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Assurance gyroroue : obligatoire ? Ce que couvre l’assurance d’une monoroue, vitesse au-delà de 25 km/h, vol et refus de l’assureur (2026)

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Assurance gyroroue : obligatoire ? Ce que couvre l’assurance d’une monoroue, vitesse au-delà de 25 km/h, vol et refus de l’assureur (2026)

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Vous venez d’acheter une gyroroue, cette monoroue électrique que l’on pilote debout en se penchant pour accélérer ou freiner. Avant la première sortie, trois questions reviennent presque toujours : faut-il l’assurer, l’assurance habitation suffit-elle, et que se passe-t-il si l’engin peut rouler plus vite que ce que la réglementation autorise ? Les enjeux sont concrets. Un piéton renversé sur une piste cyclable, un rétroviseur arraché, une roue volée dans un hall d’immeuble ou une batterie qui s’enflamme pendant la recharge peuvent coûter plusieurs milliers d’euros, et bien davantage lorsqu’une personne est blessée.

Le droit français range la gyroroue parmi les engins de déplacement personnel motorisés lorsque sa vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h, et la traite dans tous les cas comme un véhicule terrestre à moteur au sens du code des assurances. Il en découle une obligation d’assurance de responsabilité civile, des règles de circulation propres et un plafond de vitesse par construction dont le dépassement change la situation, sur le plan pénal comme sur celui du contrat. Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026, vérifiés sur Légifrance, et sur des décisions de justice publiées. Il distingue ce que l’assurance doit couvrir, ce qu’elle peut exclure et la manière de contester un refus. Les solutions exposées restent générales : vos conditions générales et particulières, le modèle exact de votre engin et les circonstances du sinistre priment toujours, aucune responsabilité ne se présume, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.

I. Faut-il assurer une gyroroue, et l’assurance habitation suffit-elle ?

A. Une gyroroue est un véhicule terrestre à moteur : la responsabilité civile est obligatoire

Le point de départ se trouve dans les définitions du code de la route. Le 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne », dépourvu d’aménagement pour le transport de marchandises, équipé d’un moteur ou d’une assistance non thermique, et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h sans dépasser 25 km/h. La gyroroue électrique répond à cette description dès lors que sa vitesse par construction reste dans cette fourchette. Le même texte précise qu’un gyropode peut être équipé d’une selle et exclut de la catégorie les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite.

L’obligation d’assurance ne dépend pourtant pas de cette catégorie. Elle résulte de l’article L. 211-1 du code des assurances, qui impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule d’être couverte par une assurance pour le faire circuler. Le texte vise « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Une gyroroue, propulsée par un moteur électrique et destinée à rouler sur la voie publique, entre dans cette définition, qu’elle soit bridée ou non, légère ou puissante. Le législateur a prévu une seule exception explicite dans ce texte, celle du fauteuil roulant automoteur utilisé comme dispositif médical par une personne en situation de handicap. La fiche officielle de Service Public consacrée à la circulation des trottinettes électriques, gyropodes et autres engins, vérifiée le 11 août 2026, le rappelle pour les engins motorisés : une assurance de responsabilité civile est nécessaire pour les utiliser. Le site de la Sécurité routière indique, dans le même sens, que l’obligation pèse sur le propriétaire de l’engin, y compris lorsqu’il est proposé en location en libre-service.

Le contrat doit couvrir davantage que le seul propriétaire. L’article L. 211-1 du code des assurances exige qu’il garantisse aussi la responsabilité civile « de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». Si vous prêtez votre gyroroue à un ami ou à un adolescent de la famille, c’est donc en principe l’assurance de l’engin qui répondra des dommages causés aux tiers. Le même article considère les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré comme des tiers, ce qui permet d’indemniser par exemple un proche percuté. L’article R. 211-2 du code des assurances ajoute que le contrat couvre, en plus des personnes mentionnées, la responsabilité du propriétaire. En revanche, en cas de vol de l’engin, l’assurance ne répare pas les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

