À Salency, commune de l’Oise de 897 habitants, trois listes se disputaient les quinze sièges du conseil municipal en mars 2026. Au second tour, le 22 mars, la liste Ensemble pour Salency, conduite par Patrice Fabre, a recueilli 70 voix, soit 13,46 % des suffrages exprimés. Le site de résultats du ministère de l’Intérieur lui attribue toujours un siège. Pourtant, son candidat ne siège pas. Selon son récit publié par Oise Hebdo le 14 novembre 2026, le président du bureau de vote a proclamé douze élus pour la liste arrivée en tête et aucun pour la sienne ; la sous-préfecture lui aurait ensuite assuré qu’un recours serait porté devant le tribunal administratif, avant de lui indiquer, en octobre, qu’il n’avait jamais été déposé, en évoquant une erreur humaine. Les sources consultées ne contiennent aucune déclaration de la préfecture de l’Oise.
La question dépasse ce village. Dans plusieurs départements, l’extension du scrutin de liste aux petites communes a produit en 2026 des erreurs de répartition des sièges, que les préfets ont fait corriger par le juge en quelques semaines. Que se passe-t-il lorsque personne ne saisit le juge à temps ? Le candidat peut-il encore récupérer son siège, la mairie ou la préfecture peuvent-elles rectifier d’elles-mêmes, et l’État peut-il être condamné à l’indemniser ?
Cet article vérifie d’abord le calcul et les délais, puis examine ce qui reste possible. Il repose sur les textes en vigueur au 14 novembre 2026, sur des décisions du Conseil d’État et sur des jugements rendus en 2026. Les faits propres à Salency sont ceux que rapporte la presse : aucune juridiction ne les a constatés, aucune responsabilité n’est établie à ce jour, et seul le juge pourrait trancher une demande d’indemnisation.
I. Pourquoi le candidat de Salency ne peut plus obtenir son siège par la voie électorale
A. Le calcul prévu par le code électoral donnait bien un siège à la troisième liste
Depuis le renouvellement général de mars 2026, les petites communes votent elles aussi au scrutin de liste. L’article L. 252 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2026, dispose que « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 ». Le même article admet qu’une liste y soit réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil. Cet effectif dépend de la population : l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe à quinze le nombre de conseillers municipaux des communes de 500 à 1 499 habitants. Salency, avec 897 habitants selon les données officielles des communes, élisait donc quinze conseillers, ce que confirme le site du ministère.
Au premier tour, le 15 mars, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue : la liste de Sarah Veraghe a réuni 197 voix (40,29 %), celle de Bertrand Tribout 186 voix (38,04 %) et celle de Patrice Fabre 106 voix (21,68 %). L’article L. 264 du code électoral permet de se présenter au second tour aux seules listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés : les trois listes pouvaient donc se maintenir, et elles l’ont fait. Le 22 mars, sur 709 inscrits, 532 électeurs ont voté et 520 suffrages ont été exprimés. La liste Avançons avec vous pour Salency a obtenu 245 voix (47,12 %), la liste conduite par Bertrand Tribout 205 voix (39,42 %) et la liste Ensemble pour Salency 70 voix (13,46 %).
La répartition des sièges suit alors l’article L. 262 du code électoral. Au second tour, il est d’abord « attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Avec quinze sièges, la moitié est de 7,5, arrondie à 8 : la liste arrivée en tête reçoit huit sièges au titre de cette prime. Ensuite, selon le même article, « les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ». Seules sont exclues les listes qui n’ont pas atteint 5 % des suffrages exprimés, ce qui n’était le cas d’aucune des trois listes.
Les sept sièges restants se répartissent en deux temps. On calcule d’abord le quotient électoral, c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges restant à pourvoir : 520 divisé par 7, soit environ 74,29. La liste arrivée en tête obtient 3 sièges (245 divisé par 74,29 donne 3,30), la deuxième liste 2 sièges (205 divisé par 74,29 donne 2,76) et la troisième aucun à ce stade (70 divisé par 74,29 donne 0,94). Cinq sièges sont ainsi attribués, deux restent à pourvoir. On calcule alors, pour chaque liste, la moyenne obtenue en divisant ses voix par le nombre de sièges déjà obtenus à la proportionnelle augmenté d’un : 245 divisé par 4, soit 61,25, pour la première liste ; 205 divisé par 3, soit 68,33, pour la deuxième ; 70 divisé par 1, soit 70, pour la troisième. La plus forte moyenne est celle de la liste Ensemble pour Salency, qui obtient le sixième siège. Pour le septième, sa moyenne retombe à 35 (70 divisé par 2), et c’est la deuxième liste, avec 68,33, qui l’emporte. Le résultat est donc de onze sièges pour la liste arrivée en tête (8 plus 3), trois pour la deuxième et un pour la troisième : exactement ce qu’affiche le ministère. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne avec prime majoritaire.
