Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel du 14 novembre 2026, encadre en détail la médecine esthétique pratiquée par les médecins : injections d’acide hyaluronique, toxine botulique et, plus largement, toute technique à visée esthétique qui mobilise un médicament, un dispositif médical invasif ou une technicité médicale particulière. Le texte réserve ces actes à des médecins formés, limite cette activité à 30 % de leur temps de travail et impose une fiche d’information signée, un dossier médical complet et un devis enrichi. Les débats publics portent surtout sur le plafond imposé aux praticiens. Pour les patients, une autre question compte davantage : si l’injection tourne mal, qui paiera les soins, l’arrêt de travail et les séquelles ?
La réponse surprend souvent. Après un acte purement esthétique, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, n’intervient pas : la loi écarte la solidarité nationale pour les actes dépourvus de finalité thérapeutique, y compris lorsque la complication est une infection grave ou un décès. Une complication survenue sans faute démontrée peut donc rester sans réparation. Les recours ne disparaissent pas pour autant. La responsabilité du médecin pour faute, celle d’un établissement ou d’une installation en cas d’infection, celle du fabricant d’un produit défectueux et l’assurance obligatoire du praticien restent mobilisables, à condition de réunir les bonnes preuves.
Cet article explique d’abord pourquoi l’ONIAM reste en dehors de ces dossiers et comment le juge distingue un acte esthétique d’un acte de soin. Il détaille ensuite les responsables possibles et les documents que le nouveau décret permet désormais d’exiger du médecin.
I. Complication en médecine esthétique : pourquoi l’ONIAM n’indemnise-t-il pas ?
A. Que dit la loi sur l’indemnisation d’un accident médical après un acte esthétique ?
Depuis la loi du 4 mars 2002, le droit de la santé repose sur deux étages. Le premier est la responsabilité : un professionnel ou un établissement répond des dommages causés par sa faute. Le second est la solidarité nationale : lorsque personne n’est responsable, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut être indemnisé par l’ONIAM s’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, s’il a eu des conséquences anormales et s’il atteint un seuil de gravité. Ce mécanisme figure au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. C’est lui qui permet d’indemniser ce que l’on appelle couramment l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire le risque qui se réalise alors que le médecin n’a commis aucune erreur.
Pour les actes esthétiques, ce second étage est fermé. L’article L. 1142-3-1 du code de la santé publique prévoit que le dispositif de solidarité nationale « n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi ». La formule couvre l’acte lui-même, mais aussi sa préparation, par exemple une anesthésie ou une sédation, et les soins de suivi qui en découlent.
L’exclusion vise trois mécanismes distincts, et chacun a une conséquence concrète pour le patient :
- l’indemnisation de l’aléa thérapeutique prévue au II de l’article L. 1142-1 : une complication rare mais connue, survenue sans faute, n’ouvre aucun droit contre l’ONIAM ;
- l’indemnisation par l’ONIAM des infections nosocomiales les plus graves, prévue par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique pour les atteintes permanentes supérieures à 25 % et pour les décès : après un acte esthétique, ce relais n’existe pas ;
- la substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant, prévue par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique lorsque l’assureur garde le silence, refuse de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré : le patient d’un acte esthétique ne peut pas compter sur ce filet.
Ce troisième point est souvent sous-estimé. Dans un dossier d’accident médical classique, le patient dont le médecin n’est pas assuré, ou dont l’assureur fait la sourde oreille, peut se tourner vers l’ONIAM. Après une injection esthétique, il ne peut compter que sur le praticien et sur son assureur. La solidité de l’assurance du médecin devient donc un élément central du dossier.
Cette règle a une histoire. En 2014, la Cour de cassation avait jugé l’inverse dans l’affaire d’une jeune femme de 22 ans décédée en 2002 d’un malaise cardiaque provoqué, avant l’anesthésie d’une liposuccion, par l’injection de deux produits sédatifs. Les médecins avaient été déclarés responsables d’une perte de chance de 30 % pour manquement à leur obligation d’information et de conseil, et l’ONIAM devait indemniser le reste au titre de l’accident médical non fautif. La Cour avait approuvé cette solution en jugeant que « les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du même code » (Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-29.140).
