Qui est Samira Ketfi, quel âge a-t-elle, à quel parti se rattache-t-elle et combien perçoit-elle ? Samira Ketfi est la maire de Corbeil-Essonnes, deuxième ville de l’Essonne avec environ 54 000 habitants, et la deuxième vice-présidente de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud. Née le 8 juillet 1980, elle a 46 ans. Cadre des ressources humaines, ancienne adjointe revenue en politique comme conseillère d’opposition, elle a battu le maire sortant au second tour des élections municipales du 22 mars 2026 à la tête d’une liste classée divers droite. Depuis une délibération du 22 avril 2026, son indemnité de maire s’élève à 5 357,87 euros bruts par mois, majorations comprises.
Son élection a pourtant connu une suite contentieuse peu commune. Le soir du second tour, la feuille de proclamation n’a désigné que neuf conseillers communautaires pour Corbeil-Essonnes, alors que le préfet avait fixé à quatorze le nombre de sièges de la commune au conseil de l’agglomération. Saisi par le préfet de l’Essonne, le tribunal administratif de Versailles a proclamé élus, le 29 juin 2026, cinq conseillers supplémentaires. Comment une telle erreur est-elle possible, qui peut la faire corriger, et dans quels délais ?
Cet article présente d’abord l’élue, son élection et ce qu’elle perçoit (I), puis le jugement sur les sièges communautaires et ce qu’il enseigne aux élus et aux électeurs (II). Les faits rapportés sont ceux des sources publiques consultées le 14 novembre 2026. Aucune de ces sources ne met en cause la probité de l’élue, l’erreur corrigée ne concerne ni la régularité du vote ni le résultat du scrutin municipal, et seul le juge de l’élection peut se prononcer sur la validité d’une proclamation.
I. Samira Ketfi, maire de Corbeil-Essonnes : quel âge, quel parti, quelle élection et quel salaire ?
A. Une cadre des ressources humaines de 46 ans, élue en mars 2026 à la tête d’une liste divers droite
Le répertoire national des élus, dans sa version publiée le 11 août 2026, indique que Samira Ketfi est née le 8 juillet 1980 : elle a donc 46 ans. Il la rattache à la catégorie socioprofessionnelle des cadres administratifs et commerciaux d’entreprise et mentionne un mandat de conseillère municipale commencé le 22 mars 2026, jour du second tour, ainsi qu’une fonction de maire exercée depuis le 28 mars 2026, date de la séance d’installation du nouveau conseil municipal. Le même répertoire la recense parmi les conseillers communautaires de Corbeil-Essonnes au sein de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, dont elle est la deuxième vice-présidente depuis le 8 avril 2026.
Son parcours est celui d’une élue locale enracinée dans sa ville. Selon le compte rendu de la séance d’installation publié par Le Parisien le 28 mars 2026, elle est une enfant du quartier de Montconseil, fille d’un père ouvrier, qui a fait carrière dans les ressources humaines d’un grand groupe. Le quotidien rapporte qu’elle a été adjointe au maire entre 2009 et 2011, sous le mandat de Jean-Pierre Bechter, puis qu’elle a fait une pause avant de revenir au conseil municipal comme conseillère d’opposition face à Bruno Piriou, maire de 2020 à 2026. Le Républicain de l’Essonne la présentait en décembre 2025, au moment de sa déclaration de candidature, comme une opposante de 45 ans, mère d’un enfant.
À quel parti appartient-elle ? Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur attribuent à sa liste, intitulée Réconcilier Corbeil-Essonnes avec son avenir !, la nuance LDVD, c’est-à-dire liste divers droite, et la presse locale la présente de la même manière. Aucune des sources consultées ne fait état d’une adhésion à un parti national. La nuance est une classification administrative attribuée par la préfecture pour agréger les résultats nationaux : elle ne vaut ni adhésion à un parti ni investiture. Sur la portée de ces classements et la manière de les faire rectifier, on peut se reporter à notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture et les moyens de la contester.