Le calcul du ministère n’a cependant aucune valeur de proclamation. Ce qui compte juridiquement, c’est le procès-verbal du bureau de vote. L’article R. 67 du code électoral prévoit qu’il est rédigé dans la salle de vote et signé de tous les membres du bureau, puis que « Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote ». Le site du ministère présente d’ailleurs ses chiffres comme des résultats provisoires, publiés sous réserve d’éventuelles corrections et des décisions du juge de l’élection. Le répertoire national des élus publié par le ministère sur data.gouv.fr, dans sa version du 11 août 2026, recense quinze conseillers municipaux à Salency, dont aucun ne porte le nom de la tête de la troisième liste : il reflète la proclamation du bureau, non le calcul du ministère. Le procès-verbal n’étant pas public, la presse ne détaille pas comment le bureau est parvenu à douze sièges pour la liste arrivée en tête.
Ce type d’erreur n’a rien d’exceptionnel en 2026. Le tribunal administratif d’Amiens, compétent pour l’Oise, a jugé le 28 mai 2026 le cas d’Essises, commune de l’Aisne de 399 habitants, où treize candidats de la liste arrivée en tête avaient été proclamés élus alors que le conseil ne compte que onze membres et que le calcul donnait neuf sièges à cette liste et deux à l’autre : il a annulé l’élection des quatre derniers proclamés et proclamé élus la tête et la deuxième candidate de la liste minoritaire (TA Amiens, 28 mai 2026, n° 2601551). Le tribunal administratif de Lille a de même rendu un siège à la liste minoritaire de Vred, où la répartition proclamée était de treize sièges contre deux au lieu de douze contre trois (TA Lille, 20 mai 2026, n° 2603142). À Vernet-Sainte-Marguerite, dans le Puy-de-Dôme, il manquait un élu sur onze (TA Clermont-Ferrand, 29 mai 2026, n° 2601151) ; à Labatut-Rivière, dans les Hautes-Pyrénées, une candidate supplémentaire avait été proclamée à la place du onzième de liste (TA Pau, 11 juin 2026, n° 2601030) ; à La Bouëxière, en Ille-et-Vilaine, une erreur de report des voix d’un bureau avait déplacé un siège (TA Rennes, 4 juin 2026, n° 2602240). Dans toutes ces affaires, le point commun est le même : le préfet avait saisi le tribunal entre le 23 et le 25 mars 2026. C’est précisément ce qui a manqué à Salency.
B. Faute de protestation ou de déféré dans les délais, la proclamation erronée est devenue définitive
Deux catégories de personnes pouvaient saisir le juge. L’article L. 248 du code électoral dispose d’abord que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Le candidat lésé, comme n’importe quel électeur de Salency, pouvait donc contester lui-même la proclamation. Le même article ajoute que « Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». Le texte emploie le verbe pouvoir : le déféré préfectoral est une faculté, pas une obligation.
Ces deux voies obéissent à des délais très courts, fixés par l’article R. 119 du code électoral. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées « à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Pour un second tour organisé le dimanche 22 mars 2026, le délai expirait le vendredi 27 mars à dix-huit heures. Le préfet dispose d’un peu plus de temps : selon le même article, son recours « doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». L’article R. 118 du code électoral prévoit que le procès-verbal est aussitôt envoyé au sous-préfet ou au préfet, qui en constate la réception sur un registre.
