un médicament prescrit peut être examiné sous cet angle, comme l’ont fait les juges dans l’arrêt de 2014 sur l’isotrétinoïne. Trois conditions s’ajoutent : un dommage directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et un seuil de gravité.
Ce seuil est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Le seuil est aussi atteint en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ». À titre exceptionnel, il l’est encore lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à son activité professionnelle antérieure, ou lorsque le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. Pour un épisode dépressif sévère ayant interrompu des études ou un emploi pendant plusieurs mois, le calcul du déficit fonctionnel temporaire devient décisif ; il est détaillé dans notre article sur le calcul du déficit fonctionnel temporaire et du seuil de la CCI.
La solidarité nationale reste subsidiaire. La Cour de cassation l’a rappelé : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale « présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Le même arrêt admet un complément d’indemnisation par l’ONIAM lorsque la faute n’a fait perdre qu’une chance d’échapper à un accident médical non fautif, l’indemnité de l’ONIAM étant alors réduite de celle mise à la charge du responsable. Il relève aussi que le Conseil d’État n’a écarté ce complément « que dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical ». Lorsque le défaut du médicament est établi comme cause directe, c’est donc vers le laboratoire que le dossier se tourne. Et lorsque l’imputabilité elle-même n’est pas prouvée, l’ONIAM n’indemnise pas, comme l’a montré l’arrêt de 2014 sur l’isotrétinoïne.
La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. Selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, elle peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, par le représentant légal d’un mineur, ou par les ayants droit d’une personne décédée. Le même texte prévoit : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » La procédure repose sur une expertise ; elle convient bien aux dossiers où la responsabilité est incertaine, puisque la commission se prononce aussi sur le régime d’indemnisation applicable.
Les délais de la procédure sont fixés par les textes. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de produit de santé, l’assureur concerné adresse à la victime, selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Si elle retient la solidarité nationale, l’ONIAM fait son offre dans le même délai de quatre mois, en vertu de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, qui ajoute : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime ».
L’assureur peut se taire ou refuser. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit alors la substitution : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » Dans ce cas, la Cour de cassation a précisé le terme de la suspension : lorsque l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et que la victime a accepté son offre, « la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Une offre jugée insuffisante peut être refusée ; le juge est alors saisi. Avant d’accepter, il faut savoir que l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, comme le prévoient les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 : d’où l’intérêt de faire vérifier chaque poste de l’offre avant de la signer.
Les délais pour agir sont la question la plus urgente, car ils diffèrent selon le débiteur. Contre les professionnels et établissements de santé, et pour les demandes adressées à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que ces actions et demandes « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » : la consolidation, moment où l’état de santé se stabilise, marque donc le départ de ce délai fixé par l’article L. 1142-28.
Contre le laboratoire, sur le fondement des produits défectueux, le délai est beaucoup plus court. L’article 1245-16 du code civil prévoit que l’action « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». En 2023, la Cour de cassation avait jugé qu’en cas de dommage corporel la connaissance du dommage s’entendait de la consolidation, comme le rappelle l’arrêt du 24 juin 2026. Elle a abandonné cette solution le 24 juin 2026, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026 (C-338/24), en jugeant que « le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.697). Dans cette affaire, un patient imputait à un médicament une accoutumance et un sevrage difficile ; son action a été jugée prescrite, parce qu’il connaissait ses symptômes et le défaut allégué depuis 2008, et l’identité du producteur depuis 2005.
Concrètement, pour l’isotrétinoïne, ce délai de trois ans peut commencer bien avant la stabilisation de l’état de santé, dès que le patient sait ou aurait dû savoir que son dommage est lié au médicament et qu’il connaît le laboratoire, comme le juge l’arrêt du 24 juin 2026. L’arrêt de 2014 en donne une illustration : la cour d’appel a estimé que, dès le dépôt du rapport d’expertise, les demandeurs « avaient disposé de tous les éléments pour intenter une action contre le producteur », et leur action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux a été déclarée prescrite (Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-15.786). S’y ajoute le délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, prévu par l’article 1245-15 du code civil, sauf faute du producteur ou action engagée pendant cette période.
Reste une question ouverte. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dit que la saisine de la CCI suspend les délais de prescription. Les décisions consultées pour cet article, dont celle du 16 mars 2022 qui portait sur l’action contre des professionnels de santé, ne tranchent pas la question de savoir si cette suspension s’applique au délai de trois ans de l’action contre le producteur. Dans le doute, la prudence commande de ne pas compter sur elle et d’engager l’action contre le laboratoire avant l’expiration des trois ans prévus par l’article 1245-16 du code civil, quitte à mener la procédure amiable en parallèle.
Le choix entre la CCI et le tribunal dépend donc du dossier. La CCI organise une expertise et donne un avis sur le régime applicable, mais cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente, comme le prévoit l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Le tribunal permet d’attraire ensemble le laboratoire, le prescripteur et l’ONIAM, ce qui évite qu’un débiteur renvoie la responsabilité vers un autre absent de la procédure. Quelle que soit la voie, le juge évalue le préjudice au jour où il statue : la Cour de cassation l’a rappelé en jugeant qu’« il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382). Les dossiers liés à un autre médicament prescrit suivent la même logique, comme l’explique notre article sur l’effet indésirable d’un médicament prescrit et l’imputabilité devant la CCI et l’ONIAM.
Si vous subissez un effet indésirable grave ou persistant après un traitement par isotrétinoïne, ou si une offre de l’ONIAM ou d’un assureur vous paraît insuffisante, vous pouvez exposer votre situation au cabinet pour faire vérifier les débiteurs possibles et les dates qui s’appliquent à votre dossier.
Conclusion
Après un effet secondaire grave du Roaccutane, la priorité reste médicale : consulter, signaler l’effet indésirable, protéger la personne lorsque l’humeur bascule. Vient ensuite la preuve, qui se construit dès les premiers jours : ordonnances, carte patiente, accord de soin, bilans, numéros de lot, dossier médical et témoignages datés. La jurisprudence admet les présomptions graves, précises et concordantes, mais elle sanctionne les chronologies floues, comme l’a montré l’arrêt de 2014 rendu sur l’isotrétinoïne.
Trois débiteurs sont possibles, et chacun obéit à sa logique. Le laboratoire répond d’un défaut de son produit, apprécié notamment au regard de sa notice. Le dermatologue et le pharmacien répondent de leur faute, en particulier lorsque les conditions de prescription et de délivrance fixées par l’ANSM n’ont pas été respectées ou que l’information n’a pas été donnée. L’ONIAM n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque personne n’est responsable et que le seuil de gravité est atteint.
Le calendrier est la principale source d’erreur. L’action contre le laboratoire se prescrit par trois ans selon l’article 1245-16 du code civil, à compter de la connaissance du dommage apparu de façon certaine en lien avec le produit, du défaut et du producteur, sans attendre la consolidation depuis l’arrêt du 24 juin 2026. Les actions contre les professionnels de santé et les demandes à l’ONIAM disposent de dix ans à compter de la consolidation selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Faire examiner tôt l’ensemble du dossier permet de ne perdre aucune de ces voies.