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Salaire apprenti 2026 : quelle hausse avec le SMIC en décembre et comment vérifier sa paie ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire apprenti 2026 : quelle hausse avec le SMIC en décembre et comment vérifier sa paie ?

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Quel salaire un apprenti doit-il recevoir en 2026 si le SMIC augmente ? La question se pose à nouveau depuis l’annonce, le 9 novembre, d’une revalorisation de 1,6 % du salaire minimum envisagée pour le 1er décembre. La Finance pour tous rapporte cette annonce et précise que les montants bruts publiés sont prévisionnels, avant le texte officiel. Au 15 novembre, il faut donc distinguer le salaire minimum actuellement applicable du montant annoncé pour décembre.

La réponse dépend aussi du contrat. Pour un contrat d’apprentissage, la loi fixe un minimum en fonction de l’âge et de l’année d’exécution. Ce plancher est calculé à partir du SMIC ou, dans certaines situations, d’un minimum conventionnel plus favorable. Si le plancher applicable augmente, l’employeur doit au moins respecter le nouveau minimum une fois celui-ci entré en vigueur. En revanche, une hausse du SMIC ne signifie pas que chaque apprenti déjà rémunéré au-dessus de son plancher recevra automatiquement une hausse identique de sa rémunération réelle.

Pour contrôler une fiche de paie, il faut donc regarder la date, la base brute, la grille applicable, la convention collective et les éventuelles particularités du parcours. Un changement d’âge, une licence professionnelle ou un second contrat peuvent modifier le calcul. Voici une méthode pour comparer les montants, repérer une erreur et préparer une demande de régularisation documentée.

I. Salaire apprenti 2026 : combien devez-vous toucher avec la hausse annoncée du SMIC ?

A. Quelle grille appliquer selon l’âge et l’année du contrat ?

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier : l’employeur verse un salaire et assure une formation qui se partage entre l’entreprise et le centre de formation. Cette définition figure à l’article L. 6221-1 du code du travail. Il faut d’abord vérifier que le document signé est bien un contrat d’apprentissage : le mot alternance désigne aussi d’autres contrats qui ne suivent pas nécessairement la même grille.

L’article L. 6222-27 du code du travail prévoit que, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans les cycles de formation. Il s’agit d’un minimum : un accord applicable ou le contrat peut prévoir une rémunération plus élevée.

La grille légale figure à l’article D. 6222-26 du code du travail. Elle distingue l’année d’exécution du contrat et quatre tranches d’âge. Pour les personnes âgées de 21 à 25 ans, le pourcentage s’applique au SMIC ou, s’il est supérieur, au minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. À partir de 26 ans, le minimum est de 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du minimum conventionnel correspondant à cet emploi. Pour un jeune de moins de 16 ans, l’article D. 6222-27 renvoie à la rémunération des 16 à 17 ans.

Âge de l’apprenti Première année Deuxième année Troisième année
Moins de 18 ans 27 % du SMIC 39 % du SMIC 55 % du SMIC
18 à 20 ans 43 % du SMIC 51 % du SMIC 67 % du SMIC
21 à 25 ans 53 % de la base de référence 61 % de la base de référence 78 % de la base de référence
26 ans et plus 100 % de la base de référence 100 % de la base de référence 100 % de la base de référence

Dans les deux dernières lignes, la base de référence désigne le SMIC ou, s’il est supérieur, le minimum conventionnel correspondant à l’emploi. Ce tableau présente le plancher réglementaire général ; il ne remplace pas la lecture de l’accord de branche et des clauses plus favorables. Une grille propre à une profession peut notamment fixer un pourcentage plus élevé. Il serait donc imprudent de conclure que la somme est correcte uniquement parce qu’elle atteint le chiffre du tableau.

Service Public indique qu’à compter du 1er juin 2026 le SMIC est de 12,31 euros brut par heure, soit 1 867,02 euros brut par mois pour un temps plein de 35 heures, en métropole et dans les territoires qu’il énumère. Les exemples ci-dessous utilisent cette base mensuelle. Ils ne valent ni pour Mayotte, où le montant diffère, ni pour une période ou une durée de travail différente sans adaptation.

Situation Taux légal utilisé Minimum brut mensuel indicatif
Moins de 18 ans, première année 27 % 504,10 €
18 à 20 ans, première année 43 % 802,82 €
18 à 20 ans, deuxième année 51 % 952,18 €
18 à 20 ans, troisième année 67 % 1 250,90 €
21 à 25 ans, première année 53 % 989,52 € si le SMIC est la base
21 à 25 ans, deuxième année 61 % 1 138,88 € si le SMIC est la base
26 ans et plus 100 % 1 867,02 € si le SMIC est la base

Ces sommes sont des montants bruts théoriques, arrondis au centime, pour un mois complet et une base de 35 heures. Elles ne préjugent pas d’un minimum conventionnel supérieur, d’une majoration particulière ou des règles propres à une absence. Elles ne sont pas non plus des montants nets à verser : le net dépend notamment des cotisations et retenues applicables à la situation de l’apprenti.