Le législateur a réagi quelques mois plus tard. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a créé l’article L. 1142-3-1 « et ainsi exclu une indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas de dommages liés à des actes à visée esthétique », en prévoyant que ce texte s’appliquerait aux demandes d’indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 (Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114). Dans cette affaire, une patiente était décédée d’une infection nosocomiale contractée lors d’un lifting cervico-facial réalisé en 2013 ; l’action en indemnisation ayant été engagée par une assignation de juillet 2015, l’ONIAM n’était pas tenu de payer, alors même qu’un décès par infection nosocomiale aurait normalement relevé de la solidarité nationale.
Le même arrêt du 9 décembre 2020 montre aussi le risque procédural qui guette les familles. Les juges d’appel avaient mis l’indemnisation à la charge de la clinique, mais les conclusions d’appel des proches avaient été déclarées irrecevables et la clinique n’était visée par aucune demande recevable devant la cour d’appel. La Cour de cassation a censuré ce point sans renvoi, ce qui a laissé subsister le rejet, prononcé en première instance, des demandes formées contre la clinique. Dans un dossier esthétique, il faut donc diriger les demandes contre les bons responsables, et le faire dans les formes, puisque l’ONIAM ne viendra pas combler une erreur de cible.
La loi laisse une porte entrouverte. Le II de l’article L. 1142-3-1 du code de la santé publique prévoit que « le recours aux commissions mentionnées à l’article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article ». Ces commissions régionales, les CCI, sont chargées par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé. Le texte ne mentionne, pour les actes esthétiques, que la mission de conciliation : il s’agit de rapprocher le patient et le praticien ou son assureur, et non d’obtenir une indemnisation par l’ONIAM.
Les juridictions appliquent cette exclusion dès les premières étapes du procès. Saisi d’une demande d’expertise après une augmentation mammaire, le juge des référés de Nice a mis l’ONIAM hors de cause, en relevant que la patiente avait subi une intervention à visée esthétique « sans que ne soit justifié du caractère éventuellement thérapeutique de l’intervention » (TJ Nice, référés, 16 décembre 2025, n° 25/01526). L’expertise a été ordonnée, mais sans l’Office. Cette formule montre l’enjeu de la question suivante : tout dépend de la finalité de l’acte.
B. Acte esthétique ou acte de soin : comment le juge tranche-t-il la finalité de l’intervention ?
Le nouveau décret apporte une définition réglementaire. Selon le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, qui crée une section consacrée à la pratique médicale à visée esthétique dans le code de la santé publique, les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique sont ceux qui visent à modifier l’apparence physique d’une personne, à sa demande, à des fins uniquement esthétiques, sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique. Les actes chirurgicaux de chirurgie esthétique en sont exclus : ils continuent de relever de leur propre régime. Le décret précise que ces actes ne peuvent être réalisés que par un médecin lorsqu’ils mobilisent un médicament, une compétence ou une technicité médicale particulière, ou certains dispositifs médicaux invasifs. Les injections de toxine botulique, qui est un médicament, et de produits de comblement, qui sont des dispositifs médicaux injectables, sont directement concernées : le décret vise d’ailleurs expressément le médicament ou le dispositif médical injectable dans le contenu de la fiche d’information.
Cette définition réglementaire ne remplace pas le texte de la loi sur l’indemnisation. L’article L. 1142-3-1 raisonne sur l’absence de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, et c’est au juge de qualifier l’intervention en cause. La Cour de cassation l’a dit nettement : « il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention, à l’origine d’une infection nosocomiale, lorsqu’ils déterminent le régime d’indemnisation ou de responsabilité applicable » (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400).
