Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Michael Mann et les droits de Heat : un scénariste peut-il reprendre son œuvre au producteur avant Heat 2 ? Ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Michael Mann et les droits de Heat : un scénariste peut-il reprendre son œuvre au producteur avant Heat 2 ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Michael Mann, scénariste, producteur et réalisateur de « Heat », le film de 1995 avec Al Pacino et Robert De Niro, est assigné par le producteur du film. Selon la plainte déposée le vendredi 13 novembre 2026 devant le tribunal fédéral du district central de Californie (affaire n° 2:26-cv-13316), New Regency demande au juge de déclarer nuls trois avis par lesquels le cinéaste entend reprendre, à partir de 2028, les droits sur le scénario du film. Le producteur soutient que ce texte a été écrit comme une « work made for hire », une œuvre réalisée pour le compte d’un employeur qui, en droit américain, ne pourrait pas faire l’objet d’une telle reprise. Selon The Hollywood Reporter, Variety, Deadline et TheWrap, l’entourage du réalisateur répond qu’après quarante ans il exerce le droit des auteurs de récupérer une création personnelle, qu’il se défendra et que le tournage de « Heat 2 », prévu le 19 janvier, n’est pas concerné.

À la date de rédaction, aucun juge ne s’est prononcé. La plainte n’expose que la version du producteur, le cinéaste conteste, les contrats signés depuis 1976 primeront sur toute analyse générale et seul le juge américain tranchera, selon le droit fédéral des États-Unis.

L’affaire intéresse tous les auteurs : peut-on reprendre au producteur les droits d’une œuvre cédée il y a trente ans ? Le droit français ne connaît pas la « work made for hire » et n’organise pas de reprise des droits par le seul écoulement du temps, mais il donne à l’auteur d’autres prises. Nous verrons d’abord qu’en France, celui qui écrit le scénario reste l’auteur du film, même lorsque le producteur exploite les droits (I), puis quelles portes de sortie la loi ouvre à l’auteur et ce qu’elle dit d’une suite comme « Heat 2 » (II).

I. À qui appartient le scénario d’un film : au réalisateur qui l’a écrit ou au producteur ?

A. En France, le scénariste reste l’auteur, même lorsqu’il écrit pour le compte d’une société

Le litige américain repose sur un mécanisme que la plainte décrit précisément. La loi fédérale sur le droit d’auteur permet à un auteur de mettre fin, après un certain délai, aux cessions qu’il a lui-même consenties depuis le 1er janvier 1978 ; Variety résume la règle en indiquant que les auteurs peuvent reprendre leurs droits au bout de trente-cinq ans. Cette faculté est exclue pour les œuvres réalisées « for hire », pour lesquelles l’employeur, ou la personne pour le compte de laquelle l’œuvre a été préparée, est considéré comme l’auteur. Selon la plainte, Michael Mann a créé en février 1976 une société de prêt de services, une structure courante à Hollywood qui met les services de l’artiste à la disposition des studios, et tous les contrats qu’il a signés pour « Heat » et pour les textes qui l’ont précédé qualifiaient son travail d’écriture de création pour le compte d’un employeur.

Le cinéaste soutient l’inverse. Toujours selon la plainte, un premier avis notifié le 29 avril 2026 visait une cession orale qu’il aurait consentie vers le 1er octobre 1988 à deux sociétés qu’il contrôlait ; un deuxième avis, du 21 mai 2026, ne visait plus qu’une seule de ces sociétés et certains scénarios écrits entre le 1er février 1981 et le 7 avril 1985 ; un troisième, du 28 mai 2026, visait une cession écrite du 22 mars 1989 portant sur un téléfilm et sur des textes antérieurs, à l’origine de « Heat ». Les deux premiers avis fixent leur prise d’effet au 30 avril et au 22 mai 2028, alors que le producteur estime que la date la plus précoce possible serait le 1er octobre 2028. Il ajoute qu’une cession orale ne pourrait transmettre qu’un droit non exclusif, sans effet sur ses propres droits exclusifs.

