En bref
- Objet
- Adaptation des règles relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Exploitants d'installations nucléaires de base.
- Application
- Le présent décret modifie les modalités d'application des articles L. 594-1 à L. 594-6 du code de l'environnement définies par voie réglementaire conformément aux dispositions de l'article L. 594-8 du code de l'environnement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment le titre III de son livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 et suivants,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 594-5 du code de l'environnement, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Article 2
I. - Le IV de l'article D. 594-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum entre, d'une part, 80 % et, d'autre part, la somme des termes suivants :
« - 50 % ;
« - 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées entre dix et vingt-neuf ans après la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;
« - 70 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous trente ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;
« pour l'ensemble formé par : » ;
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum entre, d'une part, 45 % et, d'autre part, la somme des termes suivants :
« - 15 % ;
« - 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées entre dix et vingt-neuf ans après la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;
« - 70 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous trente ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion ;
« pour le sous-ensemble de l'ensemble défini au 1° du présent IV formé par : ».
II. - Au 2° du V de l'article D. 594-7 du code de l'environnement, après les mots : « la somme des », les mots : « deux expositions les plus élevées au risque de défaut de groupes n'excède pas 20 % » sont remplacés par les mots : « trois expositions les plus élevées au risque de défaut de groupes n'excède pas 30 % ».
Article 3
Au second alinéa du II de l'article D. 594-11 du code de l'environnement, après les mots : « de l'article D. 594-6 », sont insérés les mots suivants : « ou si le taux de couverture est supérieur ou égal à 120 % ».
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud BREGEON
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.