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Droit de succession bloquée entre frères et sœurs : sortir de l’indivision, partage et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Droit de succession bloquée entre frères et sœurs : sortir de l’indivision, partage et recours

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Quand une maison de famille reste vide pendant des mois parce qu’un frère et une sœur ne s’entendent plus sur son sort, la question n’est pas seulement affective : c’est une indivision successorale qui dure, avec des charges à payer, un bien qui se dégrade et des décisions que personne ne peut prendre seul. Franceinfo racontait le 8 septembre 2025 comment une succession peut devenir un champ de bataille entre héritiers, avec des fratries déchirées par le partage (Franceinfo, 8 septembre 2025). Le Quotidien de La Réunion décrivait le 29 octobre 2025 un conflit où, au-delà de l’argent, c’est l’histoire de la fratrie qui se joue dans le partage (Le Quotidien de La Réunion, 29 octobre 2025). Le droit de succession donne pourtant des issues précises : personne n’est tenu de rester en indivision, le partage peut être provoqué, le juge peut autoriser un acte malgré un refus et ordonner la vente quand le partage en nature est impossible. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes demandes et les preuves adaptées. Cet article explique ce qui bloque, puis comment en sortir.

I. Pourquoi une succession reste bloquée entre frères et sœurs : droit de succession et indivision

A. Ouverture de la succession, saisine des héritiers et naissance de l’indivision

La succession s’ouvre au décès, et c’est ce moment qui fixe les persons appelées à recueillir les biens. Le Code civil prévoit que les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt, ce qui détermine aussi la juridiction et la loi applicables pour l’ouverture. Dès cet instant, les héritiers désignés par la loi sont investis des biens sans formalité préalable : les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Cette saisine ne signifie pas que chacun est propriétaire seul d’un bien déterminé : tant que le partage n’est pas intervenu, les héritiers sont en indivision sur l’ensemble des biens successoraux.

Concrètement, entre frères et sœurs, l’indivision porte souvent sur la maison familiale, un appartement donné en location, des comptes bancaires et parfois une entreprise. Chacun a des droits sur chaque bien à proportion de sa part, mais aucun ne peut disposer seul d’un bien entier. C’est là que naissent les premiers blocages : l’un veut vendre, l’autre veut garder la maison pour y loger un parent âgé ou pour y vivre, le troisième veut attendre que les prix remontent. Sans accord, les impôts fonciers, les charges de copropriété, l’assurance et l’entretien continuent de courir, et les désaccords sur qui paie quoi aggravent la mésentente.

L’usage quotidien des lieux obéit à une règle d’équilibre. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Celui qui occupe seul la maison familiale doit donc respecter la destination du bien et les droits de sa sœur ou de son frère, et il est en principe redevable d’une indemnité d’occupation sauf convention contraire. Cette indemnité se calcule d’après la valeur locative, et son défaut de versement alimente ensuite les comptes à faire au moment du partage. Pour éviter que l’occupation ne devienne un avantage acquis, il est utile de fixer par écrit dès le début le principe et le montant de l’indemnité, même provisoire, et de conserver les justificatifs de paiement des charges par chacun.

Les bénéfices ne sont pas non plus libres : un héritier ne peut pas garder pour lui seul les loyers d’un bien indivis. Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti. Si une sœur gère seule la location d’un studio successoral, son frère peut réclamer chaque année sa part des loyers nets, pièces à l’appui. La transparence des comptes, avec relevés bancaires dédiés et quittances, prévient bien des procès. Quand la gestion est opaque, le juge du partage ordonnera plus tard la reddition des comptes, mais le temps perdu et le coût de l’expertise auraient pu être évités par une information régulière.

La présence d’un conjoint survivant complique encore la lecture : usufruit du conjoint sur tout ou partie des biens, donation au dernier vivant, assurance-vie hors succession. Il faut distinguer ce qui dépend de la communauté entre époux, ce qui dépend de la succession du défunt et ce qui dépend d’un bien propre. Un inventaire précis, établi avec le notaire, évite de se disputer sur un périmètre faux. Les relevés de comptes sur les trois dernières années, les actes d’achat, les tableaux d’amortissement des prêts et les contrats d’assurance-vie avec leurs clauses bénéficiaires forment le socle sans lequel aucune discussion sérieuse sur le partage ne peut avancer. Les lecteurs qui cherchent un accompagnement global en droit de la famille trouveront les repères utiles sur la page droit de la famille à Paris, qui présente la pratique du cabinet sur ces dossiers.