Les faits de cet arrêt sont parlants. Une patiente avait subi une lipoaspiration puis une abdominoplastie ; après une infection et deux reprises chirurgicales, elle était décédée d’une embolie pulmonaire. La cour d’appel avait déclaré irrecevables les demandes de la famille contre la polyclinique, au motif que la réparation des infections nosocomiales les plus graves incombait exclusivement à l’ONIAM. La Cour de cassation a cassé cette décision, faute pour les juges d’avoir tranché la finalité des interventions. Cette qualification commande en effet le régime applicable : si les interventions étaient esthétiques, l’article L. 1142-3-1 écartait l’ONIAM, et l’irrecevabilité des demandes dirigées contre la clinique ne pouvait pas se déduire d’une compétence exclusive de l’Office. Le même arrêt rappelle que, selon l’article L. 1142-21 du code de la santé publique, l’ONIAM doit être appelé en la cause lorsque le juge estime que les dommages relèvent de la solidarité nationale.
Pour le patient, l’enjeu pratique est considérable. Si l’acte avait une finalité thérapeutique, fonctionnelle ou reconstructrice, l’exclusion de l’article L. 1142-3-1 ne s’applique pas et le recours à l’ONIAM redevient possible, sous réserve des autres conditions de la loi. Certaines techniques utilisées en médecine esthétique ont aussi des indications médicales : une injection pratiquée pour traiter un trouble identifié n’a pas la même finalité qu’une injection destinée à atténuer des rides. Une opération mammaire peut répondre à une gêne physique documentée ou à une demande d’apparence. La qualification se joue sur les pièces du dossier.
Le décret donnera un poids nouveau à ces pièces. Il impose au médecin de consigner dans le dossier médical les motifs de la demande et les éléments de l’évaluation clinique initiale, ce qui documentera, dans un sens ou dans l’autre, la finalité poursuivie. Il prévoit aussi que le devis mentionne que les actes à visée esthétique sont réalisés dans un cadre non thérapeutique, relevant du choix personnel de la personne, et qu’un affichage du même ordre figure dans la salle d’attente. Un patient qui soutiendrait plus tard que l’acte avait une visée médicale devra donc expliquer pourquoi un document signé indique le contraire, d’où l’intérêt, lorsque l’indication est réellement médicale, de conserver la prescription, les courriers et les examens qui l’établissent.
Il faut enfin distinguer la médecine esthétique de la chirurgie esthétique, que le public confond souvent. Pour la chirurgie, l’article L. 6322-2 du code de la santé publique impose une information sur les conditions de l’intervention, ses risques et ses complications, la remise d’un devis détaillé et le respect d’un délai minimum, pendant lequel « il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement », hors les honoraires des consultations préalables. L’article D. 6322-30 du même code fixe ce délai minimum à quinze jours après la remise du devis détaillé, daté et signé, sans dérogation possible, même à la demande de la personne. Les injections, qui ne sont pas des actes chirurgicaux, relèvent désormais des règles propres du décret du 12 novembre 2026, examinées plus bas.
II. Injection esthétique ratée : qui peut indemniser et quelles preuves réunir ?
A. Faute du médecin, infection, produit défectueux : quels responsables restent possibles ?
Sans ONIAM, la voie principale est la responsabilité du médecin, qui suppose une faute. La Cour de cassation le rappelle à partir du I de l’article L. 1142-1 : « les professionnels de santé, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-16.375). Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné un chirurgien de plein droit pour une infection nosocomiale ; la Cour de cassation a censuré, car le praticien n’en répond qu’en cas de faute, contrairement à l’établissement.