Circuler sans assurance expose à une sanction pénale lourde au regard du prix d’une police. Selon l’article L. 324-2 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, constitue un délit le fait, « y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur » sans assurance de responsabilité civile. La peine encourue est de 3 750 euros d’amende, avec des peines complémentaires qui comprennent l’interdiction de conduire certains véhicules et la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire. L’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. Légifrance mentionne pour cette version une fin de vigueur programmée au 1er janvier 2029 : il faudra vérifier, le moment venu, la rédaction applicable à des faits postérieurs.

L’absence d’assurance ne laisse pas la victime sans recours, mais elle se retourne contre l’utilisateur. L’article L. 421-1 du code des assurances charge le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d’indemniser les victimes d’un accident impliquant un véhicule, notamment « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Le Fonds se fait ensuite rembourser : selon l’article L. 421-3 du même code, « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident », avec des intérêts au taux légal et des frais de recouvrement. Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 7 juillet 2026 illustre ce mécanisme pour un engin voisin. Une piétonne avait été renversée par une trottinette électrique de location ; son assureur habitation refusait sa garantie en invoquant l’exclusion des véhicules terrestres à moteur. La cour a rejeté toutes les demandes dirigées contre cet assureur, confirmé la condamnation de l’utilisateur à rembourser 23 377,40 euros à la caisse primaire d’assurance maladie, fixé l’indemnisation de la victime poste par poste et confirmé que le jugement était opposable au Fonds de garantie.

B. L’assurance habitation exclut souvent les engins motorisés : lire la clause, puis choisir un contrat adapté

Beaucoup d’utilisateurs pensent que la garantie de responsabilité civile vie privée de leur assurance habitation les couvre. C’est rarement le cas pour un engin motorisé. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 juin 2026 (RG 25/05021) reproduit une clause typique d’un contrat multirisque habitation, qui exclut la responsabilité de l’assuré résultant « des dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques, soumis ou non à l’obligation d’assurance, autre qu’un engin de déplacement personnel électrique d’une vitesse limitée à 6 km/h ». Le tribunal explique que l’exclusion de garantie en cause est justifiée par l’existence d’une obligation d’assurance spéciale pour les véhicules terrestres à moteur et d’un régime dérogatoire de responsabilité. Il rappelle aussi qu’il appartient « à l’assureur qui invoque une clause d’exclusion de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». Dans cette affaire, l’objet en cause était une épave sans roues, inapte à circuler : l’assureur n’a pas prouvé qu’il s’agissait d’un véhicule terrestre à moteur, et l’exclusion a été écartée, la demande de la victime échouant pour d’autres motifs. Pour une gyroroue en état de marche, cette preuve ne posera en général aucune difficulté à l’assureur.

L’exclusion doit néanmoins respecter les exigences du code des assurances. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Avant de renoncer, relisez donc la clause invoquée : vise-t-elle tous les véhicules terrestres à moteur, seulement ceux qui sont soumis à l’obligation d’assurance, ou prévoit-elle une exception pour certains engins ? Est-elle imprimée de manière à attirer l’attention ? Ces vérifications ne suffisent pas toujours. Dans un arrêt du 23 juin 2026, la cour d’appel de Grenoble a jugé formelle et limitée une clause d’assurance habitation excluant les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile, parce que les véhicules visés étaient parfaitement identifiables. La trottinette électrique volée au domicile, facturée comme pouvant atteindre 85 km/h, n’a donc pas été indemnisée, alors que l’assureur a été condamné à payer d’autres objets volés lors du même cambriolage.