B. Donations rapportables, usufruit et nues-propriétés : les vraies causes de conflit dans la fratrie

Beaucoup de blocages viennent d’une donation ancienne que l’un considère comme acquise et l’autre comme une avance sur sa part. Le principe est clair : tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation. Le rapport se fait en valeur au jour du partage, et il s’applique même à celui qui a accepté à concurrence de l’actif net. Seule une clause expresse de dispense de rapport, dans la limite de la quotité disponible, permet d’écarter ce mécanisme. Retrouver l’acte de donation, vérifier sa date, son montant, sa clause de rapport ou de hors part et son évaluation actualisée conditionne donc tout calcul équitable entre frères et sœurs.

La Cour de cassation a rappelé le 15 janvier 2025, dans un dossier où un fils demandait le partage de la succession de sa mère alors que son père avait opté pour la pleine propriété des biens communs et l’usufruit du reste, que le juge ne peut pas écarter l’action au motif général d’une absence d’indivision quand il constate lui-même une indivision entre nus-propriétaires sur les biens propres du défunt (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n 22-24.672). La Cour vise son texte de référence : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Autrement dit, dès qu’une indivision existe sur des droits de même nature, par exemple une nue-propriété entre frère et sœur, l’action en partage est recevable. L’arrêt casse la décision d’appel qui avait déclaré l’action irrecevable tout en constatant cette indivision entre nus-propriétaires.

Cette solution éclaire les fratries où le parent survivant est usufruitier et les enfants nus-propriétaires : l’usufruitier et le nu-propriétaire n’ont pas des droits de même nature et ne sont pas en indivision entre eux, mais les enfants nus-propriétaires sont bien en indivision entre eux sur la nue-propriété. Chacun d’eux peut donc provoquer le partage de cette nue-propriété, sans attendre le décès de l’usufruitier et sans que l’usufruitier puisse bloquer la demande par sa seule opposition. En pratique, le partage de la seule nue-propriété se traduit souvent par une licitation de ce droit ou par une attribution à l’un avec soulte, car un partage en nature de la nue-propriété d’une maison unique est rarement possible. Le notaire chiffrera la valeur de l’usufruit d’après l’âge de l’usufruitier et le barème fiscal, puis la valeur de la nue-propriété par différence, avant de proposer des lots.

Un autre terrain de conflit tient aux dépenses faites par un héritier sur le bien indivis : qui a payé la toiture, la chaudière, la taxe foncière, les travaux d’isolation ? Ces dépenses de conservation et d’amélioration donnent lieu à récompenses ou à remboursement lors des comptes, sur factures et preuves de paiement. À l’inverse, les dégradations ou l’abandon d’entretien par l’occupant peuvent justifier une minoration de ses droits dans les comptes. Tenir dès aujourd’hui un tableau unique des dépenses, avec date, objet, montant, payeur et facture jointe, change le déroulement d’une expertise ultérieure : l’expert vérifie au lieu de reconstituer, les délais raccourcissent et les honoraires diminuent. Les messages écrits où l’autre héritier acceptait les travaux ou refusait d’y participer valent aussi preuve de bonne foi ou de blocage.

Enfin, la mésentente elle-même n’est pas un motif pour refuser le partage : c’est au contraire la raison pour l’ordonner. Vouloir maintenir l’indivision pour faire pression sur l’autre, refuser systématiquement toute visite, tout devis et toute offre d’achat sans proposer d’alternative chiffrée, expose son auteur à se voir imposer une solution judiciaire et à supporter une part des frais. Le juge apprécie les comportements : celui qui documente ses propositions raisonnables, ses relances par lettre recommandée et ses concessions se présente en héritier diligent, tandis que le silence ou l’obstruction répétée justifie les mesures d’autorisation et, à la fin, une répartition des dépens moins favorable.

II. Comment sortir du blocage : partage amiable ou judiciaire, prix et démarches

A. Débloquer sans procès : autorisations du juge, offres d’achat et partage amiable sécurisé

Avant tout procès au fond, la voie la plus rapide consiste à faire autoriser l’acte urgent ou nécessaire malgré le refus d’un coindivisaire. Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Vendre un véhicule qui se déprécie, renouveler un bail qui évite la vacance, accepter un devis de réparation après dégât des eaux : le président du tribunal judiciaire peut autoriser l’héritier diligent à signer seul, aux conditions qu’il fixe. La demande se fait par assignation en référé ou par requêtee selon l’urgence, avec devis comparés, photos, constats et mise en demeure préalable restée sans réponse.