La faute peut résider dans le choix du produit, la technique, les quantités injectées ou le suivi. Une décision récente de la cour d’appel de Paris l’illustre. Une patiente avait reçu, lors de deux séances à visée esthétique, des injections massives d’un gel de comblement dans les fessiers ; le produit avait migré et provoqué inflammation, infection et de multiples interventions. L’expert judiciaire retenait une faute grave par imprudence : produit fabriqué hors de l’Union européenne, sans marquage CE ni autorisation de mise sur le marché en France, traçabilité non établie et quantités massives. Statuant en référé, la cour a relevé que « La faute d’imprudence, considérée comme grave par l’expert, est distincte de la question de l’information préalable du patient (déclaration de consentement) » et a confirmé la provision : « Le quantum de la provision qui a été fixé à 40.000 euros, par des motifs pertinents que la cour approuve, n’est pas utilement critiqué » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 6 novembre 2025, n° 25/02864).
Le même arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2025 éclaire la question de l’assurance. L’assureur du médecin soutenait que sa garantie ne couvrait pas un acte réalisé avec un produit non conforme. La cour a écarté cet argument au stade du référé, en retenant notamment qu’« Il n’est pas justifié d’une clause formelle et limitée d’exclusion de la garantie au sens de l’article L.113-1 du code des assurances ». Ce débat n’est pas théorique : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique oblige les professionnels de santé libéraux à souscrire une assurance de responsabilité civile, et c’est vers cet assureur que se tournera la demande si la faute est établie. Comme l’ONIAM ne se substitue pas à lui pour un acte esthétique, une contestation de garantie pèse directement sur la victime.
Le défaut d’information constitue un second terrain. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose d’informer la personne sur les traitements proposés, leurs conséquences et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », ainsi que sur les autres solutions possibles. L’article L. 1111-4 du même code ajoute qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». L’arrêt de 2014 montre la traduction financière de ce manquement : une perte de chance de 30 % d’éviter le dommage avait été retenue contre les médecins. Pour un acte que rien n’impose médicalement, l’information sur les risques prend un relief particulier, puisque le patient peut toujours renoncer.
L’infection obéit à une logique différente selon le lieu de l’acte. Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». La Cour de cassation a appliqué cette responsabilité de plein droit à une installation autonome de chirurgie esthétique, après une réduction mammaire suivie d’une infection ayant nécessité une greffe de peau : elle constitue un service de santé, « de sorte qu’elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales » (Cass. 1re civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191).
La charge de la preuve est alors favorable au patient. À propos d’une infection survenue dans les quatorze jours suivant la pose d’une prothèse de genou, la Cour de cassation a jugé que, « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Après un acte esthétique pratiqué en clinique ou dans une installation autonome, ce régime reste donc un appui sérieux, même si l’ONIAM ne prend pas le relais pour les infections les plus graves.
La situation est plus incertaine pour une injection pratiquée dans un cabinet de ville. L’arrêt du 25 mars 2020 rappelle que le médecin libéral ne répond d’une infection qu’en cas de faute. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si le cabinet d’un médecin qui pratique des injections doit être assimilé à un service au sens de l’article L. 1142-1. En pratique, le patient doit donc se préparer à démontrer un manquement : défaut d’asepsie, produit mal conservé, absence de surveillance des premiers signes infectieux, retard de prise en charge.
Le produit lui-même peut être en cause. L’article L. 1142-1 réserve expressément le cas où la responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé. Le patient peut alors agir contre le fabricant sur le fondement de l’article 1245 du code civil, selon lequel le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Selon l’article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Les délais sont stricts : l’action se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, selon l’article 1245-16 du code civil. L’article 1245-15 du code civil ajoute que, sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, à moins que la victime n’ait engagé une action en justice pendant cette période. Identifier la marque, la référence et le numéro de lot du produit injecté devient donc décisif.
Reste le cas des injections réalisées par une personne qui n’est pas médecin. Le décret du 12 novembre 2026 confirme que les actes à visée esthétique mobilisant un médicament, une technicité médicale particulière ou certains dispositifs médicaux invasifs ne peuvent être mis en œuvre que par un médecin. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine, notamment par la pratique d’actes professionnels réservés sans être titulaire du diplôme exigé. Dans ce cas, la responsabilité personnelle de l’injecteur peut être recherchée, mais sa solvabilité et son assurance posent des difficultés concrètes, et l’ONIAM ne viendra pas suppléer. Les preuves propres à ces situations sont détaillées dans notre article sur l’injection esthétique illégale de botox ou d’acide hyaluronique.
