Le 2 février 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Serge Dassault, alors sénateur Les Républicains de l’Essonne et dirigeant du groupe industriel familial, à cinq ans d’inéligibilité et deux millions d’euros d’amende pour blanchiment de fraude fiscale, comme l’ont rapporté Le Parisien et Le Point le jour même. Ses avocats ont aussitôt annoncé un appel. Le procès devant la cour devait s’ouvrir le 6 juin 2018. Serge Dassault est mort le 28 mai 2018, à 93 ans, quelques jours avant cette audience, selon Le Point.
Dès le lendemain, Le Parisien posait la question que se posent encore ceux qui s’intéressent à la condamnation de Serge Dassault : l’État pouvait-il récupérer l’amende ? La réponse était non. Pourquoi une condamnation prononcée par un tribunal disparaît-elle avec la mort de la personne poursuivie ? Pourquoi l’enquête sur les achats de votes présumés à Corbeil-Essonnes, dans laquelle il était mis en examen depuis 2014, s’est-elle arrêtée au même moment ? Et que serait-il advenu si le jugement avait été définitif ?
Les deux procédures ont pris fin sans décision définitive. Serge Dassault, qui contestait les faits, n’a jamais été définitivement condamné : il demeure présumé innocent. Cet article s’appuie sur les communiqués officiels du Sénat, sur la presse établie et sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026. Il explique d’abord ce que la justice lui reprochait et où en étaient les deux dossiers en mai 2018, puis pourquoi son décès a éteint les poursuites et ce qui, en droit, survit à la mort d’un prévenu.
I. Que reprochait la justice à Serge Dassault avant sa mort ?
A. Les comptes cachés à l’étranger : le jugement du 2 février 2017
Selon Le Parisien et Le Point, l’accusation portait sur les comptes de quatre fondations et sociétés établies au Luxembourg et au Liechtenstein, qui auraient abrité jusqu’à 31 millions d’euros en 2006 et près de 12 millions en 2014. Il lui était aussi reproché d’avoir omis dans ses déclarations de patrimoine près de 12 millions d’euros en 2014 et 16 millions en 2011. Les deux journaux rapportent que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait saisi la justice, et que le sénateur avait depuis régularisé sa situation : près de 19 millions d’euros réglés au fisc au titre de huit années de redressement.
Le prévenu ne s’est pas présenté au tribunal, mais il contestait tout délit. Dans des courriers cités par Le Point, il affirmait avoir hérité de ces fonds, qui appartenaient à son père puis à sa mère, et n’en avoir appris l’existence que tardivement. Ses avocats plaidaient la relaxe et soulignaient qu’il avait réglé le redressement « sans discuter », selon Le Parisien. Le procès avait été interrompu en juillet 2016 pour un supplément d’information sur son rôle exact dans la gestion des fonds, puis repris à la mi-janvier 2017.
La qualification retenue mérite une explication. Le délit de blanchiment ne vise pas seulement celui qui blanchit l’argent d’autrui. L’article 324-1 du code pénal prévoit que « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. » Le même texte ajoute, dans sa rédaction actuelle, que « Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Le délit d’origine, ici, est la fraude fiscale de l’article 1741 du code général des impôts, qui vise notamment celui qui a « volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt ».
Deux règles jurisprudentielles expliquent qu’un contribuable puisse être poursuivi pour avoir blanchi le produit de sa propre fraude. Dans un arrêt du 20 février 2008 (n° 07-82.977), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « l’article 324-1 du code pénal est applicable à l’auteur du blanchiment du produit d’une infraction qu’il a lui-même commise ». Le même arrêt précise que « la poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ».
Cette seconde phrase compte. Pour la fraude fiscale elle-même, l’article L. 228 du livre des procédures fiscales organise un filtre : en dehors des cas de dénonciation obligatoire qu’il énumère, les plaintes de l’administration sont déposées « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ». Le parquet national financier pouvait donc poursuivre le blanchiment sans attendre une plainte de Bercy. La liberté du parquet n’est cependant pas totale sur le fond : le juge doit établir l’infraction d’origine. Dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 18-86.491), publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que la caractérisation du blanchiment « nécessite que soit établie l’origine frauduleuse des biens blanchis ».