Transposée en France, la discussion se présenterait autrement, car la qualité d’auteur ne se négocie pas. L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle attribue à l’auteur un droit de propriété incorporelle sur son œuvre « du seul fait de sa création ». Son troisième alinéa ferme la porte à toute logique d’œuvre de commande appartenant d’emblée à celui qui paie : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Un contrat de travail, une commande ou une prestation de services n’ont donc pas, à eux seuls, pour effet de faire de l’employeur ou du commanditaire l’auteur de l’œuvre.

La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un photographe salarié d’un éditeur de presse, dont les clichés avaient été republiés sans nouvel accord. Dans un arrêt du 12 avril 2005, elle a jugé que « l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur » et qu’à défaut de convention expresse, la première publication rémunérée par le salaire ne transmettait pas à l’employeur le droit de reproduire les œuvres. Appliquée à la situation décrite par la plainte, cette règle signifie que la société de prêt de services d’un scénariste pourrait recevoir des droits, mais ne deviendrait pas l’auteur du texte qu’il écrit.

Pour le cinéma, le code est encore plus précis. L’article L113-7 dispose : « Ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. » Il présume ensuite coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des musiques spécialement composées pour le film et le réalisateur. Un cinéaste qui écrit et réalise son propre film, comme Michael Mann pour « Heat », serait ainsi présumé coauteur à double titre. L’article L113-2 le confirme en définissant l’œuvre de collaboration comme celle « à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». L’œuvre collective, définie par le même article et régie par l’article L113-5, est l’un des rares cas où une personne morale est investie des droits de l’auteur ; ce régime suppose une œuvre dans laquelle les contributions se fondent dans un ensemble sans qu’un droit distinct puisse être attribué à chacun, alors que l’article L113-7 désigne, pour un film réalisé en collaboration, des coauteurs personnes physiques.

Reste le cas d’un film américain exploité en France. Deux arrêts éclairent cette question. Le premier concerne un reporter-cameraman engagé en 1978 par une société américaine exploitant une chaîne de télévision, puis affecté à son bureau de Paris, qui réclamait des droits d’auteur sur ses reportages. Les juges d’appel avaient appliqué la loi du pays d’origine pour désigner le titulaire des droits. Dans son arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « la détermination du titulaire initial des droits d’auteur sur une oeuvre de l’esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l’article 5-2 de la Convention de Berne, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée ». Lorsque la protection est demandée en France, c’est donc la loi française qui dit qui est l’auteur.

Le second arrêt est plus ancien et plus célèbre. Les héritiers d’un coréalisateur américain du film « Asphalt Jungle » (« Quand la ville dort »), tourné en noir et blanc, s’opposaient à la diffusion par une chaîne française d’une version colorisée établie par l’ayant droit du producteur. La cour d’appel les avait déboutés en se fondant sur la loi américaine et sur les contrats, qui déniaient aux réalisateurs la qualité d’auteurs. Dans son arrêt du 28 mai 1991, la Cour de cassation a cassé cette décision en énonçant qu’« en France, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité d’une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l’Etat sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois », que l’auteur est investi du droit moral du seul fait de sa création et que « ces règles sont des lois d’application impérative ». Le code contient aujourd’hui une règle voisine : même lorsqu’une œuvre étrangère ne bénéficie pas de la protection française faute de réciprocité, l’article L111-4 prévoit qu’« aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces oeuvres ».

Il ne faut pas en tirer plus que ce que ces décisions disent. Elles ne transfèrent à l’auteur aucun droit d’exploitation qu’il aurait cédé, et elles ne régissent pas le procès de Los Angeles, où le juge appliquera la loi fédérale américaine aux contrats signés aux États-Unis. Elles montrent seulement que l’étiquette de « work made for hire » apposée dans un contrat américain ne priverait pas, devant un juge français, le scénariste-réalisateur de sa qualité d’auteur et de son droit moral pour une protection réclamée en France.