Pour les mesures urgentes au sens large, le président dispose d’un pouvoir adapté : le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut désigner un mandataire, autoriser la perception de loyers sur compte séquestre, ordonner des travaux conservatoires ou régler provisoirement l’occupation des lieux. Cette ordonnance ne tranche pas le fond du partage, mais elle remet l’indivision en état de fonctionner et fige les comportements : les loyers sont cantonnés, les dépenses sont tracées, l’occupant paie son indemnité. Dans une fratrie où la parole ne circule plus, passer par un tiers désigné par le juge apaise souvent plus sûrement que de nouveaux courriers entre avocats.

Le partage amiable reste l’objectif économique : des honoraires contenus, des délais de quelques mois et une fiscalité maîtrisée. Il suppose un projet de partage établi par le notaire, avec évaluation par un agent ou un expert indépendant, proposition de lots, soultes éventuelles et calendrier de paiement. Chaque héritier doit recevoir une information complète : actifs, passifs, donations rapportables, indemnités d’occupation, comptes de gestion. Signer sans avoir vu les relevés bancaires ou sans comprendre le calcul de la soulte expose à une action ultérieure pour lésion ou omission d’un bien. Prendre le temps d’une relecture, demander une note explicative chiffrée et faire établir un état liquidatif détaillé coûte moins cher qu’annuler un partage mal fait.

Pour tester le marché sans se disputer sur le prix, la méthode la plus robuste consiste à mandater ensemble un professionnel pour une estimation écrite, puis à fixer un prix plancher et une durée de mise en vente, avec mandat commun. Si l’un refuse tout mandat, l’autre peut solliciter l’autorisation judiciaire de vendre dans les conditions fixées par le juge, ou provoquer le partage judiciaire. Dans tous les cas, conserver les offres reçues, les refus écrits, les estimations successives et les délais de réponse constitue le dossier qui convaincra le tribunal que la vente au prix du marché était la seule issue raisonnable. Une offre d’achat au prix de l’estimation, refusée sans motif ni contre-proposition, pèse lourd dans l’appréciation du caractère abusif du blocage.

Le coût doit être anticipé : émoluments du notaire sur le partage, honoraires d’expertise, frais de publicité foncière, droits de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé, éventuelle plus-value. Chiffrer ces postes avant de négocier évite les faux désaccords : une soulte de 40 000 euros n’a pas le même sens si chacun doit en outre supporter 8 000 euros de frais. Demander au notaire un décompte prévisionnel par lot, avec frais et fiscalité inclus, rend les concessions visibles et mesurables. C’est souvent sur ce tableau, et non sur les principes, que les fratries finissent par s’accorder.

B. Porter le partage devant le juge : assignation, licitation et délais à prévoir

Quand le refus persiste, la demande en justice devient inévitable. Les demandes tendant à la liquidation et au partage sont faites en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou en cas de contestation sur la manière d’y procéder. L’assignation doit identifier précisément les biens, les droits de chacun, les donations à rapporter et les comptes à faire, avec l’état civil complet, les actes de propriété, les relevés et les mises en demeure préalables. Un dossier incomplet retarde la désignation du notaire et de l’expert et multiplie les renvois. Joindre dès le départ un projet de liquidation, même imparfait, aide le tribunal à cadrer sa mission.

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désigne un notaire pour dresser l’état liquidatif et, souvent, un expert pour évaluer les biens et proposer des lots. Si un bien n’est pas commodément partageable en nature, comme un appartement unique ou une maison indivisible entre trois héritiers, le juge ordonne sa licitation, c’est-à-dire sa vente aux enchères avec distribution du prix. La Cour de cassation a jugé le 3 octobre 2019 que le sursis au partage prévu par la loi peut s’appliquer à la licitation elle-même, qui n’est qu’une modalité du partage, et que la cour d’appel ne peut pas l’écarter au motif que le partage aurait déjà été ordonné (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n 18-21.200). Dans ce dossier, des immeubles n’avaient pas trouvé preneur aux enchères, un héritier demandait une nouvelle vente à mise à prix réduite et l’autre sollicitait un sursis de deux ans : la Haute juridiction impose au juge d’examiner cette demande de sursis au regard du risque d’atteinte à la valeur des biens, même au stade de la licitation.

