En bref
- Objet
- Le présent arrêté met à jour la référence du recueil d'instructions de sécurité électrique dont l'application est rendue obligatoire pour les ouvrages de distribution d'énergie électrique.
- Entrée en vigueur
- L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
- Publics concernés
- Employeurs faisant réaliser par leurs travailleurs des opérations sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique.
- Application
- L'arrêté est pris en application de l'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982.
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1
Le recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique mentionné à l'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 susvisé est le recueil d'instructions de sécurité électrique pour les ouvrages FD C18-510-1 : 2023 (août).
Article 2
L'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
C. BOURILLET
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la normalisation,
D. RUEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.