B. Le producteur détient néanmoins les droits d’exploitation : ce que dit la présomption de cession

Être auteur ne veut pas dire garder la maîtrise de l’exploitation du film. Le droit français organise un transfert étendu des droits au profit du producteur, mais par un autre chemin que le droit américain : il ne fait pas du producteur un auteur, il présume que l’auteur lui a cédé ses droits. L’article L132-24 prévoit que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle, autres que le compositeur de la musique, « emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur » par une série d’articles protecteurs, « cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle ». Les textes réservés par cette formule comprennent notamment le droit de retrait de l’auteur et les règles de forme et de rémunération des articles L131-2 à L131-7.

La jurisprudence donne à cette présomption une portée réelle. Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé irrecevable un organisme de gestion collective d’auteurs de formats de jeux télévisés : pour lui apporter leurs droits de retransmission, les auteurs ne devaient pas déjà s’en être dessaisis au profit du producteur, et l’organisme ne prouvait pas que les contrats contenaient une clause contraire à la présomption légale. La chambre sociale avait été plus loin encore à propos d’une réalisatrice d’émissions liée à la société qui l’employait par des contrats à durée déterminée qu’elle n’avait pas signés. Dans un arrêt du 3 mars 2004, elle a jugé que l’article L132-24 « emportait de plein droit, au profit de la société, cession des droits exclusifs d’exploitation des oeuvres audiovisuelles », et a cassé sans renvoi la décision qui lui accordait une indemnité. En France, le producteur d’un film comme « Heat » n’aurait donc pas besoin de la qualification d’œuvre de commande pour exploiter le film : la loi présume qu’il a reçu ces droits.

La forme des contrats compte cependant. L’article L131-2 prévoit que « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. » Il ajoute que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Une cession purement orale, comme celle que le cinéaste invoque pour 1988, ne serait pas forcément privée d’effet pour autant. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, rendu à propos d’un auteur-compositeur-interprète dont le livre avait été publié sans contrat signé, la première chambre civile a jugé que « la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve ». Elle a précisé qu’à défaut d’écrit, « le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés ». Transposée à une cession orale ancienne, cette solution rendue pour un contrat d’édition imposerait à celui qui s’en prévaut d’en établir l’existence et le contenu, ce qui, plusieurs décennies plus tard, peut s’avérer difficile.

Ces exigences ne visent que l’auteur. Dans un arrêt du 28 février 2024, relatif à des extraits d’une chanson utilisés dans la bande sonore d’un film, la Cour de cassation a jugé que les articles L131-2 et L131-3 « régissent les seuls contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants ». La chaîne des droits décrite par la plainte, d’un studio à sa filiale puis à des sociétés du groupe du producteur entre 1994 et 1995, relèverait donc en France du droit commun des contrats, et non des règles protectrices réservées à l’auteur.

Le contrat conclu par l’auteur lui-même doit, en revanche, être précis. L’article L131-3 subordonne la transmission des droits à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Les juges sanctionnent les formules trop générales : dans un arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation a refusé de donner effet à une clause de cession « sans limitation » insérée dans les conditions générales d’un bon de commande signé par un photographe, clause « que la généralité de ses termes rendait inopérante quant à la destination de l’oeuvre ». L’article L122-7 ajoute que « Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. » Selon la plainte, l’acte du 1er juin 1994 par lequel la société du cinéaste a transmis le scénario à un studio, signé par Michael Mann pour elle et à titre personnel, visait le titre, les thèmes, les histoires, les personnages et toutes les autres versions du texte. En France, c’est à l’aune de ce type de clause, consentie par l’auteur ou pour son compte, que se mesurerait l’étendue des droits cédés, et non à celle des actes conclus ensuite entre exploitants. Pour le détail de ces règles, nos analyses consacrées à l’œuvre audiovisuelle, à ses coauteurs et à la présomption de cession au producteur et au formalisme du contrat de cession de droits d’auteur complètent ce point.