En pratique parisienne et francilienne, il faut compter douze à vingt-quatre mois pour un partage judiciaire simple devant le tribunal judiciaire compétent, davantage si une expertise est nécessaire ou si un appel est formé. À Paris, la demande relève du tribunal judiciaire de Paris, avec tentative de résolution amiable préalable désormais encouragée. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’en amiable, plus complètes : actes notariés, évaluations, baux, décomptes de charges, tableaux de donations, preuves des dépenses et des occupations. Un dossier ordonné, paginé et chronologique réduit les demandes complémentaires du notaire commis et de l’expert, donc les délais et les frais. Chaque échange avec l’autre héritier passe par écrit, avec accusé de réception, pour établir la réalité du refus de partager.

La fin des opérations donne lieu à un état liquidatif, soumis aux observations des parties, puis homologué par le juge en cas de désaccord persistant. Les lots sont composés par tirage au sort ou par attribution préférentielle : celui qui exploitait un bien professionnel, qui habite la maison depuis longtemps ou qui a financé les travaux peut demander l’attribution préférentielle, à charge de soulte. Le jugement fixe les soultes, les indemnités d’occupation, les rapports et les dépens. Payer la soulte dans le délai fixé évite l’intérêt au taux légal majoré et une nouvelle procédure d’exécution. En Île-de-France, où les valeurs sont élevées, faire financer la soulte par un prêt avant l’audience d’homologation sécurise l’attribution et démontre la faisabilité du projet.

Reste la question des délais pour agir : l’action en partage est imprescriptible tant que l’indivision dure, mais les actions en rapport, en réduction des libéralités excessives et en paiement des indemnités obéissent à leurs propres prescriptions. Attendre dix ans en laissant l’autre occuper les lieux sans verser d’indemnité puis réclamer l’arriéré complet expose à une réduction pour prescription quinquennale des fruits et à une discussion sur la tolérance tacite. Agir tôt, d’abord par une mise en demeure chiffrée, puis par une demande d’autorisation ou de partage, préserve les droits et montre au juge une démarche constructive. C’est cette anticipation, plus que l’agressivité, qui fait aboutir les partages conflictuels entre frères et sœurs.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis ordonné par jugement ou prévu par convention. La Cour de cassation a jugé le 15 janvier 2025 que l’existence d’une indivision entre nus-propriétaires suffit à rendre recevable l’action en partage de cette indivision, même en présence d’un usufruitier. La Cour de cassation a jugé le 3 octobre 2019 que le sursis au partage peut porter sur la licitation elle-même, simple modalité du partage, lorsque la vente immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens.

À Paris, le dossier se prépare avec le tribunal judiciaire de Paris et un notaire parisien qui centralise les actes, les évaluations et les comptes entre héritiers. La juridiction compétente, les délais d’audiencement, les pièces à fournir et les canaux de signification varient selon l’arrondissement du dernier domicile et la localisation des immeubles. Constituer tôt un classeur unique, avec état civil, titres de propriété, baux en cours, diagnostics techniques, relevés de charges et correspondances recommandées, permet au notaire commis et à l’expert d’avancer sans aller-retour. Cette rigueur francilienne, où chaque semaine d’indivision coûte cher en charges et en tension familiale, fait souvent la différence entre un partage homologué en un an et une procédure qui s’étire.

Conclusion

Une succession bloquée entre frères et sœurs ne se dénoue ni par l’attente ni par le rapport de force, mais par un enchaînement vérifiable : inventaire complet avec le notaire, chiffrage des donations rapportables et des indemnités d’occupation, estimation indépendante, proposition écrite de lots ou de vente avec prix et délai, puis, en cas de refus, autorisation du juge pour les actes urgents et assignation en partage. Les textes applicables à la date de rédaction et les deux arrêts de la Cour de cassation mobilisés donnent un cadre stable : recevabilité du partage entre nus-propriétaires et examen obligatoire d’une demande de sursis à la licitation. Documenter chaque proposition, chaque refus et chaque dépense reste l’atout décisif devant le notaire, l’expert et le tribunal, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

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