Le volet patrimonial relève d’un autre texte. L’article LO 135-1 du code électoral impose aux députés une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité et dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 septembre 2017, que « Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » L’article LO 296 étend ces règles aux sénateurs : « Les autres conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l’élection à l’Assemblée nationale. » Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 23-86.852), la chambre criminelle rappelle que ce texte « exige que la déclaration de situation patrimoniale qu’il prévoit soit exhaustive, exacte et sincère, ce qui impose qu’elle précise la valeur des biens composant le patrimoine du déclarant ».
Restait la question de la peine. Selon Le Point, le parquet national financier avait requis cinq ans d’inéligibilité, deux ans d’emprisonnement avec sursis et neuf millions d’euros d’amende. Le tribunal a écarté toute peine de prison. Il estimait que l’ampleur et la durée de la fraude justifieraient de la prison ferme, mais qu’une telle peine n’aurait « aucun sens » en raison du « grand âge » du prévenu. Le Parisien rapporte aussi que les juges ont jugé la régularisation fiscale « loin de présenter un caractère spontané ».
Ce raisonnement illustre la règle de l’article 132-1 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le juge tient compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ce qui inclut son âge. Pour l’amende, l’article 132-20 précise que « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » Le montant de deux millions d’euros dépasse le plafond de 375 000 euros, mais l’article 324-3 prévoit que les amendes encourues pour blanchiment « peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment ». Quant à l’inéligibilité, elle constitue l’une des interdictions énumérées à l’article 131-26, dont la durée « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Les cinq ans prononcés correspondaient au maximum légal pour un délit.
B. Corbeil-Essonnes : une élection annulée, une immunité levée, une mise en examen
Le second dossier remonte aux élections municipales de Corbeil-Essonnes, ville dont Serge Dassault a été maire de 1995 à 2009. Selon Le Monde, le Conseil d’État a annulé en juin 2009 le scrutin de mars 2008 et prononcé contre lui une inéligibilité d’un an, après avoir retenu l’existence de dons d’argent du maire sortant à des habitants de la commune. Il s’agissait d’une décision du juge de l’élection, qui statue sur la validité d’un scrutin et non sur une responsabilité pénale. Cette sanction électorale a été exécutée ; elle est distincte des poursuites pénales engagées ensuite.
Une information judiciaire a été ouverte à Paris en mars 2013, notamment pour achats de votes présumés lors des municipales de 2008 à 2012, d’après Le Monde. Serge Dassault a été mis en examen en avril 2014 pour « achat de votes », « complicité de financement illicite de campagne électorale » et financement de campagne électorale en dépassement du plafond autorisé. Il contestait ces faits. Fin 2015, il déclarait, selon le même quotidien : « Je n’ai jamais acheté une seule voix. »
Le délit d’achat de votes figure à l’article L. 106 du code électoral. Il réprime celui qui, « par des dons ou libéralités en argent ou en nature », par des promesses ou d’autres avantages particuliers faits en vue d’influencer le vote, a obtenu ou tenté d’obtenir le suffrage d’électeurs. L’auteur « sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros », et les électeurs qui ont accepté ou sollicité ces avantages encourent les mêmes peines. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (n° 01-80.334), que ce texte vise aussi bien le candidat que les tiers, « lequel incrimine sans distinction, tant les candidats à l’élection que les tiers ». Les délits de financement figurent à l’article L. 113-1, qui punit notamment, dans sa rédaction actuelle, le candidat qui « Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11 ».
La mise en examen n’est ni une accusation définitive ni un jugement. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». L’instruction se poursuit ensuite ; elle peut aboutir à un non-lieu ou à un renvoi devant le tribunal. En mai 2018, selon Le Monde, l’affaire n’avait pas dépassé ce stade le concernant.
Une étape a marqué ce dossier : la levée de son immunité parlementaire. Comme le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 25-82.624), publié au Bulletin, l’article 26, alinéa 2, de la Constitution prévoit qu’« aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. » L’immunité ne fait donc pas obstacle aux poursuites, à l’enquête ou à la mise en examen d’un parlementaire. Elle protège contre les mesures qui touchent à sa liberté : garde à vue, détention, contrôle judiciaire.