Le Conseil d’État a précisé ce point de départ dans une décision du 22 novembre 2021 : selon lui, la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture « du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales, y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique » (CE, 22 novembre 2021, n° 445758, point 6). Les tribunaux l’appliquent strictement. Le tribunal administratif de Dijon a rejeté par ordonnance le déféré du préfet de Saône-et-Loire visant l’élection des adjoints au maire de Châtel-Moron : le procès-verbal avait été reçu le 23 mars 2026, le délai avait expiré le 7 avril à minuit, et le déféré n’avait été enregistré que le 13 avril (TA Dijon, ordonnance du 27 avril 2026, n° 2601727). Le tribunal administratif de Besançon a fait de même pour l’élection des adjoints de La Demie, où le déféré du préfet de la Haute-Saône, pour un procès-verbal reçu le 23 mars, avait été enregistré le 8 avril à 15 h 26, un jour trop tard (TA Besançon, ordonnance du 10 avril 2026, n° 2600895). La date de réception du procès-verbal de Salency n’est pas connue. Selon Oise Hebdo du 8 avril 2026, le tribunal administratif d’Amiens indiquait que le délai de recours pour les municipales de mars avait expiré le 7 avril, et qu’il avait reçu 94 recours pour la seule Oise.
Une protestation déposée après l’expiration du délai est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la contestation. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet d’ailleurs de rejeter par simple ordonnance, sans audience, les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal administratif de Besançon a ainsi rejeté le 7 avril 2026 la protestation d’une liste des Fourgs, enregistrée le jour même alors que le délai expirait le 20 mars à dix-huit heures (TA Besançon, ordonnance du 7 avril 2026, n° 2600885). Le tribunal administratif de Caen a jugé tardive, le 28 avril 2026, une protestation postée le 20 mars, dernier jour du délai, mais enregistrée au greffe le 23 mars (TA Caen, ordonnance du 28 avril 2026, n° 2601083). C’est la date d’enregistrement qui compte, pas celle de l’envoi.
Le candidat de Salency explique avoir attendu sur la foi d’assurances de la sous-préfecture. Le Conseil d’État a jugé une situation voisine en 2025. Un requérant contestait tardivement la désignation, par un conseil municipal, des délégués de la commune au sein d’un syndicat scolaire et faisait valoir que le maire, qu’il avait interrogé sur une question de droit électoral, avait tardé à lui répondre. La réponse est nette : « une telle circonstance ne pouvait en tout état de cause avoir pour effet de modifier les règles de délai applicables à la contestation des opérations électorales » (CE, 27 juin 2025, n° 499644, point 5). Rien n’indique qu’il en irait autrement pour des promesses orales d’un service préfectoral : en matière électorale, les délais ne se prolongent pas au gré des échanges avec l’administration.
Une fois les délais expirés, la proclamation ne peut plus être remise en cause. Le Conseil d’État l’a dit à propos de l’élection d’une adjointe au maire de Fouesnant : à l’issue d’opérations électorales, « Il n’appartient, dès lors, qu’au juge de l’élection, régulièrement saisi d’une protestation en ce sens, d’annuler la proclamation de ces résultats ». Faute de protestation enregistrée dans le délai, la proclamation initiale « est devenue définitive » (CE, 18 avril 2023, n° 469594, points 5 et 7). Pour Salency, cela signifie que la composition du conseil issue de la proclamation du 22 mars s’impose pour toute la durée du mandat, même si elle ne correspond pas au calcul légal.
La mairie ou la préfecture auraient-elles pu corriger l’erreur d’elles-mêmes ? Non. Dans la décision de 2021 relative à La Haye-Fouassière, le Conseil d’État a jugé qu’« il appartient à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral de rectifier les résultats de l’élection du maire et des adjoints, dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote », et que le maire ne pouvait légalement, après la proclamation, « apporter la moindre rectification » à l’annexe du procès-verbal (CE, 22 novembre 2021, n° 445758, point 8). Le tribunal administratif de Dijon a appliqué la même règle aux élections municipales et communautaires de Tonnerre (TA Dijon, 4 juin 2026, n° 2601362). Le cas d’Escombres-et-le-Chesnois, dans les Ardennes, est encore plus parlant. Après une erreur de répartition des sièges entre les deux listes, la feuille de proclamation y avait été corrigée au correcteur, à la demande des services de la préfecture, puis un conseil municipal avait été installé dans sa composition modifiée. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré nulles et non avenues les feuilles rectifiées et le tableau du conseil, en relevant que la maire était intervenue dans une matière réservée au juge ; il a ajouté que la proclamation initiale, que ni le préfet ni aucun électeur n’avait contestée, était devenue définitive (TA Châlons-en-Champagne, 25 juin 2026, n° 2601501). Une régularisation administrative à Salency aurait donc été dépourvue de valeur.