II. Un auteur peut-il récupérer ses droits, et qui peut tourner une suite comme « Heat 2 » ?

A. Pas de reprise au bout de trente-cinq ans en France, mais quatre leviers pour l’auteur

Le mécanisme invoqué par Michael Mann n’a pas d’équivalent général en droit français. Une cession y dure le temps prévu par le contrat, et l’article L131-3 impose précisément d’en fixer la durée. Un contrat peut prévoir une cession pour toute la durée de la protection, qui est longue : selon l’article L123-1, le droit d’exploitation persiste après le décès de l’auteur au bénéfice de ses ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent », et l’article L123-2 précise que, pour une œuvre audiovisuelle, l’année prise en considération est celle de la mort du dernier vivant parmi l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, le compositeur et le réalisateur principal. Un auteur français ne peut donc pas, par une simple notification, reprendre des droits cédés pour cette durée. Le code lui offre en revanche des leviers liés à l’exécution du contrat, à la situation du producteur ou à sa rémunération.

Le premier levier tient aux obligations du producteur. L’article L132-27 dispose que « Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. » Le même texte renvoie la définition du champ et des conditions de cette obligation à un accord professionnel entre organisations d’auteurs et de producteurs, qui peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de la culture. L’article L132-28 ajoute que « Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation. » Le producteur doit aussi, à la demande des auteurs, justifier l’exactitude des comptes, notamment par la copie des contrats conclus avec des tiers.

Lorsque ces obligations sont méconnues, le droit commun des contrats prend le relais. L’article 1224 du code civil permet la résolution du contrat « en cas d’inexécution suffisamment grave », et l’article 1228 précise que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » La résolution n’a rien d’automatique : le juge apprécie la gravité du manquement et peut préférer des dommages et intérêts.

Le temps qui passe ne ferme pas nécessairement cette voie. L’action est soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans un arrêt du 5 juin 2024, un compositeur avait écrit la musique d’un documentaire au titre d’un contrat de commande et d’un contrat de cession et d’édition conclus en 2009, et demandait en 2019 leur résiliation pour défaut d’exploitation et de reddition des comptes. La cour d’appel avait jugé ses demandes prescrites parce qu’il connaissait les manquements depuis 2011. La Cour de cassation a censuré cette décision, en retenant, au regard des obligations de l’éditeur d’exploiter l’œuvre et de rendre des comptes, que « des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l’assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l’auteur ». L’arrêt concerne un contrat d’édition musicale, non un contrat de production audiovisuelle, mais il montre qu’un manquement qui se prolonge reste invocable pour sa période récente.

Le deuxième levier tient à la défaillance du producteur. L’article L132-30 prévoit que la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n’entraîne pas, par elle-même, la résiliation du contrat de production audiovisuelle, mais il organise la protection des auteurs : un lot distinct pour chaque œuvre en cas de cession de l’entreprise, une information par lettre recommandée un mois avant toute décision sur la cession, et un droit de préemption au profit des auteurs, sauf si un coproducteur se porte acquéreur. Surtout, « Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle. »

Le troisième levier tient à la rémunération. L’article L131-4 impose que la cession comporte au profit de l’auteur « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation », le forfait n’étant admis que dans des cas limités, et l’article L132-25 précise, pour l’audiovisuel, que la rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. L’article L131-5 ouvre deux correctifs. En cas de cession au forfait, « lorsque l’auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat ». En cas de rémunération proportionnelle, l’auteur a droit à une rémunération supplémentaire « lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire ». Ces mécanismes s’appliquent en l’absence de mécanisme comparable dans le contrat ou dans un accord professionnel applicable. Ils permettent de rééquilibrer le prix, non de reprendre les droits, comme le rappelle notre article sur la rémunération du scénariste et ses droits d’auteur.

Un précédent ancien montre les limites de la voie de la nullité. Dans un arrêt du 6 février 1973, un auteur avait cédé en 1958, avec son coauteur et pour une somme forfaitaire, le scénario d’un film dont il était aussi l’adaptateur, le metteur en scène et l’un des interprètes. En 1967, il demandait l’annulation des contrats, faute de rémunération proportionnelle aux recettes, et l’interdiction de projeter le film. La cour d’appel avait jugé les différents contrats indivisibles, relevé qu’un document séparé lui attribuait le tiers des bénéfices nets du film et retenu que la nullité avait été couverte, l’auteur ayant accepté sans réserve des paiements calculés sur ces bénéfices. La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir considéré que la règle de la rémunération proportionnelle, alors posée par la loi du 11 mars 1957, avait été prise dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, de sorte que sa violation n’entraînait qu’une nullité relative, et elle a rejeté le pourvoi. Un auteur qui encaisse longtemps les fruits d’un contrat sans le contester s’expose donc à ce qu’on lui oppose sa confirmation.