Pour un salarié âgé de 19 ans en deuxième année, la lecture de la grille conduit ainsi à 51 % de 1 867,02 euros, soit environ 952,18 euros brut par mois avec les hypothèses ci-dessus. Avant de réclamer une somme différente, il faut vérifier que la paie correspond bien à un mois complet, que l’année d’exécution retenue est la bonne et qu’aucune règle plus favorable ne s’applique. Un bulletin qui mentionne 51 % ne prouve pas, à lui seul, que la base ou la période ont été correctement choisies.

Attention enfin à ne pas appliquer ce tableau à tout contrat en alternance. Pour un contrat de professionnalisation, l’article D. 6325-14 prévoit, pour les salariés de moins de 26 ans, un minimum tenant compte de l’âge et du niveau de formation. L’article D. 6325-15 fixe les pourcentages correspondants. La première pièce à regarder est donc bien le contrat signé, pas seulement l’intitulé de la formation.

B. Le salaire de l’apprenti augmente-t-il automatiquement si le SMIC augmente ?

Il faut distinguer le minimum et le salaire effectivement versé. Lorsque la base SMIC d’un minimum légal augmente, le calcul du plancher exprimé en pourcentage de cette base évolue également. Si la rémunération prise en compte est devenue inférieure au plancher applicable, la différence doit être régularisée. En revanche, si le salaire reste supérieur au minimum applicable après la revalorisation, la seule hausse du SMIC ne permet pas de chiffrer une hausse identique de ce salaire : il faut examiner l’accord de branche et les engagements contractuels.

La hausse évoquée pour le 1er décembre n’est pas, au 15 novembre, un montant brut définitif dans les informations consultées. La publication du 12 novembre de La Finance pour tous présente à titre prévisionnel un SMIC mensuel brut de 1 897,39 euros pour 35 heures et précise attendre le texte officiel. Le bulletin de décembre devra être vérifié à partir du taux effectivement publié et de sa date d’entrée en vigueur, plutôt qu’à partir d’une estimation présentée comme certaine.

À titre de simulation seulement, si la base mensuelle retenue était finalement de 1 897,39 euros et si les autres paramètres restaient identiques, 51 % représenteraient environ 967,67 euros brut. Pour l’apprenti de 19 ans et deuxième année de l’exemple précédent, la différence serait d’environ 15,49 euros brut par mois par rapport à 952,18 euros. Ce n’est pas un montant net, ni une promesse sur le texte à paraître. Une règle de branche plus favorable ou une rémunération déjà supérieure peuvent changer le résultat pratique.

Pour un apprenti de 22 ans en première année, la comparaison avec le minimum conventionnel peut être décisive. Supposons, uniquement pour comprendre la méthode, que le minimum conventionnel correspondant à son emploi soit de 2 000 euros brut mensuels et qu’il soit supérieur au SMIC applicable. Le plancher légal de 53 % calculé sur cette base serait de 1 060 euros brut. Si le SMIC restait inférieur à ce minimum conventionnel après sa revalorisation, la base de comparaison resterait, dans cet exemple, le montant conventionnel. La branche peut néanmoins prévoir une règle propre encore plus favorable.

Cette comparaison suppose d’identifier le bon emploi et la bonne classification, pas de choisir le plus haut salaire figurant dans un tableau de branche sans rapport avec le poste. Le bulletin doit notamment indiquer, lorsqu’elle est applicable, la convention collective de branche et la position du salarié dans la classification, conformément à l’article R. 3243-1 du code du travail. Si ces indications sont absentes ou semblent incohérentes avec le contrat et les fonctions, demandez sur quelle classification repose le calcul.

Le temps passé au centre de formation ne doit pas être écarté du raisonnement comme s’il s’agissait d’une période étrangère au travail. L’article L. 6222-24 inclut le temps consacré à la formation dispensée en centre dans l’horaire de travail, avec une exception pour les modules complémentaires librement choisis par l’apprenti et acceptés par le centre. En présence d’une retenue liée à la formation, il faut donc vérifier les heures et la nature des modules avant de conclure.

La paie peut aussi comprendre des éléments différents du salaire de base. Pour le contrôle du salaire horaire au regard du SMIC, l’article D. 3231-6 tient compte des avantages en nature et des majorations ayant le caractère d’un complément de salaire, tout en excluant notamment les remboursements de frais, les majorations légales pour heures supplémentaires et la prime de transport. La qualification exacte d’une ligne compte : additionner indistinctement les remboursements de transport, les frais et le salaire de base peut fausser la comparaison. La convention collective peut suivre une logique propre pour son minimum ; elle doit être lue séparément.