Le juge, lui, aurait pu réparer l’erreur s’il avait été saisi à temps. Le Conseil d’État admet qu’une erreur matérielle sans incidence sur la sincérité du vote soit corrigée « eu égard à l’office du juge de l’élection, qui peut proclamer élu un candidat aux lieu et place de celui dont il annule l’élection » (CE, 11 avril 2018, n° 415212, point 3). C’est ce qu’a fait le tribunal administratif d’Amiens pour Essises. Le juge aurait vraisemblablement annulé l’élection du douzième candidat de la liste majoritaire et proclamé élu le premier candidat de la troisième liste, comme dans les affaires de 2026 citées plus haut. Notre article consacré à une élection municipale où le tribunal a retiré des voix et proclamé l’adversaire élu montre l’étendue de ces pouvoirs lorsque le juge est saisi.
Les autres pistes n’ouvrent pas de seconde chance. Le tableau du conseil municipal, qui classe les élus selon l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, est distinct des opérations électorales : le Conseil d’État a jugé que sa contestation n’est pas un litige électoral et peut être portée dans le délai de droit commun de deux mois (CE, 22 novembre 2021, n° 445758, points 4 et 10). Mais un tableau qui reproduit fidèlement une proclamation devenue définitive n’est pas illégal pour autant ; les règles de classement sont présentées dans notre article sur l’ordre du tableau du conseil municipal. Une démission ne changerait rien non plus : selon l’article L. 270 du code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Si l’élu proclamé en trop démissionnait, son siège reviendrait au suivant de sa propre liste, et non au candidat de la troisième liste, comme l’explique notre article sur le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire. Enfin, l’élection de la maire, intervenue le 29 mars 2026 selon le répertoire national des élus, ne pouvait elle-même être contestée que dans les cinq jours, l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales renvoyant aux délais des élections municipales, comme le rappelle notre article sur l’élection du maire et des adjoints.
II. Ce qui reste possible : demander réparation et ne pas revivre la même situation en 2032
A. Une action en responsabilité contre l’État, ouverte mais incertaine
Si le siège est perdu pour le mandat, la question de la réparation reste entière. Le principe est connu : une illégalité commise par l’administration constitue en principe une faute, à condition d’avoir causé un préjudice direct et certain. Le tribunal administratif de Besançon l’a appliqué le 8 juillet 2025 à un membre d’un conseil économique, social et environnemental régional écarté par un arrêté préfectoral illégal : l’État a été condamné à lui verser 14 477 euros au titre des indemnités perdues et 1 000 euros pour son préjudice moral (TA Besançon, 8 juillet 2025, n° 2400220). La cour administrative d’appel de Paris a statué dans le même sens pour deux membres du conseil économique, social et environnemental d’Île-de-France privés de leur siège par des arrêtés annulés : elle a condamné l’État à leur verser 14 777 euros et 33 409 euros au titre des indemnités de fonctions perdues, dans la mesure où cette perte n’avait pas été compensée par d’autres revenus, en confirmant les 1 500 euros alloués à chacun pour le préjudice moral (CAA Paris, 7 novembre 2023, n° 22PA00227). Ces affaires ne concernent pas une élection, mais elles montrent que la privation illégale d’un siège dans une assemblée peut être indemnisée.
En matière électorale, le Conseil d’État a admis qu’un candidat obtienne réparation d’une faute de l’administration. Lors des législatives de 2017, une partie des circulaires et des bulletins d’un candidat du Rhône n’avait pas été distribuée par la commission de propagande. Le tribunal administratif de Lyon avait condamné l’État à lui verser 1 955 euros, dont 500 euros pour son préjudice moral. Le Conseil d’État a confirmé ce préjudice moral, le candidat ayant été « privé d’un moyen d’expression essentiel à sa campagne », mais il a censuré l’indemnisation des frais d’impression, qui ne pouvaient être réparés qu’au titre de la perte d’une chance sérieuse d’obtenir leur remboursement (CE, 8 juillet 2020, n° 438228, points 4 et 5). La leçon est double : l’État peut répondre de ses fautes dans l’organisation d’une élection, mais le juge examine chaque poste de préjudice avec rigueur.