Le quatrième levier est le plus radical, et le plus coûteux. L’article L121-4 reconnaît à l’auteur, « Nonobstant la cession de son droit d’exploitation », un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire, même après la publication de l’œuvre. Ce droit a un prix : « Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. » Si l’auteur décide ensuite de publier à nouveau son œuvre, il doit offrir par priorité ses droits au cessionnaire initial, aux conditions d’origine. L’article L132-24 préserve expressément ce droit pour les auteurs d’œuvres audiovisuelles. Pour un film exploité depuis trente ans, l’indemnisation préalable du producteur rendrait toutefois l’opération difficilement envisageable, et l’obligation d’offrir ensuite les droits au cessionnaire initial, aux conditions d’origine, empêche de s’en servir pour céder l’œuvre à un autre exploitant à de meilleures conditions.

B. « Heat 2 » : une suite peut-elle se faire sans l’auteur du film d’origine, ou sans le producteur ?

Le projet « Heat 2 » est au cœur de l’affaire. D’après la plainte, Michael Mann a publié en août 2022 un roman intitulé « Heat 2 », écrit avec la romancière Meg Gardiner selon Deadline et TheWrap, à la fois préquelle et suite du film. Le producteur soutient détenir, du fait de ses droits sur le scénario et sur le film de 1995, les droits d’adaptation cinématographique et télévisuelle de ce roman. Il indique avoir concédé le 28 novembre 2022 à la société du cinéaste le droit d’écrire et de réaliser une suite fondée sur le roman, contre une rémunération qui dépend en partie de la sortie et du succès du film. Le studio qui porte aujourd’hui le projet a signé, selon la plainte, deux accords les 8 et 16 octobre 2026 : l’un avec le cinéaste, portant sur les droits qu’il pourrait reprendre, l’autre avec le producteur. Ces deux accords font référence au litige, et certaines de leurs stipulations dépendent de son issue.

En droit français, une suite relève du droit d’adaptation. La Cour de cassation l’a jugé dans l’affaire des romans présentés comme les suites des « Misérables » de Victor Hugo, que l’héritier de l’écrivain contestait. Dans son arrêt du 30 janvier 2007, elle a énoncé que la suite d’une œuvre littéraire « se rattache au droit d’adaptation » et que, « sous réserve du respect du droit au nom et à l’intégrité de l’oeuvre adaptée, la liberté de création s’oppose à ce que l’auteur de l’oeuvre ou ses héritiers interdisent qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié ». Elle a cassé l’arrêt qui avait retenu une atteinte au droit moral en se fondant sur le genre, le mérite ou le caractère achevé de l’œuvre, sans examiner les livres litigieux. La liberté de donner une suite n’existe donc qu’une fois le monopole expiré ; tant qu’il dure, l’article L122-4 s’applique : toute reproduction faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation ».

Celui qui écrit la suite est lui-même auteur, mais dans la limite des droits de l’auteur premier. L’article L112-3 protège les auteurs d’adaptations « sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale ». L’article L113-7 ajoute, dans son dernier alinéa, que lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, « les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle ». Transposé en France, un film « Heat 2 » écrit et réalisé par Michael Mann d’après son propre roman, lui-même prolongeant son scénario de 1995, compterait donc le cinéaste parmi ses auteurs à plusieurs titres. Le producteur, de son côté, ne pourrait adapter le roman qu’en vertu d’une cession conforme à l’article L131-3, dont le troisième alinéa impose une forme particulière : « Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée. »

Le roman lui-même illustre une autre règle. L’article L132-29 prévoit que, « Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l’oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l’oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent », dans les limites de l’article L113-3, qui interdit de porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. L’article L132-24 précise également que le contrat de production audiovisuelle n’emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre. Dans un arrêt du 14 janvier 2003, la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait jugé que l’auteur d’une musique écrite pour des films adaptés des romans « Angélique » pouvait, sauf atteinte à l’œuvre commune, exploiter de manière autonome sa propre création. Un scénariste peut donc, en principe, tirer un roman de son scénario, sauf clause contraire ; c’est l’adaptation de ce roman à l’écran, et non son écriture, qui ferait revenir la question des droits du producteur.