La fiche de Service Public sur les engins de déplacement fait d’ailleurs la distinction : pour les engins non motorisés, comme les rollers ou la planche à roulettes, le dommage causé à un tiers est en général couvert par l’assurance habitation, alors que les engins motorisés exigent une assurance de responsabilité civile propre. Si vous avez déjà une trottinette ou un autre engin assuré, vérifiez que le contrat mentionne la gyroroue ou les engins de déplacement personnel en général ; notre analyse de l’assurance des trottinettes électriques face au vol, à la chute et au débridage détaille les clauses les plus fréquentes, et notre article sur la responsabilité civile vie privée et ses exclusions explique ce que couvre réellement ce volet du contrat habitation.

Un contrat dédié comprend au minimum la responsabilité civile obligatoire, qui indemnise les dommages causés aux autres. Les garanties de vol, de casse ou de dommages à l’engin, ainsi qu’une garantie corporelle du conducteur, restent facultatives : sans elles, vos propres blessures et la perte de votre gyroroue ne sont pas couvertes par la seule responsabilité civile. Lorsque l’utilisateur d’une gyroroue est blessé par une voiture, son indemnisation obéit à d’autres règles, que nous exposons dans notre article sur l’indemnisation de l’usager d’un gyropode ou d’une gyroroue blessé. Le contrat peut aussi tenir compte des règles de circulation propres aux engins. L’article R. 412-43-3 du code de la route prévoit que « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans » et que ces engins « ne peuvent transporter qu’un conducteur ». Or l’article R. 211-10 du code des assurances autorise une exclusion lorsque, au moment du sinistre, « le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur », sauf vol, violence ou utilisation à l’insu de l’assuré. Un enfant de douze ans qui emprunte la gyroroue d’un parent avec son accord peut ainsi priver le parent de sa garantie dans ses rapports avec l’assureur. La victime, elle, reste indemnisée : l’article R. 211-13 du code des assurances rend ces exclusions inopposables aux victimes, l’assureur payant pour le compte du responsable avant de lui réclamer les sommes versées.

II. Gyroroue trop rapide, vol, refus de garantie : quels risques et quels recours ?

A. Au-delà de 25 km/h par construction : amende, déclaration du risque et recours de l’assureur

Le plafond de 25 km/h ne porte pas seulement sur la vitesse à laquelle vous roulez : il vise la vitesse maximale que l’engin peut atteindre par construction. L’article R. 321-4-2 du code de la route prévoit que le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction dépasse celle fixée par le 6.15 de l’article R. 311-1 « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende peut atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en récidive lorsque le règlement le prévoit. Le même article R. 321-4-2 permet en outre la confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière de l’engin. Autrement dit, une gyroroue capable par construction de rouler nettement au-delà de 25 km/h ne bénéficie pas, sur la voie publique, des règles prévues pour les engins de déplacement personnel ; elle y circule en infraction, même si son utilisateur roule lentement au moment du contrôle.

Le débridage d’un engin conforme relève d’un autre texte, plus sévère. L’article L. 317-1 du code de la route punit, pour un engin de déplacement personnel à moteur soumis à une limitation de vitesse par construction, le fait de ne pas respecter cette obligation ou « de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction ». La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et l’engin est immobilisé et retiré de la circulation jusqu’à sa mise en conformité. Les aspects pénaux de ces infractions sont détaillés dans notre article sur le débridage des engins de déplacement personnel motorisés et ses sanctions. Les règles de circulation s’ajoutent à ces contraintes techniques : l’article R. 412-43-1 du code de la route impose en agglomération l’usage des bandes et pistes cyclables lorsqu’elles existent, permet à défaut les routes limitées à 50 km/h, et interdit en principe la circulation hors agglomération, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ou sur décision de l’autorité de police.

Sur le terrain du contrat, la vitesse de l’engin est une information que l’assureur demande presque toujours, avec le modèle, la puissance ou le prix d’achat. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur » lors de la souscription. Il doit aussi déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Le remplacement d’une petite roue par un modèle beaucoup plus rapide, ou une modification de la limitation de vitesse, peut constituer une telle circonstance. Selon l’article L. 113-4 du même code, en cas d’aggravation du risque, « l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ».