Pour Salency, trois faits pourraient être discutés comme fautifs, sous réserve de leur preuve : la proclamation contraire à l’article L. 262 par le bureau de vote, l’abstention de la préfecture alors que l’erreur lui aurait été connue, et les assurances que la sous-préfecture aurait données au candidat. Leur régime n’est pas identique. Pour l’abstention du préfet, une difficulté sérieuse tient au niveau de faute exigé. En matière de contrôle de légalité, le Conseil d’État juge que « les carences de l’Etat dans l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ne sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat que si elles présentent le caractère d’une faute lourde » (CE, 26 juillet 2018, n° 408149, point 12). Le déféré électoral prévu par l’article L. 248 du code électoral est un mécanisme distinct, et aucune des décisions consultées pour cet article ne dit si cette exigence de faute lourde s’y étend. Si le juge la transposait, le candidat devrait démontrer une faute d’une particulière gravité ; il pourrait alors faire valoir que l’erreur était reconnue, que le calcul ne présentait pas de difficulté réelle et que d’autres préfectures ont saisi le juge dans des cas comparables. Le mécanisme du contrôle des actes des communes est présenté dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré du préfet.
Les assurances données au candidat relèveraient d’une autre logique. La délivrance de renseignements inexacts par l’administration peut constituer une faute : le tribunal administratif d’Amiens l’a rappelé le 26 décembre 2025 à propos de renseignements d’urbanisme erronés délivrés par l’État, avant de rejeter la demande pour un autre motif, la prescription (TA Amiens, 26 décembre 2025, n° 2301444). Transposer ce raisonnement à une promesse de déféré non tenue reste une hypothèse, que seul le juge pourrait trancher. Elle suppose surtout de prouver la teneur et la date de ces assurances, ce que le seul récit publié dans la presse ne suffit pas à établir.
Reste la question de l’imputation de l’erreur initiale. Le bureau de vote était présidé par l’ancien maire, selon le candidat. Les décisions consultées ne disent pas si une faute commise par un bureau de vote lors de la proclamation engage l’État ou la commune. Le Conseil d’État a jugé, dans une autre configuration, que le maire qui refuse d’organiser l’élection d’un maire délégué agit comme agent de l’Etat (CE, 17 février 2021, n° 446767, point 3), ce qui n’est qu’un indice. Par prudence, une demande indemnitaire pourrait être adressée au préfet et, en cas de doute, également à la commune ; le rôle respectif du préfet et du sous-préfet est rappelé dans notre article sur les pouvoirs du préfet face au maire.
Le lien de causalité sera l’autre terrain du débat. L’État pourrait objecter que le candidat pouvait lui-même déposer une protestation jusqu’au 27 mars à dix-huit heures, sans être tenu de recourir à un avocat, et que son abstention est à l’origine de son préjudice. Selon Oise Hebdo, il n’avait pas remarqué l’erreur le soir du scrutin et n’avait pas été invité à signer le procès-verbal ; l’erreur aurait été connue dès le lendemain. Tout dépendra donc de la chronologie : des assurances données avant l’expiration de son propre délai, le 27 mars, pèseraient davantage que des assurances postérieures. Les écrits, courriels, relevés d’appels et courriers adressés à la préfecture et au ministère en octobre constituent les pièces utiles.
Le préjudice, enfin, devra être évalué. Le préjudice moral lié à la privation d’un mandat pendant six ans est le plus évident ; les montants retenus dans les affaires citées, de 500 à 1 500 euros, donnent un ordre de grandeur et non un barème. Un préjudice financier n’existerait que si la commune versait une indemnité aux conseillers municipaux. L’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, « il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal », dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 du même code. Il s’agit d’une faculté, et les sources consultées ne disent pas si le conseil municipal de Salency l’a exercée ; les montants possibles sont détaillés dans notre article sur le salaire d’un conseiller municipal. Le juge pourrait aussi discuter la nature du préjudice : le calcul ne laissant guère de doute sur l’attribution du siège, la perte paraît plus proche d’un dommage certain que d’une simple perte de chance, mais cette qualification lui appartient.
B. La démarche à suivre, ses délais, et les précautions pour les prochaines municipales
Une action indemnitaire commence par une demande adressée à l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Cette demande, chiffrée et motivée, peut être adressée au préfet de l’Oise, accompagnée du calcul des sièges, de la page du ministère, de l’article de presse et des échanges avec les services. Si l’administration ne répond pas, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente un caractère financier. Le tribunal administratif peut ensuite être saisi pour contester ce refus et obtenir une condamnation.