Le premier tour, le 15 mars 2026, a opposé cinq listes. Sur 20 570 inscrits, 10 107 électeurs ont voté, soit 49,13 %, et 9 792 suffrages ont été exprimés. La liste de Samira Ketfi est arrivée en tête avec 3 888 voix, soit 39,71 % des suffrages exprimés, devant celle du maire sortant, Bruno Piriou, classée union de la gauche (3 015 voix, 30,79 %). Suivaient la liste Energie et proximité pour Corbeil-Essonnes conduite par Jean-François Bayle, également classée divers droite (1 982 voix, 20,24 %), la liste UFCE – Réunir ma ville conduite par Ameth Ndiaye, classée divers (600 voix, 6,13 %), et la liste Lutte ouvrière conduite par Jean Camonin (307 voix, 3,14 %). Aucune liste n’ayant obtenu la majorité absolue, un second tour était nécessaire.
Entre les deux tours, le paysage s’est simplifié. Actu.fr a rapporté le 18 mars 2026 que Jean-François Bayle, pourtant qualifié, se retirait, et le site Mesinfos a fait état d’une fusion entre sa liste et celle de Samira Ketfi. Le code électoral encadre précisément ces rapprochements. L’article L. 264 du code électoral prévoit que « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ». Ces listes peuvent être modifiées « pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés ». Une liste qui se retire après avoir dépassé 5 % peut donc voir certains de ses candidats rejoindre une liste qualifiée, à condition de ne pas se maintenir elle-même.
Le 22 mars 2026, la participation a atteint 51,05 % des 20 587 inscrits. On a compté 214 bulletins blancs, 122 bulletins nuls et 10 174 suffrages exprimés. La liste de Samira Ketfi l’a emporté avec 6 102 voix, soit 59,98 %, contre 4 072 voix, soit 40,02 %, pour celle de Bruno Piriou, intitulée Corbeil-Essonnes a du talent ! Continuons ensemble. L’écart atteint 2 030 voix, ce qui place cette élection loin des scrutins serrés où chaque bulletin contesté peut renverser le résultat.
La répartition des 45 sièges du conseil municipal traduit la prime majoritaire propre au scrutin de liste des communes de 1 000 habitants et plus. L’article L. 262 du code électoral attribue d’abord à la liste arrivée en tête la moitié des sièges, nombre « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 23 sièges sur 45. Les 22 autres sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes, la liste majoritaire comprise. Le quotient électoral s’établit à environ 462,45 voix par siège : la liste victorieuse en obtient 13, celle du maire sortant 8, et le dernier siège revient à la liste de Bruno Piriou, dont la moyenne (environ 452,4) dépasse celle de la liste gagnante (environ 435,9). Le résultat final, 36 sièges contre 9, correspond à celui que publie le ministère de l’Intérieur. Le détail de cette méthode est exposé dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel avec prime majoritaire.
L’élection de la maire a eu lieu le samedi 28 mars 2026. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Selon le procès-verbal de la séance publié par la commune, Samira Ketfi était seule candidate : sur 45 votants, le bureau a relevé un bulletin nul et sept bulletins blancs, et elle a obtenu les 37 suffrages exprimés. Le conseil a ensuite créé 17 postes d’adjoints, dont 13 adjoints au maire et 4 adjoints chargés principalement de quartiers, et élu à la majorité absolue l’unique liste d’adjoints présentée, avec 39 suffrages exprimés en sa faveur.
Ce nombre de 17 mérite une explication. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales plafonne le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 13 pour 45 conseillers. L’article L. 2122-2-1 permet, dans les communes de 80 000 habitants et plus, d’ajouter des adjoints de quartier, « sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 4 ici. Corbeil-Essonnes n’atteint pas ce seuil, mais l’article L. 2143-1, consacré aux conseils de quartier, précise que « Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions », auquel cas l’article L. 2122-2-1 s’applique. Le procès-verbal vise les articles L. 2122-1 à L. 2122-2-1 sans détailler l’organisation des quartiers ; le nombre retenu correspond en tout cas au maximum légal ouvert par ces textes. Les règles de cette séance et les délais pour la contester sont présentés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.
La commune connaît bien le juge électoral. Par une décision de Section du 8 juin 2009, le Conseil d’État avait annulé les élections municipales de mars 2008 à Corbeil-Essonnes, en retenant des dons d’argent du maire sortant de l’époque à des habitants, faits jugés, eu égard à l’écart de voix, « de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Rien de comparable n’a été soulevé en 2026 : dans les données ouvertes du tribunal administratif de Versailles consultées pour cet article, la seule décision trouvée sur le scrutin de 2026 à Corbeil-Essonnes est le jugement rendu sur le déféré du préfet, qui ne concerne que la proclamation des conseillers communautaires.