Lorsque la déclaration se révèle inexacte, la sanction dépend de la bonne ou de la mauvaise foi de l’assuré. L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si elle a été sans influence sur le sinistre ; les primes payées restent alors acquises à l’assureur. À l’inverse, selon l’article L. 113-9 du même code, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Si l’inexactitude n’est découverte qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues. C’est à l’assureur de prouver le caractère intentionnel de la fausse déclaration pour obtenir la nullité ; notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille les moyens de défense. L’assureur dispose de deux ans pour agir, mais l’article L. 114-1 du code des assurances précise qu’en cas de déclaration fausse ou inexacte sur le risque, ce délai ne court « que du jour où l’assureur en a eu connaissance ».

Ces sanctions protègent l’assureur dans ses rapports avec l’assuré, pas contre la victime. L’article L. 211-7-1 du code des assurances dispose que « La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes », l’assureur étant tenu de les indemniser puis subrogé contre le responsable. L’article R. 211-13 du même code rend de même inopposables aux victimes les déchéances, la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 et les exclusions autorisées par les articles R. 211-10 et R. 211-11 ; l’assureur paie pour le compte du responsable et « peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ». Pour l’utilisateur d’une gyroroue trop rapide ou mal déclarée, le risque est donc de devoir rembourser lui-même l’indemnisation d’un piéton blessé, parfois des dizaines de milliers d’euros.

L’assureur ne peut pas, en revanche, inventer librement des exclusions dans la garantie de responsabilité civile obligatoire. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juillet 2018 (n° 16-21.776), que pour les contrats d’assurance automobile obligatoire, « les clauses d’exclusion de garantie qu’ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ». Elle a censuré l’application d’une clause excluant les dommages survenus lors d’essais sur circuit, parce qu’elle allait au-delà de l’exclusion autorisée par l’article R. 211-11 du code des assurances pour les épreuves soumises à autorisation administrative. Une clause qui priverait de toute garantie de responsabilité civile l’utilisateur d’une gyroroue au seul motif de sa vitesse pourrait ainsi être discutée au regard de cette liste limitative, sous réserve de sa rédaction exacte et de l’appréciation du juge. L’assureur conserve cependant les sanctions de la fausse déclaration et de l’aggravation non déclarée, et les garanties facultatives, comme le vol ou la casse, peuvent comporter d’autres exclusions, pourvu qu’elles soient formelles, limitées et très apparentes.

B. Vol, casse, incendie, refus de garantie : les démarches pour être indemnisé

Le vol est la crainte principale des propriétaires de gyroroues, dont certains modèles coûtent plusieurs milliers d’euros. La garantie vol est facultative et souvent assortie de conditions : antivol homologué, stationnement dans un local clos et fermé, effraction ou agression. Ces exigences pèsent lourd. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 décembre 2022 (n° 20-22.356), que des clauses formulant des « exigences générales et précises à la charge de l’assurée, auxquelles la garantie de l’assureur était subordonnée » constituaient des conditions de la garantie, même sans mention expresse de leur sanction. La distinction a une portée pratique : face à une exclusion, c’est l’assureur qui doit prouver ses conditions, alors que face à une condition de garantie, c’est à l’assuré d’établir qu’il l’a respectée, conformément à l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Conservez donc la facture de l’antivol, des photographies du local et tout élément montrant l’effraction.

La déclaration doit être rapide. L’article L. 113-2 du code des assurances fixe le délai minimal de déclaration d’un sinistre à cinq jours ouvrés, délai « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue au contrat, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Déposez plainte sans attendre, notez le numéro de série de l’engin et rassemblez la facture d’achat, les photographies et, le cas échéant, les images de vidéosurveillance de l’immeuble.