La Cour de cassation applique strictement cette exigence. Dans ce même arrêt du 12 juin 2025, elle a cassé la décision d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé le placement sous contrôle judiciaire d’un homme devenu député quelques jours plus tard, au motif qu’« il lui appartenait, avant de statuer sur le contrôle judiciaire du demandeur, de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie ».
Pour Serge Dassault, les communiqués publiés par le Sénat retracent les deux décisions. Le 8 janvier 2014, le Bureau du Sénat a rejeté, par 13 voix contre 12 et une abstention, la demande portant sur la possibilité d’un placement en garde à vue. Le 12 février 2014, après être revenu au vote à main levée pour ces demandes, le Bureau a accepté une nouvelle demande des juges d’instruction portant sur la même possibilité, par 14 voix pour, les autres membres n’ayant pas pris part au vote. Le Monde résume : son immunité a été levée par le Bureau du Sénat en février 2014. La mise en examen d’avril 2014 est intervenue ensuite.
II. Pourquoi la mort de Serge Dassault a-t-elle mis fin aux poursuites ?
A. Un jugement frappé d’appel n’est pas exécutoire, et le décès éteint l’action publique
Le premier élément tient à l’appel. Le jugement du 2 février 2017 n’était pas définitif. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Une fois l’appel formé, l’article 506 pose le principe : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». L’amende n’était donc pas exigible et l’inéligibilité ne produisait pas d’effet.
Le tribunal disposait d’une exception. L’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » La chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), publié au Bulletin, qu’« Il résulte des trois premiers textes que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire. » Elle ajoute, à la suite du Conseil constitutionnel, qu’il revient alors au juge « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».
Rien de tel dans le dossier Dassault, d’après la presse. Le Point écrivait le jour du jugement qu’il ne devrait pas perdre son siège avant la fin de son mandat, puisque sa condamnation ne serait définitive qu’après épuisement des voies de recours. Il a quitté le Sénat en septembre 2017, selon Le Point, sans que l’inéligibilité ait été exécutée.
Si la décision était devenue définitive pendant son mandat, la perte du siège aurait suivi une procédure propre. L’article LO 136 du code électoral, applicable aux sénateurs par renvoi de l’article LO 296, prévoit la déchéance de plein droit du parlementaire qui se trouve, pendant son mandat, dans un cas d’inéligibilité, et précise que « La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel ». Ce mécanisme n’a jamais été déclenché, faute de condamnation définitive.
Le second élément tient au décès. L’article 6 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». L’action publique, exercée par le parquet au nom de la société, a pour objet de faire juger une personne et de lui appliquer une peine. Lorsque cette personne meurt avant que la condamnation ne soit définitive, il n’y a plus personne à juger. La cour d’appel ne peut que constater l’extinction de l’action publique.
La Cour de cassation applique cette règle de façon constante, y compris lorsque le décès survient pendant l’examen d’un pourvoi. Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-87.965), elle relève le décès du demandeur et en tire la conséquence : « Dès lors, en application de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique est éteinte à son égard. » Elle constate ensuite que les héritiers « n’ont pas manifesté, dans le délai de trois mois indiqué à l’avocat de celui-ci, l’intention de reprendre l’instance », et dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Qu’en est-il de l’amende ? L’article 133-1 du code pénal pose d’abord que le décès du condamné empêche ou arrête l’exécution de la peine. Il prévoit ensuite une exception : « il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ». Cette exception vise le condamné, c’est-à-dire la personne dont la condamnation est devenue définitive. Une condamnation frappée d’appel ne l’est pas.
C’est exactement ce qu’a expliqué une magistrate de la cour d’appel de Paris interrogée par Le Parisien le 29 mai 2018. Le milliardaire ayant fait appel et étant mort avant tout jugement définitif, « tout est effacé », selon ses termes. Le recouvrement de l’amende après un décès n’est possible que si la condamnation est définitive, ce qui n’était pas le cas. L’amende de deux millions d’euros ne pouvait donc pas être réclamée à la succession. Le même article rappelle que le volet de Corbeil-Essonnes prenait fin pour la même raison.