B. Quel salaire : 5 357,87 euros bruts par mois comme maire, et une vice-présidence d’agglomération
Les élus municipaux ne perçoivent pas un salaire mais une indemnité de fonction, fixée par délibération du conseil municipal dans des limites légales. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales fixe ces indemnités « par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». Selon l’annexe publiée par la direction générale des collectivités locales, ce terme de référence correspond à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026.
Le barème applicable aux maires figure à l’article L. 2123-23, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Pour une commune de 50 000 à 99 999 habitants, le taux est de 110 % de ce terme de référence, soit 4 521,58 euros bruts selon l’annexe de la direction générale des collectivités locales. Le même article ajoute que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
C’est ce qu’a fait Corbeil-Essonnes. Le 22 avril 2026, selon le compte rendu de la séance publié par la commune, le conseil municipal a fixé l’indemnité de la maire, à sa demande, à 88,78 % de l’indice brut terminal, contre 90 % lors du mandat précédent. Il a retenu 24,14 % pour les adjoints, contre 25,25 % auparavant, et 13,20 % pour les conseillers municipaux délégués, contre 16 %. La maire a présenté ces choix comme une baisse de 10 % de l’enveloppe par rapport au mandat précédent. La délibération a été adoptée par 36 voix contre 9, les neuf élus de l’opposition ayant voté contre.
Le conseil a ensuite voté deux majorations. L’article L. 2123-22 les autorise notamment dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou anciens chefs-lieux de canton, et dans les communes ayant été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents. Il impose une procédure en deux temps : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct », et le conseil se prononce sur ces majorations « sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe ». L’article R. 2123-23 fixe la majoration liée au canton à 15 % au plus et prévoit, pour les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine, que « les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur », c’est-à-dire, pour une commune de 50 000 à 99 999 habitants, dans la limite du taux de 145 % applicable aux communes de 100 000 habitants et plus.
Les montants de l’annexe de la délibération se retrouvent exactement par le calcul suivant. L’indemnité de base de la maire, 88,78 % de 4 110,52 euros, représente 3 649,32 euros. La majoration liée à la dotation de solidarité urbaine est calculée dans la proportion des deux taux de barème, 145 % contre 110 %, ce qui ajoute 1 161,15 euros. La majoration de 15 %, appliquée à l’indemnité de base, ajoute 547,40 euros. Le total, 5 357,87 euros bruts par mois, soit environ 64 294 euros bruts par an, représente environ 130,35 % de l’indice de référence. Il reste en deçà de ce que permettraient les textes, puisque le seul taux de l’échelon supérieur, 145 %, correspond déjà à 5 960,26 euros avant la majoration liée au canton. Ce montant est une indemnité brute, soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ; il ne s’agit pas d’un revenu net.
Pour les adjoints, le même mécanisme donne 1 637,26 euros bruts par mois : 992,28 euros d’indemnité de base, augmentés de moitié au titre de la dotation de solidarité urbaine, puisque le barème des adjoints passe de 44 % à 66 % d’une strate à l’autre selon l’article L. 2123-24, puis de 15 % au titre du canton. Les conseillers municipaux délégués, qui ne bénéficient que de la majoration liée au canton, perçoivent 623,98 euros bruts. L’annexe de la délibération recense dix-sept adjoints et dix-huit conseillers délégués : les 36 élus de la majorité perçoivent tous une indemnité, pour un total de 44 422,93 euros bruts par mois. Les élus de l’opposition n’en perçoivent aucune.
Ce partage respecte l’enveloppe légale. Le II de l’article L. 2123-24 permet de moduler les indemnités « à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé », ce montant étant calculé sur le nombre maximal théorique d’adjoints. L’article L. 2123-24-1 prévoit que les conseillers délégués « peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 ». À Corbeil-Essonnes, l’enveloppe maximale, calculée sur le taux de 110 % pour la maire et de 44 % pour dix-sept adjoints, atteint environ 35 268 euros par mois, alors que les indemnités de base votées le 22 avril représentent environ 30 285 euros ; les majorations s’y ajoutent ensuite, comme le prévoit l’article L. 2123-22. Les règles générales de ces votes et les recours possibles sont détaillés dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint en 2026, et la situation particulière des élus délégués dans celui consacré au conseiller municipal délégué.