Pour la casse ou le vol, l’indemnisation suit le principe indemnitaire. Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et le contrat peut laisser une franchise à la charge de l’assuré. Une gyroroue de deux ou trois ans peut ainsi être indemnisée bien en dessous de son prix d’achat si le contrat prévoit une vétusté, sauf option de valeur à neuf pendant une durée déterminée. Lisez le tableau des garanties : plafond par sinistre, franchise, vétusté, exclusions des pneumatiques ou des pièces d’usure, et exigence éventuelle d’un antivol d’un niveau donné.

L’incendie d’une batterie en charge pose d’autres questions, qui dépassent l’assurance de l’engin : dommages au logement, au mobilier, aux voisins et à l’immeuble relèvent surtout de l’assurance habitation de l’occupant et, le cas échéant, de la responsabilité du fabricant ou du vendeur. Nous les avons analysées dans notre article sur l’incendie d’une trottinette ou d’un vélo électrique dans un appartement, dont le raisonnement vaut pour une gyroroue. Évitez de jeter les débris de la batterie et du chargeur : ils peuvent être indispensables à l’expertise et aux recours.

Après un sinistre, l’assureur reproche parfois à l’assuré d’avoir omis une circonstance dans sa déclaration, par exemple la vitesse, l’état de l’engin ou l’existence d’une enquête. Une simple inexactitude ne suffit pas. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026 (n° 24-19.318), la Cour de cassation a rappelé que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Elle a cassé l’arrêt qui avait condamné l’assuré à restituer l’indemnité, alors que la circonstance litigieuse n’avait pas été dissimulée à l’assureur et que les procédures invoquées étaient postérieures à la déclaration. Si l’assureur vous réclame une indemnité déjà versée, demandez-lui de préciser la clause invoquée et les éléments qui établiraient votre mauvaise foi.

Face à un refus, procédez par étapes. Demandez d’abord un refus écrit et motivé citant la clause précise, puis comparez-la aux conditions générales et particulières que vous avez signées ou reçues. Adressez ensuite une réclamation écrite au service compétent de l’assureur. Cette étape conditionne la médiation : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque sa demande intervient plus d’un an après cette réclamation. Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance détaille la procédure. Pour une demande en justice qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions prévues par le texte.

Gardez enfin à l’esprit le délai pour agir. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Lorsque votre action contre votre assureur a pour cause le recours d’un tiers, par exemple un piéton qui vous réclame réparation, ce délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre vous ou a été indemnisé par vous. L’article L. 114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires et « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par l’envoi par l’assuré d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité. Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai. Lorsque l’enjeu est important, un avocat en droit des assurances peut examiner le contrat, la qualification de l’engin et la stratégie à suivre avant l’expiration de ce délai.

Conclusion

Une gyroroue électrique doit être assurée en responsabilité civile, comme tout véhicule terrestre à moteur, et l’assurance habitation ne remplit généralement pas cette fonction, ses clauses excluant le plus souvent les engins motorisés. Le contrat dédié couvre les dommages causés aux autres ; le vol, la casse et vos propres blessures relèvent de garanties facultatives, dont les conditions doivent être lues avant l’achat d’un modèle coûteux. Le plafond de 25 km/h par construction est le point le plus délicat : au-delà, l’engin circule en infraction sur la voie publique, le débridage d’un engin conforme constitue un délit, et une déclaration inexacte du modèle ou de sa vitesse expose à la nullité du contrat ou à la réduction de l’indemnité. La victime reste protégée par l’inopposabilité de ces sanctions et par le Fonds de garantie, mais l’utilisateur peut devoir rembourser ce qui a été payé à sa place.

En cas de sinistre, déclarez-le dans les délais, conservez les preuves, faites préciser par écrit la clause invoquée et vérifiez qu’elle est formelle, limitée et très apparente, ou qu’il s’agit bien d’une condition de garantie que vous auriez méconnue. Pensez à la réclamation écrite, à la médiation et au délai de deux ans. Les règles exposées ici sont générales : votre contrat, vos conditions particulières, le modèle de votre engin et les circonstances exactes du sinistre primeront toujours, aucune responsabilité ne peut être présumée, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

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