II. Salaire apprenti insuffisant : comment vérifier une erreur et obtenir une régularisation ?

A. Que changent l’anniversaire, la formation et un précédent contrat ?

Une paie peut être correcte au début du contrat puis devenir insuffisante parce qu’un paramètre a changé. Pour le passage à une tranche d’âge, l’article D. 6222-31 du code du travail prévoit que les montants sont majorés à compter du premier jour du mois suivant celui où l’apprenti atteint 18, 21 ou 26 ans. Le même article précise que les années de contrat exécutées avant ces âges sont prises en compte pour calculer la rémunération.

Prenons une personne qui atteint 21 ans le 18 novembre alors que son contrat est en deuxième année. Pour vérifier la rémunération minimale liée à l’âge, il faut examiner le changement applicable à partir du 1er décembre, selon l’article D. 6222-31, et non appliquer la grille des 21 à 25 ans à tout le mois de novembre par simple réflexe. La deuxième année déjà exécutée reste prise en compte : on ne revient pas automatiquement à la première ligne de la grille parce que l’âge a changé.

Le même texte encadre les majorations prévues dans cette sous-section lorsqu’elles conduiraient à dépasser 100 % du SMIC, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il ne faut pas transformer ce plafond en affirmation générale selon laquelle aucun apprenti ne pourrait gagner davantage que le SMIC : le code prévoit lui-même des dispositions plus favorables et, dans les cas décrits plus haut, une comparaison avec le minimum conventionnel.

L’année pertinente n’est pas toujours celle qui figure dans le nom du diplôme. Pour une licence professionnelle préparée en apprentissage, l’article D. 6222-32 prévoit une rémunération minimale correspondant à celle de la deuxième année d’exécution du contrat dans les conditions de la grille légale. Il est donc utile de conserver le contrat, les documents d’inscription et l’intitulé exact du diplôme, au lieu de s’en remettre uniquement au niveau d’études annoncé oralement.

Un second contrat appelle une autre vérification. L’article D. 6222-29 distingue le nouveau contrat conclu avec le même employeur et celui conclu avec un autre employeur. Le texte prévoit, dans les conditions qu’il énonce, une référence à la rémunération perçue lors de la dernière année du précédent contrat dans le premier cas, ou à celle à laquelle l’apprenti pouvait prétendre dans le second. Cette règle vise le précédent contrat ayant conduit à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, sauf si la rémunération liée à l’âge est plus favorable. Il faut conserver l’ancien contrat, les bulletins et la preuve du diplôme.

Autre situation à vérifier : la préparation d’un diplôme ou titre de même niveau que celui déjà obtenu. L’article D. 6222-30 prévoit une majoration de 15 points lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an, que le nouveau diplôme ou titre est de même niveau que le précédent et que la qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre déjà obtenu. Les conditions sont cumulatives ; un simple changement de formation ne suffit pas à établir le droit à cette majoration.

Quinze points ne signifient pas une hausse de 15 % du salaire déjà calculé. À titre d’illustration, si les conditions sont remplies et si la base est de 51 % du SMIC, ajouter 15 points conduit à 66 % de la base, sous réserve des règles et dispositions plus favorables applicables. Avec un SMIC mensuel hypothétique de 1 867,02 euros, 66 % représentent environ 1 232,23 euros brut ; 51 % représentent environ 952,18 euros. L’écart théorique est donc de 280,05 euros brut pour un mois complet dans cet exemple. Le résultat individuel dépend des pièces et de la base effectivement applicable.

La jurisprudence montre pourquoi ces documents comptent. Dans un arrêt du 13 mai 2025, n° 22/04509, la cour d’appel de Grenoble a examiné le niveau d’un diplôme universitaire déjà obtenu, les éléments relatifs au parcours d’études et le rapport avec la qualification préparée. Elle a retenu, dans cette affaire, que les conditions de la majoration étaient satisfaites et a confirmé un rappel de salaire de 2 838,60 euros brut. Cette décision illustre une appréciation fondée sur les preuves du dossier ; elle ne signifie pas que toute poursuite d’études ouvre automatiquement droit aux 15 points.

À l’inverse, dans un arrêt du 16 janvier 2025, n° 23/00158, la cour d’appel de Dijon a rejeté une demande de rappel fondée sur une troisième année d’apprentissage : au vu des pièces examinées, elle n’a pas retenu que cette année était établie. Les faits et les pièces ne sont pas les mêmes que dans l’affaire de Grenoble. Pour l’apprenti qui conteste sa classification, cette décision rappelle l’intérêt de réunir des documents précis sur le parcours, plutôt que de s’appuyer sur une seule mention ambiguë.