Samira Ketfi est également vice-présidente de la communauté d’agglomération. L’article R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales fixe le taux maximal des vice-présidents des communautés d’agglomération de plus de 200 000 habitants à 72,50 % de l’indice de référence, soit 2 980,13 euros bruts selon l’annexe de la direction générale des collectivités locales. Grand Paris Sud compte 361 024 habitants selon l’API géographique de l’État. Le montant effectivement attribué à la deuxième vice-présidente n’a toutefois pas pu être vérifié : la délibération de l’agglomération fixant les indemnités de ses élus n’était pas accessible en ligne lors de nos recherches. L’article L. 5211-12 impose que cette délibération intervienne « dans les trois mois suivant son installation » et qu’elle soit accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Si la vice-présidence était indemnisée au taux maximal, le total brut atteindrait environ 8 338 euros par mois. Les écarts possibles entre communautés sont présentés dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’intercommunalité.
Le cumul est encadré. Le II de l’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir un montant total de rémunérations et d’indemnités « supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », plafond apprécié déduction faite des cotisations sociales obligatoires. L’indemnité de maire, seule connue avec certitude, reste à elle seule nettement en deçà de ce plafond ; le total exact dépend de l’indemnité de vice-présidente, non publiée en ligne à la date de rédaction.
Reste la transparence. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose au titulaire d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants » d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». La liste ouverte publiée par la Haute Autorité indique, pour Samira Ketfi, une déclaration d’intérêts de maire avec une date de dépôt au 16 octobre 2026 et la mention d’une publication à venir ; pour la vice-présidence de l’agglomération, la même liste porte la mention dispense. Cette liste ne précise pas s’il s’agit d’une première déclaration ou d’une mise à jour, et elle n’établit aucun manquement. Le fonctionnement de ces déclarations est expliqué dans notre article sur la HATVP et les déclarations des élus.
II. Quatorze sièges à l’agglomération au lieu de neuf : pourquoi le tribunal a-t-il corrigé la proclamation, et qui peut agir ?
A. Le jugement du 29 juin 2026 : une erreur de calcul corrigée sur déféré du préfet
Depuis 2014, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs désignent le même jour leurs conseillers municipaux et leurs représentants à l’intercommunalité. L’article L. 273-6 du code électoral prévoit que ces conseillers communautaires « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Le bulletin comporte deux listes distinctes, et l’article L. 273-9 exige que la liste communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, « augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ».
Le nombre de sièges dont dispose chaque commune n’est pas choisi par elle. L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le nombre total de sièges de l’organe délibérant et celui attribué à chaque commune membre « est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département ». Selon le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 juin 2026, un arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 avait fixé à quatorze le nombre de conseillers communautaires de Corbeil-Essonnes au sein de Grand Paris Sud. Ces sièges se répartissent ensuite entre les listes selon l’article L. 273-8 du code électoral, qui renvoie aux « règles prévues à l’article L. 262 », c’est-à-dire à la même prime majoritaire et à la même proportionnelle que pour le conseil municipal.
Le jugement relève que la feuille de proclamation adressée à la préfecture n’attribuait que huit sièges communautaires à la liste de Samira Ketfi et un seul à celle de Bruno Piriou, soit neuf au total. Le site de résultats du ministère de l’Intérieur, consulté le 14 novembre 2026, affichait encore quatorze sièges communautaires à pourvoir pour dix pourvus, avec huit sièges pour la liste victorieuse et deux pour la liste du maire sortant, en précisant qu’il s’agit de résultats provisoires, sous réserve des décisions du juge de l’élection. Les deux documents ne coïncident pas exactement, mais ils montrent l’un et l’autre un nombre de conseillers communautaires inférieur aux quatorze sièges fixés par l’arrêté. C’est sur la feuille de proclamation, telle qu’elle a été transmise à la préfecture, que le tribunal a statué.
Le préfet a réagi rapidement. L’article L. 248 du code électoral lui ouvre une action propre : « Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » L’article R. 119 précise que ce recours « doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 22 novembre 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, que ce délai de quinze jours court à compter de la réception du procès-verbal en préfecture, « y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique ». À Corbeil-Essonnes, le déféré a été enregistré le 30 mars 2026, huit jours après le second tour, dans le délai.