Le contrat reste ici décisif. Une cession ne vaut que pour les droits et les modes d’exploitation qu’elle énumère, et l’article L131-6 exige que la clause qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat soit « expresse » et stipule une participation corrélative aux profits d’exploitation. Le droit moral, enfin, survit à toutes les cessions : selon l’article L121-1, le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est attaché à la personne de l’auteur, et « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Un producteur titulaire des droits d’adaptation ne pourrait donc pas, en France, faire d’une suite un usage qui dénaturerait l’œuvre première.

Reste ce que le juge américain devra trancher. Il lui appartiendra de dire si le scénario de « Heat » et les textes qui l’ont précédé, un projet de téléfilm écrit à partir de 1976 pour un studio et jamais produit, puis un téléfilm diffusé en 1989 sous le titre « L.A. Takedown », relèvent de la catégorie des œuvres réalisées pour le compte d’un employeur, si la cession orale de 1988 invoquée par le cinéaste a existé et pouvait faire l’objet d’une reprise, si les avis identifient correctement les cessions et les œuvres visées, et si leurs dates de prise d’effet respectent les délais légaux. Le producteur demande aussi le remboursement de ses frais d’avocat. Pour le film à venir, la plainte situe le début du tournage vers janvier 2027, et l’entourage du cinéaste a indiqué à la presse qu’il commencerait le 19 janvier et que le litige n’y changerait rien ; Variety estime, au vu des accords conclus avec le studio, que « Heat 2 » ne devrait pas être affecté, quelle que soit l’issue.

Conclusion

Le procès qui oppose le producteur de « Heat » à Michael Mann tient à une catégorie que le droit français ignore. Aux États-Unis, la qualification d’œuvre réalisée pour le compte d’un employeur fait de celui-ci l’auteur et prive l’écrivain de la faculté de reprendre ses droits après plusieurs décennies ; tout le débat porte donc sur la nature des contrats signés depuis 1976 et sur l’existence d’une cession orale de 1988. En France, et pour une protection réclamée en France, le scénariste et le réalisateur restent les auteurs du film, quel que soit leur statut, et les contrats américains ne peuvent pas les priver de leur droit moral, comme la Cour de cassation l’a jugé dès 1991 à propos d’un film colorisé. Le producteur n’en est pas moins protégé, car la loi présume qu’il a reçu les droits d’exploitation.

L’auteur français ne dispose pas, en contrepartie, d’un droit de reprise au bout de trente-cinq ans. Il peut demander au juge la résolution du contrat si le producteur n’exploite pas le film ou ne rend pas de comptes, demander la résiliation en cas de cessation d’activité ou de liquidation, faire réviser un prix insuffisant, ou exercer un droit de retrait à condition d’indemniser d’abord le cessionnaire. Une suite, enfin, relève du droit d’adaptation : elle suppose l’accord des titulaires des droits tant que le monopole dure, et le respect du nom et de l’intégrité de l’œuvre première ensuite. Pour toute question relative à la cession, à l’exploitation ou à la protection d’une œuvre, notre page consacrée à la protection des œuvres et des droits des auteurs face aux producteurs et aux exploitants présente le cadre général.

À la date de rédaction, aucun juge n’a statué sur la plainte du 13 novembre 2026. Seule la version du producteur figure dans l’acte, le cinéaste conteste et entend se défendre, aucun droit n’est reconnu ni retiré à l’une ou l’autre partie. Les contrats signés primeront sur toute analyse générale, le droit fédéral américain s’appliquera au litige, et seul le juge décidera.

📄 Circulaire officielle