DécretMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Décret n° 2026-1048 du 13 novembre 2026 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l’emploi et de la formation professionnelle

Journal officiel n° 267 du dimanche 15 novembre 2026 NOR TECM2615827D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend, dans chacune de ses sections (« navigation maritime commerciale » et « pêche maritime et cultures marines ») des représentants des organisations représentatives de gens de mers et de leurs employeurs. Le décret modifie la répartition des sièges entre ces organisations pour tenir compte de la mesure de représentativité réalisée en 2025.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Organisations syndicales représentatives de gens de mer et organisations représentatives de leurs employeurs.
Application
Le présent décret est pris en application de l'article 22 du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 modifié relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 modifié relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime, notamment son article 22 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 septembre 2026,
Décrète :

Article 1

L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.

Article 2

Le décret du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime est abrogé.

Article 3

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

I. - Les représentants mentionnés à l'article 9 au sein de la section navigation maritime commerciale sont nommés par arrêté de la ministre chargée des gens de mer comme suit :
La répartition du nombre de représentants est la suivante :

a) Pour les organisations d'employeurs de marins :
- quatre représentants proposés par Armateurs de France (ADF) ;
- deux représentants proposés par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
- deux représentants proposés par Armateurs côtiers français (GASPE) ;
b) Pour les organisations syndicales de marins :
- un représentant proposé par la Fédération des officiers de la marine marchande CGT (FOMM UGICT-CGT) ;
- deux représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
- deux représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT ;
- deux représentants proposés par le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande « CFE-CGC MARINE » ;
- un représentant proposé par le Syndicat des travailleurs corses (STC) ;
c) Pour les organisations d'employeurs de gens de mers autres que marins :
- trois représentants proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- deux représentants proposés par Les Entrepreneurs ;
d) Pour les organisations syndicales de gens de mer autres que marins :
- un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;
- un représentant proposé par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- un représentant proposé par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

II. - Les représentants mentionnés à l'article 10 au sein de la section pêche maritime et cultures marines sont nommés par arrêté de la ministre chargée des gens de mer comme suit :
La répartition du nombre de représentants est la suivante :

a) Pour les organisations d'employeurs de marins :
- trois représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
- deux représentants proposés par le syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) ;
- un représentant proposé par la Fédération nationale des syndicats maritimes - Syndicat national des marins pêcheurs artisans (FNSM-SNMPA) ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des chefs d'entreprise et artisans à la pêche maritime (SNCEAPM) ;
- deux représentants proposés par le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) ;
b) Pour les organisations syndicales de marins :
- quatre représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT ;
- trois représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des marins pêcheurs CFTC ;
- un représentant proposé par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres « CFE-CGC MARINE ».

III. - Les organisations mentionnées aux I et II adressent à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature dans un délai d'un mois à compter de la publication du décret n° 2026-1048 du 13 novembre 2026 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle, la liste nominative de leurs représentants titulaires et des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence.

Fait le 13 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 15 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.