Le raisonnement du tribunal tient en un calcul, que chacun peut refaire. Quatorze sièges étant à pourvoir, la liste arrivée en tête au second tour reçoit d’abord la moitié des sièges, soit sept. Les sept autres sont répartis à la proportionnelle entre les deux listes, sur la base des 10 174 suffrages exprimés. La méthode a été précisée par le Conseil d’État : chaque liste reçoit d’abord autant de sièges que ses suffrages contiennent de fois le quotient électoral, « le résultat ainsi obtenu ne pouvant être arrondi à l’entier supérieur en cas de nombre à valeur décimale », selon une décision du 16 février 2015 relative à la commune de Puimisson. Avec un quotient d’environ 1 453 voix, la liste de Samira Ketfi obtient quatre sièges et celle de Bruno Piriou deux. Reste un siège, attribué à la plus forte moyenne : environ 1 220 voix pour la liste majoritaire, dont on divise les suffrages par ses quatre sièges proportionnels plus un, contre environ 1 357 pour la liste d’opposition, dont on divise les suffrages par deux plus un. Le siège revient donc à l’opposition.
Ce dernier point surprend parfois : pourquoi ne pas tenir compte des sept sièges de prime dans la moyenne de la liste majoritaire ? Le Conseil d’État y a répondu dans une décision du 10 décembre 2014 relative à la commune de Fouquières-lès-Lens : les sièges attribués d’abord à la liste majoritaire « n’entrent plus dans le calcul » de la répartition proportionnelle qui suit. Le résultat, onze sièges pour la liste de Samira Ketfi et trois pour celle de Bruno Piriou, est celui retenu par le tribunal. Une précision de lecture s’impose : le jugement mentionne un quotient de 5 087 tout en indiquant la division 10 174 / 7, qui donne environ 1 453. Les quatre et deux sièges, puis les moyennes de 1 220 et 1 357 retenues par le tribunal, ne s’expliquent qu’avec ce second chiffre ; l’écart semble relever d’une coquille de rédaction et n’affecte pas le résultat.
Le dispositif est bref. Le tribunal proclame élus cinq conseillers communautaires supplémentaires, trois pour la liste majoritaire et deux pour la liste d’opposition, qu’il désigne nommément, l’article L. 273-8 voulant que les sièges soient attribués dans l’ordre de présentation des candidats. Les trois candidats de la liste majoritaire auxquels le déféré avait été communiqué n’ont pas produit de mémoire en défense. Le jugement est notifié au préfet et aux intéressés ; la commune et l’agglomération n’en reçoivent qu’une copie pour information. Cette différence n’est pas une simple formalité : le Conseil d’État juge qu’en contentieux électoral, faute d’intérêt propre, une commune ne peut avoir, « quand bien même elle aurait été mise en cause dans l’instance, la qualité de partie », selon une décision du 30 décembre 2020.
Le calendrier a été tenu. L’article R. 120 du code électoral impose au tribunal de statuer dans un délai de deux mois et précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » Enregistré le 30 mars, le déféré a été jugé le 29 juin. L’application est visible dans les documents de l’agglomération : le procès-verbal de la séance du conseil communautaire de Grand Paris Sud du 30 juin 2026, lendemain du jugement, mentionne quatorze élus de Corbeil-Essonnes, présents ou représentés, onze de la majorité municipale et trois de l’opposition. Le répertoire national des élus, dans sa version du 11 août 2026, recense lui aussi quatorze conseillers communautaires pour la commune.
Le jugement pouvait faire l’objet d’un appel. L’article R. 123 du code électoral ouvre ce recours au préfet et aux parties intéressées, devant le Conseil d’État, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Aucune décision du Conseil d’État concernant les élections de 2026 à Corbeil-Essonnes n’apparaissait dans sa base de jurisprudence au 14 novembre 2026.
B. Erreurs de proclamation en 2026 : un phénomène national, et ce que peuvent faire élus et électeurs
Corbeil-Essonnes n’est pas un cas isolé. Le même jour, le même tribunal a statué sur un déféré du même préfet visant Chilly-Mazarin, où l’erreur allait en sens inverse : dix conseillers communautaires avaient été proclamés pour cinq sièges fixés par le même arrêté préfectoral, et le tribunal a annulé l’élection des cinq surnuméraires. Dans le Var, le tribunal administratif de Toulon a annulé, à Sainte-Maxime, l’élection de deux conseillers municipaux et de deux conseillers communautaires surnuméraires : la feuille de proclamation mentionnait 35 conseillers municipaux au lieu de 33 et 13 conseillers communautaires au lieu de 11. À l’inverse, le tribunal administratif de Lyon a proclamé élus neuf conseillers communautaires à Feurs, sur déféré de la préfète de la Loire. Les données ouvertes des juridictions administratives recensent de nombreux autres jugements de ce type rendus au printemps 2026, dans l’Aisne, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Maine-et-Loire ou la Loire-Atlantique, presque tous à l’initiative des préfets.