Contrairement à la protestation électorale, cette action exige un avocat. L’article R. 431-2 du code de justice administrative impose, à peine d’irrecevabilité, la présentation par un avocat lorsque les conclusions tendent au paiement d’une somme d’argent. L’article R. 431-3 du même code écarte cette obligation notamment lorsque le défendeur est une collectivité territoriale, mais pas lorsque la demande est dirigée contre l’État. Le coût d’une procédure doit donc être rapporté à l’enjeu ; la question des frais d’avocat dans le contentieux électoral est abordée dans notre article sur les frais d’avocat mis à la charge de l’auteur d’un recours.
Le temps compte aussi. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État prescrit, au profit de l’État et des communes, « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour un dommage né en 2026, ce délai court à compter du 1er janvier 2027. L’article 3 de la même loi écarte la prescription contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance, mais le candidat de Salency connaît l’erreur depuis le printemps et l’absence de recours depuis l’automne au plus tard. Le jugement d’Amiens de décembre 2025 montre qu’une demande trop tardive est rejetée même lorsque la faute de l’administration est reconnue. Attendre la fin du mandat serait donc risqué.
Il faut enfin mesurer ce qu’une telle action peut et ne peut pas apporter. Le juge de la responsabilité peut accorder une somme d’argent ; il ne peut pas installer le candidat au conseil municipal, puisque seul le juge de l’élection, saisi dans les délais, pouvait modifier la proclamation. L’issue reste incertaine : aucune décision consultée ne tranche le cas d’un déféré électoral promis et non déposé.
Pour les prochaines élections municipales, prévues en 2032, la situation de Salency invite à quelques précautions simples. Chaque liste peut désigner un assesseur dans chaque bureau de vote : l’article R. 44 du code électoral prévoit que chaque liste en présence a le droit d’en désigner un, choisi parmi les électeurs du département. Elle peut aussi exiger la présence d’un délégué qui contrôle toutes les opérations électorales, en application de l’article R. 47 du code électoral. Leurs noms doivent être notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin, selon l’article R. 46 du code électoral. L’assesseur, membre du bureau, signe le procès-verbal, et l’article R. 67 du code électoral précise que « Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires ». C’est le moment de vérifier la répartition proclamée et, en cas de désaccord, de faire consigner l’observation au procès-verbal.
Le soir même, la tête de liste a intérêt à refaire le calcul de l’article L. 262 : prime majoritaire, quotient électoral, puis plus forte moyenne, en vérifiant au passage que le nombre de proclamés correspond à l’effectif du conseil. Si le résultat diffère, la protestation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif, ou déposée en préfecture ou en sous-préfecture, avant dix-huit heures le cinquième jour suivant le scrutin, sans compter sur la poste pour la transmettre à temps. Elle ne nécessite pas d’avocat. Surtout, une promesse de régularisation ou de déféré ne dispense jamais d’agir soi-même : le préfet n’est pas tenu de saisir le juge, et son propre délai de quinze jours n’a aucune incidence sur celui des candidats. Ces règles valent aussi pour les communes de moins de 1 000 habitants, où le passage au scrutin de liste a modifié les habitudes, comme le montre notre article sur les bulletins rayés dans les communes de moins de 1 000 habitants. Pour les sièges de conseillers communautaires, la même vigilance s’impose, comme l’illustre le jugement de Corbeil-Essonnes ajoutant des conseillers communautaires.
Conclusion
À Salency, le calcul prévu par l’article L. 262 du code électoral attribuait un siège à la troisième liste, et le site du ministère l’affiche encore. Mais la proclamation faite le soir du 22 mars par le président du bureau de vote, qui n’en donnait aucun, n’a été contestée ni par un candidat ou un électeur dans les cinq jours, ni par le préfet dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, elle est donc devenue définitive, et ni la mairie ni la préfecture ne pouvaient la rectifier : le tribunal de Châlons-en-Champagne a déclaré nulle une correction de ce type faite au correcteur. Le siège ne peut plus être obtenu avant le prochain renouvellement général.
La seule voie qui demeure est indemnitaire : une demande préalable au préfet, puis, en cas de refus, un recours devant le tribunal administratif avec un avocat, dans le délai de la prescription quadriennale. Son succès dépendra de la preuve des assurances données, de leur date par rapport au 27 mars, du niveau de faute que le juge exigera et de l’existence d’un préjudice indemnisable. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué sur ces faits, la préfecture ne s’est pas exprimée dans les sources consultées, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge pourrait en décider. Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.