Le choix du fondement et des défendeurs conditionne toute la suite du dossier : médecin, clinique, fabricant, assureur. C’est précisément ce travail d’orientation qu’accomplit un avocat des victimes d’accidents médicaux, puisque l’erreur de cible ne pourra pas être rattrapée par la solidarité nationale.
B. Après une complication : quelles preuves exiger et quelles démarches engager ?
Le décret du 12 novembre 2026 crée plusieurs documents qui serviront de preuves en cas de complication. Selon ce texte, avant tout acte de médecine esthétique, le médecin doit remettre une fiche d’information indiquant notamment si l’acte appartient à un groupe d’actes imposant des exigences de compétence et de formation, les indications et contre-indications du médicament ou du dispositif injectable, les risques, les complications possibles et les effets indésirables attendus. Un double de cette fiche, daté et signé par la personne, est conservé dans le dossier médical. Le médecin doit recueillir le consentement libre et éclairé, en assurer la traçabilité dans le dossier et remettre par écrit les recommandations à respecter après l’acte.
Le décret dresse aussi la liste minimale du contenu du dossier médical : les motifs de la demande et les éléments de l’évaluation clinique initiale, la technique retenue et, le cas échéant, les produits ou dispositifs utilisés, les éléments relatifs à la réalisation de l’acte, les prescriptions et recommandations de suivi, enfin les constatations du suivi et les mesures prises face aux suites de l’acte. Pour un patient victime d’une nécrose, d’une infection ou d’une migration de produit, ces mentions permettront de vérifier ce qui a été injecté, en quelle quantité, et comment le médecin a réagi aux premiers signes.
Le devis devient lui aussi une pièce de preuve. Selon le décret, il doit être détaillé, mentionner les modalités de déclaration des événements indésirables graves associés aux soins, notamment sur le portail public de signalement, et rappeler le caractère non thérapeutique et non obligatoire de l’acte. Le décret n° 2026-1043 prévoit un délai minimum de cinq jours entre la remise du devis daté et signé et la réalisation de l’acte, auquel il est possible de déroger à la demande de la personne lorsque l’acte s’inscrit dans une série d’actes de même nature, déjà consentie, réalisée selon la même technique et par le même médecin. Le médecin qui a rencontré la personne doit effectuer lui-même les actes mentionnés sur le devis. À la date de rédaction de cet article, les articles codifiés par ce décret ne sont pas encore consultables sous leur numéro dans la base Légifrance des codes ; leur contenu est celui du texte publié au Journal officiel n° 0266 du 14 novembre 2026.
D’autres mesures concernent directement le choix du praticien. Le décret réserve cette pratique aux chirurgiens plasticiens, aux médecins titulaires d’un droit d’exercice complémentaire et aux médecins justifiant de cinq années d’exercice dans leur spécialité et d’une formation validée. Il impose l’affichage, en salle d’attente, du diplôme ou du droit d’exercice qui autorise le médecin, et confie au conseil départemental de l’ordre des médecins la tenue d’une liste publique des médecins exerçant une activité esthétique, avec les domaines pour lesquels ils se sont formés : esthétique préventive et anti-âge, pilosité et cheveux, regard et plastique oculaire, esthétique génitale, silhouette. Selon le texte, le non-respect de ces conditions donne lieu à des sanctions administratives, l’autorité compétente étant le conseil départemental de l’ordre des médecins, et des dispositions transitoires laissent aux médecins déjà installés un temps d’adaptation.