Les jugements consultés ne détaillent pas l’origine de chaque erreur. Le mécanisme du scrutin aide toutefois à comprendre leur fréquence. Le soir du vote, le bureau centralisateur doit appliquer deux fois la même méthode, au conseil municipal et au conseil communautaire, avec des nombres de sièges différents, puis reporter les élus sur une feuille de proclamation. Une erreur sur le nombre de sièges fixé par l’arrêté, une confusion entre les deux listes du bulletin ou une erreur de calcul peuvent suffire à proclamer trop ou trop peu de conseillers. Le contrôle de la préfecture, qui compare la proclamation à l’arrêté, permet de les repérer dans les jours qui suivent.
Une fois la proclamation faite, la commune ne peut plus la corriger elle-même. Le Conseil d’État l’a affirmé dans sa décision du 22 novembre 2021 : il appartient « à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral de rectifier les résultats de l’élection du maire et des adjoints », dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau. Il l’a répété pour l’élection municipale elle-même dans une décision du 28 juillet 2021 : « nul ne peut après cette proclamation y apporter légalement des corrections ». En dehors du remplacement d’un élu dont le siège devient vacant, ni le maire, ni le président de l’agglomération, ni le préfet lui-même ne peuvent donc ajouter ou retirer un élu par une simple lettre : il faut un jugement.
Le juge ne peut pas non plus maintenir un nombre d’élus supérieur à celui que fixe l’arrêté. Dans une décision du 27 mai 2015 relative à la commune de Warluis, le Conseil d’État a jugé que « le nombre de candidats à un siège de conseiller communautaire proclamés élus à l’issue du scrutin ne peut être supérieur à celui fixé par le préfet ». Le candidat supplémentaire que l’article L. 273-9 impose d’inscrire sur la liste n’est qu’une réserve : s’il a été proclamé à tort, sa proclamation « ne peut qu’être annulée par le juge de l’élection ». La même décision ajoute une nuance utile : il n’y a plus lieu d’annuler lorsque, entre-temps, une vacance a conduit l’intéressé à siéger régulièrement en application de l’article L. 273-10 du code électoral, qui pourvoit le siège devenu vacant par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste communautaire.
Le juge vérifie aussi le calcul lui-même. Dans l’affaire de Puimisson, le tribunal administratif avait annulé l’élection du conseiller qui figurait en quatrième position sur la feuille de proclamation, en se bornant à constater cette position. Le Conseil d’État a refait la répartition, constaté que le dernier siège revenait à la liste minoritaire, validé l’élection du conseiller que le tribunal avait écartée et annulé celle du troisième candidat de la liste majoritaire. Une rectification n’est donc jamais une formalité : elle se fonde sur l’arrêté, sur les suffrages et sur la méthode de l’article L. 262.
Qui peut agir, et dans quel délai ? Trois situations se présentent.
Le préfet, d’abord, dispose de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal, comme on l’a vu. C’est la voie utilisée à Corbeil-Essonnes, à Chilly-Mazarin et dans la plupart des cas recensés en 2026. Les candidats concernés peuvent appuyer ou combattre son déféré : dans l’affaire de Fouquières-lès-Lens, le Conseil d’État a jugé que le candidat que le préfet demandait de proclamer élu « était en droit de produire des observations, sans condition de délai », au soutien du déféré.
Les électeurs et les candidats, ensuite, peuvent saisir eux-mêmes le juge. L’article L. 248 dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Mais leur délai est beaucoup plus court : selon l’article R. 119, les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Un candidat qui pense avoir été oublié dans la répartition des sièges communautaires ne peut donc pas attendre la séance d’installation de l’agglomération pour réagir : il lui faut vérifier la feuille de proclamation dès le lendemain du scrutin et agir dans les cinq jours. Les conditions de forme d’une protestation et ses risques sont présentés dans notre article sur le contentieux des municipales 2026 et l’amende pour recours abusif, et la question des frais d’avocat dans notre article sur les frais mis à la charge de l’auteur d’un recours électoral.