La règle protège un principe fondamental. Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une culpabilité n’est établie qu’au terme d’une décision définitive. Le décès interrompt la procédure avant ce terme : la présomption d’innocence demeure. La chambre criminelle, dans son arrêt du 7 mai 2024 (n° 22-81.344), publié au Bulletin, rappelle d’ailleurs, en se référant à la Cour européenne des droits de l’homme, qu’un juge ne peut, après l’extinction de l’action publique causée par le décès, présenter la personne comme l’auteur de l’infraction dont la culpabilité n’a pas été établie de son vivant.
Les héritiers ne prennent pas la place du défunt au pénal. La responsabilité pénale est personnelle : elle ne se transmet pas par la succession, conformément au principe posé par l’article 121-1 du code pénal. Les enfants ou les légataires d’une personne poursuivie ne peuvent être jugés pour les faits qui lui étaient reprochés, ni tenus de payer une amende qui n’était pas définitive.
Pour l’information judiciaire de Corbeil-Essonnes, l’effet est identique. L’action publique s’est éteinte à l’égard de Serge Dassault. L’extinction est personnelle : elle ne bénéficie qu’à la personne décédée et ne met pas fin, par elle-même, à la procédure suivie contre d’autres personnes mises en examen dans le même dossier, dont la situation relève de leur propre procédure et de leur propre présomption d’innocence.
B. Ce que le décès n’efface pas, et ce qui changerait aujourd’hui
La mort du prévenu n’éteint pas tout. L’article 2 du code de procédure pénale rappelle que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Cette action poursuit la réparation, non la punition, et peut donc être dirigée contre les héritiers.
La jurisprudence fixe une condition. Dans un arrêt du 15 septembre 2009 (n° 08-86.830), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « la juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l’action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu’une décision sur le fond concernant l’action publique ait été rendue au moment du décès ». Dans le dossier des comptes cachés, un jugement au fond avait bien été rendu en 2017. Si une partie civile s’était constituée et avait obtenu des dommages et intérêts, la cour d’appel aurait pu rester saisie de ces seuls intérêts civils, après mise en cause des héritiers. Les sources consultées ne font état d’aucune partie civile dans ce dossier ; ce point ne peut donc pas être tenu pour établi. Dans l’information de Corbeil-Essonnes, aucune décision au fond n’avait été rendue : une victime éventuelle aurait dû s’adresser au juge civil.
Les impôts suivent encore une autre logique. Le redressement fiscal d’environ 19 millions d’euros relevait de la procédure administrative de l’administration fiscale, indépendante de la peine. D’après Le Parisien, il avait été réglé avant le décès. Le décès n’avait aucun effet sur des sommes déjà réglées au Trésor, et l’extinction de l’action publique ne remet pas en cause un impôt dû indépendamment de toute poursuite.
La confiscation obéit désormais à une règle claire. Pendant longtemps, la chambre criminelle a jugé que la confiscation de l’instrument ou du produit de l’infraction, mesure attachée à la chose, survivait au décès du prévenu. Dans son arrêt du 7 mai 2024 (n° 22-81.344), elle a abandonné cette solution, en relevant qu’une confiscation est une peine qui suppose une déclaration de culpabilité, impossible après le décès : « En conséquence, la jurisprudence citée au paragraphe 3 ne peut être maintenue. » Elle a confirmé ce revirement le 20 novembre 2024 (n° 23-84.224) : « le décès entraîne l’extinction de l’action publique, laquelle étend ses effets à la peine de confiscation ».
Les biens saisis ne reviennent pas automatiquement aux héritiers pour autant. Selon l’arrêt du 20 novembre 2024, les ayants droit peuvent saisir la cour d’appel d’une requête en restitution, et la cour se prononce alors sur la caractérisation objective de l’infraction, « sans imputer celle-ci à la personne décédée ». L’article 479 du code de procédure pénale permet à toute personne qui prétend avoir droit sur des objets placés sous main de justice d’en réclamer la restitution « au tribunal saisi de la poursuite ». L’article 481 fixe la limite : « Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. » Dans l’arrêt du 7 mai 2024, la chambre criminelle souligne que, selon ce texte, la restitution d’un bien placé sous main de justice « peut être refusée s’il constitue l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». Les articles consultés sur le dossier Dassault ne mentionnent aucune saisie ni confiscation ; la question ne s’est donc pas posée publiquement dans son cas.