Ces exigences ne valent que pour l’avenir. Le décret ne fixe pas lui-même de date d’entrée en vigueur ; selon l’article 1er du code civil, les actes administratifs publiés au Journal officiel « entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication », l’entrée en vigueur des dispositions qui nécessitent des mesures d’application étant reportée à celle de ces mesures. Plusieurs articles du décret renvoient d’ailleurs à des arrêtés, notamment pour la formation, les modalités de déclaration et la publicité de la liste. Et l’article 2 du code civil rappelle que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Pour une injection réalisée avant cette réforme, la fiche et le devis du décret ne pourront donc pas être exigés sur son fondement ; les obligations générales d’information et de consentement des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 s’appliquaient déjà.
Après une complication, plusieurs démarches méritent d’être engagées sans tarder :
- faire constater l’état de santé par un médecin indépendant du praticien en cause, conserver les comptes rendus, les ordonnances, les photographies datées et les factures des soins de reprise ;
- demander la copie intégrale du dossier médical, en visant expressément la fiche d’information signée, le document de consentement, les références et numéros de lot des produits injectés, le devis et les recommandations de suivi ;
- identifier l’assureur de responsabilité civile du médecin et, si l’acte a eu lieu en clinique ou dans une installation de chirurgie esthétique, celui de l’établissement ;
- signaler l’événement indésirable grave par le canal indiqué sur le devis, ce qui laisse une trace datée des faits ;
- chiffrer les dépenses déjà engagées, en distinguant les soins de reprise remboursés et ceux restés à charge.
L’accès au dossier obéit à des délais légaux. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique permet d’obtenir communication des informations de santé au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures, ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Un refus ou un dossier incomplet, alors que le décret impose désormais un contenu précis, constituera un élément à verser au débat.
Vient ensuite l’expertise. Faute de procédure d’indemnisation par l’ONIAM, le patient saisit généralement le juge des référés pour obtenir une expertise médicale contradictoire, comme dans les affaires jugées à Nice et à Paris citées plus haut. La cour d’appel de Paris rappelle que « le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », ce qui a permis à la patiente d’obtenir 40 000 euros avant tout jugement sur le fond (CA Paris, 6 novembre 2025, n° 25/02864). Se faire assister à l’expertise par un médecin de recours pèse souvent sur la qualité du rapport ; notre article consacré au médecin conseil de victime lors de l’expertise en détaille le rôle. La conciliation devant la CCI, maintenue par le II de l’article L. 1142-3-1, peut aussi servir à rapprocher les positions lorsque le praticien et son assureur acceptent le dialogue.
La question du temps doit être surveillée dès le départ. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique fixe à dix ans à compter de la consolidation du dommage la prescription des actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels et des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément l’application de ce texte aux actes de médecine esthétique non chirurgicale ; l’action contre le fabricant suit en outre ses propres délais, dont la prescription de trois ans prévue par l’article 1245-16 du code civil. Mieux vaut donc ne pas attendre la stabilisation complète des séquelles pour réunir les pièces et faire désigner un expert.
Chaque complication a sa propre histoire médicale : produit utilisé, conditions de l’acte, information donnée, réaction du praticien. Pour savoir lequel de ces fondements peut être mobilisé et contre qui, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le dossier médical et les échanges conservés.
Conclusion
La médecine esthétique occupe une place à part dans le droit de l’indemnisation. Depuis la loi du 22 décembre 2014, une complication survenue après un acte sans finalité thérapeutique ou reconstructrice ne peut pas être prise en charge par l’ONIAM, qu’il s’agisse d’un aléa, d’une infection grave ou d’un assureur défaillant. Le patient doit donc établir une faute du médecin, un manquement à l’information, une infection engageant un établissement ou une installation de chirurgie esthétique, ou le défaut du produit injecté. Le décret du 12 novembre 2026 ne change pas cette architecture, mais il renforce nettement les moyens de preuve : fiche d’information signée, dossier médical détaillé, devis mentionnant les produits et les modalités de signalement, praticien identifié et formé. Après une injection qui tourne mal, ces documents, la traçabilité du produit et l’assurance du médecin forment le socle d’un dossier solide, et la finalité exacte de l’acte reste la première question à poser.