Enfin, une fois le jugement rendu, l’appel devant le Conseil d’État est ouvert pendant un mois, au préfet comme aux parties intéressées. Pendant toute la procédure, l’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. »
Une rectification peut-elle remettre en cause l’élection du maire ? Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 22 juillet 2022, que dans les communes de 1 000 habitants et plus, une rectification des résultats par le juge « implique, si elle entraîne un changement de cette majorité, l’annulation par voie de conséquence, si elle est demandée dans les délais, de l’élection du maire et des adjoints ». Cette hypothèse ne concerne pas Corbeil-Essonnes : la correction ne porte que sur les sièges à l’agglomération, la composition du conseil municipal et la majorité de 36 sièges sur 45 restent inchangées, et l’élection de la maire n’a pas été contestée.
Que retenir pour un élu ou un candidat ? Le premier réflexe consiste à comparer la feuille de proclamation à l’arrêté préfectoral fixant le nombre de sièges, pris avant le scrutin, le 13 janvier 2026 dans l’Essonne, puis à refaire le calcul de l’article L. 262 à partir des suffrages exprimés. Le deuxième consiste à repérer qui est le prochain sur la liste communautaire, car c’est lui qui sera proclamé si un siège manque, ou qui perdra le sien si un siège est en trop. Le troisième consiste à surveiller les délais : cinq jours pour une protestation, quinze jours pour le préfet, trois mois pour le jugement en cas de renouvellement général, un mois pour l’appel. La répartition des sièges entre communes elle-même, lorsqu’elle est contestée, relève d’autres règles, que nous avons présentées à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur les sièges supplémentaires au conseil communautaire, et le remplacement d’un conseiller communautaire en cours de mandat dans notre article sur la désignation et le remplacement des conseillers communautaires.
Ces rectifications n’ont pas qu’un intérêt théorique. Un conseil communautaire où une commune siège avec cinq élus de moins pèse différemment dans les votes, et la répartition entre majorité et opposition municipales s’en trouve modifiée : à Corbeil-Essonnes, l’opposition est passée d’un ou deux représentants, selon les documents, à trois. Le rôle de ces élus dans l’intercommunalité, et les moyens de contester les décisions de l’organe communautaire, sont détaillés dans notre article sur le rôle et les compétences du conseil communautaire.
Conclusion
Samira Ketfi, 46 ans, cadre des ressources humaines, ancienne adjointe revenue comme conseillère d’opposition, est maire de Corbeil-Essonnes depuis le 28 mars 2026, à la tête d’une liste classée divers droite élue avec 59,98 % des suffrages exprimés au second tour. Son indemnité, fixée à sa demande à 88,78 % de l’indice brut terminal avant majorations, atteint 5 357,87 euros bruts par mois après les majorations liées à la dotation de solidarité urbaine et au canton. Elle est en outre deuxième vice-présidente de Grand Paris Sud, une fonction dont l’indemnité effective n’a pas pu être vérifiée en ligne et dont le plafond réglementaire est de 2 980,13 euros bruts.
Le jugement du 29 juin 2026 illustre une règle simple et souvent méconnue : une fois les résultats proclamés, seul le juge de l’élection peut les corriger. Le préfet de l’Essonne a constaté que neuf conseillers communautaires seulement avaient été proclamés pour quatorze sièges, a saisi le tribunal dans le délai de quinze jours, et le tribunal a proclamé élus cinq conseillers supplémentaires après avoir refait le calcul de l’article L. 262. L’erreur ne touchait ni le vote des électeurs ni la majorité municipale ; elle portait sur le report des élus à l’agglomération, comme dans d’autres communes au printemps 2026.
Ces analyses reposent sur les textes, décisions et documents publiés à la date de rédaction. Aucune des sources consultées ne fait état d’un appel contre le jugement du 29 juin 2026, et aucune ne met en cause la régularité du scrutin du 22 mars 2026 ni la probité de l’élue. La délibération de l’agglomération fixant les indemnités de ses vice-présidents et la déclaration d’intérêts de la maire, annoncée comme à publier par la Haute Autorité, restaient à consulter au 14 novembre 2026. Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.