En cas de prolongation de l’apprentissage dans la situation visée par le code, l’article D. 6222-28 prévoit que le salaire minimum pendant cette prolongation correspond à celui de la dernière année qui la précède. Là encore, la durée, le motif de la prolongation et les règles plus favorables éventuellement applicables doivent être vérifiés sur les documents concernés. Le nom donné à l’année par le centre de formation ne répond pas à lui seul à toutes les questions de rémunération.

B. Comment contester une fiche de paie d’apprenti et réclamer un rappel de salaire ?

Commencez par constituer un dossier simple et lisible. Gardez le contrat et ses avenants, les bulletins correspondant aux mois contestés, les éventuels documents d’un contrat d’apprentissage précédent et les justificatifs du diplôme obtenu. Ajoutez les échanges écrits sur l’année de formation, la classification et le pourcentage retenu. Si une convention collective est mentionnée sur le bulletin, identifiez sa version applicable et les dispositions propres aux apprentis. La page consacrée au droit du travail et au droit social présente le cadre général des litiges entre salariés et employeurs.

Faites ensuite un tableau, mois par mois, avec cinq colonnes : période de paie, âge et année de contrat, base de calcul, minimum brut revendiqué et rémunération brute à comparer. Indiquez séparément les primes et les remboursements de frais afin de pouvoir expliquer leur traitement. S’il manque un bulletin, demandez-en la remise ou un duplicata. L’article L. 3243-2 prévoit la remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire, y compris sous forme électronique dans les conditions qu’il fixe.

Pour une demande à l’employeur, exposez les faits sans supposer une intention : mentionnez votre contrat, le mois concerné, la règle que vous pensez applicable et votre calcul. Demandez une explication écrite ou la correction du bulletin et le paiement de la différence si elle est due. Joignez les pièces utiles et conservez une copie de l’envoi. Si le désaccord porte sur le niveau d’un diplôme ou sur l’année de formation, précisez ce point : une somme globale sans détail rend la vérification plus difficile pour les deux parties.

Le fait d’avoir accepté un bulletin sans protester ne règle pas nécessairement le litige. L’article L. 3243-3 du code du travail indique que cette acceptation ne vaut pas renonciation au paiement des sommes dues au titre du salaire et de ses accessoires. Cela ne dispense pas de démontrer le montant réclamé ni de tenir compte des règles de prescription.

Sur la preuve, l’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Concrètement, la grille seule ne démontre pas toujours quelle année de contrat, quel diplôme ou quelle classification s’appliquait ; à l’inverse, le dossier doit permettre de vérifier les paiements réellement intervenus.

Si l’échange ne règle pas le différend, le salarié peut envisager de saisir les prud’hommes pour faire examiner sa demande. Le conseil territorialement compétent se détermine selon l’article R. 1412-1 du code du travail : il peut notamment s’agir du conseil du lieu de l’établissement où le travail est accompli ; le salarié dispose aussi des autres options prévues par ce texte, dont le lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’employeur est établi. Pour un travail accompli à Paris ou en Île-de-France, il faut identifier l’établissement et les autres lieux prévus par ce texte avant de choisir la juridiction.

Selon la situation, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner la remise de bulletins de paie et, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, des provisions sur les salaires. Ces pouvoirs et leurs conditions figurent à l’article R. 1454-14 du code du travail. En cas d’urgence, la formation de référé dispose également des pouvoirs définis par l’article R. 1455-5 ; une demande de provision n’est toutefois pas automatiquement accordée du seul fait qu’une somme est réclamée.

Le temps compte. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le même article précise les sommes sur lesquelles la demande peut porter, notamment lorsque le contrat est rompu. Le point de départ doit être apprécié au regard des faits du dossier ; il ne faut pas supposer qu’une réclamation informelle suffit à préserver tous les droits.

Avant toute démarche, distinguez donc trois questions : quel plancher était applicable chaque mois, quelles sommes ont réellement été versées et quelles pièces permettent de justifier l’écart ? Une réponse écrite de l’employeur peut révéler que le désaccord porte sur la convention collective, le diplôme, une absence ou une ligne de frais. Corriger la bonne donnée est souvent plus utile que de réclamer une augmentation générale sans expliquer son calcul.

Conclusion

La hausse annoncée du SMIC rend utile un contrôle attentif du salaire d’apprenti, mais ses montants de décembre doivent encore être vérifiés dans le texte officiel. La grille légale donne un point de départ ; l’âge, l’année d’exécution, le minimum conventionnel, le parcours antérieur et les dispositions plus favorables peuvent modifier la somme à comparer. Un calcul en brut, mois par mois, accompagné du contrat et des bulletins, permet d’identifier une différence et de demander une régularisation sur des bases précises.

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