Le droit des peines a aussi changé depuis 2017 pour les élus. L’article 131-26-2 du code pénal, dans une rédaction entrée en vigueur le 17 septembre 2017, soit après le jugement de Serge Dassault, rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour une liste de délits. Elle vise notamment la fraude fiscale aggravée, en particulier lorsqu’elle résulte de l’utilisation de comptes ouverts à l’étranger, « ainsi que leur recel ou leur blanchiment », l’achat de votes, les délits de financement électoral et l’omission substantielle dans la déclaration de patrimoine prévue par l’article LO 135-1. Le juge garde une marge : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». L’article 1741 du code général des impôts porte, dans sa rédaction actuelle, les peines de la fraude fiscale de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € à sept ans et 3 000 000 € lorsque les faits sont commis au moyen « de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ».
Ces règles ne s’appliquent pas rétroactivement. L’article 112-1 du code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour des faits commis entre 2006 et 2014, une juridiction ne pourrait pas appliquer une peine plus sévère issue d’un texte postérieur. Ce qui a changé pour un dossier de ce type jugé aujourd’hui, c’est surtout l’usage de l’exécution provisoire de l’inéligibilité, désormais encadrée par le contrôle de proportionnalité rappelé par l’arrêt du 28 mai 2025, et le caractère obligatoire de l’inéligibilité pour des faits commis sous l’empire de l’article 131-26-2.
Le dossier montre enfin la limite pratique de toute procédure longue contre une personne âgée. Entre la saisine de la justice par la Haute Autorité, le supplément d’information de 2016, le jugement de 2017 et l’audience d’appel prévue en juin 2018, plusieurs années se sont écoulées. L’appel, droit de tout prévenu, suspendait l’exécution, et le décès a fait disparaître l’objet même des poursuites. Pour les parties qui estiment avoir subi un dommage, la seule voie est celle de l’action civile, devant le juge pénal si une décision au fond a été rendue de son vivant, devant le juge civil dans le cas contraire. Pour toute personne poursuivie pour une infraction fiscale, l’enjeu se joue souvent sur ce terrain : articulation entre procédure fiscale et procédure pénale, qualification retenue, appel et peine encourue, questions qu’un avocat en fraude fiscale à Paris examine avec le dossier, et qui se plaident devant le tribunal correctionnel ou, en amont, au cours de l’instruction judiciaire.
Conclusion
Serge Dassault a été condamné en première instance, le 2 février 2017, à cinq ans d’inéligibilité et deux millions d’euros d’amende pour blanchiment de fraude fiscale, peine qu’il contestait par la voie de l’appel. Il était par ailleurs mis en examen depuis avril 2014 dans l’information judiciaire sur des achats de votes présumés à Corbeil-Essonnes, après la levée de son immunité parlementaire par le Bureau du Sénat le 12 février 2014. Il est mort le 28 mai 2018, avant le procès d’appel et avant toute décision sur le dossier de Corbeil-Essonnes.
Le droit en tire des conséquences simples. L’appel suspendait l’exécution du jugement et, d’après la presse, l’inéligibilité n’avait pas été déclarée exécutoire par provision. Le décès a éteint l’action publique dans les deux procédures, en application de l’article 6 du code de procédure pénale. L’amende n’étant pas définitive, l’exception de l’article 133-1 du code pénal ne s’appliquait pas : elle ne pouvait pas être recouvrée sur la succession. La présomption d’innocence demeure, et les héritiers ne répondent pas pénalement des faits reprochés au défunt.
Restent l’action civile, recevable devant le juge pénal seulement si une décision au fond a été rendue avant le décès, la restitution ou le refus de restitution des biens saisis, et les impositions dues indépendamment de toute peine. À la date de rédaction, aucune décision définitive ne vient établir les faits reprochés à Serge Dassault dans ces deux affaires, et les sources consultées ne rapportent aucune action engagée contre sa succession à leur sujet.